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France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle. -

Adoption: 2020-12-30 | FRA-2020-R-111632

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Décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance. -

Adoption: 2020-12-16 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-01 | FRA-2020-R-111599

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Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle. -

Adoption: 2020-06-29 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-30 | FRA-2020-R-111382

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Décret n° 2020-795 du 26 juin 2020 actualisant certaines dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et aux accords et plans d'épargne salariale. -

Adoption: 2020-06-26 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-29 | FRA-2020-R-111431

Précise les conditions d'adhésion aux accords de branche d'intéressement, y compris par application directe de l'employeur, et définit les conditions permettant la poursuite des accords d'intéressement en cas de disparition d'une instance représentative du personnel. Acte les nouvelles modalités de dépôt électronique des accords et adapte en matière d'intéressement la remise sous format électronique de la fiche distincte du bulletin de paie. Apporte des modifications similaires en matière d'accords de participation.

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Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle. -

Adoption: 2020-06-24 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-26 | FRA-2020-R-111381

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Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19. -

Adoption: 2020-06-12 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-14 | FRA-2020-R-111378

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Décret n° 2020-718 du 11 juin 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au sein d'un hôpital d'instruction des armées et au sein de l'Institution nationale des invalides. -

Adoption: 2020-06-11 | FRA-2020-R-111377

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Arrêté du 8 juin 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées. -

Adoption: 2020-06-08 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-15 | FRA-2020-R-111376

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Décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations. -

Adoption: 2019-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | FRA-2019-R-110411

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Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance. -

Adoption: 2019-12-18 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | FRA-2019-R-110349

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Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 relatif à l'exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires. -

Adoption: 2019-01-24 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2019-R-108408

Fixe le taux d'exonération applicable aux cotisations salariales dues sur les heures supplémentaires. Précise également les conditions d'application de l'exonération aux cas d'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale, de taux réduits, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations, ainsi qu'aux régimes spéciaux. Précise en outre les dispositions d'application de cette exonération aux salariés des régimes spéciaux.

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Décret n° 2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis. -

Adoption: 2018-12-28 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108438

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Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance. -

Adoption: 2018-12-19 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108254

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Décret n° 2018-1163 du 17 décembre 2018 portant abrogation des dispositions du Code du travail relatives à la prime à l'apprentissage et à la prime aux employeurs d'apprentis reconnus travailleurs handicapés. -

Adoption: 2018-12-17 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108251

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Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations. -

Adoption: 2018-12-14 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2018-R-108248

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Arrêté n° 2018-2337/GNC du 25 septembre 2018 relatif à la fixation du taux du salaire minimum garanti. -

Adoption: 2018-09-25 | Date d'entrée en vigueur: 2018-10-01 | FRA-2018-R-107740

Réévalue le taux du salaire minimum garanti à compter du 1er octobre 2018.

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Arrêté n° 2018-2339/GNC du 25 septembre 2018 relatif à la fixation du taux du salaire minimum agricole garanti. -

Adoption: 2018-09-25 | Date d'entrée en vigueur: 2018-10-01 | FRA-2018-R-107741

Réévalue à compter du 1er octobre 2018 le taux de salaire minimum agricole garanti.

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Décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations. -

Adoption: 2017-12-29 | Date d'entrée en vigueur: 2018-01-01 | FRA-2017-R-106518

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Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance. -

Adoption: 2017-12-20 | Date d'entrée en vigueur: 2018-01-01 | FRA-2017-R-106410

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Arrêté n° 2017-1753/GNC du 24 juillet 2017 relatif à la fixation du taux du salaire minimum garanti. -

Adoption: 2017-07-24 | Date d'entrée en vigueur: 2017-08-01 | FRA-2017-R-104960

Réévalue le taux du salaire minimum garanti à compter du 1er août 2017.

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Arrêté n° 2017-1755/GNC du 24 juillet 2017 relatif à la fixation du taux du salaire minimum agricole . -

Adoption: 2017-07-24 | Date d'entrée en vigueur: 2017-08-01 | FRA-2017-R-104961

Réévalue à compter du 1er août 2017 le taux de salaire minimum agricole garanti.

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Arrêté n° 2017-195/GNC du 17 janvier 2017 relatif à la fixation du taux du salaire minimum garanti. -

Adoption: 2017-01-17 | Date d'entrée en vigueur: 2017-02-01 | FRA-2017-R-103561

Réévalue le taux du salaire minimum garanti à compter du 1er février 2017.

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Arrêté n° 2017-197/GNC du 17 janvier 2017 relatif à la fixation du taux du salaire minimum agricole garanti. -

Adoption: 2017-01-17 | Date d'entrée en vigueur: 2017-02-01 | FRA-2017-R-103562

Réévalue à compter du 1er février 2017 le taux de salaire minimum agricole garanti.

