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Tunisia - Labour inspection - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2014-4238 du 27 novembre 2014, fixant le statut particulier du corps de l'inspection médicale du travail.

Adoption: 2014-11-27 | TUN-2014-R-97838

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Décret n° 2014-2861 du 15 juillet 2014, fixant le statut particulier aux membres du comité général d'inspection du travail et d'administration des conflits du travail du ministère des affaires sociales.

Adoption: 2014-07-15 | TUN-2014-R-96716

Les membres de ce comité sont notamment chargés : de veiller à l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles qui organisent les relations du travail ou qui en découlent dans tous les domaines d'activité indiqués à l'article premier du Code de travail, en leur qualité d'officiers de police judiciair; de fournir des informations et des conseils techniques aux employeurs et aux travailleurs sur les meilleurs moyens d'appliquer les législations du travail en vigueur; de porter à l'attention des autorités compétentes toute déficience qui n'est pas spécifiquement couverte par les dispositions légales en vigueur ; de promouvoir le dialogue social. Précise également que les inspecteurs de travail ne peuvent pas être chargés au même temps des missions de l'inspection du travail et de l'administration des conflits de travail.

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Décret n° 2010-2768 du 25 octobre 2010 fixant le statut particulier des agents du corps de l'Inspection du travail et de conciliation du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l'étranger.

Adoption: 2010-10-25 | Date of entry into force: 2010-07-01 | TUN-2010-R-85420

Ces agents veillent à l'application des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles qui organisent les relations du travail. Le décret contient des dispositions relatives à la formation, aux missions ainsi qu'aux attributions de ces agents.

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Décret n° 2010-2770 du 25 octobre 2010 fixant le régime de rémunération des agents du corps de l'inspection du travail et de conciliation du ministère des affaires sociales de la solidarité et des tunisiens à l'étranger.

Adoption: 2010-10-25 | TUN-2010-R-85421

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Décret no 97-95 du 20 janvier 1997 modifiant le décret no 90-891 du 30 mai 1990 fixant le statut particulier des personnels de l'inspection du travail.

Adoption: 1997-01-20 | TUN-1997-R-46918

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Décret no 95-428 du 13 mars 1995 modifiant le décret no 89-1123 du 4 août 1989 fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des Affaires sociales.

Adoption: 1995-03-13 | TUN-1995-R-40797

Comporte notamment une division de l'inspection du travail.

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Décret n°94-1490 du 11 juillet 1994, fixant le statut particulier du corps de l'inspection médicale du travail.

Adoption: 1994-07-11 | TUN-1994-R-38079

Ce statut particulier est prévu par les articles 289 à 292 du code du travail: le décret définit les différents grades le composant et en fixe les limites.

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Décret no 90-891 du 30 mai 1990 fixant le statut particulier des personnels de l'inspection du travail.

Adoption: 1990-05-30 | TUN-1990-R-20110

Abroge toutes dispositions antérieures contraires et notamment le décret no 73-13 du 8 janvier 1973, sauf exception prévue à l'article 22 du présent décret.

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Décret no 68-158 relatif à l'inspection du travail dans le domaine des transports.

Adoption: 1968-06-11 | TUN-1968-R-18430