Tunisia > Criminal and penal law

Tunisia - Criminal and penal law - Law, Act

Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-12 du 27 avril 2020, complétant le Code de procédure pénale. -

Adoption: 2020-04-27 | Date of entry into force: 2020-04-29 | TUN-2020-L-112213

Tunisia - Criminal and penal law - Law, Act

Loi n° 2016-5 du 16 février 2016, modifiant et complétant certaines dispositions du Code de procédure pénale. -

Adoption: 2016-02-16 | Date of entry into force: 2016-06-01 | TUN-2016-L-106552

Contient notamment des dispositions relatives aux officiers de police judiciaire et au régime de la garde à vue.

Tunisia - Criminal and penal law - Law, Act

Décret-loi n° 2011-106 du 22 octobre 2011, modifiant et complétant le Code pénal et le Code de procédure pénale.

Adoption: 2011-10-22 | TUN-2011-L-96723

Contient des dispositions relatives à la torture.

Tunisia - Criminal and penal law - Law, Act

Loi n° 2010-41 du 26 juillet 2010 relative aux chambres correctionnelles et aux tribunaux pour enfants près des tribunaux de première instance autres que ceux sis au siège d'une cour d'appel.

Adoption: 2010-07-26 | TUN-2010-L-84558

Tunisia - Criminal and penal law - Law, Act

Loi n° 2009-68 du 12 août 2009 relatif à l'instauration de la peine de répression pénale et la modernisation des procédés alternatifs à l'emprisonnement.

Adoption: 2009-08-12 | TUN-2009-L-82185

Tunisia - Criminal and penal law - Law, Act

Loi n° 2008-75 du 11 décembre 2008 portant consolidation des garanties octroyées à l'inculpé, amélioration de la condition des détenus et assouplissement des conditions d'intégration.

Adoption: 2008-12-11 | TUN-2008-L-80431

Tunisia - Criminal and penal law - Law, Act

Loi n° 2008-58 du 4 août 2008 relatif à la mère détenue enceinte et allaitante.

Adoption: 2008-08-04 | TUN-2008-L-79185

Tunisia - Criminal and penal law - Law, Act

Loi n° 2008-21 du 4 mars 2008 portant obligation de motiver la décision de prolonger la durée de la garde à vue et de la détention préventive.

Adoption: 2008-03-04 | TUN-2008-L-78225

Tunisia - Criminal and penal law - Law, Act

Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du Code pénal et de leur rédaction.

Adoption: 2005-06-06 | TUN-2005-L-70645

Tunisia - Criminal and penal law - Law, Act

Loi no 2002-94 du 29 octobre 2002 relative à l'indemnisation des personnes ayant fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une condamnation et dont l'innocence a été prouvée.

Adoption: 2002-10-29 | TUN-2002-L-62839

Ne s'applique qu'aux cas qui interviendront après l'entrée en vigueur de cette loi.

Tunisia - Criminal and penal law - Law, Act

Loi n° 2001-52 du 14 mai 2001 relative à l'organisation des prisons.

Adoption: 2001-05-14 | TUN-2001-L-59025

Régit les conditions de détention dans les prisons en vue d'assurer l'intégrité physique et morale du détenu, de le préparer à la vie libre et d'aider à sa réinsertion. Contient notamment des dispositions sur les droits et les obligations des détenus et l'assistance sociale.

Tunisia - Criminal and penal law - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 88-1876 du 4 novembre 1988 relatif au règlement spécial des prisons.

Adoption: 1988-11-04 | TUN-1988-R-7680

Ce texte contient des dispositions sur le travail des détenus; art. 60 (apprentissage d'un métier manuel); art. 61 (les détenus peuvent être astreints à travailler à l'exception des détenus préventifs, des détenus très âgés ou âgés de moins de 20 ans ou des détenus sur ordre de contrainte par corps ou qui sont malades ou handicapés); art.62 (l'horaire de travail est celui prévu par la législation en vigueur); art. 63 (les accidents du travail sont soumis à la législation relative aux accidents du travail).

Tunisia - Criminal and penal law - Law, Act

Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968 portant refonte du Code de procédure pénale. -

Adoption: 1968-07-24 | TUN-1968-L-33572

Tunisia - Criminal and penal law - Law, Act

Code pénal institué par le Décret du 9 juillet 1913 (tel que modifié). -

Adoption: 1913-07-09 | TUN-1913-L-61250