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Tunisia - Human rights - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Code de conduite des forces de sécurité intérieure relevant du ministère de l’intérieur. -

Adoption: 2023-03-16 | TUN-2023-M-114869

Approuvé par le décret n° 2023-240 du 16 mars 2023, publié au Journal officiel n° 28 du 17 mars 2023.

Tunisia - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Décret gouvernemental n° 2019-1196 du 24 décembre 2019, portant création d'un comité national pour l'harmonisation des textes juridiques relatifs aux droits de l'homme avec les dispositions de la constitution et avec les conventions internationales ratifiées et fixant ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement. -

Adoption: 2019-12-24 | TUN-2019-R-112203

Tunisia - Human rights - Law, Act

Loi organique n° 2018-51 du 29 octobre 2018 relative à l’Instance des droits de l’Homme. -

Adoption: 2018-10-29 | TUN-2018-L-112206

S'agit d'une instance constitutionnelle chargée de la surveillance et de la protection des droits de l'homme et des libertés au sens large. Elle peut, à ce titre, procéder notamment à des visites inopinées dans les lieux de détention, centres de rétention ou les établissements éducatifs, d'enfance et de jeunesse.

Tunisia - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Décret gouvernemental n° 2016-663 du 30 mai 2016, modifiant le décret gouvernemental n° 2015-1593 du 30 octobre 2015, concernant création de la Commission nationale de coordination, d'élaboration et de présentation des rapports et de suivi des recommandations dans le domaine des droits de l'Homme. -

Adoption: 2016-05-30 | TUN-2016-R-106625

Modifie notamment l'article 6 relatif à la nomination et à la composition de cette commission.

Tunisia - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Décret gouvernemental n° 2015-1593 du 30 octobre 2015, portant création de la Commission nationale de coordination, d’élaboration et de présentation des rapports et de suivi des recommandations dans le domaine des droits de l’Homme. -

Adoption: 2015-10-30 | TUN-2015-R-106455

Tunisia - Human rights - Law, Act

Loi organique n° 2013-53 du 24 décembre 2013, relative à l'instauration de la justice transitionnelle et à son organisation.

Adoption: 2013-12-24 | TUN-2013-L-95319

La justice transitionnelle est un processus intégré de mécanismes et de moyens mis en oeuvre pour cerner les atteintes aux droits de l'Homme commises dans le passé et y remédier, et ce, en révélant la vérité, en demandant aux responsables de ces atteintes de rendre compte de leurs actes, en dédommageant les victimes et en rétablissant leur dignité afin de parvenir à la réconciliation nationale, préserver et d'archiver la mémoire collective, d'instaurer des garanties pour que ces atteintes ne se reproduisent plus, et de permettre la transition d'une dictature à un régime démocratique contribuant à la consécration des droits de l'Homme.

Tunisia - Human rights - Law, Act

Loi organique n° 2013-43 du 23 octobre 2013, relative à l'instance nationale pour la prévention de la torture.

Adoption: 2013-10-23 | TUN-2013-L-94479

A notamment pour mission d'effectuer des visites périodiques et régulières et autres inopinées sans préavis et à tout moment choisi aux lieux de détention où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté, de s'assurer de l'existence de la protection spécifique des personnes handicapées qui se trouvent dans les centres d'accueil, de s'assurer de l'inexistence de la pratique de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de détention et contrôler la compatibilité des conditions de détention et d'exécution de la peine avec les normes internationales des droits de l'Homme ainsi que la législation nationale, de recevoir les plaintes et les notifications concernant les éventuels cas de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de détention et de donner son avis concernant les textes de projets de lois et de règlements se rapportant à la prévention de la torture et des traitements dégradants reçus des autorités compétentes.

Tunisia - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 28 novembre 2012, portant création d'une commission spécialisée au sein du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle chargée d'élaborer un projet de loi organique visant la création du mécanisme national contre la torture et les traitements dégradants.

Adoption: 2012-11-28 | TUN-2012-R-91913

Tunisia - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2012-22 du 19 janvier 2012, portant création du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle et fixation de ses attributions.

Adoption: 2012-01-19 | TUN-2012-R-90068

Est notamment chargé de la présentation et du suivi de l'exécution de la politique portant sur les droits de l'Homme.

