Tunisia > Employment security, termination of employment

Tunisia - Employment security, termination of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2002-887 du 22 avril 2002, modifiant le décret n° 97-1926 du 29 septembre 1997, relatif à la détermination des conditions et des modalités de la prise en charge des indemnités dues aux travailleurs ayant quitté leur emploi pour des raisons économiques ou technologiques.

Adoption: 2002-04-22 | TUN-2002-R-61082

Apporte des modifications, notamment en ce qui concerne les conditions et les modalités de la prise en charge par la caisse nationale de sécurité sociale des indemnités de licenciement et des droits légaux. Précise à quelles conditions la caisse nationale de sécurité sociale prend en charge ces indemnités de licenciement et les droits légaux, qui en sont les bénéficiaires, comment se répartit le montant attribué, et de quoi doit être constitué le dossier de demande d'aide.