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Tunisia - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2023-161 du 17 février 2023 portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le Code du travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers. -

Adoption: 2023-02-17 | Date of entry into force: 2022-10-01 | TUN-2023-R-114422

Tunisia - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2022-768 du 19 octobre 2022 fixant le salaire minimum agricole garanti. -

Adoption: 2022-10-19 | Date of entry into force: 2022-10-01 | TUN-2022-R-114217

Tunisia - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2022-769 du 19 octobre 2022 fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le Code du travail. -

Adoption: 2022-10-19 | Date of entry into force: 2022-10-01 | TUN-2022-R-114218

Tunisia - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret gouvernemental n° 2020-1069 du 30 décembre 2020, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le Code du travail. -

Adoption: 2020-12-30 | Date of entry into force: 2020-10-01 | TUN-2020-R-112178

Tunisia - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret gouvernemental n° 2020-1070 du 30 décembre 2020, fixant le salaire minimum agricole garanti. -

Adoption: 2020-12-30 | Date of entry into force: 2020-10-01 | TUN-2020-R-112179

Tunisia - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret gouvernemental n° 2019-456 du 28 mai 2019, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le Code du travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers. -

Adoption: 2019-05-28 | Date of entry into force: 2019-05-01 | TUN-2019-R-112571

Tunisia - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret gouvernemental n° 2018-674 du 7 août 2018, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le Code de travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers. -

Adoption: 2018-08-07 | Date of entry into force: 2018-05-01 | TUN-2018-R-112209

Tunisia - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2014-2906 du 11 août 2014, fixant l'indemnité de transport pour les salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le Code du travail.

Adoption: 2014-08-11 | Date of entry into force: 2014-05-01 | TUN-2014-R-96718

Abroge les dispositions du décret n° 2012-1983 du 20 septembre 2012.

Tunisia - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2013-305 du 11 janvier 2013, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des travailleurs sociaux du ministère des affaires sociales et les niveaux de rémunération.

Adoption: 2013-01-11 | TUN-2013-R-92371

Abroge le décret n° 99-2360 du 27 octobre 1999.

Tunisia - Conditions of employment - Law, Act

Loi n° 2010-26 du 21 mai 2010 relative aux activités de volontariat.

Adoption: 2010-05-21 | TUN-2010-L-84215

Titre premier: Dispositions générales
Titre II: De la formation de la relation de volontariat
Titre III: Des droits et obligations du volontaire
Titre IV: De la fin de la relation de volontariat
Titre V: De la coordination nationale et de la coopération internationale.

De telles activités peuvent être accomplis par des enfants sous certaines conditions.

Tunisia - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté des ministres des Affaires sociales et de la formation professionnelle et de l'emploi du 17 janvier 1995 fixant le modèle de contrat d'apprentissage.

Adoption: 1995-01-17 | TUN-1995-R-40818

Tunisia - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du ministre des Affaires sociales du 21 décembre 1994 fixant le modèle des formules de déclaration des travailleurs nouvellement recrutés et de déclaration trimestrielle des travailleurs.

Adoption: 1994-12-21 | TUN-1994-R-40822

Tunisia - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 90-1967 relatif à l'intérim des emplois fonctionnels des services extérieurs et régionaux relevant des différents départements.

Adoption: 1990-11-28 | Date of entry into force: 1990-12-04 | TUN-1990-R-33526

L'intérim des emplois fonctionnels sus-indiqués est attribué pour une année, renouvelable une seule fois. Le retrait de l'intérim de ces emplois entraine la privation immédiate des indemnités et des avantages afférents à cet emploi.

Tunisia - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 89-1551 du 6 octobre 1989 portant octroi d'une indemnité spéciale au profit des travailleurs payés au salaire minimum interprofessionnel garanti, employés dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail.