Tunisia - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2012-23 du 19 janvier 2012, relatif à l'organisation du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle.

Adoption: 2012-01-19 | TUN-2012-R-90069

Tunisia - Human rights - Law, Act

Décret-loi n° 2011-5 du 19 février 2011, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne au protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Adoption: 2011-02-19 | TUN-2011-L-86455

Ratifié par le décret n° 2011-552 du 17 mai 2011, publié au Journal officiel n° 36 du 20 mai 2011.

Tunisia - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2009-1767 du 9 juin 2009 relatif à l'approbation des règles d'organisation du Comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des modalités de son fonctionnement et gestion, et de son règlement intérieur.

Adoption: 2009-06-09 | TUN-2009-R-81801

Tunisia - Human rights - Law, Act

Loi n° 2008-37 du 16 juin 2008 relative au Comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Adoption: 2008-06-16 | TUN-2008-L-78957

Contient des dispositions relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement de ce comité.

Tunisia - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2007-3003 du 27 novembre 2007, fixant les modalités de fonctionnement de l'instance nationale de protection des données à caractère personnel.

Adoption: 2007-11-27 | TUN-2007-R-77666

Tunisia - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2007-3004 du 27 novembre 2007, fixant les conditions et les procédures de déclaration et d'autorisation pour le traitement des données à caractère personnel.

Adoption: 2007-11-27 | TUN-2007-R-77667

Tunisia - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2007-886 du 10 avril 2007 modifiant et complétant le décret n° 91-54 du 7 janvier 1991 relatif au Comité supérieur pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

Adoption: 2007-04-10 | TUN-2007-R-75867

Modifie les articles 3 et 4 relatifs à la composition de ce comité.

Tunisia - Human rights - Law, Act

Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel.

Adoption: 2004-07-27 | TUN-2004-L-68055

Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1 à 6)
Chapitre II: Conditions du traitement des données à caractère personnel (arts. 7 à 43)
Chapitre III: De la collecte, conservation, effacement et destruction des données à caractère personnel (arts. 44 à 46)
Chapitre IV: De la communication et du transfert des données à caractère personnel (arts. 47 à 52)
Chapitre V: De quelques catégories particulières de traitement (arts. 53 à 74)
Chapitre VI: L'instance nationale de protection des données à caractère personnel (arts. 75 à 84)
Chapitre VII: Des sanctions (arts. 85 à 105)

Tunisia - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2004-377 du 1er mars 2004, fixant les conditions d'octroi du sursis et de la dispense de l'accomplissement du service national.

Adoption: 2004-03-01 | TUN-2004-R-66783

Abroge les dispositions du décret n° 90-2008.

Tunisia - Human rights - Law, Act

Loi no 95-9 du 23 janvier 1995 portant abrogation du travail rééducatif et du service civil.

Adoption: 1995-01-23 | TUN-1995-L-40816

Abrogation des dispositions du décret-loi no 62-17 du 15 août 1962 et de la loi no 62-39 du 22 octobre 1962 relatifs au travail rééducatif, de la loi no 78-22 du 8 mars 1978 sur le travail civil ainsi que des articles 5 (par. b-1) et 7 du Code pénal.

Tunisia - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 94-2196 du 24 octobre 1994 portant modification du décret no 79-751 du 21 août 1979 instituant des conseils de prud'hommes dans les sièges des tribunaux de première instance.

Adoption: 1994-10-24 | TUN-1994-R-40846

Trois sections de conseils sont créées, l'une pour l'agriculture, l'autre pour le commerce, la dernière pour l'industrie. Chaque conseil comprend soit huit conseillers employeurs et salariés soit douze, selon l'importance du tribunal concerné.

Tunisia - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen.

Adoption: 1993-07-26 | TUN-1993-R-33960

Un bureau des relations avec le citoyen est créé dans chaque ministère et au siège de chaque gouvernorat, et est notamment chargé d'accueillir les citoyens, de les renseigner, d'améliorer l'efficacité des procédures administratives.

Tunisia - Human rights - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 91-54 du 7 janvier 1991 relatif au Comité supérieur pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

Adoption: 1991-01-07 | TUN-1990-R-27005