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Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret présidentiel n° 2022-542 du 13 juin 2022, fixant les catégories concernées, les procédures, les modalités et les délais d’application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal. -

Adoption: 2022-06-13 | TUN-2022-R-113144

S'applique aux agents publics, aux agents des collectivités territoriales, aux agents des instances publiques ainsi qu'aux agents des entreprises établissements publics à caractère non-administratif.

Tunisia - - Law, Act

Décret-loi n° 2022-30 du 19 mai 2022, relatif à la création de «l’Instance nationale consultative pour une nouvelle République». -

Adoption: 2022-05-19 | TUN-2022-L-113147

A notamment pour mission de présenter un projet de nouvelle constitution pour une nouvelle République.

Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret présidentiel n° 2022-441 du 25 avril 2022, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur de développement social. -

Adoption: 2022-04-25 | TUN-2022-R-113134

Ce conseil coordonne, suit et évalue les politiques sociales de l'Etat dans le domaine de l'intégration sociale, de l'autonomisation économique et de la réduction de la pauvreté.

Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret présidentiel n° 2022-387 du 18 avril 2022, relatif à la mobilité fonctionnelle des agents publics, au profit des ministères et des établissements publics à caractère administratif. -

Adoption: 2022-04-18 | TUN-2022-R-113133

Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

Décret Présidentiel n° 2022-310 du 5 avril 2022, portant organisation du régime de télétravail pour les agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements, entreprises et instances publics. -

Adoption: 2022-04-05 | TUN-2022-R-113132

Chapitre premier: Dispositions générales
Chapitre II: Organisation du télétravail régulier
Chapitre III: Organisation du télétravail conjoncturel
Chapitre IV: Les mécanismes d'évaluation et de suivi

Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 1er avril 2022, fixant les situations d’octroi et le montant des allocations familiales mensuelles au profit des catégories pauvres et des catégories à revenu limité bénéficiant du programme «AMEN SOCIAL». -

Adoption: 2022-04-01 | TUN-2022-R-113130

Tunisia - - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 février 2022 relatif à la fixation du barème d’actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivants. -

Adoption: 2022-02-21 | Date of entry into force: 2021-01-01 | TUN-2022-R-113129

Tunisia - - Law, Act

Décret-loi n° 2022-8 du 31 janvier 2022, complétant la loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, relative à la création du programme «AMEN SOCIAL». -

Adoption: 2022-01-31 | TUN-2022-L-113127

Prévoit le paiement d'une allocation familiale pour les enfants de moins de 6 ans aux ménages pauvres et à revenu limité.

Tunisia - - Law, Act

Loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums. -

Adoption: 2014-05-26 | TUN-2014-L-113146