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France - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 instituant une prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs d'emploi. -

Adoption: 2020-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-01 | FRA-2020-R-111631

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Décret n° 2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021. -

Adoption: 2020-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-01 | FRA-2020-R-111634

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Décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d'emploi anciennement boursiers de l'enseignement supérieur. -

Adoption: 2020-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-18 | FRA-2020-R-111635

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Décret n° 2020-1741 du 29 décembre 2020 relatif à l'aide à l'embauche des personnes éligibles à un parcours d'insertion par l'activité économique en contrat de professionnalisation. -

Adoption: 2020-12-29 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-01 | FRA-2020-R-111627

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Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation «territoire zéro chômeur de longue durée» -

Adoption: 2020-12-14 | FRA-2020-L-111598

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Arrêté du 7 décembre 2020 fixant les modalités de majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage prévue par l'article L. 6332-14 du Code du travail pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés. -

Adoption: 2020-12-07 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-01 | FRA-2020-R-111597

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Décret n° 2020-1450 du 26 novembre 2020 relatif à la majoration du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés. -

Adoption: 2020-11-26 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-01 | FRA-2020-R-111568

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Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés. -

Adoption: 2020-11-05 | Date d'entrée en vigueur: 2021-11-07 | FRA-2020-R-111550

Précise les modalités de déclaration et de déduction des employeurs relatives à l'obligation d'emploi. Détermine également les modalités de la modulation de la contribution prenant en compte les emplois exigeant des conditions d'aptitude particulière occupés par des salariés de l'entreprise, qui peut prendre la forme d'une déduction du montant de la contribution annuelle.

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Arrêté n° 1656 CM du 23 octobre 2020 définissant les modalités d'attribution de l'aide aux jeunes diplômés. -

Adoption: 2020-10-23 | FRA-2020-R-111281

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Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche des travailleurs handicapés. -

Adoption: 2020-10-06 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-08 | FRA-2020-R-111535

Instaure et définit les modalités d'une aide à l'embauche des travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins trois mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le salaire minimum horaire de croissance. L'aide s'applique aux embauches réalisées par une entreprise ou une association dans une période de six mois à compter du 1er septembre 2020. Le montant de l'aide s'élève à au plus 4 000 euros par salarié. Elle est versée à l'employeur par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat.

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Décret n° 2020-1216 du 2 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions d'organisation et de fonctionnement des établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle pour les personnes handicapées. -

Adoption: 2020-10-02 | FRA-2020-R-111533

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Arrêté n° 1482 CM du 24 septembre 2020 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du dispositif exceptionnel de sauvegarde de l'emploi des travailleurs indépendants (DESETI) faisant l'objet d'une mesure de quarantaine. -

Adoption: 2020-09-24 | FRA-2020-R-110995

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Décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. -

Adoption: 2020-08-24 | FRA-2020-R-111490

S'applique aux contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Définit les modalités d'attribution de l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation. Cette aide forfaitaire s'adresse aux entreprises de moins de 250 salariés, ainsi qu'aux entreprises de 250 salariés et plus sous certaines conditions. Précise également les montants de l'aide.

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Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. -

Adoption: 2020-08-24 | FRA-2020-R-111491

Définit les modalités d'attribution de l'aide aux employeurs d'apprentis. Cette aide forfaitaire est versée au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage par l'Etat aux employeurs de moins de 250 salariés au titre d'un contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Elle est également versée aux employeurs d'au moins 250 salariés et plus, sous certaines conditions. Précise également les montants de l'aide.

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Décret n° 2020-982 du 5 août 2020 instituant une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans. -

Adoption: 2020-08-05 | Date d'entrée en vigueur: 2020-08-07 | FRA-2020-R-111481

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Décret n° 2020-491 du 29 avril 2020 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d'activité. -

Adoption: 2020-04-29 | Date d'entrée en vigueur: 2020-04-01 | FRA-2020-R-111674

Ne s'applique pas à Mayotte.

