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Tunisia - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2022-919 du 29 novembre 2022 portant création et organisation du système de soins électronique AMEN au profit des catégories pauvres et des catégories à revenu limité bénéficiant du programme Amen Social. -

Adoption: 2022-11-29 | TUN-2022-R-114220

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Décret présidentiel n° 2022-542 du 13 juin 2022, fixant les catégories concernées, les procédures, les modalités et les délais d’application du programme spécifique pour la mise à la retraite avant l'âge légal. -

Adoption: 2022-06-13 | TUN-2022-R-113144

S'applique aux agents publics, aux agents des collectivités territoriales, aux agents des instances publiques ainsi qu'aux agents des entreprises établissements publics à caractère non-administratif.

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Décret présidentiel n° 2022-441 du 25 avril 2022, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur de développement social. -

Adoption: 2022-04-25 | TUN-2022-R-113134

Ce conseil coordonne, suit et évalue les politiques sociales de l'Etat dans le domaine de l'intégration sociale, de l'autonomisation économique et de la réduction de la pauvreté.

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Arrêté du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 1er avril 2022, fixant les situations d’octroi et le montant des allocations familiales mensuelles au profit des catégories pauvres et des catégories à revenu limité bénéficiant du programme «AMEN SOCIAL». -

Adoption: 2022-04-01 | TUN-2022-R-113130

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Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 24 mars 2022, fixant les attributions, la composition et les modes de fonctionnement de la Commission de suivi du système relatif au suivi de la carrière professionnelle des affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et la tenue de leurs comptes individuels. -

Adoption: 2022-03-24 | TUN-2022-R-113150

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Arrêté du ministre des affaires sociales du 21 février 2022 relatif à la fixation du barème d’actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivants. -

Adoption: 2022-02-21 | Date of entry into force: 2021-01-01 | TUN-2022-R-113129

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Décret-loi n° 2022-8 du 31 janvier 2022, complétant la loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, relative à la création du programme «AMEN SOCIAL». -

Adoption: 2022-01-31 | TUN-2022-L-113127

Prévoit le paiement d'une allocation familiale pour les enfants de moins de 6 ans aux ménages pauvres et à revenu limité.

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Décret gouvernemental n° 2021-318 du 4 mai 2021, modifiant le décret n° 2007-1367 du 11 juin 2007, portant détermination des modalités de prise en charge, procédures et taux des prestations de soins au titre du régime de base d'assurance maladie. -

Adoption: 2021-05-04 | Date of entry into force: 2021-07-01 | TUN-2021-R-112183

Modifie l'article 13 relatif aux taux de prise en charge des frais de prestations de soins ambulatoires dispensées dans le cadre de la filière privée de soins.

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Décret gouvernemental n° 2021-153 du 12 mars 2021, fixant les modes, procédures et méthodes d'échange automatisé et instantanné des informations entre la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et l'employeur public concernant le suivi de la carrière professionnelle des agents affiliés à la caisse et la tenue de leurs comptes individuels. -

Adoption: 2021-03-12 | TUN-2021-R-112182

Institue notamment une commission auprès de la Présidence du gouvernement chargée du suivi et opérant à la résolution des litiges survenus entre la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et l'employeur public au sujet de l'interprétation des textes règlementaires relatifs à la rémunération des agents de ce dernier et à l'application de ses statuts particuliers ou une convention d’établissement ou des conventions collectives sectorielles.

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Décret gouvernemental n° 2021-67 du 12 janvier 2021, modifiant le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits. -

Adoption: 2021-01-12 | TUN-2021-R-112181

Porte sur la durée de validité des cartes délivrées entre 2011 et 2016.

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Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2020, relatif à la fixation du barème d'actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants. -

Adoption: 2020-06-23 | Date of entry into force: 2020-01-01 | TUN-2020-R-112233

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Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et du ministre des finances du 19 mai 2020, fixant le mode de calcul et le montant des transferts monétaires directs au profit des catégories pauvres bénéficiant du Programme «AMEN SOCIAL». -

Adoption: 2020-05-19 | TUN-2020-R-112235

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Décret gouvernemental n° 2019-972 du 28 octobre 2019, fixant les modalités de prise en charge des maladies de longue durée, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement des commissions médicales des maladies de longue durée, d'invalidité et d'usure prématurée de l'organisme auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie. -

Adoption: 2019-10-28 | TUN-2019-R-112576

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Décret gouvernemental n° 2019-905 du 16 octobre 2019, modifiant le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits. -

Adoption: 2019-10-16 | TUN-2019-R-112567

Modifie l'article 11 relatif à la durée de validité de cette carte.

