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France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2020-1799 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. -

Adoption: 2020-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-01 | FRA-2020-R-111633

Porte sur l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine. Cette aide permet aux retraités étrangers, disposant de faibles ressources et qui résident seuls en résidence sociale ou foyer de travailleurs migrants, d'effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine et de réaliser ainsi un rapprochement familial. La condition de résidence dans un foyer pour travailleur migrant ou une résidence sociale sera requise uniquement lors de la demande initiale, et le bénéfice de l'aide ne sera plus limité à un an. De plus, son versement sera dorénavant mensuel. Prévoit, par ailleurs, que le montant de l'aide est dégressif linéairement en fonction des ressources annuelles du bénéficiaire. La gestion de l'aide, sera assurée par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole à compter du 1er janvier 2021.

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Décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique. -

Adoption: 2020-11-19 | Date d'entrée en vigueur: 2020-11-21 | FRA-2020-R-111564

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Décret n° 2020-916 du 28 juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale. -

Adoption: 2020-07-28 | Date d'entrée en vigueur: 2020-07-30 | FRA-2020-R-111471

Fixe les modalités de prise en charge des frais professionnels par l'employeur détachant des salariés, ainsi que celles du dispositif de dérogation à l'application du statut de travailleurs détachés de longue durée. Prévoit également une procédure simple d'interdiction de prestation de service internationale lorsque l'employeur n'a pas payé une amende administrative prononcée pour manquement à une obligation en matière de détachement. Comprend enfin diverses mesures de clarification et de mise en cohérence des dispositions relatives à la carte d'identification professionnelle du bâtiment et des travaux publics (carte BTP).

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Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour. -

Adoption: 2020-03-25 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-26 | FRA-2020-R-111652

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Décret n° 2019-264 du 2 avril 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. -

Adoption: 2019-04-02 | FRA-2019-R-109042

Précise les conditions de délivrance des titres de séjour aux ressortissants britanniques qui, à la date du retrait du Royaume-Uni de l'UE, résidaient régulièrement en France et continuent à y résider.

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Arrêté du 29 mars 2019 modifiant l'arrêté du 28 mars 2019 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation, de l'indemnité de résidence à l'étranger et de l'indemnité supplémentaire. -

Adoption: 2019-03-29 | FRA-2019-R-109047

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Décret n° 2019-151 du 28 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour. -

Adoption: 2019-02-28 | Date d'entrée en vigueur: 2019-03-01 | FRA-2019-R-108876

Fixe les délais dans lesquels, en vertu des dispositions de l'article L. 311-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les demandeurs d'asile doivent déposer les demandes d'admission au séjour à d'autres titres et actualise certaines références à l'article D. 311-18-1 du même code relatif aux montants des taxes mentionnées aux articles L. 311-13 et L. 311-14, qui doivent être acquittées pour la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour. Actualise également des références relatives au niveau de diplôme requis pour l'obtention de la carte de séjour temporaire portant la mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise » mentionnée à l'article L. 313-8 du même code ainsi qu'une référence relative au seuil de rémunération qui doit être atteint pour bénéficier d'une autorisation de travail sans opposabilité de la situation de l'emploi à l'issue de cette même carte de séjour temporaire. Fixe enfin les conditions de délivrance des documents de circulation pour les étrangers mineurs.

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Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers. -

Adoption: 2019-02-27 | Date d'entrée en vigueur: 2019-03-01 | FRA-2019-R-108539

Chapitre Ier : Demandes de titres de séjour présentées par les demandeurs d'asile
Chapitre II : Titres de séjour des protégés subsidiaires et des apatrides
Chapitre III : Séjour à des fins de recherche, d'études, de stage, de volontariat, d'activité de jeune au pair et de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
Chapitre IV : Séjour des ressortissants de l'Union européenne
Chapitre V : Admission exceptionnelle au séjour des étrangers accueillis par des organismes d'accueil communautaire et d'activités solidaires
Chapitre VI : Contrat d'intégration républicaine et intégration
Chapitre VII : Dispositions modifiant le Code du travail
Chapitre VIII : Dispositions diverses et de coordination
Chapitre IX : Dispositions finales

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Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. -

Adoption: 2019-02-20 | Date d'entrée en vigueur: 2020-07-30 | FRA-2019-R-108532

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Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. -