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Arrêté n° 455 CM du 20 avril 2020 portant modification du dispositif du contrat de soutien à l'emploi (CSE). -

Adoption: 2020-04-20 | FRA-2020-R-111274

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Arrêté n° 376 CM du 3 avril 2020 relatif aux conditions de versement des indemnités des stagiaires bénéficiaires d'une mesure d'aide à l'emploi et à l'insertion professionnelle ou des stagiaires de la formation professionnelle, y compris les personnes ayant le statut de travailleur handicapé. -

Adoption: 2020-04-03 | FRA-2020-R-111271

Prévoit, qu'à titre exceptionnel, les indemnités des stagiaires bénéficiaires d’une mesure d’aide à l’emploi et à l’insertion professionnelle ou des stagiaires de la formation professionnelle, y compris les personnes ayant le statut de travailleur handicapé, seront versées pendant la durée du confinement sans production au SEFI d’un compte-rendu de présence et d’activité par l’organisme d’accueil.

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Arrêté n° 357 CM du 31 mars 2020 portant application de l'article LP. 6 de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 et relatif au revenu exceptionnel de solidarité (RES) au bénéfice des salariés. -

Adoption: 2020-03-31 | FRA-2020-R-110985

Selon cet article, en cas de restriction de déplacement pouvant donné lieu à un confinement, le salarié confiné qui ne figure pas sur la liste, établie par l’employeur, des salariés qui peuvent poursuivre l’exécution de leur contrat de travail, est tenu de prendre les congés payés qu’il a acquis. Le contrat de travail du salarié confiné qui ne dispose plus de droit à congés payés est suspendu. En cas de suspension du contrat de travail, un revenu exceptionnel de solidarité sera versé par la Polynésie française pendant la durée du confinement, dans la limite des crédits disponibles. Cet arrêté fixe les modalités de versement de ce revenu.

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Arrêté n° 358 CM du 31 mars 2020 portant application de l'article LP. 10 de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 et relatif à l'indemnité exceptionnelle (IE). -

Adoption: 2020-03-31 | FRA-2020-R-110986

Selon cet article, ne indemnité exceptionnelle (IE) est créée en faveur du salarié qui a perdu son emploi du fait de la crise liée à l’épidémie de COVID-19. Prévoit les conditions de versement de cette indemnité.

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Arrêté n° 359 CM du 31 mars 2020 portant application de l'article LP. 7 de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 et relatif à l'indemnité de solidarité (IS) versée aux travailleurs indépendants. -

Adoption: 2020-03-31 | FRA-2020-R-110987

Selon cet article, lorsqu'un arrêté de restriction des déplacements pouvant entraîner un confinement pour raisons sanitaires est pris, les travailleurs indépendants qui sont empêchés d’exercer toute activité professionnelle rémunérée du fait de ce confinement perçoivent une indemnité de solidarité. Prévoit les conditions de versement de cette indemnité.

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Loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 portant modification du contrat de soutien à l'emploi (CSE) et portant création des dispositifs de sauvegarde de l'emploi mobilisables en cas de circonstances exceptionnelles. -

Adoption: 2020-03-27 | FRA-2020-L-110984

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Arrêté n° 2020-419/GNC du 24 mars 2020 relatif à l’indemnisation des stagiaires de la formation professionnelle pris en charge par la Nouvelle-Calédonie. -

Adoption: 2020-03-24 | FRA-2020-R-112098

Abroge l'arrêté n° 2016-181/GNC du 19 janvier 2016 relatif à l'indemnisation des stagiaires de la formation professionnelle continue prise en charge par la Nouvelle-Calédonie.

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Décret n° 2020-90 du 5 février 2020 portant modification de la composition et du fonctionnement du Conseil national consultatif des personnes handicapées. -

Adoption: 2020-02-05 | Date d'entrée en vigueur: 2020-02-08 | FRA-2020-R-111644

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Décret n° 2020-65 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime d'attractivité territoriale des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. -

Adoption: 2020-01-30 | Date d'entrée en vigueur: 2020-02-01 | FRA-2020-R-111560

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Décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 portant création d'une prime «Grand âge» pour certains personnels affectés dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. -

Adoption: 2020-01-30 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | FRA-2020-R-111561

Cette prime a vocation à reconnaître l'engagement des professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge.

