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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Pays: Madagascar

  1. Madagascar - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 27711-2020 du 16 novembre 2020 portant création de la structure organisationelle et institutionnelle de mise en oeuvre du Plan multisectoriel d'urgence (PMDU) pour la lutte contre le COVID 19. - Arrêté

    Adoption: 2020-11-16 | MDG-2020-R-111865

  2. Madagascar - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Plan multisectoriel d'urgence (PMDU). - Plan

    Adoption: 2020-07 | MDG-2020-M-111864

  3. Madagascar - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Politique nationale de santé des adolescents et des jeunes. - Politique nationale

    Adoption: 2019-05 | MDG-2019-M-111861

    Vise à contribuer à l’amélioration du bien-être physique, mental et social des adolescents et des jeunes afin de leur permettre de s’épanouir et d’adopter des comportements responsables.

  4. Madagascar - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    RIATT-ESA Strategic Plan and Costed Implementation Plan (2019-2022).

    Adoption: 2019 | INT-2019-M-111800

  5. Madagascar - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Rapport de l’évaluation de l’environnement juridique sur la protection des droits des jeunes populations clés en matière de VIH à Madagascar. - Rapport d'évaluation

    Adoption: 2019 | MDG-2019-M-111856

  6. Madagascar - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2018-473 du 25 mai 2018 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2017-601 du 18 juillet 2017 portant création, organisation et fonctionnement de la Caisse nationale de solidarité pour la santé.

    Adoption: 2018-05-25 | MDG-2018-R-109038

  7. Madagascar - - Loi

    Loi n° 2017-025 du 30 janvier 2018 portant création d'une contribution financière des entreprises au développement de la formation professionnelle continue et d'un fonds de gestion de cette contribution. - Loi

    Adoption: 2018-01-30 | MDG-2018-L-107127

  8. Madagascar - - Loi

    Loi n° 2017-043 du 25 janvier 2018 fixant les règles générales régissant la Santé de la Reproduction et la Planification familiale. - Loi

    Adoption: 2018-01-25 | MDG-2018-L-110884

  9. Madagascar - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Plan stratégique national en santé de la reproduction des adolescents et des jeunes (2018-2020). - Plan stratégique national

    Adoption: 2017-12 | MDG-2017-M-111863

  10. Madagascar - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-1-102 du 28 novembre 2017 modifiant et complétant les dispositions du décret n° 2017-121 du 21 février 2017 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l'organisation générale de son ministère.

    Adoption: 2017-11-28 | MDG-2017-R-107128

    Porte notamment sur les missions attribuées au Secrétaire général.

  11. Madagascar - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté interministériel n° 28 775/2017 du 21 novembre 2017 réformant l'arrêté interministériel n° 18 600/2003 du 30 octobre 2003 portant création d'un comité de rédaction des rapports initiaux et périodiques des Droits de l'Homme.

    Adoption: 2017-11-21 | MDG-2017-R-107125

    Contient des dispositions relatives à la composition, aux attributions et au fonctionnement de ce comité.

  12. Madagascar - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté 27 585/2017 du 8 novembre 2017 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2017–014 du 4 janvier 2017 portant réorganisation du Fonds de Développement Local (FDL).

    Adoption: 2017-11-08 | MDG-2017-R-106891

  13. Madagascar - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-1-022 du 7 novembre 2017 fixant les attributions ainsi que l'organisation générale de l'Institut national de la statistique (INSTAT).

    Adoption: 2017-11-07 | MDG-2017-R-107126

  14. Madagascar - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-1-021 du 7 novembre 2017 portant instauration du système de visa électronique pour les étrangers de la catégorie non-immigrant.

    Adoption: 2017-11-07 | MDG-2017-R-107170

  15. Madagascar - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-915 du 10 octobre 2017 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2015-089 du 10 février 2015 fixant les attributions du Ministre de l'Industrie et du Développement du secteur privé ainsi que l'organisation générale de son ministère.

