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Hongrie - Politique économique et sociale - Loi

Act to amend Act CLXXV/2011 on the Freedom of Association, Non-profit Status and the Operation and Support of Civil Organizations and Act on Procedural Rules CLXXXI/2011 (Text No. 2015/CXXXIV). -

Adoption: 2015-07-06 | Date d'entrée en vigueur: 2015-07-14 | HUN-2015-L-102850

Amendments to the Act on the Right of Association, Non-profit Status, and the Operation and Funding of Civil Society Organisations section: 13 / A. Specific rules for non-profit status of foundations in case of decease of funder or termination without a legal successor of the founder' duties are passed over to the board of trustees. Amendment to the Act on Procedural Rules regarding above mentioned provisions.

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Act CXXVI/2012 on the Hungarian Agriculture, Food and Rural Economic Development Chamber. (2012. évi CXXVI. törvény a Magyar Agrár-, Élelmiszergazdasági és Vidékfejlesztési Kamaráról ) -

Adoption: 2012-07-12 | Date d'entrée en vigueur: 2012-08-01 | HUN-2012-L-96663

Chapter 1. Introductory provisions
Chapter 2. The Chamber of Agriculture
Chapter 3. Chamber of Agriculture Membership
Chapter 4. Chamber of Agriculture Task
Chapter 5. Chamber of Agriculture Structure
Chapter 6. Elections rules
Chapter 7. Chamber of Agriculture operation
Chapter 8. Financial resources of the Chamber of Agriculture
Chapter 9. Supervision of the Chamber of Agriculture and review of the Municipal Court decision
Chapter 10. Transitional provisions
Chapter 11. Miscellaneous and final provisions.

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Act XCIII/2011 concerning the National Economic and Social Councils. (2011. évi XCIII. törvény a Nemzeti Gazdasági és Társadalmi Tanácsról ) -

Adoption: 2011-07-04 | Date d'entrée en vigueur: 2011-07-22 | HUN-2011-L-96680

1. Validity of the Act
2. The objective of establishing the Council, the principles of its operation
3. Functions of the Council
4. Members of the Council
5. The Council permanent invitees
6. President of the Council
7. The Councils working structure
8. Public operations of the Council
9. Final provisions.

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Government Decree No. 240/2006 on the register for social-economically and infrastructurally backward regions, with unemployment considerably above the national average.

Adoption: 2006-11-30 | Date d'entrée en vigueur: 2006-11-30 | HUN-2006-R-75376

Contains the list of those regions. Implements the 1996 law on territorial development and integration.

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Act 119/2003 amending Act 44/1992 on the Employee Share Ownership Programme (ESOP).

Adoption: 2003-12-15 | Date d'entrée en vigueur: 2004-01-21 | HUN-2003-L-71574

Aims at developing the existing employee ownership system further. The implementation of the programme at enterprise level now requires the consent of 40% of the employees.

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Government Order No. 111 of 1998 to repeal Government Order No. 23 of 1997 on development subsidies for small and medium private enterprises.

Adoption: 1998-06-03 | Date d'entrée en vigueur: 1998-07-03 | HUN-1998-R-52651

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Act No. XXXIX of 9 May 1995 on the sale of entrepreneurial assets owned by the State.

Adoption: 1995-05-09 | HUN-1995-L-43054

Provides for the organization and operation of the State privatization and property management corporation. The purpose of privatization shall be, inter alia, to preserve and create work places, and to enforce social welfare (par. 2). Employees may acquire state-owned shares of their companies in the framework of buyouts (par. 53) or under preferential conditions (par. 55).

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Act No. 16 of 1994 on the Chambers of Commerce.

Adoption: 1994-03-01 | Date d'entrée en vigueur: 1996-01-01 | Date d'entrée en vigueur partielle: 1994-04-06 | HUN-1994-L-47848

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Ordonnance no 119/1991 du Gouvernement concernant le droit des employés d'être consultés sur la transformation et la privatisation des entreprises d'Etat .