Adoption: 2019-02-06 | FRA-2019-R-108517

Aménage un régime spécifique à l'égard des ressortissants britanniques qui résidaient déjà régulièrement en France à la date du retrait du Royaume-Uni. Exempte, à ce titre, notamment les travailleurs salariés de l'obligation de solliciter une autorisation de travail et permet le maintien, pour une durée d'un an, de l'éligibilité des ressortissants britanniques bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant en France à la date de retrait du Royaume-Uni. Prévoit également que les ressortissants britanniques pensionnés au Royaume-Uni et résidant en France continuent d'avoir accès aux soins de santé en France dans les mêmes conditions que celles qui découlent du droit de l'Union européenne pendant une période de deux ans, afin de permettre la conclusion d'un accord bilatéral avec le Royaume-Uni afin qu'il prenne en charge cette dépense et que la France continue, réciproquement, de le faire. Comporte enfin diverses mesures relatives à l'exercice d'une activité professionnelle en France dont les conditions se trouveraient affectées par une sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord.

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Décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil. -

Adoption: 2018-12-28 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108435

Précise les conditions de refus et de retrait des prestations matérielles d'accueil et introduit la possibilité de recourir à une carte de paiement pour le versement de l'allocation pour demandeurs d'asile. Définit également les conditions de délivrance de l'attestation familiale provisoire, qui permet aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire de justifier de la composition de leur famille, dans l'attente de la certification de leur situation de famille et de leur état civil par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

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Loi n° 2018-1214 du 24 décembre 2018 relative à la réforme de la Caisse des Français de l'étranger. -

Adoption: 2018-12-24 | FRA-2018-L-108261

Cette caisse est la Caisse de sécurité sociale des français qui résident à l'étranger. Elle couvre les risques suivants: maladie-maternité; invalidité; accidents du travail et maladies professionnelles ainsi que la vieillesse.

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Décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile. -

Adoption: 2018-12-14 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2019-03-01 | FRA-2018-R-108249

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Décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour. -

Adoption: 2018-12-11 | Date d'entrée en vigueur: 2019-03-01 | FRA-2018-R-108241

Complète les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (livre VI) aux fins de permettre à l'usager étranger titulaire d'un visa de long séjour valant titre de séjour de valider son visa par voie électronique via l'application AGDREF2.

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Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. -

Adoption: 2018-09-10 | FRA-2018-L-107745

Titre Ier : Accélérer le traitement des demandes d'asile et améliorer les conditions d'accueil
Titre II : Adapter l'application du droit du sol pour l'accès à la nationalité française à Mayotte
Titre III : Renforcer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière
Titre IV : Accompagner efficacement l'intégration et l'accueil des étrangers en situation régulière
Titre V : Dispositions diverses et finales

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Décret n° 2018-426 du 31 mai 2018 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile. -

Adoption: 2018-05-31 | FRA-2018-R-107121

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Décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane. -

Adoption: 2018-05-23 | FRA-2018-R-107123

Prévoit, à titre expérimental en Guyane, des dérogations aux articles R. 723-1, R. 723-2, R. 723-3, R. 723-19 et R. 733-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Décret n° 2017-825 du 5 mai 2017 relatif au renforcement des règles visant à lutter contre les prestations de services internationales illégales. -

Adoption: 2017-05-05 | Date d'entrée en vigueur: 2017-07-01 | FRA-2017-R-104286

Détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la responsabilité du maître d'ouvrage sur toute sa chaîne de sous-traitance en matière de respect de l'obligation de déclaration préalable du détachement par son sous-traitant établi à l'étranger et précise les modalités de la déclaration par le maître d'ouvrage d'un accident du travail d'un salarié détaché, ainsi que les modalités de l'obligation d'affichage sur les chantiers mise à la charge du maître d'ouvrage. Prévoit également les modalités selon lesquelles l'entreprise utilisatrice établie à l'étranger déclare avoir informé l'entreprise de travail temporaire également établie à l'étranger du détachement en France d'un ou plusieurs salariés de cette dernière.

