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France - Droit constitutionnel - Loi

Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. -

Adoption: 2018-03-29 | FRA-2018-L-106671

France - Droit constitutionnel - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

Décret n° 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution. -

Adoption: 2010-02-16 | Date d'entrée en vigueur: 2010-03-01 | FRA-2010-R-83035

Est relatif aux conséquences d'un dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité devant les juridictions administratives et judiciaires.

France - Droit constitutionnel - Loi

Loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution. -

Adoption: 2009-12-10 | Date d'entrée en vigueur: 2010-03-01 | FRA-2009-L-82628

Concerne la question prioritaire de constitutionnalité.

France - Droit constitutionnel - Loi

Loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution. -

Adoption: 2009-04-15 | FRA-2009-L-81149

France - Droit constitutionnel - Constitution

Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République. -

Adoption: 2008-07-23 | FRA-2008-C-79013

France - Droit constitutionnel - Constitution

Loi constitutionnelle n° 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution. -

Adoption: 2008-02-04 | FRA-2008-C-77810

Le titre XV est relatif à l'Union européenne.

France - Droit constitutionnel - Constitution

Loi constitutionnelle n° 2007-239 du 23 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort. -

Adoption: 2007-02-23 | FRA-2007-C-75506

Insère dans la Constitution un article interdisant la peine de mort.

France - Droit constitutionnel - Constitution

Loi constitutionnelle n° 2007-237 du 23 février 2007 modifiant l'article 77 de la Constitution. -

Adoption: 2007-02-23 | FRA-2007-C-75507

Cet article concerne la définition du corps électoral de la Nouvelle-Calédonie.

France - Droit constitutionnel - Constitution

Loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution. -

Adoption: 2007-02-23 | FRA-2007-C-75508

Ce titre concerne la Haute Cour de justice.

France - Droit constitutionnel - Constitution

Loi constitutionnelle n° 2005-204 du 1er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution. -

Adoption: 2005-03-01 | FRA-2005-C-69918

Prévoit notamment que tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'Union européenne et aux Communautés européennes est soumis au référendum par le Président de la République.
Prévoit, à compter de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, la modification du titre XV de la Constitution française concernant les relations entre les organes de l'Etat et l'Union européenne.

France - Droit constitutionnel - Constitution

Loi constitutionnelle no 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République. -

Adoption: 2003-03-28 | FRA-2003-C-63755

France - Droit constitutionnel - Loi

Loi n° 2001-337 du 19 avril 2001 autorisant l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail. -

Adoption: 2001-04-19 | FRA-2001-L-59045

Confirme la loi autorisant l'approbation de l'instrument d'amendement à la Constitution de l'Organisation internationale du Travail adopté par la conférence à sa 85e session à Genève le 19 juin 1997.

France - Droit constitutionnel - Constitution

Loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires. -

Adoption: 1995-08-04 | FRA-1995-C-43119

France - Droit constitutionnel - Loi

Loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI. -

Adoption: 1993-07-27 | FRA-1993-L-34237

Modifie des dispositions relatives aux modalités de formation du Conseil supérieur de la magistrature, ainsi qu'à la responsabilité pénale des membres du gouvernement (Cour de justice de la République).

France - Droit constitutionnel - Constitution

Loi constitutionnelle n° 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : "Des Communautés européennes et de l'Union européenne". -

Adoption: 1992-06-25 | FRA-1992-C-29683

Dispose notamment que, sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne (Traité de Maastricht) du 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs.

France - Droit constitutionnel - Constitution

Constitution française du 4 octobre 1958. -

Adoption: 1958-10-04 | FRA-1958-C-69919

Fait explicitement référence à la Déclaration des Droits de l'Homme et aux principes issus du préambule de la Constitution de 1946 (notamment liberté syndicale, négociation collective et droit de grève).

France - Droit constitutionnel - Constitution

Constitution de la République française. -

Adoption: 1946-10-27 | FRA-1946-C-30703

Le Préambule comporte des références au droit de grève. Art. L 521-1 du Code du Travail, 1992.