Hongrie > Catégories spécifiques de travailleurs

Hongrie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

Act No. 11 of 1998 to amend Act No. 56 of 1990 on payment and expense reimbursements of members of the Hungarian Parliament.

Adoption: 1998-03-25 | Date d'entrée en vigueur: 1998-06-01 | Date d'entrée en vigueur partielle: 1999-01-01 | HUN-1998-L-52632

Modifies certain provisions relating to the different fees, allowances and expense reimbursements for members of the Hungarian Parliament.

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Act No. 4 of 1998 on personal protection, property protection and private detective activities within the framework of the private sector, and regarding the Personal, Property Protection and Private Detective Chamber.

Adoption: 1998-02-27 | Date d'entrée en vigueur: 1998-05-01 | HUN-1998-L-52631

Concerns the duties and conditions of employment with respect to personal protection, property protection and private detective services. Repeals Government Orders No. 87 of 1995 and No. 68 of 1997.

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Order No. 4 of 1998 of the Minister of Justice on labour administration in penal institutions.

Adoption: 1998-02-25 | Date d'entrée en vigueur: 1998-03-05 | HUN-1998-R-52628

Declares that the Department of Law Enforcement Control of the Ministry of Justice shall be competent to enforce labour standards in penal institutions.

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Joint Order No. 8 of 1997 of the Minister of Interior and the Minister of Culture and Education on the legal status of students and teachers in Specialized Secondary Police Schools.

Adoption: 1998-02-18 | Date d'entrée en vigueur: 1998-02-26 | HUN-1998-R-52629

Sets forth, inter alia, conditions and rules regarding financial subsidies and the legal status of students. Stipulates that teachers are public service employees and declares their working time as falling under Act No. 22 of 1992.

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Order of the Minister of Industry, Economy and Tourism No. 44/1997 to insert a rule on how to conduct an inquiry on serious mining disturbances and accidents.

Adoption: 1997-08-14 | HUN-1997-R-56851

The rule describes the different sorts of mines and different kinds of problems and accidents encountered in mining.

Hongrie - Catégories spécifiques de travailleurs - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Government Resolution No. 1067/1996 on the work plan regarding the document entitled "An agreement with a term of the years in the sphere of the public service employees".

Adoption: 1996-06-19 | HUN-1996-M-46858

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Order No. 165 of 1995 to amend the Order No. 170 of 1992 on work, hours of work, rest period premiums and subsidies granted to civil servants.

Adoption: 1995-12-27 | Date d'entrée en vigueur: 1996-01-02 | HUN-1995-R-47872

Modifies the hours of work. From Monday to Friday, hours of work remain 8 to 16.30. On Friday, hours of work are reduced. They now extend from 8 to 14. There shall be a 30 minutes rest per day.

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Act No. 1995/CXXV on the civil and military intelligence and security services.

Adoption: 1995-12-19 | HUN-1995-L-45914

Inter alia, a professional member staff shall give prior notice to the Director general of his/her intention to join a social organization. This could be denied if this creates a conflict with service duties.

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Act XXXIV of 1994 on the Police. -

Adoption: 1994 | HUN-1994-L-67096

Contains provisions on the functions, organization, legal status and direction of the police, general principles and rules of operation of police forces, and data handling.

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Government Order No. 184/1993 to implement the Act No. 33 of 1992 on the legal status of public sector employees and to amend Government Order No. 150/1992 on the settlement of certain issues relating to the legal status of public sector employees employed in the field of art, public education and public collections.

Adoption: 1993-12-31 | HUN-1993-R-47146

Lists the institutes of public education. Determines the conditions of re-evaluation of public sector employees.

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Ordonnance no 152/1993 du 28 octobre 1993 du gouvernement relative à l'aide aux chômeurs possédant des terres qui désirent devenir entrepreneurs.

