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Tunisia - Constitutional law - Constitution

Constitution du 25 juillet 2022. -

Adoption: 2022-07-25 | Date of entry into force: 2022-08-17 | TUN-2022-C-114214

Promulguée par le décret présidentiel n° 2022-691 du 17 août 2022, publié au Journal officiel n° 91 du 18 août 2022.

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Décret-loi n° 2022-30 du 19 mai 2022, relatif à la création de «l’Instance nationale consultative pour une nouvelle République». -

Adoption: 2022-05-19 | TUN-2022-L-113147

A notamment pour mission de présenter un projet de nouvelle constitution pour une nouvelle République.

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Loi organique n° 2015-50 du 3 décembre 2015, relative à la Cour constitutionnelle. -

Adoption: 2015-12-03 | TUN-2015-L-106460

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Constitution du 27 janvier 2014. -

Adoption: 2014-01-27 | TUN-2014-C-95334

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Loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics (dans sa teneur modifiée). -

Adoption: 2011-12-16 | TUN-2011-C-95333

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Loi n° 2008-52 du 28 juillet 2008 modifiant l'article 20 de la constitution et portant dispositions dérogatoires au troisième alinéa de l'article 40 de la constitution.

Adoption: 2008-07-28 | TUN-2008-L-79170

L'article 20 définit le terme "électeur".

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Loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au Conseil constitutionnel. -

Adoption: 2004-07-12 | TUN-2004-L-68054

Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1 à 5)
Chapitre II: De l'organisation du Conseil constitutionnel (arts. 6 à 18)
Chapitre III: Du contrôle de la constitutionnalité et du fonctionnement des institutions (arts. 19 à 29)
Chapitre IV: Du contrôle des élections (arts. 30 à 40)

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Loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution.

Adoption: 2002-06-01 | TUN-2002-L-61245

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Loi organique no 96-26 du 1 avril 1996 relative au Conseil constitutionnel. -

Adoption: 1996-04-01 | TUN-1996-L-44360

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Loi constitutionnelle No. 88-88 modifiant la constitution.

Adoption: 1988-07-25 | TUN-1988-C-6636

Cette loi abroge plusieurs articles de la constitution, à savoir les arts 21 (conditions d'éligibilité à la chambre des députés), 28 (exercice du pouvoir législatif), 39 (élection du président de la République), 40 (conditions d'éligibilité à la présidence de la République), 57 (vacance de la présidence de la République), 60 (fonctions du premier ministre), 62 (mise en cause de la responsabilité du gouvernement) et 63 (dissolution de la chambre des députés) et les remplace par de nouvelles dispositions. Disponible en anglais.

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Constitution de la République Tunisienne du 1er juin 1959 (dans sa teneur modifiée). -

Adoption: 1959-06-01 | TUN-1959-C-33573

Le chapitre Ier est consacré aux droits et devoirs du citoyen: inviolabilité de la personne humaine, liberté de conscience, de religion, d'opinion, de presse, de publication, de réunion, d'association, de circulation; liberté syndicale; devoir d'exercer ces droits dans le respect de l'ordre public et de la défense nationale. Les chapitres II, III et IV concernent l'organisation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. La composition et les attributions de la Haute Cour de Justice, du Conseil d'Etat, du Conseil économique et social et des collectivités locales font l'objet des chapitres V, VI, VII et VIII.