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Madagascar - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

Loi n° 2017-012 du 18 juillet 2017 modifiant et complétant les dispositions du Code de procédure civile instituant une procédure civile spéciale pour les petits litiges civils et commerciaux.

Adoption: 2017-07-18 | MDG-2017-L-106895

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Code de procédure civile. -

Adoption: 2002 | MDG-2002-L-72833

Première partie: De la procédure devant les tribunaux
Deuxième partie: Des voies d'exécution
Troisième partie: Procédures diverses

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Loi no 94-036 du 9 décembre 1994 portant sur la propriété littéraire et artistique. -

Adoption: 1994-12-09 | MDG-1994-L-43081

Traite notamment en son article 10 de la titularité des droits sur les oeuvres créées dans le cadre d'un contrat de travail.