Adoption: 1991-09-12 | HUN-1991-R-31328

La direction est tenue d'informer les employés de tous les aspects du plan de transformation ou de privatisation concernant leurs conditions d'emploi et leur statut, ainsi que tout ce qui touche la convention collective. Les salariés doivent être informés de leurs droits quant à l'achat à des conditions préférentielles des parts de l'entreprise.

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Ordonnance no 104/1991 du gouvernement relative à la normalisation du statut de la propriété et à l'application de la loi no XXV de 1991 sur l'indemnisation partielle des dommages causés par l'Etat.

Adoption: 1991-08-03 | HUN-1991-R-30157

Précise les modalités de l'indemnisation partielle des dommages causés par l'Etat pendant la période communiste. En particulier, dispositions relatives au déroulement des enchères et à la restitution des terres à leurs propriétaires d'origine.

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Loi No. XXV de 1991 portant indemnisation partielle des dommages injustes causés par l'Etat à la proprieté privée des citoyens, en vue de régulariser la situation en matière de proprieté.

Adoption: 1991-06-26 | HUN-1991-L-22719

Vise à indemniser partiellement les dommages matériels subis par les citoyens hongrois depuis 1939 du fait des lois et ordonnances discriminatoires adoptées par les différents gouvernements de la période 1939-1987. Cette indemnisation se fera sous forme de bons offerts aux personnes lésées ou à leurs ayants - droit. Le montant de l'indemnité sera fixé en fonction de la surface des biens confisqués (appartements, magasins, ateliers, proprieté foncière) du nombre des salariés (entreprises) et de la valeur de production (terres agricoles, forêts). La valeur nominale des bons offerts correspondra à 100 pour cent des pertes établies jusqu'à la somme de 200.000 forints et à un pourcentage des pertes dépassant cette somme, le montant maximal étant fixé à 5.000.000 forints par propriété et par propriétaire. Le bons, qui peuvent être vendus, seront utilisables selon leur valeur nominale pour (a) l'achat de propriétés de l'Etat, sujettes à privatisation; (b) l'achat de terres agricoles; (c) l'achat d'appartements appartenant à l'Etat ou aux communes; (d) l'achat d'une annuité selon les règles de la sécurité sociale. Cependant, dans certains cas, l'ancien propriétaire aura un droit de priorité s'il veut racheter ses biens. Des dispositions spéciales régissent l'indemnisation des terres agricoles confisquées. En annexe: liste des textes dont les dispositions jugées discriminatoires ouvrent droit à indemnisation aux termes de la présente loi. Ces textes concernent: la limitation ou l'interdiction du droit de propriété des juifs (1938-1944); la réforme agraire (1945-1949); l'expulsion de la population de souche allemande (1945-1947); la nationalisation des entreprises privées (1947-1952); la confiscations des biens de certaines personnes qui ont quitté le territoire national (1948-1949, 1957); la collectivisation des terres agricoles et d'autres dispositions concernant l'agriculture (1949-1951, 1956-1987).

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Ordonnance No. 97/1990 du Gouvernement créant le Fonds "Existence".

Adoption: 1990-11-27 | HUN-1990-R-22283

Afin de promouvoir la privatisation et la création d'entreprises le Fonds "Existence" accorde des prêts aux personnes détentrices d'un permis d'entrepreneur et qui s'engagent à investir les sommes prêtées dans une entreprise neuve ou existante ou qui s'engagent à acheter un terrain agricole ou une partie d'une entreprise.

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Ordonnance No. 78/1990 du Gouvernement concernant les compétences, l'organisation et les activites du Bureau national pour le développement des petites entreprises.

Adoption: 1990-11-01 | HUN-1990-R-22280

Le Bureau national pour le développement des petites entreprises est chargé notamment de coordonner les activités gouvernementales en matière de promotion des petites et moyennes entreprises et d'administrer le Fonds "Existence" qui vise à promouvoir la privatisation des entreprises.

