Monaco > Specific categories of workers

Monaco - Specific categories of workers - Law, Act

Loi n° 983 du 26 mai 1976 sur la responsabilité civile des agents publics. -

Adoption: 1976-05-26 | MCO-1976-L-106202

Prévoit que peut être responsible civilement tout agent public ayant commis une faute personnelle. La faute personnelle est celle qui est dépourvue de tout lien avec le service. Est également considérée comme faute personnelle celle qui bien que non dépourvue de tout lien avec le service, se détache de celui-ci en raison de son anormale gravité ou de l'intention de nuire ou de l'intérêt personnel dont elle procède.

Monaco - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

Ordonnance souveraine no 5744 du 6 janvier 1976 fixant la composition et le fonctionnement de la Commission de la fonction publique.

Adoption: 1976-01-06 | MCO-1976-R-13628

Monaco - Specific categories of workers - Law, Act

Loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat (dans sa teneur modifiée). -

Adoption: 1975-07-12 | MCO-1975-L-14220

Monaco - Specific categories of workers - Law, Act

Ordonnance souveraine no 5074 du 18 janvier 1973 fixant les modalités d'application des dispositions de la section IV de la loi no 526 du 23 décembre 1950 modifiée sur les pensions de retraite des fonctionnaires.

Adoption: 1973-01-18 | MCO-1973-L-15675

Monaco - Specific categories of workers - Law, Act

Loi n° 486 du 17 jullet 1948 relative à l'octroi des allocations pour charges de famille, des prestations médicales, chirurgicales et pharmaceutiques aux fonctionnaires de l'État et de la Commune. -

Adoption: 1948-07-17 | MCO-1948-L-107760

Monaco - Specific categories of workers - Law, Act

Loi n° 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques. -

Adoption: 1934-07-18 | MCO-1934-L-113483

Détermine les conditions exigées, par ordre de priorité, quant à la nationalité des postulants, pour pouvoir accéder aux fonctions publiques de l'État, de la Commune et des établissements publics monégasques.