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Arrêté n° 2019-2803/GNC du 31 décembre 2019 attribuant le bénéfice du chômage partiel à tous les secteurs professionnels et fixant le quota d’heures indemnisables. -

Adoption: 2019-12-31 | Date de fin d'application: 2020-12-31 | FRA-2019-R-112089

Fixe un quota maximal de 1 800 heures jusqu’au 31 décembre 2020.

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Décret n° 2019-1524 du 30 décembre 2019 relatif à l'abonnement travail sur les services de transport ferroviaire domestique de voyageurs. -

Adoption: 2019-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | FRA-2019-R-110414

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Décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion. -

Adoption: 2019-12-26 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | FRA-2019-R-110406

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Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales. -

Adoption: 2019-12-23 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | FRA-2019-R-110400

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Décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019 définissant les secteurs d'activité autorisés à mettre en oeuvre l'expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire. -

Adoption: 2019-12-18 | Date d'entrée en vigueur: 2019-12-19 | FRA-2019-R-110350

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Arrêté du 12 décembre 2019 fixant le modèle d'attestation relative aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs. -

Adoption: 2019-12-12 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | FRA-2019-R-110344

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Loi du pays n° 2019-30 du 5 novembre 2019 relative à la promotion et à la protection de l'emploi local. -

Adoption: 2019-11-05 | FRA-2019-L-109929

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Arrêté du 23 octobre 2019 relatif au contenu de la demande d'attestation du caractère réel et sérieux des projets professionnels des salariés démissionnaires. -

Adoption: 2019-10-23 | Date d'entrée en vigueur: 2091-10 | FRA-2019-R-110141

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Arrêté du 2 octobre 2019 relatif aux critères des recrutements opérés hors expérimentation, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat. -

Adoption: 2019-10-02 | FRA-2019-R-110098

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Ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019 portant adaptation des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. -

Adoption: 2019-08-28 | Date d'entrée en vigueur: 2021-01-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2020-01-01 | FRA-2019-R-109928

Contient des dispositions relatives notamment aux opérateurs de compétence, à l'apprentissage ainsi qu'à la mobilité hors apprentissage.

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Décret n° 2019-813 du 31 juillet 2019 relatif à l'expérimentation par les entreprises adaptées à Mayotte d'un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres employeurs. -

Adoption: 2019-07-31 | Date d'entrée en vigueur: 2019-08-03 | FRA-2019-R-109875

Prévoit les modalités et le montant de l'aide financière attribuée aux entreprises adaptées autorisées à mettre en oeuvre un accompagnement des transitions professionnelles des travailleurs handicapés volontaires vers les autres entreprises en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application du Code du travail.

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Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi. -

Adoption: 2019-07-26 | Date d'entrée en vigueur: 2019-11-01 | FRA-2019-R-109799

Contient des dispositions relatives à l'examen et à la mise en oeuvre des projets professionnels des salariés démissionnaires, à la mise en oeuvre de l'allocation des travailleurs indépendants ainsi qu'à l'expérimentation territoriale visant à l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d'emploi.

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Décret n° 2019-658 du 27 juin 2019 relatif à l'expérimentation du contrat d'accès à l'entreprise. -

Adoption: 2019-06-27 | Date d'entrée en vigueur: 2019-06-29 | FRA-2019-R-109653

Cette expérimentation vise à favoriser l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Le contrat d'accès à l'entreprise est conclu avec une collectivité territoriale volontaire dans les régions volontaires définies par arrêté du ministre chargé du travail. Il se traduit par la mise en place d'un parcours d'insertion professionnelle pour le salarié recruté, qui peut prendre la forme de mises à disposition à titre gratuit auprès d'une ou plusieurs entreprises d'accueil et d'actions d'accompagnement et de formation. Le texte précise le rôle de la collectivité dans la définition et la mise en oeuvre de ce contrat. Il fixe les modalités de la mise à disposition du salarié auprès de l'entreprise d'accueil et détermine les garanties qui lui sont applicables.

