Tunisia > Seafarers

Tunisia - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

Décret gouvernemental n° 2017-365 du 1er mars 2017, fixant les conditions d’exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d’équipage et le contrôle y afférent. -

Adoption: 2017-03-01 | TUN-2017-R-106729

Tunisia - Seafarers - Law, Act

Loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008 portant organisation des professions maritimes.

Adoption: 2008-07-21 | TUN-2008-L-79126

Sont considérées comme profession maritime les professions exercées par le pilote, l'armateur, le transporteur maritime, le consignataire, l'entrepreneur de manutention, le ravitailleur, le courtier d'affrètement, l'entreprise de gestion des navires, l'entreprise de classification de navires et l'expert maritime. L'exercice de ces professions est soumis au contrôle des officiers de la marine marchande assermentés et habilités à cet effet.

Fixe les sanctions pour toute infraction aux dispositions de la présente loi (amende, avertissement, suspension, radiation).

Tunisia - Seafarers - International agreement

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif à une formation aux métiers de la mer, signé à Tunis le 30 avril 2008. -

Adoption: 2008-04-30 | INT-2008-IA-83034

Publié au Journal officiel de la France du 12 février 2010 par le décret n° 2010-133.

Tunisia - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du ministre du transport du 24 juillet 2006, fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de qualification de base à la sécurité exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.

Adoption: 2006-07-24 | TUN-2006-R-74929

Contient des dispositions en lien avec la convention (n° 134) sur la prévention des accidents (gens de mer), 1970.

Tunisia - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du ministre du transport du 24 juillet 2006, fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de qualification aux techniques avancées de lutte contre l'incendie exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.

Adoption: 2006-07-24 | TUN-2006-R-74930

Contient des dispositions en lien avec la convention (n° 134) sur la prévention des accidents (gens de mer), 1970.

Tunisia - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du ministre du transport du 24 juillet 2006, fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de qualification en matière de soins médicaux d'urgence à bord du navire exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.

Adoption: 2006-07-24 | TUN-2006-R-74932

Contient des dispositions en lien avec la convention (n° 164) sur la protection de la santé et les soins médicaux (gens de mer), 1987.

Tunisia - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du ministre du transport du 24 juillet 2006, fixant le modèle et les conditions d'obtention du certificat de qualification des gens de mer responsables des soins médicaux à bord du navire exigé des gens de mer employés à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage.

Adoption: 2006-07-24 | TUN-2006-R-74933

Contient des dispositions en lien avec la convention (n° 164) sur la protection de la santé et les soins médicaux (gens de mer), 1987

Tunisia - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 2002-1778 fixant les conditions d'exercice des fonctions des gens de mer à bord des navires de mer astreints à tenir un registre d'équipage et aux contrôles y afférents.

Adoption: 2002-08-03 | TUN-2002-R-62058

Indique les brevets et certificats requis pour assurer notamment les fonctions de capitaine, second capitaine, et officier chargé de quart à la passerelle. Abroge notamment les dispositions en la matière des décrets no 74-862 et no 74-863 du 11 septembre 1974.

Tunisia - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2001-143 du 5 janvier 2001 fixant les règles de sécurité applicables au chargement, au déchargement et à la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes du commerce.

Adoption: 2001-01-05 | TUN-2001-R-58287

Tunisia - Seafarers - Law, Act

Loi no 96-29 du 3 avril 1996 instituant un plan national d'intervention urgente pour lutter contre les évènements de pollution marine.

Adoption: 1996-04-03 | TUN-1996-L-44361

Tunisia - Seafarers - Law, Act

Loi no 95-59 du 3 juillet 1995 portant amendement de certains articles du code du travail maritime.

Adoption: 1995-07-03 | TUN-1995-L-41786

Les modifications concernent le livret professionnel des gens de mer (art. 7), la durée du contrat d'engagement à durée indéterminée (art. 33), les indemnités dues au marin en cas de naufrage du navire (art. 64), les soins médicaux et les prestations de maladie devant lui être prodigués (art. 93 et 95), le droit au rapatriement et les congés (art,110 et 112).

Tunisia - Seafarers - Law, Act

Loi no 95-33 du 14 avril 1995 portant organisation des professions de la Marine Marchande.

Adoption: 1995-04-14 | TUN-1995-L-43089

Les activités des personnes physiques ou morales exerçant l'une des professions de la marine marchande sont soumises au contrôle des officiers de la marine marchande assermentés et habilités à cet effet. Fixe les sanctions pour toute infraction aux dispositions de la présente loi (amende, avertissement, suspension, radiation).

Tunisia - Seafarers - Law, Act

Loi n°94-46 du 9 mai 1994, portant adhésion de la République tunisienne à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, conclue à Londres le 7 juillet 1978.

Adoption: 1994-05-09 | TUN-1994-L-38069

Le texte de la convention n'est pas annexée à la présente loi.

