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France - Gestion du personnel - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté n° 1471 CM du 23 septembre 2020 relatif à l'attestation délivrée aux personnes sujet contact covid-19 à risque élevé. -

Adoption: 2020-09-23 | FRA-2020-R-110994

Prévoit que lorsqu’un salarié ou un travailleur indépendant est identifié comme sujet contact covid-19 à risque élevé par l’autorité sanitaire, une attestation lui est délivrée avec recommandation d’aménagement du poste de travail ou des conditions de travail, afin de prévenir le risque de propagation du virus sur le lieu de travail. En cas d’impossibilité, une quarantaine est recommandée.

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Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle. -

Adoption: 2020-06-26 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-29 | FRA-2020-R-111430

Précise certaines conditions de recours à l'activité partielle, dont l'obligation de consultation du Comité social et économique en vue du dépôt de la demande préalable d'autorisation d'activité partielle dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Prévoit notamment la transmission de l'accord collectif ou de l'avis conforme du Comité social et économique dans le cadre de l'individualisation de l'activité partielle et définit les modalités de cette transmission. Précise les conditions dans lesquelles le remboursement des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle peut être demandé à l'employeur et les modalités de prise en compte des heures supplémentaires dites structurelles dans le calcul du taux horaire du salarié. Prévoit enfin que les sommes indûment perçues par les entreprises au titre du placement en position d'activité partielle de salariés, qui résultent de la prise en compte, dans la rémunération servant d'assiette à l'allocation d'activité partielle et à l'indemnité versée au salarié, des heures supplémentaires dites occasionnelles pour les mois de mars et d'avril 2020 ne font pas l'objet de récupération, sauf en cas de fraude.

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Décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019 relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux. -

Adoption: 2019-12-27 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-01 | FRA-2019-R-110409

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Décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié. -

Adoption: 2019-08-20 | Date d'entrée en vigueur: 2019-08-23 | Entrée en vigueur graduelle: 2020-01-01 | FRA-2019-R-109927

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Décret n° 2016-175 du 22 février 2016 relatif à la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics. -

Adoption: 2016-02-22 | Date d'entrée en vigueur: 2016-02-24 | FRA-2016-R-101370

Dispositif mis en place à des fins de lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Détermine les modalités d'application de ce dispositif pour les salariés des entreprises établies en France ou à l'étranger. Précise également les conditions de délivrance de la carte, les caractéristiques, les mentions apposées sur ce document ainsi que les modalités de sanction en cas de non-respect des obligations de déclaration.

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Décret n° 2007-603 du 25 avril 2007 pris pour l'application du II de l'article L. 320-2 du Code du travail. -

Adoption: 2007-04-25 | FRA-2007-R-75892

L'article L. 320-2 prévoit notamment que l'employeur est tenu d'engager tous les trois ans une négociation portant sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi ainsi que sur les salaires.

Ce décret modifie la partie réglementaire du Code du travail et insère un chapitre préliminaire relatif à la gestion de l'emploi et des compétences, et à la prévention des conséquences sociales des mutations économiques.

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Arrêté du 7 janvier 1997 relatif au bilan professionnel.

Adoption: 1997-01-07 | FRA-1997-R-46120

Les agents de l'Etat remplissant certaines conditions énumérées peuvent bénéficier de ce bilan afin de leur permettre d'analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, et de définir un projet professionnel, et, le cas échéant, un projet de formation. Pendant la durée du bilan, qui ne peut excéder 3 jours, le traitement et les indemnités de l'agent sont maintenus. Sont détaillées les différentes étapes à suivre ainsi que les formalités à accomplir. Abroge l'arrêté du 24 mars 1993 aux mêmes fins.

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Décision du 5 mars 1993 portant création d'un traitement d'informations nominatives dénommé G.I.P pour la gestion du personnel et de la paie.

Adoption: 1993-03-05 | FRA-1993-R-33248

Donne la liste des informations nominatives enregistrées et précise les destinataires de ces données.

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Décret no 86-527 pris en application de l'article L. 620-7 (2e et 3e alinéas) du Code du Travail et fixant les conditions et limites dans lesquelles il peut être dérogé à l'obligation de tenue de certains registres prévus par la législation du travail.

Adoption: 1986-03-16 | FRA-1986-R-2076

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Décret no 86-524 pris pour l'application de l'article L. 620-3 du Code du Travail [SL 1981 - Fr. 1 ... 1984 - Fr. 1] instituant un registre unique du personnel.

Adoption: 1986-03-13 | FRA-1986-R-2071

Arts. R 321-5, R 341-8, R 362-1, R 364-1, R 620-3, R 632-1 du Code du Travail, 1992.

France - Gestion du personnel - Loi

Loi no 46-1153 relatif au statut du personnel des exploitations minières assimilées.

Adoption: 1946-05-22 | FRA-1946-L-30708