    Adoption: 2017-10-10 | MDG-2017-R-106893

  16. Madagascar - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté interministériel n° 24 464/2017 du 5 octobre 2017 fixant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de subvention du Fonds de développement agricole.

    Adoption: 2017-10-05 | MDG-2017-R-106892

  17. Madagascar - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-843 du 19 septembre 2017 portant création d'un Conseil national du travail et des Conseils régionaux tripartites du travail.

    Adoption: 2017-09-19 | MDG-2017-R-106889

    Chapitre Premier: Dispositions générales
    Chapitre II: Missions et attributions
    Chapitre III: Organisation et fonctionnement
    Chapitre IV: Des conseils régionaux tripartites du travail
    Chapitre V: Publication et suivi des decisions
    Chapitre VI: Dispositions transitoires et finales

  18. Madagascar - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-844 du 19 septembre 2017 portant création et tenue de l'annuaire des interventions et du registre des bénéficiaires dans le cadre des actions de protection sociale du régime non contributif.

    Adoption: 2017-09-19 | MDG-2017-R-106894

    S'agit d'une base de données relatives aux acteurs, leurs budgets, programmes et zones d'intervention.

  19. Madagascar - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 22 932/2017-MESupRes du 13 septembre 2017 portant création du Comité technique de pilotage pour la mise en place du système de validation des acquis de l'expérience.

    Adoption: 2017-09-13 | MDG-2017-R-106888

    Ce comité regroupe le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, le ministère de la Fonction publique, de la Réforme de l’Administration, du
    Travail et des Lois sociales, le ministère de l'Emploi, de l'Enseignement technique et de la Formation professionnelle et divers organismes. A pour objectif notamment d'élaborer un plan d'action en matière de validation des acquis de l'expérience.

  20. Madagascar - - Loi

    Loi n° 2017-013 du 26 juillet 2017 modifiant et complétant les dispositions du Code de procédure pénale relative à la défense des parties, l'enquête préliminaire et la détention préventive au cours de la poursuite et de l'instruction. - Loi

    Adoption: 2017-07-26 | MDG-2017-L-106884

  21. Madagascar - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-621 du 25 juillet 2017 fixant la Charte des agents bénévoles dans les formations sanitaires publiques du ministère de la Santé publique.

    Adoption: 2017-07-25 | MDG-2017-R-106886

  22. Madagascar - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-601 du 18 juillet 2017 portant création, organisation et fonctionnement de la Caisse nationale de solidarité pour la santé.

    Adoption: 2017-07-18 | MDG-2017-R-106885

    Est mise en place dans la cadre de la Stratégie nationale de couverture santé universelle et vise notamment la protection des individus et de leur famille constre les risques financiers liés à leur accès aux soins de santé.

  23. Madagascar - - Loi

    Loi n° 2017-012 du 18 juillet 2017 modifiant et complétant les dispositions du Code de procédure civile instituant une procédure civile spéciale pour les petits litiges civils et commerciaux.

    Adoption: 2017-07-18 | MDG-2017-L-106895

  24. Madagascar - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 16 619-MFPRATLS/2017 du 11 juillet 2017 fixant les missions et les structures des services centraux et des services régionaux relevant du ministère de la Fonction publique, de la réforme de l'Administration, du Travail et des Lois sociales.

    Adoption: 2017-07-11 | MDG-2017-R-106887

    Abroge l'arrêté n° 27 421/2015- MFPTLS du 28 août 2015 fixant les missions et les structures des services centraux et des services régionaux relevant du ministère de la Fonction publique, du Travail et des Lois sociales.

  25. Madagascar - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-530 du 4 juillet 2017 portant réorganisation et fonctionnement de la Commission "Droit et VIH". - Centre national d'information et de documentation législatives et juridiques

    Adoption: 2017-07-04 | MDG-2017-R-106883

  26. Madagascar - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Politique nationale de santé communautaire. - Politique nationale

    Adoption: 2017-07 | MDG-2017-M-111859

  27. Madagascar - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-462 du 6 juin 2017 portant ratification par Madagascar du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

    Adoption: 2017-06-06 | MDG-2017-R-106442

    Cette ratification a été autorisée par la loi n° 2016-054 du 17 janvier 2017, publiée au Journal officiel n° 3774 du 11 septembre 2017.