Tunisia - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du ministre du transport du 20 février 1991 déterminant la forme, le modèle et la durée de validité du livret professionnel des gens de mer, ainsi que la teneur et la forme de la déclaration d'identité des gens de mer

Adoption: 1991-02-20 | TUN-1991-R-26997

Abroge toutes dispositions contraires, notamment l'arrêté du secrétaire d'Etat aux travaux publics et à l'habitat du 11 juin 1969.

Tunisia - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du ministre du transport du 20 novembre 1990 relatif à l'examen médical des gens de mer.

Adoption: 1990-11-20 | TUN-1990-R-21191

Subordonne à un examen médical concluant l'inscription d'un marin au registre d'équipage; est réputé concluant l'examen qui ne relève aucune affection de nature à être aggravée par le service en mer ou rendant inapte à ce service ou comportant des risques pour la santé d'autres personnes à bord. L'examen donne lieu à un certificat d'aptitude physique des gens de mer. Les articles 8 à 16 énumèrent les maladies incompatibles avec la navigation. Les conditions d'acuité visuelle, de sens chromatique et d'acuité auditive sont fixées à l'annexe 1. Le modèle du certificat d'aptitude physique des gens de mer est fixé à l'annexe 2.

Tunisia - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du ministre du Transport du 23 août 1990 modifiant l'arrêté du 12 février 1983, fixant les conditions d'obtention et de délivrance des brevets exigés pour l'exercice de la fonction de capitaine, de patron, de second ou d'officier chef de quart à bord des navires de charge et de passagers astreints à posséder un registre d'équipage.

Adoption: 1990-08-23 | TUN-1990-R-20811

Tunisia - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du ministre du Transport du 23 août 1990 modifiant l'arrêté du 12 février 1983 fixant les conditions d'obtention et de délivrance des brevets exigés pour l'exercice de la fonction de chef mécanicien, de second mécanicien et de chef de quart mécanicien à bord des navires de charge et de passagers astreints à posséder un registre d'équipage.

Adoption: 1990-08-23 | TUN-1990-R-20812

Tunisia - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du ministre du Transport du 28 février 1990 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'officier de la marine marchande.

Adoption: 1990-02-28 | TUN-1990-R-9666

Tunisia - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du ministre du Transport du 28 février 1990 fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'officier adjoint de la marine marchande.

Adoption: 1990-02-08 | TUN-1990-R-9667

Tunisia - Seafarers - Law, Act

Loi no 89-48 du 8 mars 1989 modifiant le Code du travail maritime.

Adoption: 1989-03-08 | TUN-1989-L-7678

L'article 2 du code du travail maritime (S.L 1967-Tun.2) est abrogé et remplacé par de nouvelles dispositions précisant que la profession de marin est libre mais qu'il est interdit à un marin d'embarquer sur un navire étranger sans l'autorisation de l'autorité maritime du port d'embarquement. Les membres de l'équipage doivent être de nationalité tunisienne dans une proportion fixée par arrêté ministériel.

Tunisia - Seafarers - Law, Act

Loi n° 77-28 du 30 mars 1977 portant promulgation du Code disciplinaire et pénal maritime (dans sa teneur modifiée). -

Adoption: 1977-03-30 | TUN-1977-L-88040

Chapitre I: Dispositions préliminaires
Chapitre II: Des fautes contre la discipline
Chapitre III: Crimes et délits
Chapitre IV: Des délais
Chapitre V: Dispositions diverses

Contient des dispositions relatives à la répression des grèves (articles 53 à 56).

Tunisia - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 74-1001 relatif à la réglementation du travail à bord, à la fixation des effectifs minima et à la répartition des personnes affectées au service du navire.

Adoption: 1974-11-16 | TUN-1974-R-15333

Tunisia - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du secrétaire d'Etat aux Travaux publics et à l'Habitat déterminant la forme, le modèle et la durée de validité du livret professionnel des gens de mer ainsi que la teneur et la forme de la déclaration d'identité en tenant lieu.

Adoption: 1969-06-11 | TUN-1969-R-17930

Tunisia - Seafarers - Law, Act

Loi n° 67-52 portant promulgation du Code du travail maritime.

Adoption: 1967-12-07 | TUN-1967-L-18771

Tunisia - Seafarers - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 67-391 relatif à l'hygiène, la sécurité et l'emploi des femmes et des enfants dans les établissements du commerce, de l'industrie et des professions libérales.

Adoption: 1967-11-06 | TUN-1967-R-18770

Tunisia - Seafarers - Law, Act

Loi n° 62-13 du 24 avril 1962 portant promulgation du Code de commerce maritime (dans sa teneur modifiée). -

Adoption: 1962-04-24 | Date of entry into force: 1962-07-01 | TUN-1962-L-88045

Contient des dispositions relatives au registre d'équipage, à l'immatriculation du navires ainsi qu'aux droits et obligations du capitaine.