Adoption: 1993-10-28 | Date d'entrée en vigueur: 1993-11-06 | HUN-1993-R-39487

Les demandeurs d'emploi et les chômeurs en fin de droit, s'ils sont propriétaires des terres agricoles dont la valeur est au moins égale à la valeur du prêt demandé, et s'ils se préparent à y établir une entreprise agricole, ont droit de demander un prêt de HUF 200.000. Ce prêt, qui ne peut être accordé à une personne qu'une seule fois, est remboursable sans intérêt selon un échéancier fixé. Si le projet de création d'une entreprise agricole est abandonné ou si le bénéficiaire cesse d'exploiter les terres, le prêt doit être remboursé avec les intérêts. Ce prêt est accordé par le Fonds pour l'emploi.

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Décision no 41/1993 de l'Assemblée nationale concernant la ratification de la convention no 129 de l'Organisation internationale du Travail, adoptée à Genève le 25 juin 1969, sur l'inspection du travail dans l'agriculture.

Adoption: 1993-06-11 | HUN-1993-R-33211

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Décision no 43/1993 de l'Assemblée nationale concernant la ratification de la convention no 141 de l'Organisation internationale du Travail, adoptée à Genève le 23 juin 1975, sur les organisations des travailleurs ruraux.

Adoption: 1993-06-11 | HUN-1993-R-33213

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Décision no 46/1993 de l'Assemblée nationale concernant la ratification de la convention no 151 de l'Organisation internationale du Travail, adoptée à Genève le 27 juin 1978, sur les relations de travail dans la fonction publique.

Adoption: 1993-06-11 | HUN-1993-R-33216

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Loi n° 48 du 20 avril 1993 relative aux mines.

Adoption: 1993-04-20 | Date d'entrée en vigueur: 1993-05-20 | HUN-1993-L-35465

Porte sur les modalités d'exploitation des mines (concession, établissement de zones de sécurité, etc).

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Ordonnance no 170/1992 du 22 décembre 1992 du Gouvernement sur le travail, les heures de travail, le temps de repos, la bonification et les subventions accordées aux fonctionnaires.

Adoption: 1992-12-22 | Date d'entrée en vigueur: 1992-12-22 | HUN-1992-R-32805

Est applicable aux fonctionnaires à l'exception des employés des communes. Précise leurs heures de travail (de 8h à 16h30 de lundi à jeudi et de 8h à 16h le vendredi, avec 30 min de pause). Des primes sont accordées aux fonctionnaires ayant une ancienneté de 25, 30 et 40 ans de service, respectivement 2, 3 et 5 mois de salaire. Les fonctionnaires ont droit à des allocations alimentaires, vestimentaires et pour leurs vacances. D'autres subventions sont autorisées (transports, achat de maison, mariage, études, etc.).

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Ordonnance no 150/1992 du gouvernement du 20 novembre 1992 concernant l'application de la loi no 33 de 1992 relative à la situation juridique des employés de la fonction publique, afin de clarifier certaines questions liées aux relations juridiques des employés de la fonction publique qui travaillent dans les professions des arts, de l'enseignement public et des collections publiques.

Adoption: 1992-11-20 | Date d'entrée en vigueur: 1992-11-28 | HUN-1992-R-31678

Prévoit les conditions d'accès à l'emploi pour les employés de l'Etat dans les domaines culturels (artistes, musiciens, bibliothécaires, archivistes,...): âge minimum, casier judiciaire, qualifications professionnelles requises, nationalité hongroise. Les dérogations possibles sont précisées. Sont également précisées les classifications salariales.

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Ordonnance no 15/1992 du Ministre de la Culture et de l'Education publique du 12 novembre 1992 concernant l'application de la loi no 33 de 1992 sur la situation juridique des employés de la fonction publique dans l'enseignement supérieur.

Adoption: 1992-11-12 | Date d'entrée en vigueur: 1992-11-19 | HUN-1992-R-31680

Liste des postes concernés, avec certaines conditions d'emploi et une classification salariale.

