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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Country: Tunisia - Month updated: July 2022

  1. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret présidentiel n° 2022-542 du 13 juin 2022, fixant les catégories concernées, les procédures, les modalités et les délais d’application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal. - Imprimerie officielle de la République tunisienne

    Adoption: 2022-06-13 | TUN-2022-R-113144

    S'applique aux agents publics, aux agents des collectivités territoriales, aux agents des instances publiques ainsi qu'aux agents des entreprises établissements publics à caractère non-administratif.

  2. Tunisia - - Law, Act

    Décret-loi n° 2022-30 du 19 mai 2022, relatif à la création de «l’Instance nationale consultative pour une nouvelle République». - Imprimerie officielle de la République tunisienne

    Adoption: 2022-05-19 | TUN-2022-L-113147

    A notamment pour mission de présenter un projet de nouvelle constitution pour une nouvelle République.

  3. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret présidentiel n° 2022-441 du 25 avril 2022, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur de développement social. - Imprimerie officielle de la République tunisienne

    Adoption: 2022-04-25 | TUN-2022-R-113134

    Ce conseil coordonne, suit et évalue les politiques sociales de l'Etat dans le domaine de l'intégration sociale, de l'autonomisation économique et de la réduction de la pauvreté.

  4. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret présidentiel n° 2022-387 du 18 avril 2022, relatif à la mobilité fonctionnelle des agents publics, au profit des ministères et des établissements publics à caractère administratif. - Imprimerie officielle de la République tunisienne

    Adoption: 2022-04-18 | TUN-2022-R-113133

  5. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret Présidentiel n° 2022-310 du 5 avril 2022, portant organisation du régime de télétravail pour les agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements, entreprises et instances publics. - Imprimerie officielle de la République tunisienne

    Adoption: 2022-04-05 | TUN-2022-R-113132

    Chapitre premier: Dispositions générales
    Chapitre II: Organisation du télétravail régulier
    Chapitre III: Organisation du télétravail conjoncturel
    Chapitre IV: Les mécanismes d'évaluation et de suivi

  6. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 1er avril 2022, fixant les situations d’octroi et le montant des allocations familiales mensuelles au profit des catégories pauvres et des catégories à revenu limité bénéficiant du programme «AMEN SOCIAL». - Imprimerie officielle de la République tunisienne

    Adoption: 2022-04-01 | TUN-2022-R-113130

  7. Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 février 2022 relatif à la fixation du barème d’actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivants. - Imprimerie officielle de la République tunisienne

    Adoption: 2022-02-21 | Date of entry into force: 2021-01-01 | TUN-2022-R-113129

  8. Tunisia - - Law, Act

    Décret-loi n° 2022-8 du 31 janvier 2022, complétant la loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, relative à la création du programme «AMEN SOCIAL». - Imprimerie officielle de la République tunisienne

    Adoption: 2022-01-31 | TUN-2022-L-113127

    Prévoit le paiement d'une allocation familiale pour les enfants de moins de 6 ans aux ménages pauvres et à revenu limité.

  9. Tunisia - - Law, Act

    Loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums. - Loi organique

    Adoption: 2014-05-26 | TUN-2014-L-113146


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