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Madagascar - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2017-1-021 du 7 novembre 2017 portant instauration du système de visa électronique pour les étrangers de la catégorie non-immigrant.

Adoption: 2017-11-07 | MDG-2017-R-107170

Madagascar - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2015-914 du 3 juin 2015 instituant la carte de résident biométrique.

Adoption: 2015-06-03 | MDG-2015-R-102662

Madagascar - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2013-1 355 du 21 août 2014 portant adhésion à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.

Adoption: 2014-08-21 | MDG-2014-R-99326

Contient le texte de la convention en annexe.

Madagascar - Migrant workers - Law, Act

Loi n° 2014-005 du 17 juillet 2014 contre le terrorisme ert la criminalité transnationale organisée. -

Adoption: 2014-07-17 | MDG-2014-L-97795

Contient notamment des dispositions relatives au trafic illicite des migrants.

Madagascar - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2013-594 du 6 août 2013 portant suspension de l'envoi de travailleurs malgaches dans les pays à haut risque. -

Adoption: 2013-08-06 | MDG-2013-R-94710

Prévoit qu'est suspendu l'envoi de travailleurs malgaches dans les pays à haut risque en matière de protection des droits de l'Homme en général et de protection des droits des travailleurs migrants en particulier.

Madagascar - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 30095/2011-MFPTLS du 17 octobre 2011 fixant les formes et les modalités d'établissement du contrat des travailleurs émigrés. -

Adoption: 2011-10-17 | MDG-2011-R-90088

Madagascar - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 30096/2011-MFPTLS du 17 octobre 2011 fixant la procédure de visa du contrat des travailleurs émigrés. -

Adoption: 2011-10-17 | MDG-2011-R-90089

Le contrat de travail des travailleurs émigrés doit faire l'objet d'un visa préalable du Service de la migration du ministère chargé de l'emploi. Contient les données requises ainsi que la procédure permettant l'obtention de ce visa.

Madagascar - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 18.638/05 du 1er décembre 2005 fixant les modalités d'octroi aux entreprises de l'autorisation d'emploi des étrangers salariés dans le cadre du Guichet Unique des Investissements et du Développement des Entreprises (G.U.I.D.E). -

Adoption: 2005-12-01 | MDG-2005-R-91269

Madagascar - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 17075/05 du 7 novembre 2005 fixant les modalités d'octroi d'autorisation d'emploi des étrangers bénévoles.

Adoption: 2005-11-07 | MDG-2005-R-73352

Prévoit que pour occuper un emploi, l'étranger doit recevoir, après homologation de la convention d'emploi par l'inspecteur du Travail, l'autorisation préalable du Ministre chargé de l'Emploi (art.1). Cette autorisation est délivrée à titre individuel sur demande de l'employeur et pour une durée maximale de deux ans (arts. 2 et 3).

Madagascar - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté interministériel n° 5069/2005-MAE/MIRA/SESP du 17 mai 2005 modifiant certaines dispositions de l'arrêté interministériel n° 8421/97 du 19 septembre 1997 portant application du décret n° 94-652 du 11 octobre 1994 tel que modifié par le décret n° 97-1154 du 19 septembre 1997 fixant les conditions et modalités d'octroi des visas d'entrée et de séjour aux étrangers non-immigrants et immigrants.

Adoption: 2005-05-17 | MDG-2005-R-71177

Madagascar - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2004-353 du 30 mars 2004 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2003-897 du 27 août 2003 fixant les modalités d'application de la loi n° 62-006 du 6 juin 1962 sur l'organisation et le contrôle de l'immigration.

Adoption: 2004-03-30 | MDG-2004-R-67424

Prévoit la création d'un guichet unique chargé d'étudier les dossiers de demande d'acquisition de biens immobiliers formulées par les étrangers. Contient des dispositions relatives aux conditions devant être remplies pour bénéficier de l'autorisation d'acquérir ces biens.

Madagascar - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 2003-897 du 27 août 1997 modifiant certaines dispositions du décret n° 94-652 du 11 octobre 1994 fixant les modalités d'application de la loi n° 62-006 du 6 juin 1962 sur l'organisation et le contrôle de l'immigration.

