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Tunisia - Employment accident and occupational disease benefit - Law, Act

Loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, portant régime particulier de réparation des dommages résultant aux agents des forces de sûreté intérieure, des accidents du travail et des maladies professionnelles. -

Adoption: 2013-12-19 | TUN-2013-L-94976

Chapitre 1er: Dispositions générales
Chapitre 2: Procédure de déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle
Chapitre 3: Preuve du lien de causalité entre l'accident ou la maladie et le travail
Chapitre 4: Droits de la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle
Chapitre 5: Les droits des ayants-droit de l'agent victime en cas de décès
Chapitre 6: Révision du montant de la réparation
Chapitre 7: Liquidation et accord de la réparation au titre de l'incapacité permanente
Chapitre 8: Dispositions particulières aux ayants-droit des agents disparus
Chapitre 9: Dispositions transitoires et finales

Tunisia - Employment accident and occupational disease benefit - Law, Act

Loi no 95-103 du 27 novembre 1995 modifiant et complétant la loi no 94-28 du 21 février 1994 relative à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Adoption: 1995-11-27 | TUN-1995-L-44359

Abroge et remplace l'article 7 relatif notamment à l'obligation d'affiliation à la caisse nationale et à la déclaration des travailleurs nouvellement recrutés.

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Loi no 94-28 du 21 février 1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles telle que modifiée et complétée par la loi no 95-103 du 27 novembre 1995 (Codification).

Adoption: 1995-11-27 | Date of entry into force: 1994-02-21 | TUN-1995-L-57733

Tunisia - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 95-538 du 1 avril 1995 relatif à la fixation des taux de cotisations au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles. -

Adoption: 1995-04-01 | Date of entry into force: 1995-01-01 | TUN-1995-R-41296

Fixe le taux des cotisations selon les secteurs d'activité. Prévoit que la caisse nationale de sécurité sociale peut, après avis de l'Inspection du travail, imposer à l'employeur une majoration des cotisations lorsqu'elle constate des défaillances ou des manquements aux obligations d'hygiène et de sécurité des travaillleurs (art. 10). De même, elle peut réduire ces cotisations si l'employeur accomplit un effort soutenu de prévention des risques professionnels (art. 21).

Tunisia - Employment accident and occupational disease benefit - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du ministre des Affaires sociales du 21 décembre 1994 réglementant le contenu du résumé de la loi no 94-28 du 21 février 1994 relative au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Adoption: 1994-12-21 | TUN-1994-R-40821

L'affichage de ce résumé est obligatoire sauf dans les secteurs agricole, des mines, de production forestière, des transports et dans tous autres lieux autorisés par l'inspection du travail. Le résumé figure en annexe au présent arrêté.

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Loi n° 94-28 du 21 février 1994 portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles. -

Adoption: 1994-02-21 | TUN-1994-L-38574

Définit l'"accident du travail" et la "maladie professionnelle". Prévoit le régime de réparation en cas de préjudice ainsi que les bénéficiaires de ces réparations, la loi n'étant applicable ni aux fonctionnaires ni aux travailleurs des entreprises familiales. Institue également une carte d'accidenté du travail ainsi qu'un système de prévention des risques professionnels. Etablit sanctions et dispositions provisoires sous couvert de la Caisse nationale de Sécurité sociale et abroge toutes mesures antérieures contraires.

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Arrêté du ministre des Affaires sociales du 28 juillet 1988 fixant les modalités de prise en charge par le fonds des accidents du travail, des prestations dues aux stagiaires en cas d'accident du travail et de maladies professionnelles.

Adoption: 1988-07-28 | TUN-1988-R-6555

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Loi no 78-36 portant modification de la loi no 57-73 du 11 décembre 1957 [SL 1957-Tun. 1] relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Adoption: 1978-05-25 | TUN-1978-L-12671

Modifie les articles 3, 16, 23, 24, 27, 28, 33, 115, 122 et 159.

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Décret no 76-908 modifiant le décret no 74-320 du 4 avril 1974 relatif au tableau des maladies professionnelles.

Adoption: 1976-10-21 | TUN-1976-R-13590

Complète le tableau des maladies professionnelles en ajoutant à la fin de chacune des listes de maladies engendrées par les différents facteurs pathogènes "toutes les manifestations morbides susceptibles d'être rattachées au contact avec la substance en question".

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Décret no 74-320 relatif au tableau des maladies professionnelles.

Adoption: 1974-04-04 | TUN-1974-R-15325

Remplace le tableau annexé à la loi no 57-73 du 11 décembre 1957 [SL, Tun. 1] relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

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Loi no 68-36 portant modification de la loi no 57-73 du 11 décembre 1957 [SL, 1957-Tun.1] relative au régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Adoption: 1968-11-29 | TUN-1968-L-18434

Remplace les articles 24, 27, 28 (dernier alinéa) et 33 (premier alinéa) relatifs au calcul des prestations en cas d'invalidité permanente ou de décès.

Tunisia - Employment accident and occupational disease benefit - Law, Act

Loi n° 57-73 du 11 décembre 1957 relative au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Adoption: 1957-12-11 | TUN-1957-L-8731