Tunisia > Public and civil servants

Tunisia - Public and civil servants - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Code de conduite des forces de sécurité intérieure relevant du ministère de l’intérieur. -

Adoption: 2023-03-16 | TUN-2023-M-114869

Approuvé par le décret n° 2023-240 du 16 mars 2023, publié au Journal officiel n° 28 du 17 mars 2023.

Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2022-797 du 8 novembre 2022 fixant le programme et les montants de l’augmentation générale des salaires au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif au titre des années 2023-2024-2025. -

Adoption: 2022-11-08 | TUN-2022-R-114219

Tunisia - Public and civil servants - Law, Act

Décret-loi n° 2022-49 du 16 août 2022 fixant des dispositions dérogatoires et conjoncturelles au profit des titulaires des pensions versées par la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. -

Adoption: 2022-08-16 | TUN-2022-L-114215

Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Décret présidentiel n° 2022-542 du 13 juin 2022, fixant les catégories concernées, les procédures, les modalités et les délais d’application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal. -

Adoption: 2022-06-13 | TUN-2022-R-113144

S'applique aux agents publics, aux agents des collectivités territoriales, aux agents des instances publiques ainsi qu'aux agents des entreprises établissements publics à caractère non-administratif.

Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Décret présidentiel n° 2022-387 du 18 avril 2022, relatif à la mobilité fonctionnelle des agents publics, au profit des ministères et des établissements publics à caractère administratif. -

Adoption: 2022-04-18 | TUN-2022-R-113133

Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 24 mars 2022, fixant les attributions, la composition et les modes de fonctionnement de la Commission de suivi du système relatif au suivi de la carrière professionnelle des affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et la tenue de leurs comptes individuels. -

Adoption: 2022-03-24 | TUN-2022-R-113150

Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Décret présidentiel n° 2021-223 du 7 décembre 2021, fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif. -

Adoption: 2021-12-07 | Date of entry into force: 2021-12-08 | TUN-2021-R-112175

Tunisia - Public and civil servants - Law, Act

Loi n° 2021-27 du 7 juin 2021, complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, relative au statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif. -

Adoption: 2021-06-07 | Date of entry into force: 2021-06-12 | TUN-2021-L-112177

Modifie l'article 18 bis relatif à l'accès à la Fonction publique par voie de concours externe.

Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Décret gouvernemental n° 2021-153 du 12 mars 2021, fixant les modes, procédures et méthodes d'échange automatisé et instantanné des informations entre la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et l'employeur public concernant le suivi de la carrière professionnelle des agents affiliés à la caisse et la tenue de leurs comptes individuels. -

Adoption: 2021-03-12 | TUN-2021-R-112182

Institue notamment une commission auprès de la Présidence du gouvernement chargée du suivi et opérant à la résolution des litiges survenus entre la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et l'employeur public au sujet de l'interprétation des textes règlementaires relatifs à la rémunération des agents de ce dernier et à l'application de ses statuts particuliers ou une convention d’établissement ou des conventions collectives sectorielles.

Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Décret gouvernemental n° 2020-767 du 18 septembre 2020, portant augmentation des salaires au profit des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et la fixation de ses montants. -

Adoption: 2020-09-18 | Date of entry into force: 2020-08-01 | TUN-2020-R-112200

Tunisia - Public and civil servants - Law, Act

Loi 2020-38 du 13 août 2020 dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public. -

Adoption: 2020-08-13 | Date of entry into force: 2020-08-19 | TUN-2020-L-112197

Porte sur les concours externes sur dossiers et sur épreuves.

Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2020-315 du 19 mai 2020 relatif à la mobilité fonctionnelle des agents publics au profit des collectivités locales. -

Adoption: 2020-05-19 | TUN-2020-R-112232

Cette mobilité peut prendre plusieurs formes: le détachement, la mutation, la mise à disposition ou le redéploiement.

Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Décret gouvernemental n° 2019-1118 du 3 décembre 2019, portant modification du décret n° 81-817 du 11 juin 1981 relatif à l’indemnité pour travail de nuit. -

Adoption: 2019-12-03 | TUN-2019-R-112565

Tunisia - Public and civil servants - Law, Act

Loi n° 2019-37 du 30 avril 2019, modifiant et complétant la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, relative au régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public. -

Adoption: 2019-04-30 | TUN-2019-L-112573

Contient diverses modifications.

Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Décret gouvernemental n° 2019-168 du 18 février 2019, portant création des commissions médicales des congés de maladie et fixant leurs composition, attributions et modalités de leur fonctionnement. -

Adoption: 2019-02-18 | Date of entry into force: 2019-02-22 | TUN-2019-R-112575

Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Décret gouvernemental n° 2018-228 du 6 mars 2018, fixant des dispositions exceptionnelles relatives aux agents et ouvriers temporaires ainsi que les agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif. -

Adoption: 2018-03-06 | Date of entry into force: 2018-03-01 | Date of end of application: 2019-02-28 | TUN-2018-R-106465

Porte sur la titularisation des agents et ouvriers temporaires.