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Loi no. 5 de 1990 sur les sociétés unipersonnelles.

Adoption: 1990-04-01 | HUN-1990-L-20505

Cette loi établit les règles selon lesquelles un individu peut établir et gérer sa propre entreprise. Les règles pour la liquidation éventuelle d'une telle entreprise sont également définies. En annexe: exposé détaillé des motifs: encouragement de la libre entreprise; exclusion des non résidents et des personnes ayant un casier judiciaire; émission des permis.

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Texte consolidé de la Loi n° VI de 1977 relative aux entreprises nationales et du Décret n° 33 du Conseil des ministres du 31 octobre 1984 en portant application.

Adoption: 1989-08-11 | HUN-1989-L-9095

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Décret No. 59 du Conseil des ministres modifiant son décret No. 33 du 31 octobre 1984 concernant l'application de la loi No. VI de 1977 relative aux entreprises nationales.

Adoption: 1989-06-19 | HUN-1989-R-8810

Composition et attributions du conseil d'entreprise, de l'assemblée générale des travailleurs (ou de leurs délégués) et de la commission de contrôle.

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Loi No. XIV modifiant la loi No. VI de 1977 concernant les entreprises nationales.

Adoption: 1989-05-30 | HUN-1989-L-9092

Cette loi modifie le système de gestion des entreprises nationales à titre expérimental. Une nouvelle législation d'ensemble devrait être élaborée par la suite en fonction des résultats.

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Loi No. XIII concernant la tranformation des structures existantes de gestion ainsi que celle des sociétés.

Adoption: 1989-05-30 | HUN-1989-L-9248

Le but de cette loi est de fixer les règles générales relatives à la transformation des structures existantes de gestion en sociétés ainsi qu'à celle des sociétés entre elles, y compris leur assocation et leur séparation. Ell traite des conditions et des pratiques de la transformation des entreprises nationales en sociétés soit en sociétés anonymes à responsabilité limitée (Limited Liability Company) soit en sociétés anonymes par actions (Shareholding Company) soit encore en sociétés en nom collectif (Limited Partnerships) ainsi que de la transformation des coopératives en sociétés.

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Loi No. XIII de 1989 sur la transformation des organisations à vocation économique et des sociétés économiques.

Adoption: 1989-05 | Date d'entrée en vigueur: 1989-07-01 | HUN-1989-L-9323

Ouvrant la voie à la privatisation des entreprises d'Etat et à l'investissement de capitaux étrangers dans les entreprises privatisées, cette loi définit les conditions et modalités de la conversion des entreprises d'Etat et des coopératives en societés commerciales.

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Adoption: 1988 | Date d'entrée en vigueur: 1989-01-01 | HUN-1988-L-29483

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Décret No. 38 du Conseil des Ministres modifiant son décret d'application No. 48 du 1er décembre 1979 du Code du travail.

Adoption: 1985-08-27 | HUN-1985-R-2299

Modifie l'art. 92 en délimitant les pouvoirs du directeur concernant les conditions de son propre travail dans les entreprises gérées par un conseil d'entreprise ou par l'assemblée des travailleurs (ou de leurs délégués) et dans les entreprises gérées par l'Etat.

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Décret no 19 du ministre de la Culture relatif au système de la participation financière des travailleurs occupant des postes de direction dans les entreprises fournissant des prestations culturelles.

Adoption: 1983-09-22 | HUN-1983-R-138

Champ d'application dudit décret. Annexe : liste des fonctions dans les différentes branches d'activité considérées dont l'accomplissement donne droit à une prime aux dirigeants.

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Decree No. 1 of the Minister of Industry, respecting the protection of labour.

Adoption: 1982-01-01 | HUN-1982-R-10679

Organisation and supervision, as provided in Decree No. 47 of 30 Nov. 1979 of the Council of Ministers, of occupational safety and health in institutions and undertakings within the jurisdiction of the said Ministry.