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Décret gouvernemental n° 2019-379 du 22 avril 2019, modifiant et complétant le décret n° 2002-916 du 22 avril 2002, relatif aux modalités d'application de la loi n° 2002-32 du 12 mars 2002, relative au régime de sécurité sociale pour certaines catégories de travailleurs dans les secteurs agricole et non agricole. -

Adoption: 2019-04-22 | TUN-2019-R-112574

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Loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019 relative à la création du Programme "AMEN SOCIAL" -

Adoption: 2019-01-30 | TUN-2019-L-112234

Ce programme a pour objectif natamment de garantir le droit à un revenu minimum et le droit aux prestations de soins au profit des catégories pauvres et des catégories à revenu limité et d'améliorer leurs conditions de vie et assurer leur accès aux services de base tels que les soins, l’éducation, l’enseignement, la formation professionnelle, l’emploi,le logement et le transport.

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Décret gouvernemental n° 2018-306 du 27 mars 2018, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. -

Adoption: 2018-03-27 | TUN-2018-R-107225

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Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 février 2018, relatif à la fixation du barème d'actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants. -

Adoption: 2018-02-19 | TUN-2018-R-106464

S'applique aux pensions pour lesquelles le droit est ouvert, à compter du 1er janvier 2018.

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Décret gouvernemental n° 2017-1374 du 13 décembre 2017, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. -

Adoption: 2017-12-13 | TUN-2017-R-107370

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Décret gouvernemental n° 2017-1368 du 13 décembre 2017, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. -

Adoption: 2017-12-13 | TUN-2017-R-107374

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Décret gouvernemental n° 2017-989 du 30 août 2017, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. -

Adoption: 2017-08-30 | TUN-2017-R-107368

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Loi n° 2017-47 du 15 juin 2017, modifiant la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, relative à l'institution d'un régime d’assurance maladie. -

Adoption: 2017-06-15 | TUN-2017-L-106733

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Décret gouvernemental n° 2017-428 du 11 avril 2017, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. -

Adoption: 2017-04-11 | TUN-2017-R-107371

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Décret gouvernemental n° 2017-458 du 11 avril 2017, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. -

Adoption: 2017-04-11 | TUN-2017-R-107372

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Décret gouvernemental n° 2017-459 du 11 avril 2017, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. -

Adoption: 2017-04-11 | TUN-2017-R-107373

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Décret gouvernemental n° 2017-364 du 13 mars 2017, fixant les modalités et les procédures d’attribution et de retrait de la carte de soins gratuits au profit des résistants et leurs ayants droit. -

Adoption: 2017-03-17 | TUN-2017-R-106728

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Décret gouvernemental n° 2016-1401 du 27 décembre 2016, modifiant le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d’attribution et de retrait de la carte de soins gratuits . -

Adoption: 2016-12-27 | TUN-2016-R-106681

Prolonge la validité des cartes délivrées en 2011, 2012 et 2013 jusqu'au 31 décembre 2018.

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Décret gouvernemental n° 2016-1126 du 18 août 2016, fixant les modalités et les conditions des interventions du fonds de promotion du logement pour les salariés. -

Adoption: 2016-08-18 | TUN-2016-R-106677

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Décret gouvernemental n° 2016-112 du 25 janvier 2016 portant modification du décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d’attribution et de retrait de la carte de soins gratuits. -

Adoption: 2016-01-25 | TUN-2016-R-106551

Modifie l'article 11 relatif à la durée de validité de cette carte.

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Arrêté du ministre des affaires sociales du 11 septembre 2015, fixant l'âge d'admission à la retraite pour les agents mineurs. -

Adoption: 2015-09-11 | Date of entry into force: 2015-09-18 | TUN-2015-R-106454

Abroge l'arrêté l'arrêté du ministre des affaires sociales du 4 juillet 1975,fixant l'âge d'admission à la retraite pour les ouvriers mineurs.

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Arrêté du ministre de la santé du 6 juin 2014, portant création de la commission technique du dialogue national sur les politiques, les stratégies et les plans nationaux de la santé, fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement.

Adoption: 2014-06-06 | TUN-2014-R-96277

Est notamment chargée de collecter et d'analyser toutes les données disponibles en relation avec les différents aspects de la santé de la population et du système national de santé, de proposer les grands thèmes de la promotion sanitaire du pays, ainsi que de mettre en place une base de données actualisée des différents composants du secteur public et privé de la santé. Le comité de pilotage de cette commission est composée de représentants de l'assemblée nationale constituante ou de l'assemblée des représentants du peuple, des ministères concernés, des organisations professionnelles et syndicales, des instances professionnelles, des institutions de formation et des associations scientifiques.

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Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 avril 2014, relatif à la fixation du barème d'actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants.

Adoption: 2014-04-30 | Date of entry into force: 2014-01-01 | TUN-2014-R-96141

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Décret n° 2014-60 du 16 janvier 2014, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.

