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Tunisia - Older workers - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 96-1766 du 30 septembre 1996, fixant les conditions de création des établissements privés de protection des personnes âgées et les modalités de leur fonctionnement.

Adoption: 1996-09-30 | TUN-1996-R-45204

Concerne les personnes âgées sans soutien.

Tunisia - Older workers - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 96-1767 du 30 septembre 1996 fixant les conditions et le montant de la contribution de la personne âgée ou de sa famille aux frais des services sociaux et sanitaires fournis à domicile.

Adoption: 1996-09-30 | TUN-1996-R-45205