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Tunisia - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

Décret-loi n° 2011-51 du 6 juin 2011, portant modification du Code du travail.

Adoption: 2011-06-06 | TUN-2011-L-87951

Tunisia - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

Loi n° 2011-4 du 3 janvier 2011 complétant les dispositions de l'article 234 du Code du travail.

Adoption: 2011-01-03 | TUN-2011-L-86016

L'article 234 est relatif aux peines applicables.

Tunisia - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

Loi n° 2007-19 du 2 avril 2007 portant modification de certaines dispositions du Code du travail.

Adoption: 2007-04-02 | TUN-2007-L-75853

Concerne les représentants du personnel. Modifie l'article 165 (exercice de leurs fonctions) et l'article 166 (licenciement) et ajoute les articles 166 bis (priorité au maintien dans l'emploi en cas de licenciements pour des raisons économiques), 169 bis et 169 ter.

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Loi n° 2006-18 du 2 mai 2006 modifiant et complétant certaines dispositions du Code du travail. -

Adoption: 2006-05-02 | TUN-2006-L-73680

Modifie notamment les articles 186, 202, 221 et 227 relatifs aux conseils de prud'hommes (composition, convocation, jugements, appels des jugements, etc.).

Tunisia - Labour codes, general labour and employment acts - Collective agreement

Arrêté du ministre des Affaires sociales du 29 mai 1973, portant approbation de la Convention collective-cadre.

Adoption: 1973-05-29 | TUN-1973-CA-33564

Prévoit notamment l'exercice du droit syndical, les conditions d'embauchage, les conditions d'emploi (système de rémunération, promotion, cessation de la relation de travail), les conditions de travail (durée du travail, travail de nuit, travail des femmes et des enfants, repos, congés payés, congés de maternité et de maladie, congés sans solde), les sanctions disciplinaires et les fonctions du conseil de discipline, la composition et les attributions de la commission consultative paritaire, la formation, la sécurité et la santé au travail ainsi que les régimes de sécurité sociale.

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Code du Travail. -

Adoption: 1966-04-30 | TUN-1966-L-44414

Les modifications faites par la loi n° 96-62 portent sur les articles 6 (durée du contrat de travail); 21 (licenciement économique); 53 à 63 (travail des enfants); 66 et 67 (travail de nuit des enfants et des femmes); 69 et 77 (travaux souterrains des femmes et des enfants); 79, 82, 83 et 85 (durée du travail); 90 (heures supplémentaires); 95, 97, 100 et 106 (repos hebdomadaire); 107, 113, 114, 116, 117, 119 à 123 (congés payés); 134, 137 à 141, 143, 145 et 146 (salaire); 150 à 155 (sécurité et hygiène du travail); 258, 259, 261 à 263, 267 et 269 (travailleurs étrangers); 278 à 283, 286 et 287 (service de l'emploi et bureau de placement); 289 à 292, 303, 305 et 310 (médecins-inspecteurs du travail) et 335. Sont ajoutés les alinéas suivants: 6-2 à 6-4, 21-2 à 21-13 (modalités de contrôle du licenciement), 26-2 (formation professionnelle), 53-2 (apprentissage), 63-2, 68-2 à 68-4 (protection de la femme travailleuse), 76-2, 77-2, 94-2 à 94-14 (travail à temps partiel), 134-2, 134-3, 151-2, 152-2, 152-3, 153-2, 154-2 à 154-5 (sécurité au travail), 258-2 et 268-2. La loi abroge les articles 9, 49, 50, 80, 81, 135, 136, 156, 264, 270 à 277, 288, 325 à 332, 336, 337 et 391 à 396 du code du travail de 1966.