Adoption: 2014-01-16 | TUN-2014-R-95332

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Loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, portant régime particulier de réparation des dommages résultant aux agents des forces de sûreté intérieure, des accidents du travail et des maladies professionnelles. -

Adoption: 2013-12-19 | TUN-2013-L-94976

Chapitre 1er: Dispositions générales
Chapitre 2: Procédure de déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle
Chapitre 3: Preuve du lien de causalité entre l'accident ou la maladie et le travail
Chapitre 4: Droits de la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle
Chapitre 5: Les droits des ayants-droit de l'agent victime en cas de décès
Chapitre 6: Révision du montant de la réparation
Chapitre 7: Liquidation et accord de la réparation au titre de l'incapacité permanente
Chapitre 8: Dispositions particulières aux ayants-droit des agents disparus
Chapitre 9: Dispositions transitoires et finales

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Décret n° 2013-1383 du 12 mars 2013, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985 fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.

Adoption: 2013-03-12 | TUN-2013-R-92679

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Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 février 2013, relatif à la fixation du barème d'actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants.

Adoption: 2013-02-19 | Date of entry into force: 2013-01-01 | TUN-2013-R-92453

S'applique aux pensions pour lesquelles le droit est ouvert à compter du 1er janvier 2013.

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Décret n° 2012-3301 du 18 décembre 2012, portant modification du décret n° 95-2488 du 18 décembre 1995, relatif à la composition, l'organisation et au mode de fonctionnement de la commission médicale centrale des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Adoption: 2012-12-18 | TUN-2012-R-91951

Modifie la composition de cette commission.

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Décret n° 2012-2654 du 6 novembre 2012, portant dispositions exceptionnelles pour la régularisation des périodes de détachement exercées dans le cadre de la coopération technique au titre des régimes de sécurité sociale dans le secteur public et privé.

Adoption: 2012-11-06 | TUN-2012-R-91911

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Décret n° 2012-2521 du 16 octobre 2012, modifiant le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits.

Adoption: 2012-10-16 | TUN-2012-R-91900

Modifie l'article 5 relatif aux commissions régionales spéciales chargées d'examiner les dossiers relatifs aux demandes de bénéfice de cartes de soins gratuits et d'établir la liste des éligibles au bénéfice de cette gratuité.

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Décret n° 2012-1962 du 20 septembre 2012, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.

Adoption: 2012-09-20 | TUN-2012-R-91890

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Décret n° 2012-1697 du 4 septembre 2012, portant modification de la loi n° 96-50 du 20 juin 1996, portant création du centre de recherches et d'études de sécurité sociale.

Adoption: 2012-09-04 | TUN-2012-R-91914

Le "centre de recherches et d'études de sécurité sociale" devient "centre de recherches et d'études sociales". Modifie également l'article 2 du décret de 1996 relatif aux attributions du centre.

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Arrêté du ministre des affaires sociales du 7 février 2012, relatif à la fixation du barème d'actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants.

Adoption: 2012-02-07 | Date of entry into force: 2012-01-01 | TUN-2012-R-90070

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Décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011 modifiant les lois régissant les pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, le régime de retraite des membres du gouvernement et le régime de retraite des gouverneurs.

Adoption: 2011-06-04 | Date of entry into force: 2011-07-01 | TUN-2011-L-87950

Tunisia - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2011-560 du 14 mai 2011 portant modification du décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits.

Adoption: 2011-05-14 | TUN-2011-R-87902

Modifie l'article 11 relatif à la validité de ces cartes.

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Arrêté du Ministre des Affaires sociales du 23 février 2001 relatif à la fixation du barème d'actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants.

Adoption: 2011-02-23 | Date of entry into force: 2011-01-01 | TUN-2011-R-86463

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Décret n° 2009-2689 du 28 septembre 2009 complétant et modifiant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985 fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.

Adoption: 2009-09-28 | TUN-2009-R-82309

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Décret n° 2009-2344 du 12 août 2009 modifiant et complétant le décret n° 96-1050 du 3 juin 1996 relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et de sécurité au travail.

Adoption: 2009-08-12 | TUN-2009-R-82186

Contient des dispositions relatives aux prêts (procédure de demande, bénéficiaires, montant, etc.) et à la prime d'investissement. La caisse nationale de sécurité sociale devient "caisse d'assurance maladie".

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Loi nº 2009-20 du 13 avril 2009 portant dispositions exceptionnelles relatives à la retraite des professeurs de l'enseignement supérieur.

Adoption: 2009-04-13 | TUN-2009-L-81374

Fixe l'âge de la retraite à 65 ans avec possibilité de travailler jusqu'à 70 ans lorsqu'un décret les y autorise.

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Décret n° 2008-756 du 24 mars 2008 modifiant le décret n° 2007-1367 du 11 juin 2007 portant détermination des modalités de prise en charge, procédures et taux de prestations de soins au titre du régime de base d'assurance maladie.

Adoption: 2008-03-24 | TUN-2008-R-78307

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Décret n° 2008-172 du 22 janvier 2008 modifiant le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.

Adoption: 2008-01-22 | TUN-2008-R-77743

Modifie les articles 6bis et 6ter du décret n° 95-1166 et prévoit le report des cotisations des nouveaux promoteurs exigibles au titre des deux premières années d'affiliation au régime de sécurité sociale.