Tunisia - Public and civil servants - Law, Act

Loi n° 2018-5 du 23 janvier 2018, relative au départ volontaire des agents publics. -

Adoption: 2018-01-23 | Date of entry into force: 2018-01-26 | TUN-2018-L-106462

Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Décret gouvernemental n° 2017-1374 du 13 décembre 2017, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. -

Adoption: 2017-12-13 | TUN-2017-R-107370

Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Décret gouvernemental n° 2017-1368 du 13 décembre 2017, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. -

Adoption: 2017-12-13 | TUN-2017-R-107374

Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Décret gouvernemental n° 2017-825 du 28 juillet 2017, fixant les procédures et les modalités d’application des dispositions dérogatoires relatives à la mise à la retraite avant l’âge légal dans le secteur de la fonction publique. -

Adoption: 2017-07-28 | TUN-2017-R-106736

Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Décret gouvernemental n° 2017-810 du 30 juin 2017, modifiant le décret n° 2012-1710 du 14 septembre 2012, relatif à la répartition des horaires et jours de travail des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif. -

Adoption: 2017-06-30 | TUN-2017-R-106734

Modifie l'article 2 relatif à la période d'horaire d'été.

Tunisia - Public and civil servants - Law, Act

Loi n° 2017-51 du 28 juin 2017, portant dispositions dérogatoires de mise à la retraite avant l'âge légal dans la fonction publique. -

Adoption: 2017-06-28 | TUN-2017-L-106735

Concerne les agents de la fonction publique qui atteindront l'âge légal de retraite pendant la période allant du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2021.

Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Décret gouvernemental n° 2017-428 du 11 avril 2017, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. -

Adoption: 2017-04-11 | TUN-2017-R-107371

Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Décret gouvernemental n° 2017-458 du 11 avril 2017, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. -

Adoption: 2017-04-11 | TUN-2017-R-107372

Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Décret gouvernemental n° 2017-459 du 11 avril 2017, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. -

Adoption: 2017-04-11 | TUN-2017-R-107373

Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Décret gouvernemental n° 2016-1143 du 26 août 2016, fixant les conditions et les procédures du redéploiement des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif. -

Adoption: 2016-08-26 | TUN-2016-R-106678

Le terme redéploiement désigne tout acte visant la réaffectation des fonctionnaires et des ouvriers statutaires dans des postes de travail ou dans des fonctions ou corps autres que leurs postes ou fonctions ou corps d’origine, et ce, en répondant aux besoins effectifs de chaque administration, et selon le niveau scientifique requis pour chaque corps et pour chaque grade.

Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2014-4030 du 3 octobre 2014, portant approbation du code de conduite et de déontologie de l'agent public.

Adoption: 2014-10-03 | TUN-2014-R-97837

Tunisia - Public and civil servants - Law, Act

Loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, portant régime particulier de réparation des dommages résultant aux agents des forces de sûreté intérieure, des accidents du travail et des maladies professionnelles. -

Adoption: 2013-12-19 | TUN-2013-L-94976

Chapitre 1er: Dispositions générales
Chapitre 2: Procédure de déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle
Chapitre 3: Preuve du lien de causalité entre l'accident ou la maladie et le travail
Chapitre 4: Droits de la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle
Chapitre 5: Les droits des ayants-droit de l'agent victime en cas de décès
Chapitre 6: Révision du montant de la réparation
Chapitre 7: Liquidation et accord de la réparation au titre de l'incapacité permanente
Chapitre 8: Dispositions particulières aux ayants-droit des agents disparus
Chapitre 9: Dispositions transitoires et finales

Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2013-304 du 11 janvier 2013, fixant le statut particulier du corps des travailleurs sociaux du ministère des affaires sociales.

Adoption: 2013-01-11 | TUN-2013-R-92370

Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2013-305 du 11 janvier 2013, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des travailleurs sociaux du ministère des affaires sociales et les niveaux de rémunération.

Adoption: 2013-01-11 | TUN-2013-R-92371

Abroge le décret n° 99-2360 du 27 octobre 1999.

Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012, modifiant le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires.

Adoption: 2012-11-27 | TUN-2012-R-91912

Concerne le procédé de création de ces commissions.

Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012, modifiant et complétant le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques.

Adoption: 2012-10-10 | Date of entry into force: 2013-01-01 | TUN-2012-R-91898

Modifie les articles 9, 11, 13 et 17 relatifs à la nomination des administrateurs généraux, des administrateurs en chef, des administrateurs conseillers ainsi que des administrateurs.

Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2012-1710 du 14 septembre 2012, relatif à la répartition des horaires et jours de travail des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

Adoption: 2012-09-14 | Date of entry into force: 2012-09-17 | TUN-2012-R-91893

Prévoit que ces agents travaillent 40 heures par semaine pendant la période d'horaire d'hiver et 31,5 heures par semaine pendant la période d'horaire d'été. Ne s'applique pas aux agents chargés du maintien de l'ordre et de la sûreté publics ainsi qu'aux agents exerçant dans les établissements publics d'éducation, d'enfance, de formation et d'enseignement supérieur ou les organismes publics de santé.

Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du chef du gouvernement du 6 août 2012, portant fixation des pourcentages des recrutements directs conformément au décret n° 2012-833 du 20 juillet 2012, portant application des dispositions de la loi n° 2012-4 du 22 juin 2012, portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public.

Adoption: 2012-08-06 | TUN-2012-R-91887

Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2012-833 du 20 juillet 2012, portant application des dispositions de la loi n° 2012-4 du 22 juin 2012, portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public.

Adoption: 2012-07-20 | TUN-2012-R-91884

Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2012-649 du 2 juillet 2012, portant prorogation des dispositions exceptionnelles relatives aux agents et ouvriers temporaires ainsi que les agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, prévues par le décret n° 2011-483 du 7 mai 2011.

Adoption: 2012-07-02 | TUN-2012-R-91879

Prévoit la prorogation du décret n° 2011-483 jusqu'au 31 décembre 2012. Ne s'applique pas aux agents et ouvriers recrutés en 2012.

Tunisia - Public and civil servants - Law, Act

Loi n° 2012-4 du 22 juin 2012, portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public.

Adoption: 2012-06-22 | TUN-2012-L-91878

Contient des dispositions relatives à l'organisation ainsi qu'à la participation aux concours externes.

Tunisia - Public and civil servants - Law, Act

Décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif. -

Adoption: 2011-09-23 | TUN-2011-L-92897

Modifie l'article 2 de la loi n° 83-112 relatif au personnels soumis à des statuts particuliers.

Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2011-483 du 7 mai 2011 fixant des dispositions exceptionnelles relatives aux agents et ouvriers temporaires ainsi que les agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publiques à caractère administratif.

Adoption: 2011-05-07 | TUN-2011-R-87899

Contient des dispositions relatives à la titularisation des agents et ouvriers de l'Etat.

Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2011-317 du 26 mars 2011 fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

Adoption: 2011-03-26 | TUN-2011-R-86787

Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2010-258 du 9 février 2010 portant création d'un comité général de la Fonction publique au Premier ministère.

Adoption: 2010-02-09 | TUN-2010-R-84223

Ce comité est notamment chargé d'assurer le suivi de l'exécution des orientations, objectifs et programmes relatifs au secteur le la Fonction publique.

Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2009-2085 du 8 juillet 2009 fixant les procédures et les modalités d'application des dispositions relatives à la mise à la retraite avant l'âge légal.

Adoption: 2009-07-08 | TUN-2009-R-81848

Tunisia - Public and civil servants - Law, Act

Loi n° 2009-39 du 8 juillet 2009 portant mise à la retraite avant l'âge légal.

Adoption: 2009-07-08 | TUN-2009-L-81849

Prévoit que les agents publics qui atteindront l'âge légal de la retraite entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012 pourront, sous certaines conditions, demander à partir en retraite anticipée.

Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2008-559 du 4 mars 2008 modifiant et complétant le décret n° 98-834 du 13 avril 1998 fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques.

Adoption: 2008-03-04 | TUN-2008-R-78211

Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2008-560 du 4 mars 2008, portant modification du décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère. administratif. -

Adoption: 2008-03-04 | TUN-2008-R-106467

Remplace les article 3 et 11 relatifs respectivement au recrutement et à la rémunération de ces agents.

Tunisia - Public and civil servants - Law, Act

Loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008, modifiant et complétant le Code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001.

Adoption: 2008-01-08 | TUN-2008-L-77671

Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2007-1879 du 23 juillet 2007 relatif à la couverture sociale des agents publics mis en position de détachement pour exercer dans le cadre de la coopération technique.

Adoption: 2007-07-23 | TUN-2007-R-76527

Tunisia - Public and civil servants - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2006-3275 du 18 décembre 2006, fixant les modalités et les procédures d'octroi du congé de création au profit des agents du secteur public.

Adoption: 2006-12-18 | TUN-2006-R-74921

Tunisia - Public and civil servants - Law, Act

Loi n° 2006-57 du 28 juillet 2006 instituant un régime de congé de création au profit des agents du secteur public.

Adoption: 2006-07-28 | TUN-2006-L-74293

Contient des dispositions relatives aux bénéficiaires et à la durée de ce congé (arts. 2 et 3).

Prévoit que, pendant ce congé, l'agent bénéficie de l'intégralité de son salaire et de ses avantages et conserve la totalité de ses droits à l'avancement, à la promotion et à la couverture sociale (art. 4).

Tunisia - Public and civil servants - Law, Act

Loi n° 2006-58 du 28 juillet 2006 instituant un régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères.

Adoption: 2006-07-28 | Date of entry into force: 2007-01-01 | TUN-2006-L-74294

Concerne les fonctionnaires. Contient des dispositions relatives aux bénéficiaires, à la durée et au fonctionnement de ce régime spécial.