Adoption: 1989-10-06 | Date of entry into force: 1989-08-01 | TUN-1989-R-8772

Les jeunes travailleurs âgé de moins de 18 ans ne peuvent percevoir un montant inférieur à 85% de l'indemnité.

Tunisia - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 89-1552 du 6 octobre 1989 portant octroi d'une indemnité spéciale au profit des travailleurs payés au salaire minimum agricole garanti.

Adoption: 1989-10-06 | Date of entry into force: 1989-08-01 | TUN-1989-R-8773

Les travailleurs concernés doivent être âgés de 18 ans au moins.

Tunisia - Conditions of employment - Law, Act

Loi no 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques.

Adoption: 1989-02-01 | TUN-1989-L-7677

Outre 2 titres énonçant des dispositifs généraux et les obligations mises à la charge des entreprises publiques, cette loi consacre un titre à la restructuration des entreprises à participations publiques qui couvre la cession des participations de l'Etat dans ces entreprises. L'article 29 dispose que, lors d'une telle opération, les salariés et anciens salariés pourront se voir accorder un droit d'achat prioritaire des actions vendues par l'Etat, acquérir des actions à prix réduit ou recevoir des actions à titre gratuit. L'article 30 prévoit un dégrèvement fiscal sur la partie du salaire ou de la pension affectée au paiement des titres souscrits par les salariés et anciens salariés. Cette loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment les lois no 85-72 et 85-73 du 20 juillet 1985 et la loi no 87-47 du 2 août 1987 relative à la restructuration des entreprises publiques.

Tunisia - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 88-461 du 25 mars 1988 fixant le régime applicable à l'indemnité pour les frais de déplacement.

Adoption: 1988-03-25 | Date of entry into force: 1988-07-01 | TUN-1988-R-33541

Tout déplacement de plus de 15 km du lieu de travail de l'agent donne droit à une indemnité de déplacement forfaitaire et exclusive de toute autre forme de prise en charge ou de remboursement de frais de nourriture et d'hébergement accordée selon certaines modalités. Le texte contient des dispositions applicables à des cas particuliers énumérés.

Tunisia - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 86-936 fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les offices, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales.

Adoption: 1986-10-06 | TUN-1986-R-2856

Conditions d'une autorisation de travail à mi-temps; régime du salaire, des congés, des droits de pension et des promotions.

Tunisia - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 74-549 relatif aux retenues à la source opérées au profit de la Caisse nationale des retraites sur les rémunérations des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Adoption: 1974-05-16 | TUN-1974-R-15328

Tunisia - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 74-493 instituant une Commission nationale du salaire minimum garanti.

Adoption: 1974-04-20 | TUN-1974-R-15326

Tunisia - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 73-316 du 27 juin 1973 relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicable aux agents temporaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

Adoption: 1973-06-27 | Date of entry into force: 1973-01-01 | TUN-1973-R-33548

Tunisia - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 73-247 du 25 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires.

Adoption: 1973-05-25 | TUN-1973-R-33563

Les dispositions relatives aux salaires, aux indemnités accessoires des salaires, à la classification professionnelle et au classement individuel des travailleurs dans chaque catégorie sont contenues dans les conventions collectives. Les salaires sont déterminés sur la base d'un salaire minimum interprofessionnel garanti fixé par décret.

Tunisia - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 71-163 relatif à la rémunération des travailleurs agricoles.

Adoption: 1971-05-03 | TUN-1971-R-17291

Fixe le salaire minimum journalier de l'ouvrier agricole ordinaire à 600 millimes et abroge le décret no 69-344 du 27 septembre 1969 aux même fins.

Tunisia - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 68-359 relatif aux modalités de fixation et de révision des salaires.

Adoption: 1968-11-12 | TUN-1968-R-18433

Tunisia - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du secrétaire d'Etat à la Santé publique et aux Affaires sociales du 27 février 1964 fixant la liste des travailleurs appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu.

Adoption: 1964-02-27 | Date of entry into force: 1964-02-28 | TUN-1964-R-33555