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Décret n° 2019-646 du 26 juin 2019 fixant le délai de mise en conformité avec les obligations de déclaration d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur public. -

Adoption: 2019-06-26 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | FRA-2019-R-109652

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Décret n° 2019-566 du 7 juin 2019 relatif à la majoration de l'alimentation du compte personnel de formation pour les salariés bénéficiaires de l'obligation d'emploi. -

Adoption: 2019-06-07 | Date d'entrée en vigueur: 2019-06-09 | FRA-2019-R-109642

Définit le montant de cette majoration.

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Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal. -

Adoption: 2019-06-04 | FRA-2019-R-109610

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Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019 relatif à la mise en œuvre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par application d'un accord agréé. -

Adoption: 2019-05-27 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | FRA-2019-R-109253

Précise les mentions que doit prévoir l'accord agréé d'entreprise, de groupe ou de branche et les règles de calcul des sommes consacrées au financement de ces actions, ainsi que les modalités de reversement aux organismes sociaux des sommes correspondant aux actions non réalisées. Définit églaement les modalités d'agrément, le suivi de la mise en oeuvre de ces accords ainsi que les conditions de renouvellement de l'accord.

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Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés. -

Adoption: 2019-05-27 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | FRA-2019-R-109254

Détermine les modalités de déclaration des entreprises dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, les règles de calcul des effectifs de l'entreprise, et précise les informations à communiquer dans le cadre de la déclaration sociale nominative.

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Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019 fixant les modalités de calcul de la contribution due au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. -

Adoption: 2019-05-27 | Date d'entrée en vigueur: 2020-01-01 | FRA-2019-R-109255

Fixe le barème de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en fonction de leurs effectifs. Précise les modalités de calcul de la déduction relative aux achats de biens et de services auprès des entreprises adaptées, des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) et des travailleurs indépendants handicapés. Prévoit également les conditions de la sur-contribution des entreprises. Enfin, fixe la liste et les modalités de prise en compte des dépenses déductibles effectuées par l'employeur.

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Loi du pays n° 2019-14 du 2 mai 2019 portant modification des dispositifs d’insertion professionnelle dénommés contrat d’accès à l’emploi (CAE), convention d’accès à l’emploi (CAE) et convention d’accès à l’emploi professionnel (CAE PRO). -

Adoption: 2019-05-02 | FRA-2019-L-108866

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Décret n° 2019-360 du 24 avril 2019 relatif à l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire portant modalités de mise en oeuvre, de financement et d'évaluation. -

Adoption: 2019-04-24 | Date d'entrée en vigueur: 2019-04-26 | Date de fin d'application: 2022-12-31 | FRA-2019-R-109050

Prévoit la constitution d'entreprises adaptées de travail temporaire qui ont pour activité exclusive de faciliter l'accès à l'emploi durable des travailleurs handicapés sans emploi ou qui courent le risque de perdre leur emploi en raison de leur handicap en mettant en oeuvre un accompagnement professionnel renforcé durant le contrat de mission et en intermission. Les contrats de missions de travail temporaire qu'elles concluent avec les travailleurs reconnus handicapés doivent proposer l'acquisition d'une expérience professionnelle, un accompagnement individuel et l'accès à des formations notamment pré-qualifiantes et qualifiantes favorisant la réalisation des projets professionnels et de les promouvoir en situation de travail.

France - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Délibération n° 138/CP du 4 avril 2019 relative aux financements des formations professionnelles par alternance et aux aides apportées aux employeurs. -

Adoption: 2019-04-04 | FRA-2019-M-109120

France - Politique et promotion de l'emploi, services de l'emploi - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

Délibération n° 394 du 20 février 2019 relative au taux de l’allocation spécifique de chômage partiel. -

Adoption: 2019-02-20 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | Date de fin d'application: 2019-12-31 | FRA-2019-M-108881

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Décret n° 2019-39 du 23 janvier 2019 relatif à la détermination des proportions minimale et maximale de travailleurs reconnus handicapés dans l'effectif salarié des entreprises adaptées, à la mise à disposition de ces travailleurs dans une autre entreprise. -

Adoption: 2019-01-23 | Date d'entrée en vigueur: 2019-01-01 | FRA-2019-R-108407