  28. Madagascar - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 13525/2107/MTM du 31 mai 2017 fiaxant l'organisation de l'encadrement professionnel et évaluation en vue de la délivrance et/ou revalidation de certificat d'aptitude des matelots de quart passerelle (MP) et matelot qualifié pont (MQP)à bord des navires de jauge brute supérieure à 500, et des matelots machine (MM) et marin qualifié machine (MQM) à bord des navires de puissance propulsive supérieure à 750 KW.

    Adoption: 2017-05-31 | MDG-2017-R-106440

  29. Madagascar - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-327 du 9 mai 2017 portant création d'une structure de coordination des actions de protection sociale du régime non contributif.

    Adoption: 2017-05-09 | MDG-2017-R-106441

  30. Madagascar - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-143 du 14 mars 2017 fixant les salaires minima d'embauche et d'ancienneté par catégorie professionnelle. - Décret

    Adoption: 2017-03-14 | Date d'entrée en vigueur: 2017-02-01 | MDG-2017-R-105025

  31. Madagascar - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté interministériel n° 3883/2017-MFPRATLS/MFB du 21 février 2017 fixant les tarfis des prestations, indemnités et remboursements à la charge de la Caisse nationale de Prévoyance sociale.

    Adoption: 2017-02-21 | MDG-2017-R-106437

  32. Madagascar - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-121 du 21 février 2017 fixant les attributions du Ministre des Finances et du Budget ainsi que l'organisation générale de son ministère.

    Adoption: 2017-02-21 | MDG-2017-R-106439

  33. Madagascar - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2105/2017/MFPRATLS/MFB du 6 février 2017 fixant le taux et les conditions de revalorisation des rentes d'accident du travail.

    Adoption: 2017-02-06 | MDG-2017-R-106438

  34. Madagascar - - Loi

    Loi n° 2016-055 du 25 janvier 2017 portant Code des marchés publics. - Code des marchés publics

    Adoption: 2017-01-25 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-25 | MDG-2017-L-105077

  35. Madagascar - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-022 du 10 janvier 2017 modifiant certaines dispositions du décret n° 61-642 du 29 novembre 1961, portant création et règlement de la Caisse de prévoyance et de retraite des agents non fonctionnaires de la République malgache. - Décret

    Adoption: 2017-01-10 | MDG-2017-R-105060

    Modifie les articles 5 et 6 relatifs aux cotisations individuelles et contributions budgétaires. retenues sur salaire.

  36. Madagascar - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-027 du 10 janvier 2017 portant augmentation de salaire des Agents de l'Etat, des Collectivités territoriales décentralisées et des établissement publics nationaux, y compris les agents non encadrés (EFA, ELD, ECD, EMO, ES).

    Adoption: 2017-01-10 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-01 | MDG-2017-R-105076

  37. Madagascar - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017–014 du 4 janvier 2017 portant réorganisation du Fonds de Développement Local (FDL). - Décret

    Adoption: 2017-01-04 | MDG-2017-R-106890

    A pour mission d’assurer un développement socio-économique équitable, équilibré et durable de toutes les Collectivités territoriales décentralisées à travers le financement de leurs investissements et le renforcement des capacités y afférents. Abroge le décret n° 2007-530 du 11 juin 2007 modifié et complété par les décrets n° 2009-814 du 9 juin 2009 et n° 2010-746 du 27 juillet 2010, portant création de la structure de gestion du Fonds de Développement Local.

  38. Madagascar - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2017-011 du 3 janvier 2017 portant ratification de la Charte africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local.