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Décret n° 2017-430 du 29 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à l'allocation pour demandeur d'asile. -

Adoption: 2017-03-29 | Date d'entrée en vigueur: 2017-04-01 | FRA-2017-R-104071

Porte sur les modalités de calcul et de versement de l'allocation pour demandeur d'asile.

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Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. -

Adoption: 2017-01-19 | FRA-2017-R-103458

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Ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées. -

Adoption: 2016-12-22 | FRA-2016-R-103322

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Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France. -

Adoption: 2016-10-28 | FRA-2016-R-102895

Contient notamment des dispositions :
- précisant les conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour, de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention «passeport talent» et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention «travailleur saisonnier» ;
- portant sur les conditions de délivrance des cartes de séjour aux «salariés détachés ICT», «stagiaires ICT» et leur famille ;
- modifiant les conditions de délivrance de la carte de séjour «salarié» et «travailleur temporaire» ;
- énonçant les modalités de délivrance de la carte «entrepreneur/profession libérale» et ;
- prévoyant les conditions de délivrance et de renouvellement des autorisations de travail pour l'emploi des travailleurs étrangers.

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Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière. -

Adoption: 2016-10-28 | Date d'entrée en vigueur: 2016-11-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2017-01-01 | FRA-2016-R-102896

Porte sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier sur le territoire français. Désigne notamment l'autorité compétente pour prononcer l'interdiction de circulation du territoire français applicable aux citoyens de l'Union et aux membres de leurs familles obligés de quitter le territoire français.

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Décret n° 2016-1458 du 28 octobre 2016 pris pour l'application du titre II de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant notamment modification du Code de justice administrative (partie réglementaire). -

Adoption: 2016-10-28 | Date d'entrée en vigueur: 2016-11-01 | FRA-2016-R-102897

Modifie les dispositions réglementaires relatives à la contestation devant la juridiction administrative de l'obligation de quitter le territoire français et des décisions administratives qui l'accompagnent.

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Décret n° 2016-1459 du 28 octobre 2016 relatif à la contribution spéciale instituée par l'article L. 330-6-1 du Code du travail applicable à Mayotte. -

Adoption: 2016-10-28 | Date d'entrée en vigueur: 2016-10-31 | FRA-2016-R-102898

Cette contribution est due par l'employeur qui a embauché un travailleur étranger non autorisé à travailler.

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Décret n° 2016-1461 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de l'article L. 5221-2-1 du Code du travail et fixant la liste des domaines pour lesquels l'étranger qui entre en France afin d'y exercer une activité salariée pour une durée inférieure ou égale à trois mois est dispensé d'autorisation de travail. -

Adoption: 2016-10-28 | Date d'entrée en vigueur: 2016-10-31 | FRA-2016-R-102899

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Décret n° 2016-1463 du 28 octobre 2016 fixant la liste des diplômes prévue aux articles L. 311-11, L. 313-10 et au 1° de l'article L. 313-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que le seuil de rémunération prévu à l'article L. 311-11 du même code. -

Adoption: 2016-10-28 | Date d'entrée en vigueur: 2016-11-01 | FRA-2016-R-102900

Assouplit les conditions d'accès au marché du travail pour les ressortissants étrangers ayant achevé avec succès des études supérieures en France et trouvant un emploi qualifié. Ainsi, un étudiant étranger titulaire d'un de ces diplômes pourra obtenir à l'issue de ses études :
- la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour mentionnée à l'article L. 311-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention «salarié» ou «travailleur temporaire» sans que la situation de l'emploi ne lui soit opposable ;
- ou la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention «Passeport talent».
Détermine également le seuil de rémunération au-delà duquel le détenteur de l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L. 311-11 du code peut obtenir une carte de séjour pour un motif professionnel sans que la situation de l'emploi ne lui soit opposable.

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Arrêté du 28 octobre 2016 fixant la liste des pièces à fournir pour l'exercice, par un ressortissant étranger, d'une activité professionnelle salariée. -

Adoption: 2016-10-28 | Date d'entrée en vigueur: 2016-11-01 | FRA-2016-R-102901

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Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention «entrepreneur/profession libérale» en application du 3° de l'article L. 313-10 ou de l'article L. 313-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention «passeport talent» en application du 5° de l'article L. 313-20 du même code. -

Adoption: 2016-10-28 | Date d'entrée en vigueur: 2016-11-01 | FRA-2016-R-102902

Abroge l'arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale.