Adoption: 2003-08-27 | MDG-2003-R-66318

Concerne la procédure applicable en matière d'acquisition de biens immobiliers par des étrangers.

Madagascar - Migrant workers - Law, Act

Loi n° 2003-028 du 27 août 2003 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 62-006 du 6 juin 1962 fixant l'organisation et le contrôle de l'immigration modifiée. -

Adoption: 2003-08-27 | MDG-2003-L-107169

Reconnaît, sous certaines conditions, à l'étranger d'acquérir des biens immobiliers.

Madagascar - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 2000-306 du 9 mai 2000 portant ratification de la Convention no 97 concernant les travailleurs migrants, 1949.

Adoption: 2000-05-09 | MDG-2000-R-56889

Madagascar - Migrant workers - Law, Act

Loi no 99-027 du 8 mai 2000 autorisant la ratification de la Convention no 97 concernant les travailleurs migrants révisée en 1949, 32ème session.

Adoption: 2000-05-08 | MDG-2000-L-56890

Madagascar - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté no 3040/99-MI du 31 mars 1999 fixant les modalités d'application du décret no 98-352 du 24 avril 1998 portant institution de la carte de résident.

Adoption: 1999-03-31 | MDG-1999-R-52472

Concerne notamment les travailleurs salariés immigrants et leur famille (art. 15). L'étranger immigrant doit être en mesure de présenter sa carte de résident à tout instant.

Madagascar - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 98-352 du 24 avril 1998 portant institution de la carte de résident. -

Adoption: 1998-04-24 | MDG-1998-R-68304

Prévoit que la carte est attribuée aux étrangers bénéficiant de visas de séjour. Contient des dispositions relatives à sa validité et aux éléments la composant.

Madagascar - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 97-1154 du 19 septembre 1997 modifiant certaines dispositions du décret n° 94-652 du 11 octobre 1994 portant abrogation du décret n° 66-101 du 2 mars 1966 et fixant les nouvelles modalités d'application de la loi n° 62-006 du 6 juin 1962 sur l'organisation et le contrôle de l'immigration. -

Adoption: 1997-09-19 | MDG-1997-R-68298

Contient des dispositions relatives aux visas (demande, types de visas octroyés, etc.), au droit de séjour et au droit de sortie du territoire.

Crée un comité technique interministériel chargé d'étudier les demandes de biens immobiliers formulées par les étrangers.

Madagascar - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté interministériel n° 8421-97-MAE MININTER MININTER MI SESP du 19 septembre 1997 portant application du décret n° 94-652 du 11 octobre 1994 tel que modifié par le décret n° 97-1154 du 19 septembre 1997, fixant les conditions et modalités d'octroi des visas d'entrée et de séjour aux étrangers non-immigrants et immigrants. -

Adoption: 1997-09-19 | MDG-1997-R-68314

Madagascar - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté no 8114/96 du 13 novembre 1996 fixant les conditions et les modalités d'octroi de permis de travail aux travailleurs de nationalité étrangère d'une entreprise. -

Adoption: 1996-11-13 | MDG-1996-R-45850

Autorisation préalable du ministère de l'Emploi exigée.

Madagascar - Migrant workers - Law, Act

Loi no 96-17 du 13 août 1996 modifiant certaines dispositions de la loi no 91-25 du 12 août 1991 portant organisation et contrôle de la circulation des nationaux vers l'extérieur.

Adoption: 1996-08-13 | MDG-1996-L-44702

Vise la situation des nationaux condamnés par les tribunaux.

Madagascar - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 94-652 du 11 octobre 1994 portant abrogation du décret no 66-101 du 2 mars 1966 et fixant les nouvelles modalités d'application de la loi no 62-002 du 6 juin 1962 sur l'organisation et le contrôle de l'immigration.

Adoption: 1994-10-11 | MDG-1994-R-38842

Règlemente le séjour des non-immigrants, des immigrants, des apatrides et des réfugiés et leurs conditions d'emploi.

Madagascar - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel no 1033/94 du 15 mars 1994 fixant un taux minimum pour les dépenses des étrangers non-résidents en séjour à Madagascar.