    Adoption: 2017-01-03 | MDG-2017-R-105078

    Ratification autorisée par Madagascar par la loi n° 2016-008 du 10 août 2016, publiée au Journal officiel du 13 mars 2017.

  39. Madagascar - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Normes et procédures en santé de la reproduction. - Ministère de la Santé publique

    Adoption: 2017 | MDG-2017-M-111860

  40. Madagascar - - Loi

    Loi n° 2016-017 du 22 août 2016 modifiant et complétant certaines dispositions du Code de procédure pénale malagasy. - Loi

    Adoption: 2016-08-22 | MDG-2016-L-105026

  41. Madagascar - - Loi

    Loi n° 2016-018 du 22 août 2016 relative aux mesures et à la procédure applicables aux enfants en conflit avec la loi. - Loi

    Adoption: 2016-08-22 | MDG-2016-L-105027

  42. Madagascar - - Loi

    Loi n° 2016-020 du 22 août 2016 sur la lutte contre la corruption. - Loi

    Adoption: 2016-08-22 | MDG-2016-L-112876

  43. Madagascar - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 16 745/2016 du 5 août 2016 fixant les limites des fonctions et les pouvoirs légaux des Inspecteurs du Travail et des Lois sociales et de Contrôleurs du Travail appelés à exercer des fonctions en dehors du ministère en charge du travail.

    Adoption: 2016-08-05 | MDG-2016-R-105074

    Leur sont entre autres interdits les actes de contrôles et d'inspections d'établissements; les procédures de conciliation ou encore les autorisations d'heures supplémentaires.

  44. Madagascar - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-1 096 du 3 août 2016 fixant une majoration applicable aux prestations périodiques de pension et aux rentes dues au titre des accidents du travail servies par la Caisse nationale de Prévoyance sociale.

    Adoption: 2016-08-03 | Date d'entrée en vigueur: 2016-07-01 | MDG-2016-R-105072

  45. Madagascar - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-1 095 du 3 août 2016 portant modification des dispositions des articles 157, 161, 248 et 266 du décret n° 69-145 du 8 avril 1969 fixant le Code de Prévoyance sociale; de l'article 268 alinéa 4 modifié par le décret n° 94-471 du 11 août 1994 portant modification de certaines dispositions des articles du Code de Prévoyance sociale et de l'article 287 modifié par le décret n° 2013-337 du 14 mai 2013 portant modification des articles du Code de Prévoyance sociale.

    Adoption: 2016-08-03 | Date d'entrée en vigueur: 2016-10-31 | MDG-2016-R-105073

    Porte sur différents domaines et notamment le régime de retraite, le remboursement des frais de déplacement et l'indemnité de demie salaire versée aux femmes enceintes.

  46. Madagascar - - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Politique nationale de santé. - Politique nationale

    Adoption: 2016-08 | MDG-2016-M-111862

  47. Madagascar - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-659 du 7 juin 2016 fixant les attributions du Ministre de la Fonction publique, de la Réforme et de l'Administration, du Travail et des lois sociales ainsi que l'organisation générale de son ministère.

    Adoption: 2016-06-07 | MDG-2016-R-105055

  48. Madagascar - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-0658 du 7 juin 2016 modifiant et complétant le décret n° 2015 1 452 du 17 octobre 2015 fixant les attributions du Ministre de la Santé publique ainsi que l'organisation générale de son ministère.

    Adoption: 2016-06-07 | MDG-2016-R-105062

  49. Madagascar - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-353 du 4 mai 2016 fixant les attributions du ministre de l'économie et du Plan ainsi que l'organisation générale de son ministère.

    Adoption: 2016-05-04 | MDG-2016-R-105054

    Abroge les décrets n° 2014-365 et n° 2015-086.

  50. Madagascar - - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2016-352 du 4 mai 2016 portant attributions du Garde des sceaux, Ministre de la justice, ainsi que l'organisation générale de son ministère.

    Adoption: 2016-05-04 | MDG-2016-R-105063

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