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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France > Catégories spécifiques de travailleurs

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Pays: France - Sujet: Catégories spécifiques de travailleurs

  1. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi no 66-950: obligation d'assurance des personnes non salariées contre les accidents et les maladies professionnelles dans l'agriculture.

    Adoption: 1966-12-22 | FRA-1966-L-30763

    Arts. 1234-1 à 1234-18, 1244-2, 1106-2, 1106-3 et 1252-1 du Code Rural; réf. dans le Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  2. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Code des pensions civiles et militaires de retraite (tel que modifié). - Code des pensions civiles et militaires de retraite (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1964-12-26 | Date d'entrée en vigueur: 1964-12-01 | FRA-1964-L-70579

  3. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi no 63-1330 modifiant l'article 1147 du Code Rural en ce qui concerne les accidents du travail agricole dus à faute intentionnelle.

    Adoption: 1963-12-30 | FRA-1963-L-30765

  4. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi no 63-1331: extension de l'assurance vieillesse agricole aux départements d'outre-mer

    Adoption: 1963-12-30 | FRA-1963-L-30818

    Arts. 1142-1 à 1142-11 du Code Rural; réf. dans le Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  5. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 62-1039 complétant et modifiant le décret du 4 décembre 1915 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs sur les voies ferrées des établissements visés par l'art. 65, livre II du Code du Travail.

    Adoption: 1962-08-27 | FRA-1962-R-30691

  6. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi no 60-774: assurance vieillesse agricole et réparation des accidents du travail agricole.

    Adoption: 1960-07-30 | FRA-1960-L-30768

    Arts. 1125 et 1214 du Code Rural; réf. dans le Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  7. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi no 60-771: pouvoirs des inspecteurs et des contrôleurs des lois sociales en agriculture.

    Adoption: 1960-07-30 | FRA-1960-L-30819

    Art. 1244 et 1245 du Code Rural; réf. dans le Code de la Sécurité Sociale, 1992.

  8. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 59-285 portant règlement général sur l'exploitation des mines autres que les mines de combustibles minéraux solides et les mines d'hydrocarbures exploitées par sondage.

    Adoption: 1959-01-27 | FRA-1959-R-30927

  9. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. - Ordonnance (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1958-12-22 | FRA-1958-R-85205

  10. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi no 58-228 complétant l'article 1171 du Code Rural relatif aux rentes d'accidents du travail en agriculture en ce qui concerne les stagiaires agricoles.

    Adoption: 1958-03-06 | FRA-1958-L-30770

  11. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1662 du 5 novembre 1955 portant règlement général de sécurité et d'hygiène dans les exploitations de mines autres que les mines de combustibles. - Arrêté

    Adoption: 1955-11-05 | FRA-1955-R-76618

  12. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 55-753 tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation vieillesse agricole.

    Adoption: 1955-05-31 | FRA-1955-R-30894

  13. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 55-433 portant codification, sous Code Rural des textes legislatifs concernant l'agriculture.

    Adoption: 1955-04-16 | FRA-1955-R-30692

    Codifie les sections suivantes: a) règlement du travail; b) temps de travail et repos hebdomadaire; c) médicine du travail; d) prévention des accidents de travail

  14. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 54-48 du 4 janvier 1954 instituant le régime général de retraites des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie. - Décret (tel que modifié par la délibération n° 169 du 29 mars 2006)

    Adoption: 1954-01-04 | FRA-1954-R-76524

    Titre I: Constitution du droit à pension d'ancienneté ou proportionnelle
    Titre II: Liquidation de la pension d'ancienneté et proportionnelle
    Titre III: Jouissance de la pension d'ancienneté ou proportionnelle
    Titre IV: Invalidité
    Titre V: Pensions des ayants cause
    Titre VI: Part contributive
    Titre VII: Dispositions diverses communes aux pensions et aux rentes d'invalidité
    Titre VIII: Dispositions d'ordre et de comptabilité
    Titre IX: Remboursement des retenues
    Titre X: Cumul de pension avec des rémunérations publiques ou d'autres pensions
    Titre XI: Mesures d'application
    Titre XII: Dispositions spéciales concernant l'organisation et le fonctionnement de la caisse

  15. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1066 du 22 août 1953 fixant le régime des congés des personnels civils relevant de l'autorité du chef du territoire. - Arrêté (tel que modifié par la délibération n° 86/CP du 7 mai 2002)

    Adoption: 1953-08-22 | FRA-1953-R-76581

    Contient notamment des dispositions relatives aux congés administratifs, au congé annuel, aux congés pour maladie, au congé de longue durée, au congé de maternité, aux congés pour affaires personnelles ainsi qu'aux autorisations d'absence.

