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France - Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants - Loi

Loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. -

Adoption: 2020-07-03 | FRA-2020-L-111437

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Décret n° 2020-809 du 29 juin 2020 relatif aux conditions d'attribution automatique aux bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés de leur pension de retraite. -

Adoption: 2020-06-29 | Date d'entrée en vigueur: 2020-07-01 | FRA-2020-R-111433

Précise les conditions selon lesquelles les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés qui n'exercent pas d'activité professionnelle se voient attribuer leur retraite à l'âge légal de manière automatique, aux fins de la prévention de ruptures de droits et de simplification administrative, sauf opposition de leur part.

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Décret n° 2020-602 du 19 mai 2020 relatif au mode de calcul et à la revalorisation de la pension d'invalidité des non-salariés agricoles. -

Adoption: 2020-05-19 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | FRA-2020-R-111413

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Arrêté n° 993 CM du 20 juin 2019 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse et autres mesures d'ordre social. -

Adoption: 2019-06-20 | FRA-2019-R-109757

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Arrêté n° 994 CM du 20 juin 2019 portant mesures d'application de l'article 30 de délibération n° 74-22 du 14 février 1974 modifiée instituant un régime d'assurance maladie invalidité au profit des travailleurs salariés. -

Adoption: 2019-06-20 | Date d'entrée en vigueur: 2019-07-01 | FRA-2019-R-109759

Cet article prévoit l'âge du passage du versement de la pension d'invilidité au versement de la pension de vieillesse.

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Arrêté n° 995 CM du 20 juin 2019 relatif au montant de l'allocation vieillesse de solidarité et au complément de retraite de solidarité. -

Adoption: 2019-06-20 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | FRA-2019-R-109760

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Décret n° 2019-606 du 18 juin 2019 relatif aux modalités d'application de la dispense temporaire d'affiliation à l'assurance vieillesse obligatoire pour les salariés impatriés. -

Adoption: 2019-06-18 | FRA-2019-R-109648

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Arrêté n° 581 CM du 18 avril 2019 portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil d'orientation et de suivi des retraites (COSR). -

Adoption: 2019-04-18 | FRA-2019-R-109069

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Loi du pays n° 2019-11 du 10 avril 2019 portant diverses mesures en matière de pensions de retraite des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie. -

Adoption: 2019-04-10 | Date d'entrée en vigueur: 2019-09-30 | FRA-2019-L-109121

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Loi du Pays n° 2019-6 du 1er février 2019 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse et autres mesures d'ordre social. -

Adoption: 2019-02-01 | Date d'entrée en vigueur: 2019-07-01 | FRA-2019-L-108509

Titre I: Régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française
Titre II: Régime de retraite tranche B
Titre III: Régime de protection sociale en faveur des agriculteurs, éleveurs, pêcheurs, aquiculteurs et artisans
Titre IV: Minimum vieillesse
Titre V: Régime d'assurance maladie invalidité au profit des travailleurs salariés
Titre VI: Dispositions relatives au Code du Travail de la Polynésie française
Titre VII: Dispositions relatives au Statut général de la Fonction publique de la Polynésie française
Titre VIII: Dispositions relatives au Statut du personnel de l'Assemblée de la Polynésie française
Titre IX: Du Conseil d'orientation et de suivi des retraites (COSR)
Titre X: Dispositions transitpores et finales

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Délibération n° 328 du 1er août 2018 relative à l’indexation du complément retraite de solidarité de la Nouvelle-Calédonie. -

Adoption: 2018-08-01 | Date d'entrée en vigueur: 2018-01-01 | FRA-2018-M-107607

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Décret n° 2018-546 du 28 juin 2018 relatif à la cessation anticipée d'activité des militaires reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante. -

Adoption: 2018-06-28 | Date d'entrée en vigueur: 2018-07-01 | FRA-2018-R-107344

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Arrêté du 12 février 2018 fixant le taux de revalorisation complémentaire des prestations d'assurance vieillesse à Saint-Pierre-et-Miquelon. -

Adoption: 2018-02-12 | FRA-2018-R-106668

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Décret n° 2017-1645 du 30 novembre 2017 relatif au droit à la retraite progressive des salariés ayant plusieurs employeurs. -

Adoption: 2017-11-30 | Date d'entrée en vigueur: 2017-12-03 | FRA-2017-R-106371

Précise les conditions d'accès et les modalités de calcul de la retraite progressive des salariés relevant concomitamment de plusieurs employeurs, ainsi que les modalités spécifiques d'application du dispositif aux salariés des particuliers employeurs, notamment les assistants maternels.

