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Tunisia - Community, social and personal services workers - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 2003-894 du 21 avril 2003, fixant les procédures et modalités d'application de la loi no 2002-104 du 30 décembre 2002 relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels.

Adoption: 2003-04-21 | TUN-2003-R-64253

Contient des dispositions relatives à l'affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale (procédure, exemption), au calcul des cotisations, au calcul des prestations en espèces ainsi qu'à la détermination du revenu moyen servant de base pour le calcul de la pension de vieillesse. Prévoit l'institution d'une commission consultative auprès du ministre chargé de la culture et fixe sa composition et ses modalités de fonctionnement.

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Loi no 2002-104 du 30 décembre 2002, relative au régime de sécurité sociale des artistes, des créateurs et des intellectuels.

Adoption: 2002-12-30 | TUN-2002-L-63118

Institue un régime spécial de sécurité sociale.Titre I: Dispositions générales (ressources et organisation financière, affiliation, cotisations) ; Titre II: Les prestations (pensions de vieillesse, pensions d'invalidité, pensions de survivants, la liquidation des pensions) ; Titre III: Dispositions diverses ; Titre IV: Dispositions transitoires (prévoit notamment la possibilité de choix pour ces personnes entre le régime introduit par cette loi et celui auquel elles étaient précédemment affiliées).

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Arrêté du ministre de la Santé publique du 1er mars 1995 fixant les modalités d'application de l'exercice à titre privé au sein des établissements hospitaliers par les médecins des hôpitaux, les médecins spécialistes principaux et les médecins spécialistes de la santé publique.

Adoption: 1995-03-01 | TUN-1995-R-40804

Autorisation à durée déterminée.

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Décret no 94-2155 du 17 octobre 1994 modifiant le décret no 77-732 du 9 septembre 1977 portant statut du personnel médical hospitalo-universitaire.

Adoption: 1994-10-17 | TUN-1994-R-40839

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Décret no 94-2156 du 17 octobre 1994 complétant le décret no 89-296 du 15 février 1989 portant statut du corps médical des hôpitaux.

Adoption: 1994-10-17 | TUN-1994-R-40840

Autorise les consultations à titre privé au sein des établissements hospitaliers.

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Décret no 94-2158 du 17 octobre 1994 complétant le décret no 91-230 du 4 février 1991 portant statut du corps médical hospitalo-sanitaire.

Adoption: 1994-10-17 | TUN-1994-R-40841

Autorise les consultations à titre privé au sein des établissements hospitaliers.

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Décret no 94-2160 du 17 octobre 1994 modifiant le décret no 80-1255 du 30 septembre 1980 portant statut des médecins dentistes hospitalo-universitaires.

Adoption: 1994-10-17 | TUN-1994-R-40842

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Décret no 94-2161 du 17 octobre 1994 modifiant le décret no 80-1264 du 30 septembre 1980 portant statut des pharmaciens hospitalo-universitaires.

Adoption: 1994-10-17 | TUN-1994-R-40843

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Arrêté du ministre de la Santé publique du 28 septembre 1994 relatif aux prestations administratives rendues par les services relevant du ministre de la santé publique et aux conditions de leur octroi.

Adoption: 1994-09-28 | TUN-1994-R-40844

Ces prestations comprennent notamment les autorisations d'exercice de diverses professions médicales et paramédicales ainsi que d'exploitation de cabinet médical tant pour les nationaux que les étrangers.

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Décret no 94-1704 du 8 août 1994 relatif à la fixation des critères d'évaluation des activités des chefs de services hospitaliers, à la composition et aux modalités de fonctionnement du comité consultatif d'évaluation.

Adoption: 1994-08-08 | TUN-1994-R-40830

Les secrétaires généraux des syndicats des médecins, pharmaciens et médecins-dentistes hospitalo-universitaires et hospitalo-sanitaires font partie du comité consultatif.

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Décret no 93-1725 du 16 août 1993 portant création, rémunération et conditions d'attributions des emplois fonctionnels du personnel para-médical exerçant dans les structures sanitaires publiques.

Adoption: 1993-08-16 | TUN-1993-R-34332

Etablit une liste des emplois créés ainsi que les modalités de recrutement. Comporte une description de ces emplois.

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Loi no 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires.

Adoption: 1993-06-23 | TUN-1993-L-34007

Prévoit les conditions d'inscription sur la liste des experts ainsi que leurs droits et obligations. Fixe les règles en matière disciplinaire, les sanctions et la procédure.

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Loi no 91-21 du 13 mars 1991 relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et de médecin dentiste

Adoption: 1991-03-13 | TUN-1991-L-26994

Abroge toutes dispositions contraires, notamment la loi no 58-38 du 15 mars 1958.

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Décret no 91-230 du 4 février 1991 portant statut du corps médical hospitalo-sanitaire

Adoption: 1991-02-04 | TUN-1991-R-26999

Abroge toutes dispositions contraires, notamment le décret no 77-643 du 5 août 1977.

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Décret no 91-234 du 4 février 1991 portant statut du corps des médecins dentistes de la santé publique

Adoption: 1991-02-04 | TUN-1991-R-27000

Abroge toutes dispositions contraires, notamment le décret no 77-754 du 19 septembre 1977.

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Décret no 91-238 du 4 février 1991 portant statut du corps des pharmaciens de la santé publique

Adoption: 1991-02-04 | TUN-1991-R-27001

Abroge toutes dispositions contraires, notamment le décret no 77-360 du 16 avril 1977.