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Loi no 64 de 1992 modifiant la loi no 84 de 1991 relative à l'autogestion de la sécurité sociale, la loi no 22 de 1992 relative au Code du travail et la loi no 33 de 1992 concernant le statut juridique des fonctionnaires.

Adoption: 1992-11-03 | Date d'entrée en vigueur: 1992-11-03 | HUN-1992-L-32808

Les représentants des assurés de la sécurité sociale seront élus pour une période de 4 ans par vote direct.Fixe la date des élections de ces représentants et celle des élections de comités d'entreprise et comités des fonctionnaires. Les employeurs délégueront leurs représentants par le biais de leurs organisations représentatives.

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Order of the Minister of Welfare No. 18/1992 on the re-classification of certain jobs that may be given to public sector employees.

Adoption: 1992-07-14 | Date d'entrée en vigueur: 1992-08-01 | HUN-1992-R-47145

Concerns public sector employees employed by budget-financed organisations, maintained by the State or by local municipalities, which perform social and health-care activities protecting families, children and youths.

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Act 33/1992 on the Legal Status of Public Servants. (1992. évi XXXIII. törvény a közalkalmazottak jogállásáról) -

Adoption: 1992-05-05 | Date d'entrée en vigueur: 1992-07-01 | Date d'entrée en vigueur partielle: 1994-01-01 | HUN-1992-L-31681

Concerne les employés de la fonction publique payés par le gouvernement national et les autorités départementales et municipales. Précise l'applicabilité dans la fonction publique des lois, des conventions collectives et du Code du travail. Prévoit le rôle de divers organismes dans la conciliation des intérêts sociaux, le rôle des syndicats dans la fonction publique, les modalités des conventions collectives et les droits de participation des fonctionnaires dans la formulation de leurs conditions de travail. Sont précisés également les conditions d'embauche dans la fonction publique, les modalités de modification ou de terminaison du statut du fonctionnaire, les rapports de travail (évaluation du travail, droit à la formation et responsabilités du fonctionnaire), le temps de travail, les heures de repos, les conditions de promotion et de rémunération, et les responsabilités civiles du fonctionnaire et de l'employeur en cas de dommage matériel dû à une négligence.

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Ordonnance no 5/1992 du gouvernement du 13 janvier 1992 concernant le droit à la retraite de certaines personnes qui ont poursuivi une activité artistique.

Adoption: 1992-01-13 | Date d'entrée en vigueur: 1992-01-15 | HUN-1992-R-31684

Une retraite anticipée peut être accordée à certaines personnes qui ont poursuivi une activité professionnelle pendant minimum 25 ans (dans certains cas 20 ans). Les professions visées sont: chanteurs et danseurs indépendants ayant travaillé dans les théâtres, opéras, etc.; membres des choeurs et des groupes de danse; musiciens jouant d'un instrument à vent dans un orchestre professionnel; artistes de cirque dont l'activité nécessite un effort physique ou psychique.

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Ordonnance conjointe no 10/1991 du 14 mai 1991 du ministre du Bien-être et du ministre des Finances modifiant l'ordonnance conjointe no 8/1983 du 29 juin 1983 des ministres de la Santé et des Finances sur l'emploi et les services sociaux destinés aux travailleurs à capacité de travail réduite.

Adoption: 1991-05-14 | Date d'entrée en vigueur: 1991-06-01 | HUN-1991-R-30154

Règlementation des prestations de revenus supplémentaires recevables de la sécurité sociale par les mineurs à capacité de travail réduite qui ont dû changer pour un travail moins pénible ou qui sont devenus chômeurs.

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Loi No. LXXXVI de 1990 concernant l'interdiction des pratiques commerciales déloyales.