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Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire. -

Adoption: 2017-11-17 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2017-CA-109896

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Décret n° 2017-1184 du 20 juillet 2017 relatif au régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. -

Adoption: 2017-07-20 | Date d'entrée en vigueur: 2017-07-23 | FRA-2017-R-104744

Fixe le nombre de points de retraite complémentaire obligatoire acquis par cotisations pour les non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. A compter de 2017, ce nombre augmente dans les mêmes proportions que les taux de cotisations.

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Décret n° 2017-999 du 10 mai 2017 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées. -

Adoption: 2017-05-10 | Date d'entrée en vigueur: 2017-09-01 | FRA-2017-R-104480

Fixe les conditions d'examen de la situation de l'assuré qui justifie des durées d'assurance requises pour la retraite anticipée des travailleurs handicapés sans pouvoir attester, sur une fraction de ces durées, de la reconnaissance administrative de son incapacité et précise la composition de la commission chargée de l'examen de telles demandes.

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Décret n° 2017-1000 du 10 mai 2017 relatif à l'assurance vieillesse-veuvage applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. -

Adoption: 2017-05-10 | Date d'entrée en vigueur: 2017-05-12 | FRA-2017-R-104481

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Décret n° 2015-1877 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels. -

Adoption: 2015-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100983

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Décret n° 2015-1536 du 25 novembre 2015 relatif au capital décès servi par le régime des industries électriques et gazières. -

Adoption: 2015-11-25 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100571

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Décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d'une pension de retraite. -

Adoption: 2015-08-19 | Date d'entrée en vigueur: 2015-09-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2017-01-01 | FRA-2015-R-99870

A pour objet de garantir le versement d'une pension de retraite le mois suivant celui de l'entrée en jouissance des droits aux assurés présentant une demande de pension de vieillesse complète au moins quatre mois avant cette date.

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Décret n° 2015-769 du 29 juin 2015 relatif à l'assurance volontaire vieillesse des travailleurs non salariés. -

Adoption: 2015-06-29 | Date d'entrée en vigueur: 2015-07-01 | FRA-2015-R-99633

Les personnes qui ont perdu la qualité de conjoint collaborateur et dont l'affiliation obligatoire au régime de travailleur non salarié correspondant a pris fin disposent de la faculté de s'affilier volontairement auprès de ce régime de retraite. Cette faculté permet aux conjoints collaborateurs qui cessent d'être affiliés à la suite d'une séparation ou de la cessation d'activité du conjoint de continuer à se constituer des droits à retraite en cotisant à l'assurance volontaire vieillesse. Ce décret précise les modalités de cette affiliation volontaire des anciens conjoints collaborateurs, notamment le délai d'adhésion ainsi que les conditions d'affiliation à l'assurance volontaire vieillesse applicables aux professions libérales et aux avocats.

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Décret n° 2015-539 du 15 mai 2015 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer. -

Adoption: 2015-05-15 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | FRA-2015-R-99169

Prévoit la mensualisation du versement des pensions de retraite.

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Décret n° 2014-815 du 17 juillet 2014 relatif au droit à l'information sur la retraite à destination des assurés ayant un projet d'expatriation. -

Adoption: 2014-07-17 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | FRA-2014-R-96590

La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a aménagé les conditions de mise en oeuvre du droit à l'information en matière de retraite en faveur des assurés ayant un projet d'expatriation et de leurs conjoints. Ce droit s'exerce dans le cadre d'un entretien. Ce décret fixe les modalités pratiques de cet entretien et notamment les conditions de présentation des demandes.

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Régimes d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales. -

Adoption: 2014-07-04 | FRA-2014-M-96413

Sont approuvés par arrêté le 4 juillet 2014. Abrogent l'arrêté du 30 juillet 1987 modifié portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions artisanales et l'arrêté du 8 janvier 1975 modifié relatif à l'approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.

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Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'adoption, à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap. -

Adoption: 2014-05-07 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | FRA-2014-R-95965

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Arrêté n° 558 CM du 2 avril 2014 fixant le taux d'abattement par trimestre manquant sur le montant de la pension de retraite par anticipation des travailleurs salariés. -

Adoption: 2014-04-02 | Date d'entrée en vigueur: 2014-06-01 | FRA-2014-R-100373

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Arrêté n° 559 CM du 2 avril 2014 relatif au montant de la pension de retraite des travailleurs salariés. -

Adoption: 2014-04-02 | FRA-2014-R-100374

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Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des «carrières longues». -

