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Tunisia - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2022-919 du 29 novembre 2022 portant création et organisation du système de soins électronique AMEN au profit des catégories pauvres et des catégories à revenu limité bénéficiant du programme Amen Social. -

Adoption: 2022-11-29 | TUN-2022-R-114220

Tunisia - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

Décret présidentiel n° 2022-441 du 25 avril 2022, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur de développement social. -

Adoption: 2022-04-25 | TUN-2022-R-113134

Ce conseil coordonne, suit et évalue les politiques sociales de l'Etat dans le domaine de l'intégration sociale, de l'autonomisation économique et de la réduction de la pauvreté.

Tunisia - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 1er avril 2022, fixant les situations d’octroi et le montant des allocations familiales mensuelles au profit des catégories pauvres et des catégories à revenu limité bénéficiant du programme «AMEN SOCIAL». -

Adoption: 2022-04-01 | TUN-2022-R-113130

Tunisia - Social assistance and services - Law, Act

Décret-loi n° 2022-8 du 31 janvier 2022, complétant la loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, relative à la création du programme «AMEN SOCIAL». -

Adoption: 2022-01-31 | TUN-2022-L-113127

Prévoit le paiement d'une allocation familiale pour les enfants de moins de 6 ans aux ménages pauvres et à revenu limité.

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Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et du ministre des finances du 19 mai 2020, fixant le mode de calcul et le montant des transferts monétaires directs au profit des catégories pauvres bénéficiant du Programme «AMEN SOCIAL». -

Adoption: 2020-05-19 | TUN-2020-R-112235

Tunisia - Social assistance and services - Law, Act

Loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019 relative à la création du Programme "AMEN SOCIAL" -

Adoption: 2019-01-30 | TUN-2019-L-112234

Ce programme a pour objectif natamment de garantir le droit à un revenu minimum et le droit aux prestations de soins au profit des catégories pauvres et des catégories à revenu limité et d'améliorer leurs conditions de vie et assurer leur accès aux services de base tels que les soins, l’éducation, l’enseignement, la formation professionnelle, l’emploi,le logement et le transport.

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Décret gouvernemental n° 2016-1126 du 18 août 2016, fixant les modalités et les conditions des interventions du fonds de promotion du logement pour les salariés. -

Adoption: 2016-08-18 | TUN-2016-R-106677

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Décret n° 2007-4099 du 11 décembre 2007 complétant le décret n° 77-965 du 24 novembre 1977 pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977 portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés.

Adoption: 2007-12-11 | TUN-2007-R-78065

Contient des dispositions relatives au montant maximum de prise en charge.

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Décret n° 2007-12 du 3 janvier 2007 complétant le décret n° 77- 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés.

Adoption: 2007-01-03 | TUN-2007-R-74999

Contient des dispositions relatives aux conditions pour bénéficier de prêts pour l'acquisition d'un logement.

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Décret n° 2005-3080 du 29 novembre 2005 relatif à la fixation des conditions de bénéfice de l'aide matérielle octroyée à la personne handicapée nécessiteuse et les modalités de son placement dans des familles d'accueil, et les modalités de bénéfice de l'aide financière octroyée à la famille d'accueil d'une personne handicapée sans soutien.

Adoption: 2005-11-29 | TUN-2005-R-72372

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Arrêté des ministres des Affaires sociales et de la Solidarité et de l'Emploi du 21 janvier 2003, fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative de l'assistance et de la réinsertion professionnelle.

Adoption: 2003-01-21 | TUN-2003-R-63743

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Décret no 2002-2086 du 16 septembre 2002, portant modification du décret no 86-383 du 22 mars 1986, relatif à l'octroi de prêts logements par les caisses de sécurité sociale.

Adoption: 2002-09-16 | TUN-2002-R-62191

Fixe le montant maximal du prêt logement octroyé par les caisses de sécurité sociale ainsi que la procédure d'octroi. Élargit le bénéfice du prêt aux deux conjoints.

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Loi no 2001-74 du 11 juillet 2001 relative aux centres de protection sociale.

Adoption: 2001-07-11 | TUN-2001-L-59213

Prévoit la création de centres de protection sociale qui ont notamment pour mission de prendre en charge les personnes sans abri et les enfants menacés, de leur fournir un logis, de leur assurer l'assistance médicale et d'orienter ces personnes vers les programmes de formation ou de réhabilitation qui peuvent faciliter leur intégration dans la vie économique et sociale.

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Décret no 96-1016 du 27 mai 1996 fixant les conditions et les modalités de prise en charge par les familles des personnes âgées sans soutien.

Adoption: 1996-05-27 | TUN-1996-R-44365

Prévoit notamment que le placement de la personne âgée sans soutien familial ne peut avoir lieu que sur sa demande ou avec son accord. La personne âgée ne bénéficiant pas d'un régime de couverture sociale ou d'une carte de soins gratuits supporte la totalité de ses frais de soins. Le contrôle de sa situation au sein de la famille est assuré par le personnel du service social relevant du ministère des Affaires sociales.