Adoption: 1990-11-20 | Date d'entrée en vigueur: 1991-01-01 | HUN-1990-L-22281

Cette loi protège la liberté et la loyauté dans la concurrence économique. Sont interdits: l'acquisition déloyale de secrets professionnels; le retrait des marchandises du marché afin de faire monter les prix; la publicité mensongère; les accords privés entre concurrents afin de contrôler le marché ou les prix; l'éxploitation d'une position dominante sur le marché. Un Bureau pour la concurrence économique est établi.

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Décret interministériel no. 122/1989 portant balisage de l'itinéraire des véhicules transportant des marchandises dangereuses.

Adoption: 1989-12-05 | HUN-1989-R-20073

Contient des dispositions relatives à la sécurité des travailleurs.

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Texte consolidé de la Loi n° III de 1971 sur les coopératives agricoles et de l'Ordonnance gouvernementale n° 30 du 2 octobre 1971 en portant application.

Adoption: 1989-07-14 | HUN-1989-L-9090

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Loi No. XX modifiant la loi No. III de 1967 sur les coopératives agricoles.

Adoption: 1989-06-01 | HUN-1989-L-9091

Les modifications visent à libéraliser les conditions de gestion des coopératives agricoles et à simplifier les règles applicables.

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Décret No. 5 du ministre du Commerce intérieur relatif à la formation professionnelle des travailleurs du commerce intérieur.

Adoption: 1986-07-23 | HUN-1986-R-2920

Qualifications exigées décrites dans 3 annexes.

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Décret No. 24 du Conseil des ministres concernant la traduction et l'interprétation.

Adoption: 1986-06-26 | HUN-1986-R-2918

Exigence d'un certificat d'aptitude.

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Décret No. 7 du ministre de la Culture relatif aux conditions d'obtention du certificat d'aptitude des traducteurs et des interprètes.

Adoption: 1986-06-26 | HUN-1986-R-2919

Suite au décret No. 24 du Conseil des ministres.

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Décret No. 7 du Bureau national des rémunérations et du travail modifiant son décret No. 28 du 17 décembre 1983 portant sur la fixation des salaires des travailleurs des théâtres, des instituts de musique et de danse et des autres institutions artistiques.

Adoption: 1986-05-07 | HUN-1986-R-2916

Modification de l'art. 1 et complément apporté à l'annexe 1.

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Décret No. 1 du ministre du Commerce intérieur concernant la profession de guide de tourisme.

Adoption: 1986-02-01 | HUN-1986-R-2905

Instauration d'un certificat d'aptitude de guide pour pouvoir exercer ce métier et conditions de son obtention.

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Décret No. 2 du Bureau national des rémunérations et du travail modifiant son décret No. 26 du 17 décembre 1983 concernant les salaires des travailleurs dans les institutions bancaires.

Adoption: 1986-02-01 | HUN-1986-R-2906

Modification de l'annexe No. I contenant les barêmes des salaires.

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Décret No. 12 du ministre de la Culture concernant la formation continue des divers personnels enseignants.

Adoption: 1985-10-01 | HUN-1985-R-2300

Objectifs, contenu et organisation de la formation continue; facilités pour les participants et évaluation des résultats.

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Décret No. 19 du président du Bureau national des rémunérations et du travail concernant certaines conditions d'emploi et de travail du personnel employé durablement à l'étranger.

Adoption: 1984-11-16 | HUN-1984-R-1560

Salaires, congés, mutations, logement, assurances, etc.

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Décret No. 13 du président du Bureau national des rémunérations et du travail relatif aux salaires des travailleurs dans les établissements d'enseignement et d'éducation primaires et secondaires.

Adoption: 1984-08-22 | HUN-1984-R-1490

Barêmes des salaires et conditions de classement des dirigeants, des enseignants, pédagogues et autres employés.

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Décret No. 14 du ministre de la culture modifiant son décret No. 5 du 18 mai 1982 concernant l'application de certaines dispositions du Code du travail [SL 1967 - Hong. 2, 1979 - Hong. 1].