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Arrêté du 28 octobre 2016 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention «passeport talent - carte bleue européenne». -

Adoption: 2016-10-28 | Date d'entrée en vigueur: 2016-11-01 | FRA-2016-R-102903

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Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. -

Adoption: 2016-03-07 | FRA-2016-L-101388

Contient notamment des dispositions relatives aux migrants irréguliers ainsi qu'à l'accueil, à l'intégration et au séjour des étrangers.

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Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire. -

Adoption: 2016-03-02 | Date d'entrée en vigueur: 2016-03-05 | FRA-2016-R-101394

Précise les conditions de fonctionnement et de financement des centres provisoires d'hébergement et modifie le Code de la sécurité sociale afin de prendre en compte l'évolution de la durée des récépissés remis aux bénéficiaires d'une protection internationale.

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Décret n° 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales. -

Adoption: 2016-01-19 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-21 | FRA-2016-R-101193

Renforce les obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre faisant appel aux services de prestataires établis hors de France et détachant des salariés au regard de l'établissement d'une déclaration préalable de ce détachement. Renforce également la responsabilité de ceux-ci en matière de paiement des salariés. Précise enfin les modalités de prononciation et de recouvrement de l'amende administrative encourue par l'employeur à défaut de présentation de certains documents traduits en langue française à l'inspection du travail, la sanction pénale étant parallèlement supprimée.

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Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au règlement de fonctionnement type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile. -

Adoption: 2015-10-29 | FRA-2015-R-100423

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Arrêté du 29 octobre 2015 relatif au contrat de séjour type des centres d'accueil pour demandeurs d'asile. -

Adoption: 2015-10-29 | FRA-2015-R-100424

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Décret n° 2015-1329 du 21 octobre 2015 relatif à l'allocation pour demandeur d'asile. -

Adoption: 2015-10-21 | Date d'entrée en vigueur: 2015-11-01 | FRA-2015-R-100225

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Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile. -

Adoption: 2015-10-16 | FRA-2015-R-100130

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Décret n° 2015-1239 du 6 octobre 2015 relatif à l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine et à la création d'un fonds de gestion. -

Adoption: 2015-10-06 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100114

Vise à permettre aux retraités étrangers, disposant de faibles ressources et qui résident seuls en résidence sociale ou foyer de travailleurs migrants, d'effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine et de réaliser ainsi un rapprochement familial. Fixe les conditions d'attribution (résidence, ressources et logement) de cette aide, ainsi que ses modalités de calcul, de service et de versement. Détermine également les modalités de contrôle des conditions requises pour en bénéficier et crée enfin un fonds chargé de la gestion de l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine.

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Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. -

Adoption: 2015-09-21 | Date d'entrée en vigueur: 2015-11-01 | FRA-2015-R-100003

Précise les modalités d'examen des demandes d'asile présentées à la frontière, celles de l'examen des demandes d'asile présentées en rétention par un étranger en instance d'éloignement, la composition et les missions du conseil d'administration de l'Office française de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), les modalités d'examen par l'OFPRA des demandes d'asile présentées sur le territoire national, les règles en matière d'accès à la procédure d'asile et de droit au maintien sur le territoire, les conditions d'accueil et d'hébergement des demandeurs d'asile, ainsi que les droits en matière de réunification familiale ou de documents de voyage afférents à la protection accordée. Définit également les modalités d'examen par l'OFPRA des demandes de reconnaissance du statut d'apatride.

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Décret n° 2015-1016 du 18 août 2015 relatif à l'Observatoire de l'immigration à Mayotte. -

Adoption: 2015-08-18 | Date d'entrée en vigueur: 2015-08-21 | FRA-2015-R-99871

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Décret n° 2015-938 du 30 juillet 2015 portant diverses modifications du droit au séjour des étrangers. -

Adoption: 2015-07-30 | FRA-2015-R-99854

Modifie la compétence territoriale des préfets en matière de délivrance des cartes de séjour «étudiant» lorsque la demande est déposée auprès d'un établissement ayant conclu une convention avec l'Etat et complète la liste des pièces exigées pour le renouvellement des cartes de séjour temporaire, pour la délivrance et le renouvellement des cartes de résident, la délivrance et le renouvellement des cartes de séjour portant la mention «compétences et talents» en y ajoutant la production par le demandeur d'un justificatif de domicile. Modifie également le zonage des communes pour la détermination des superficies minimales que doivent présenter le logement des ressortissants étrangers sollicitant le regroupement familial ainsi que la base légale sur laquelle s'appuie ce zonage.