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Décret no 96-1017 du 27 mai 1996 fixant les conditions d'hébergement dans les établissements de protection des personnes âgées.

Adoption: 1996-05-27 | TUN-1996-R-44366

Toute personne âgée ayant été admise dans un établissement de protection, public ou privé, bénéficiant de subventions de l'Etat, est tenue de prendre en charge les frais de séjour si elle dispose d'un revenu ou de propriétés ou bénéficie d'une pension.

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Décret no 95-789 du 2 mai 1995, modifiant le décret no 77-965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi no 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés.

Adoption: 1995-05-02 | TUN-1995-R-43091

L'aide du fonds de promotion revêt la forme de prêts accordés pour financer la construction ou l'acquisition de logements neufs. Fixe les conditions d'ouverture du droit à ces prêts.

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Décret no 95-428 du 13 mars 1995 modifiant le décret no 89-1123 du 4 août 1989 fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des Affaires sociales.

Adoption: 1995-03-13 | TUN-1995-R-40797

Comporte notamment une division de l'inspection du travail.

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Loi n° 94-114 du 31 octobre 1994 relative à la protection des personnes âgées.

Adoption: 1994-10-31 | TUN-1994-L-40845

Elle concerne les nationaux autant que les étrangers, vise à éliminer toute discrimination à leur égard et porte notamment sur les droits de ces personnes ainsi que sur les services qui leur sont dus en ce qui concerne les soins, les prestations administratives, le logement, le transports public et les loisirs.

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Loi no 94-88 du 26 juillet 1994 relative à la contribution aux frais de prise en charge des enfants dans les crèches.

Adoption: 1994-06-26 | TUN-1994-L-40825

Elle concerne seulement les enfants des assurés sociaux.

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Décret no 93-1720 du 16 août 1993 modifiant le décret no 77-965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi no 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés.

Adoption: 1993-08-16 | TUN-1993-R-34333

Contient les conditions d'obtention de prêts.

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Décret no 93-593 du 6 mars 1993 complétant le décret no 82-1029 du 15 juillet 1982 instituant une aide pour certains salariés.

Adoption: 1993-03-06 | Date of entry into force: 1993-03-06 | TUN-1993-R-32726

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Décret no 89-107 du 10 janvier 1989, étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs tunisiens à l'étranger. -

Adoption: 1989-01-10 | TUN-1989-R-7865

Ce texte étend le régime des assurances sociales prévues par le titre II, chap. II de la loi no 60-30 du 14 décembre 1960 (SL 1960-Tun.1A et 1970-Tun. 1) ainsi que le régime des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants prévu par le décret no 74.449 du 27 avril 1974 aux salariés et non salariés qui ne sont pas couverts par une convention bilatérale de sécurité sociale ou par une réglementation spéciale régissant leur affiliation à la sécurité sociale. La section II régit l'affiliation au régime prévu par le décret, elle est volontaire et comporte obligatoirement la branche des assurances sociales et celles des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants. La section III réglemente les cotisations et l'organisation financière. La section IV définit les modalités particulières applicables aux prestations au titre du régime prévu par ce décret. La section V contient une disposition transitoire autorisant la validation pour la retraite des périodes d'emploi à l'étranger effectuées par les travailleurs concernés avant la date d'entrée en vigueur du régime prévu par le présent décret.

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Arrêté du ministre des Affaires sociales du 14 mars 1988 relatif à l'application du décret no 88-186 du 6 février 1988 portant organisation du régime de prévoyance sociale.

Adoption: 1988-03-14 | TUN-1988-R-6690

Ce texte réglemente le régime des prestations en nature et le régime facultatif d'assurance-maladie.

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Décret no 88-273 du 26 février 1988 relatif à l'octroi des prêts par les Caisses de sécurité sociale.

Adoption: 1988-02-26 | Date of entry into force: 1988-03-08 | TUN-1988-R-33551

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Décret no 86-383 du 22 mars 1986 relatif à l'octroi de prêts-logements par les Caisses de sécurité sociale (tel que modifié en 1988 et 1989).

Adoption: 1986-03-22 | Date of entry into force: 1986-04-01 | TUN-1986-R-33552

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Décret no 82-1029 instituant une aide pour certains salariés.

Adoption: 1982-07-15 | TUN-1982-R-8720

Fixe les conditions dans lesquelles les travailleurs ayant perdu leur emploi peuvent bénéficier du fonds d'aide sociale.

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Décret no 77-965 pris en application de la loi no 77-54 du 3 août 1977 portant institution d'un Fonds de promotion du logement pour les salariés.

Adoption: 1977-11-24 | TUN-1977-R-13198

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Loi no 77-54 portant institution d'un Fonds de promotion du logement pour les salariés.

Adoption: 1977-08-03 | TUN-1977-L-13196