Adoption: 1984-08-22 | HUN-1984-L-1491

Nombreuses modifications à différentes dispositions concernant le travail des enseignants et des artistes.

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Décret No. 11 du Conseil des ministres modifiant le décret No. 38 du 27 décembre 1973 relatif à certains aspects des conditions de travail des travailleurs des services publics et de la justice.

Adoption: 1984-02-07 | HUN-1984-R-459

Modifie les para. 3, 6 et 17.

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Décret no 18 du ministre de la Santé modifiant le décret no 9 du 29 novembre 1978 concernant la formation professionnelle des médecins spécialistes et des pharmaciens spécialistes, ainsi que le perfectionnement des médecins, des médecins-dentistes et des pharmaciens.

Adoption: 1983-12-29 | HUN-1983-R-197

Modification des annexes 1 à 5 énumérant les modalités de la spécialisation et du perfectionnement.

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Arrêté no 1045 du Conseil des ministres relatif à l'adoption de la semaine de travail de 40 heures pour les travailleurs de l'administration publique et de la justice.

Adoption: 1983-10-27 | HUN-1983-R-141

Conditions de la réduction de la duré du travail. Annexe : Liste des institutions concernées.

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Decree No. 19 of the Minister of Home Trade, respecting the protection of Labour in private Trade.

Adoption: 1982-12-27 | HUN-1982-R-10693

Organisation and supervision of occupational health and safety in this sector.

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Decree No. 14 of the Minister of Home Trade, respecting the protection of labour.

Adoption: 1981-10-30 | HUN-1981-R-11443

Organisation and supervision of occupational health and safety, as provided in Decree No. 47 of the Council of Ministers of 30 Nov. 1979 respecting the protection of labour.

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Decree No. 10 of the Minister of Labour, respecting the employment of homeworkers.

Adoption: 1981-09-29 | HUN-1981-R-11441

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Joint Decree No. 8 of the Minister of Labour and the Minister of Agriculture and Food, respecting certain questions relating to the work of members of agricultural cooperatives.

Adoption: 1979-07-12 | HUN-1979-R-12374

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Decree No. 17 of the Minister of Labour, to amend Decree No. 16 of 27 Dec. 1967 respecting the employment of homeworkers.

Adoption: 1978-12-23 | HUN-1978-R-12659

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Legislative Decree No. 14 of the Presidium of the People's Republic of Hungary, respecting handicrafts.

Adoption: 1977-06-01 | HUN-1977-L-13532

Repeals Legislative Decree No. 9 of 18 Feb. 1958 respecting the practice of handicraft trades, as amended.

Hongrie - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

Order No. 1019 of the Council of Ministers, to make rules under Legislative Decree No. 14, respecting handicrafts.

Adoption: 1977-06-01 | HUN-1977-L-13533

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Decree No. 4 of the Minister of Light Industry, to make rules under Legislative Decree No. 14, respecting handicrafts.

Adoption: 1977-06-01 | HUN-1977-L-13534

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Order No. 1030 of the Council of Ministers, to lay down rules for agricultural establishments.

Adoption: 1975-11-15 | HUN-1975-R-14362

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Act No. II, respecting social insurance.

Adoption: 1975-04-22 | HUN-1975-L-14357

Repeals, inter alia, Legislative Decree No. 39 of 31 Dec. 1955 (LS 1955 - Hun. 1) respecting workers' sickness insurance, as amended, Legislative Decree No. 40 of 24 Dec. 1958 respecting workers' social insurance pensions, as amended, Legislative Decree No. 30 of 24 Dec. 1966 respecting the pensions paid to workers in agriculture co-operatives, as amended, ss. 67 to 70 of Act No. II of 8 Oct. 1967 [LS 1967 - Hun. 2 A] to promulgate a Labour Code and Legislative Decree No. 42 of 31 Dec. 1969 to introduce compulsory old-age pension insurance in private commerce. Available in French.