  16. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1065 du 22 août 1953 portant statut des fonctionnaires des cadres territoriaux. - Arrêté (tel que modifié)

    Adoption: 1953-08-22 | FRA-1953-R-76637

    Abroge l'arrêté n° 417 du 15 mars 1950.

    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: Recrutement
    Titre III: Stage
    Titre IV: Rémunération
    Titre V: Notation et avancement
    Titre VI: Discipline
    Titre VII: Positions
    Titre VIII: Cessation définitive des fonctions
    Titre IX: Dispositions diverses
    Titre X: Limite d'âge des fonctionnaires

  17. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 51-727: régime des pensions de vieillesse et d'invalidité de l'assurance sociale obligatoire agricole.

    Adoption: 1951-06-06 | FRA-1951-R-30825

  18. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 51-350 portant règlement général sur l'exploitation des mines de combustibles minéraux solides.

    Adoption: 1951-05-04 | FRA-1951-R-30721

  19. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 50-1225: assurances sociales agricoles et application des décrets modifiés des 30 octobre 1935 et 20 avril 1950.

    Adoption: 1950-09-21 | FRA-1950-R-30824

  20. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 50-444; financement des assurances sociales agricoles.

    Adoption: 1950-04-20 | FRA-1950-R-30828

  21. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. - Décret (version consolidée)

    Adoption: 1946-11-27 | FRA-1946-R-72504

    Titre I: Champ d'application (arts. 1 à 9)
    Titre II: Organisation administrative (arts. 10 à 88bis)
    Titre III: Organisation financière (arts. 89 à 124)
    Titre IV: Assurance vieillesse, invalidité (arts. 125 à 183)
    Titre V: Assurance maladie, maternité et congé de paternité, décès (arts. 184 à 201)
    Titre VI: Accidents du travail et maladies professionnelles (arts. 202 à 206)
    Titre VII: Prestations familiales et prestations assimilées (art. 207)
    Titre VIII: Dispositions diverses relatives aux prestations (arts. 208 à 211-1)
    Titre IX: Contrôle médical (arts. 212 à 216)
    Titre X: Action sanitaire et sociale (arts. 217 à 224)
    Titre XI: Organisation sanitaire, médico-sociale et sociale (arts. 225 à 231)

  22. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières. - Décret (version consolidée )

    Adoption: 1946-06-22 | Date d'entrée en vigueur: 1946-06-01 | FRA-1946-R-78953

  23. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi no 46-1153 relatif au statut du personnel des exploitations minières assimilées.

    Adoption: 1946-05-22 | FRA-1946-L-30708

  24. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret relatif à l'application de la loi de quarante heures dans les entreprises de charpentes métalliques et de serrurie du bâtiment.

    Adoption: 1938-12-31 | FRA-1938-R-30715

  25. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret relatif à la récupération des heures perdues pour morte-saison dans les industries et commerces assujetis à la loi sur la semaine de quarante heures.

    Adoption: 1937-12-21 | FRA-1937-R-30720

  26. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de quarante heures dans les usines de traitement de minerais aurifères, non annexées à des mines.

    Adoption: 1937-08-25 | FRA-1937-R-30719

  27. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 en ce qui corcerne la durée du travail dans les industries du bâtiment et des travaux publics et la fabrication des matériaux de construction.

    Adoption: 1936-11-17 | FRA-1936-R-30716

  28. France - Catégories spécifiques de travailleurs - Loi

    Loi du 21 juin 1936 instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines.

    Adoption: 1936-06-21 | FRA-1936-L-30717

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