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Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile -

Adoption: 2015-07-29 | FRA-2015-L-99694

Chapitre Ier: Dispositions relatives aux conditions d'octroi de l'asile
Chapitre II : Dispositions relatives au statut d'apatride
Chapitre III : Dispositions relatives à la procédure d'examen des demandes d'asile
Chapitre IV : Dispositions relatives à la Cour nationale du droit d'asile
Chapitre V : Dispositions relatives à l'accès à la procédure d'asile et à l'accueil des demandeurs
Chapitre VI : Dispositions relatives au contenu de la protection
Chapitre VII : Dispositions relatives à l'intégration des réfugiés
Chapitre VIII : Dispositions relatives aux outre-mer
Chapitre IX : Dispositions finales

France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2015-754 du 24 juin 2015 relatif à l'allocation temporaire d'attente. -

Adoption: 2015-06-24 | Date d'entrée en vigueur: 2015-06-29 | FRA-2015-R-99418

Modifie la partie réglementaire du Code du travail relative à l'allocation temporaire d'attente pour y faire figurer les modalités d'information de Pôle emploi pour les cas de refus, de suspension ou de rétablissement de cette allocation prévus à l'article L. 5423-11. omplète par ailleurs la liste des catégories de personnes pouvant bénéficier de cette allocation ainsi que les conditions de son attribution et précise la date d'effet des décisions de suspension ou de reprise du versement de l'allocation.

France - Travailleurs migrants - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté du 17 avril 2015 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion. -

Adoption: 2015-04-17 | FRA-2015-R-98850

Prévoit ce que comprend l'aide au retour. S'applique aux demandes d'aide enregistrées à partir du 1er mai 2015.

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Décret n° 2015-131 du 7 février 2015 relatif à l'autorité compétente pour prononcer l'assignation à résidence d'un étranger expulsé ou interdit du territoire. -

Adoption: 2015-02-07 | Date d'entrée en vigueur: 2015-02-09 | FRA-2015-R-98221

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Arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte. -

Adoption: 2015-02-04 | FRA-2015-R-101473

Abroge l'arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte.

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Décret n° 2014-921 du 18 août 2014 modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers. -

Adoption: 2014-08-18 | Date d'entrée en vigueur: 2014-08-22 | FRA-2014-R-96726

Codifie le visa de long séjour temporaire portant la mention «vacances-travail» dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et dans le Code du travail ; supprime la visite médicale, accomplie auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans le cadre d'une demande de carte de séjour, pour certaines catégories d'étrangers (artistes, chercheurs, salariés en mission, compétences et talents et leur famille) ; et insère dans la partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile les mesures de coordination rendues nécessaires par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.

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Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie. -

Adoption: 2014-05-23 | Date d'entrée en vigueur: 2014-05-26 | FRA-2014-R-96095

Etend et adapte le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) à Mayotte et introduit dans le même code de dispositions de coordination relatives à la Cour nationale du droit d'asile à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative). -

Adoption: 2014-05-07 | Date d'entrée en vigueur: 2014-05-26 | FRA-2014-R-95966

Répond à deux objectifs : transposer les directives européennes relatives à la migration légale et au retour, cette transposition étant rendue nécessaire par l'accession de Mayotte, à compter du 1er janvier 2014, au statut de région ultra-périphérique (RUP) de l'Union européenne ; et rapprocher la législation applicable à Mayotte en matière d'entrée et de séjour des étrangers du droit commun.

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Décret n° 2014-301 du 6 mars 2014 relatif au statut de résident de longue durée-UE des bénéficiaires d'une protection internationale. -

Adoption: 2014-03-06 | Date d'entrée en vigueur: 2014-03-09 | FRA-2014-R-95473

Adapte la partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour tenir compte de l'extension du champ d'application du statut de résident de longue durée aux bénéficiaires d'une protection internationale (réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire).