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Haïti - Coopératives - Loi

Décret portant création de l'Office national de développement des coopératives.

Adoption: 1983 | HTI-1983-L-40343

L'ONDEC a notamment pour mission de formuler la politique nationale en matière d'organisation et de développement des coopératives. Il est aussi chargé de l'inspection et du contrôle des coopératives ainsi que des services de formation et de vulgarisation. La composition de son conseil d'administration est bipartite: représentants ministériels et des unions de coopératives.

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Décret-loi de 1983 fixant le statut général des coopératives en République de Haïti.

Adoption: 1983 | HTI-1983-L-32496

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Décret portant règlement des différentes formes d'association ayant la société coopérative pour base.

Adoption: 1981-04-02 | HTI-1981-L-40344

Le décret énonce les modalités de constitution des coopératives, unions de coopératives et sociétés mixtes de développement coopératif et que ces sociétés bénéficieront de l'aide et de la protection de l'Etat. Il réserve l'usage du terme "cooperative", et autres expressions assimilées, à ces seules sociétés dûment enregistrées.

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Décret portant création du Conseil national des coopératives.

Adoption: 1981-03-31 | HTI-1981-L-40346

Le CNC a notamment pour mission de formuler la politique nationale dans le domaine de l'organisation et du développement des coopératives.

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Décret portant création de l'Office national de développement des coopératives en lieu et place du Conseil national de la coopération.

Adoption: 1981 | HTI-1981-L-40345

L'ONDECOOP a notamment pour mission de formuler la politique nationale dans le domaine de l'organisation et du développement coopératifs. Le décret comprend un organigramme.

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Décret du 18 février 1974 réglementant les différentes formes d'association ayant la société coopérative pour base.

Adoption: 1974-02-18 | HTI-1974-L-40348

Le décret énonce les modalités de constitution des coopératives, unions de coopératives et sociétés mixtes de développement coopératif. Il prévoit l'aide et la protection de l'Etat pour ces sociétés et leur réserve l'usage du terme "coopérative" et autres expression assimilées.

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Décret dotant le Conseil national de la coopération d'une nouvelle structure.

Adoption: 1974-02-05 | HTI-1974-L-40347

Le CNC relèvera désormais du Président et sera responsable de formuler la politique nationale en matière de coopération.

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Décret modifiant la structure du Conseil national de la coopération.

Adoption: 1960-10-27 | HTI-1960-L-40349

Le CNC est chargé de conseiller le gouvernement en matière de législation coopérative, coordonner l'activité des divers services propageant l'esprit de coopération, encourager le développement des sociétés coopératives et veiller au respect de la législation coopérative en vigueur.

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Décret du 2 avril 1981 sur l'organisation des sociétés coopératives.

Adoption: 1960-10-27 | HTI-1960-L-40350

Décret réglementant les modes de constitution des coopératives et leur accordant l'aide et la protection de l'Etat.