Adoption: 1994-03-15 | MDG-1994-R-36894

Sont exclus des dispositions les salariés de nationalité étrangère et les prestataires de service porteurs d'un contrat ou d'une autorisation d'emploi.

Madagascar - Migrant workers - Law, Act

Loi no 91-014 du 12 août 1991 relative au rapatriement à Madagascar des avoirs détenus à l'étranger par des résidents -

Adoption: 1991-08-12 | MDG-1991-L-29577

Par dérogation aux dispositions de l'ordonnance no 73-053 du 10 septembre 1973 relative aux relations financières de la République démocratique de Madagascar avec l'étranger, le rapatriement des avoirs sus-visés constitués avant la date de la présente loi peut avoir lieu jusqu'au 31 décembre 1994, le gouvernement pouvant cependant autoriser les exportateurs à retenir à l'extérieur une partie de leurs recettes d'exportation.

Madagascar - Migrant workers - Law, Act

Loi no 91-025 du 12 août 1991 portant organisation et contrôle de la circulation des nationaux vers l'extérieur

Adoption: 1991-08-12 | MDG-1991-L-29581

La liberté de circulation est garantie, sauf restrictions nécessaires à la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publique ou aux droits et libertés d'autrui. Toute sortie du territoire national est conditionnée par la détention d'un passeport et d'un visa de sortie.

Madagascar - Migrant workers - Law, Act

Arrêté no 2166/90 du 12 avril 1990 portant composition de dossiers de demande de visa de séjour, de sortie et de retour des travailleurs salariés expatriés des entreprises agréées au Code des investissements ainsi que des membres de leur famille.

Adoption: 1990-04-12 | MDG-1990-R-20059

Madagascar - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté no 2167/90 du 12 avril 1990 relatif à la composition du dossier de demande de visa de séjour; sortie et retour des actionnaires, du personnel expatrié des entreprises des zones franches ainsi que leur famille.

Adoption: 1990-04-12 | MDG-1990-R-20060

Madagascar - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté no 2169/90 du 12 avril 1990 portant composition du dossier de demande de permis de travail des travailleurs salariés expatriés des entreprises agréées au titre du Code des investissements.

Adoption: 1990-04-12 | MDG-1990-R-20061

Pris en application de l'article 5 du décret no 90-070 du 21 février 1990 portant application de la loi no 89-026 du 29 décembre 1989 relative au Code des investissements.

Madagascar - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté no 2170/90 du 12 avril 1990 portant composition du dossier de demande de permis de travail des travailleurs salariés expatriés des entreprises agréées au titre de régime de Zone Franche Industrielle. -

Adoption: 1990-04-12 | MDG-1990-R-20062

Pris en application de l'article 25 du décret no 90-071 du 21 février 1990 portant application de la loi no 89-027 du 29 décembre 1989 relative au régime de Zone Franche Industrielle.

Madagascar - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté ministériel n° 3516 du 25 octobre 1966 portant réglementation de la délivrance de la carte d'identité professionnelle aux étrangers non salariés. -

Adoption: 1966-10-25 | MDG-1966-R-68316

Prévoit que cette carte est obligatoire pour qu'un étranger non salarié puisse exercer une activité professionnelle. Contient des dispositions relatives à sa délivrance et aux conditions nécessaires à son obtention.

Madagascar - Migrant workers - Law, Act

Loi n° 62-006 du 6 juin 1962 fixant l'organisation et le contrôle de l'immigration (telle que modifiée par la loi n° 95-20 du 27 novembre 1995).

Adoption: 1962-06-06 | MDG-1962-L-68306

Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 3)
Titre II: Conditions d'admission et de séjour (arts. 4 à 11)
Titre III: Refoulement et expulsion (arts. 12 à 17)
Titre IV: Pénalités (arts. 18 à 21)
Titre V: Dispositions diverses (arts. 22 et 23)

Madagascar - Migrant workers - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 58-378 du 8 avril 1958 portant réglementation de l'emploi des étrangers à Madagascar. -

Adoption: 1958-04-08 | MDG-1958-R-68163