Adoption: 2014-03-19 | Date d'entrée en vigueur: 2014-03-21 | FRA-2014-R-95572

En application de l'article 26 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, le texte élargit le champ des trimestres «éputés cotisés» pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue (les trimestres « réputés cotisés » correspondent à des trimestres non cotisés par l'assuré et financés par la solidarité nationale). Seront donc dorénavant «réputés cotisés» : quatre trimestres de service national, quatre trimestres de maladie et accidents du travail, tous les trimestres liés à la maternité, deux trimestres au titre des périodes d'invalidité, quatre trimestres de chômage indemnisé, tous les trimestres de majoration de durée d'assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

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Décret n° 2014-129 du 14 février 2014 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du Code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif. -

Adoption: 2014-02-14 | Date d'entrée en vigueur: 2014-02-01 | FRA-2014-R-95417

La pension de vieillesse d'un assuré du régime général ou d'un régime aligné sur lui (MSA salariés, RSI et régime des cultes) liquidant ses droits à «taux plein» ne peut être inférieure à un montant minimum, dit «minimum contributif». Il s'élève, au 1er avril 2013, à 628,99 € par mois. Ce montant peut être majoré pour les assurés ayant cotisé au moins 120 trimestres. L'article L. 173-2 du Code de la sécurité sociale réserve le service du minimum contributif aux assurés à faibles pensions : actuellement, seuls les assurés dont le total mensuel des pensions est inférieur à 1 039 € peuvent bénéficier du minimum contributif. A compter du 1er février 2014, le plafond au-delà duquel le minimum contributif n'est plus servi est porté à 1 120 € par mois.

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Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites. -

Adoption: 2014-01-20 | FRA-2014-L-95409

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Arrêté du 20 décembre 2013 portant revalorisation des pensions et des allocations minimales du régime d'assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon. -

Adoption: 2013-12-20 | Date d'entrée en vigueur: 2013-04-01 | FRA-2013-R-94971

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Délibération n° 101/CP du 31 mai 2013 relative au Code des pensions de retraites de Nouvelle-Calédonie. -

Adoption: 2013-05-31 | Date d'entrée en vigueur: 2013-07-01 | FRA-2013-M-93426

Constitue la partie réglementaire du Code des pensions de retraites des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie.

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Arrêté du 11 avril 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. -

Adoption: 2013-04-11 | FRA-2013-R-92950

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Arrêté du 6 février 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. -

Adoption: 2013-02-06 | FRA-2013-R-92421

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Arrêté du 6 février 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. -

Adoption: 2013-02-06 | FRA-2013-R-92422

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Arrêté du 6 février 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. -

Adoption: 2013-02-06 | FRA-2013-R-92423

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Arrêté du 6 février 2013 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. -

Adoption: 2013-02-06 | FRA-2013-R-92424

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Arrêté du 6 février 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. -

Adoption: 2013-02-06 | FRA-2013-R-92425

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Arrêté du 9 janvier 2013 modifiant la liste des ports susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante en faveur des ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention. -

Adoption: 2013-01-09 | FRA-2013-R-92532

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Arrêté du 24 décembre 2012 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. -

Adoption: 2012-12-24 | FRA-2012-R-92035

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Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. -

Adoption: 2012-12-21 | FRA-2012-R-92034

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Arrêté du 29 octobre 2012 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. -

Adoption: 2012-10-29 | FRA-2012-R-91567

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Arrêté du 16 juillet 2012 relatif à la revalorisation des pensions du régime de retraite de Mayotte. -

Adoption: 2012-07-16 | FRA-2012-R-90516

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Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse. -

Adoption: 2012-07-02 | Date d'entrée en vigueur: 2012-07-04 | Entrée en vigueur graduelle: 2016-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2012-11-01 | FRA-2012-R-90508

Ouvre droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans. Elargit également le nombre de trimestres «réputés cotisés» en ajoutant aux quatre trimestres de service national et quatre trimestres de maladie, maternité, accidents du travail, précédemment retenus, deux trimestres de périodes de chômage indemnisé et deux trimestres supplémentaires liés à la maternité.

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Arrêté du 25 avril 2012 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. -

Adoption: 2012-04-25 | FRA-2012-R-90664

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Arrêté du 25 avril 2012 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. -

Adoption: 2012-04-25 | FRA-2012-R-90665

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Arrêté du 25 avril 2012 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. -

Adoption: 2012-04-25 | FRA-2012-R-90666

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Arrêté du 11 janvier 2012 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. -

Adoption: 2012-01-11 | FRA-2012-R-89132

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Délibération n° 180 du 30 décembre 2011 portant modification du complément retraite de solidarité et de l'aide sociale aux personnes âgées. -

Adoption: 2011-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2012-01-01 | FRA-2011-M-89053