Haïti > Politique économique et sociale

Haïti - Politique économique et sociale - Loi

Loi du 9 octobre 2002 portant sur le Code des investissement et modifiant le décret du 30 octobre 1989 relatif au Code des investissements.

Adoption: 2002-10-09 | HTI-2002-L-81942

Prévoit que des incitations sont offertes à tout investisseur susceptibles notamment de créer des emplois durables. Les investisseurs bénéficiaires de ces incitations jouissent notamment du droit de se livrer à l'activité économique de leur choix et du droit d'établir librement les méthodes de gestion de leur entreprise. Concernant l'embauche et le licenciement de leur personnel, ils sont tenus de respecter les dispositions du Code du travail.

Haïti - Politique économique et sociale - Loi

Loi du 9 juillet 2002 sur les zones franches. -

Adoption: 2002-07-09 | HTI-2002-L-63923

Contient des dispositions relatives au régime du travail applicable à l'opérateur et au personnel de nationalité étrangère (législation du travail applicable, réglementation en matière de service médical, dispense de permis de travail, etc.).

Haïti - Politique économique et sociale - Loi

Loi du 2 octobre 1996 sur la modernisation des entreprises publiques. -

Adoption: 1996-10-02 | HTI-1996-L-63920

Prévoit la création d'un organisme autonome dénommé Conseil de modernisation des entreprises publiques placé sous la tutelle du Premier Ministre. Contient des dispositions relatives à la composition (tripartite), aux attributions et au fonctionnement de ce Conseil.

Haïti - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté du 30 novembre 1994 créant une Commission présidentielle pour la croissance et la modernisation économique.

Adoption: 1994-11-30 | HTI-1994-R-41397

Chargée de la promotion de l'économie, elle collabore avec la Commission tripartite de consultation et d'arbitrage et propose toute mesure légale ou réglementaire dans son domaine.

Haïti - Politique économique et sociale - Accord international

Convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes), faite à Carthagène des Indes le 24 juillet 1994 (publiée par le décret n° 98-450 du 4 juin 1998). -

Adoption: 1994-07-24 | INT-1994-IA-50297

L'Association est un organisme de consultation, de concertation et de coopération dont l'objectif est d'identifier et de promouvoir la mise en oeuvre de politiques et de programmes visant notamment à renforcer, utiliser et développer les capacités collectives de la Caraïbe afin de parvenir à un développement soutenu dans les domaines culturel, économique, social, scientifique et technologique. La participation de la France est ouverte comme membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.

Haïti - Politique économique et sociale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret du 28 mai 1990 créant le Fonds d'assistance économique et sociale.

Adoption: 1990-05-28 | HTI-1990-R-106453

A pour mission de financer des projets de courte durée et à haute intensité de main d'oeuvre visant à améliorer les conditions de vie des populations démunies dans les zones urbaines et rurales et à accroitre leur potentiel productif.