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Décret n° 2016-1818 du 22 décembre 2016 portant relèvement du salaire minimum de croissance. -

Adoption: 2016-12-22 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-01 | FRA-2016-R-103323

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Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie. -

Adoption: 2016-02-25 | Date d'entrée en vigueur: 2017-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2018-01-01 | FRA-2016-R-101373

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Décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations. -

Adoption: 2015-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100974

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Décret n° 2015-1688 du 17 décembre 2015 portant relèvement du salaire minimum de croissance. -

Adoption: 2015-12-17 | Date d'entrée en vigueur: 2016-01-01 | FRA-2015-R-100777

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Décret n° 2014-1609 du 24 décembre 2014 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations. -

Adoption: 2014-12-24 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | FRA-2014-R-97882

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Décret n° 2014-1569 du 22 décembre 2014 portant relèvement du salaire minimum de croissance. -

Adoption: 2014-12-22 | Date d'entrée en vigueur: 2015-01-01 | FRA-2014-R-97880

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Arrêté n° 1348 CM du 26 septembre 2014 portant relèvement du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) à compter du 1er octobre 2014. -

Adoption: 2014-09-26 | Date d'entrée en vigueur: 2014-10-01 | FRA-2014-R-100392

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Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap et modifiant l'arrêté du 6 juin 2003 fixant le montant de la rémunération des assistants d'éducation. -

Adoption: 2014-06-27 | FRA-2014-R-96345

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Décret n° 2014-332 du 13 mars 2014 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes. -

Adoption: 2014-03-13 | Date d'entrée en vigueur: 2014-03-16 | FRA-2014-R-95479

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Décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations. -

Adoption: 2013-12-19 | Date d'entrée en vigueur: 2014-01-01 | FRA-2013-R-94771

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Décret n° 2013-802 du 2 septembre 2013 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle à Mayotte. -

Adoption: 2013-09-02 | Date d'entrée en vigueur: 2013-10-01 | FRA-2013-R-94098

France - Salaires - Loi

Loi n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement. -

Adoption: 2013-06-28 | FRA-2013-L-93449

France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2013-146 du 18 février 2013 portant modification du décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 modifié relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité. -

Adoption: 2013-02-18 | Date d'entrée en vigueur: 2013-02-21 | FRA-2013-R-92379

Proroge le dispositif du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA) jusqu'au 31 mai 2013, date de l'entrée en vigueur du revenu de solidarité active dans ces territoires.

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Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations. -

Adoption: 2013-01-30 | Date d'entrée en vigueur: 2013-02-02 | FRA-2013-R-92281

Allège les formalités imposées aux greffes des tribunaux d'instance.

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Décret n° 2013-44 du 14 janvier 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations. -

Adoption: 2013-01-14 | Date d'entrée en vigueur: 2013-02-01 | FRA-2013-R-92042

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Décret n° 2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance. -

Adoption: 2012-12-19 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-01 | FRA-2012-R-91994

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Décret n° 2012-828 du 28 juin 2012 portant relèvement du salaire minimum de croissance. -

Adoption: 2012-06-28 | Date d'entrée en vigueur: 2012-07-01 | FRA-2012-R-90275

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Arrêté n° 2244 CM du 28 décembre 2011 fixant le montant du salaire plancher sectoriel garanti intitulé salaire plancher pêche "SPP". -

Adoption: 2011-12-28 | FRA-2011-R-100399

France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2011-1926 du 22 décembre 2011 portant relèvement du salaire minimum de croissance. -

Adoption: 2011-12-22 | Date d'entrée en vigueur: 2012-01-01 | FRA-2011-R-88994

France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2011-1909 du 20 décembre 2011 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations. -

Adoption: 2011-12-20 | Date d'entrée en vigueur: 2012-01-01 | FRA-2011-R-88992

France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Arrêté du 29 novembre 2011 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. -

Adoption: 2011-11-29 | Date d'entrée en vigueur: 2011-12-01 | FRA-2011-R-88764

France - Salaires - Loi

Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011. -

Adoption: 2011-07-28 | FRA-2011-L-88724

Institue notamment la prime de partage des profits. Cette prime à pour objet d'accorder un avantage financier aux salariés lorsque les dividendes de l'entreprise augmentent et d'améliorer ainsi leur pouvoir d'achat. Le versement de cette prime n'est obligatoire que pour les entreprises d'au moins 50 salariés. Les salariés qui en bénéficient doivent être liés par un contrat de travail français (c'est à dire auquel la législation française du travail s'applique) et ce, peu importe la forme de la relation salariale.

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Décret n° 2011-809 du 5 juillet 2011 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes. -

Adoption: 2011-07-05 | FRA-2011-R-87122

France - Salaires - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Circulaire de la Direction générale du Travail (DGT) du 15 mars 2011 relative aux modalités d'application de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010 visant à garantir de justes conditions de rémunération aux salariés concernés par une procédure de reclassement. -

Adoption: 2011-03-15 | FRA-2011-M-91685

France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2011-182 du 15 février 2011 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection du travail et à l'emploi de responsable d'unité territoriale en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. -

Adoption: 2011-02-15 | FRA-2011-R-86009

Abroge l'arrêté du 1er août 2000 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable au corps de l'inspection du travail.

France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2010-1584 du 17 décembre 2010 portant relèvement du salaire minimum de croissance. -

Adoption: 2010-12-17 | Date d'entrée en vigueur: 2011-01-01 | FRA-2010-R-85643

France - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations. -

Adoption: 2010-12-15 | Date d'entrée en vigueur: 2011-01-01 | FRA-2010-R-85642