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Côte d'Ivoire > General provisions

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Country: Côte d'Ivoire - Subject: General provisions

  1. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-258 du 6 août 2009 portant création, attribution, organisation et fonctionnement du Conseil national de suivi de la Stratégie de réduction de la pauvreté.

    Adoption: 2009-08-06 | Date of entry into force: 2009-08-06 | CIV-2009-R-85018

  2. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2009-260 du 6 août 2009 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité nationale de régulation des marchés publics (ANRMP).

    Adoption: 2009-08-06 | Date of entry into force: 2009-08-06 | CIV-2009-R-85019

  3. Côte d'Ivoire - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Stratégie de relance du développement et de la réduction de la pauvreté (2009-2015). - Fonds monétaire international

    Adoption: 2009-01 | CIV-2009-M-104202

  4. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2008-222 du 4 août 2008 modifiant et complétant les dispositions du Code pénal relatives à la répression du racisme, de la xénophobie, du tribalisme et des discriminations raciales et religieuses.

    Adoption: 2008-08-04 | CIV-2008-L-85016

  5. Côte d'Ivoire - General provisions - International agreement

    Accord entre le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et le gouvernement de la République tunisienne relatif à la coopération dans le secteur industriel et des petites et moyennes entreprises, signé le 5 mars 2008 à Tunis.

    Adoption: 2008-03-05 | INT-2008-IA-85027

  6. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-647 du 20 décembre 2007 portant conditions d'établissement, d'obtention et de forme de la carte nationale d'identité.

    Adoption: 2007-12-20 | CIV-2007-R-85022

  7. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-582 du 20 septembre 2007 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds d'appui à la promotion de l'Artisanat.

    Adoption: 2007-09-20 | Date of entry into force: 2007-09-20 | CIV-2007-R-85028

  8. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-570 du 10 août 2007 portant organisation du ministère de l'intégration africaine.

    Adoption: 2007-08-10 | CIV-2007-R-85010

  9. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-567 du 10 août 2007 portant organisation du ministère de l'Industrie et de la Promotion du Secteur Privé.

    Adoption: 2007-08-10 | CIV-2007-R-85065

  10. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi organique n° 2007-540 du 1er août 2007 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'organe de Médiation dénommé "Le Médiateur de la République". - Loi organique

    Adoption: 2007-08-01 | CIV-2007-L-85060

  11. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-507 du 13 juin 2007 portant organisation de la Santé et de l'Hygiène publique.

    Adoption: 2007-06-13 | CIV-2007-R-85021

  12. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi n° 2007-500 du 31 mai 2007 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif aux droits des femmes adopté à Maputo (Mozambique) le 11 juillet 2003.

    Adoption: 2007-05-31 | CIV-2007-L-85058

  13. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-470 du 15 mai 2007 portant organisation du ministère de la réconciliation nationale et des relation avec les institutions.

    Adoption: 2007-05-15 | CIV-2007-R-85009

  14. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2007-68 du 16 février 2007 portant création d'un Service civique national.

    Adoption: 2007-02-16 | Date of entry into force: 2007-02-16 | CIV-2007-R-85111

  15. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2006-258 du 9 août 2006 déterminant les modalités de désignation des membres de la Commission nationale des droits de l'homme.

    Adoption: 2006-08-09 | CIV-2006-R-85050

  16. Côte d'Ivoire - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décision 2005/10 PR du 29 août 2005 relative aux dispositions spéciales en matière de naturalisation.

    Adoption: 2005-08-29 | Date of entry into force: 2005-08-30 | CIV-2005-M-85106

    Précise les bénéficiaires de ce texte et contient des dispositions relatives à la procédure de naturalisation.

  17. Côte d'Ivoire - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décision n° 2005-08/PR du 15 juillet 2005 portant création de la Commission nationale des droits de l'homme de Côte d'Ivoire (CNDHCI).

    Adoption: 2005-07-15 | Date of entry into force: 2005-07-15 | CIV-2005-M-85051

    Cette commission exerce des fonctions de concertation, de consultation, d'évaluation et de proposition en matière de promotion, de protection et de défense des droits de l'homme.

  18. Côte d'Ivoire - General provisions - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Décision 2005-04/PR du 15 juillet 2005 portant dispositions spéciales en matière de naturalisation.

    Adoption: 2005-07-15 | Date of entry into force: 2005-07-15 | CIV-2005-M-85107

    Chapitre Premier: Dispositions générales
    Chapitre 2: De la détermination des bénéficiaires
    Chapitre 3: De la procédure de naturalisation

  19. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 237 MEMSP.CAB du 14 juillet 2005 portant création, organisation et attributions du Programme national de lutte contre les pratiques traditionnelles affectant la santé (PNLPS).

    Adoption: 2005-07-14 | Date of entry into force: 2005-07-14 | CIV-2005-R-85113

  20. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté n° 159/MINAGRI du 21 juin 2004 portant interdiction d’emploi en agriculture de substances actives entrant dans la fabrication des produits phytopharmaceutiques. - Arrêté

    Adoption: 2004-06-21 | CIV-2004-R-111441

  21. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2003-62 du 10 mars 2003 portant délégation de compétences au Premier Ministre.

    Adoption: 2003-03-10 | Date of entry into force: 2003-03-10 | CIV-2003-R-65671

  22. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2002-523 modifiant le décret n° 69-189 du 14 mai 1969 portant réglementation des établissements pénitentiaires et fixant les modalités d'exécution des peines privatives de libertés.

    Adoption: 2002-12-11 | CIV-2002-R-72059

    Modifie les articles 24, 77 et 82 concernant le placement de la main-d'oeuvre pénale et, en particulier, le régime de la concession soit à l'intérieur soit à l'extérieur d'un établissement pénitentiaires.

  23. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2002-445 du 16 septembre 2002 protant création, attributions et organisation du Comité de pilotage des réformes économiques et structurelles.

    Adoption: 2002-09-16 | CIV-2002-R-65672

    Le comité est chargé de coordonner toutes les négociations en vue de la conclusion d'accords avec les partenaires au développement, d'établir avec chaque ministère technique un programme de travail et de veiller à la bonne exécution des mesures et des réformes identifiées avec ces partenaires. Il est composé de trois membres du gouvernement (le Premier Ministre, le Ministre d'Etat et le Ministre du Travail et de la Fonction publique). Il est assisté dans ses fonctions d'un secrétariat technique aux réformes économiques et structurelles.

  24. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2002-344 du 10 juillet 2002 portant création et organisation du Comité national de politique économique.

    Adoption: 2002-07-10 | CIV-2002-R-64587

    Le Comité assiste la Commission de l'Union économique et monétaire Ouest africaine et le Conseil de convergence de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest dans la collecte, le traitement et l'analyse des informations économiques relatives à la Côte d'Ivoire. Il est composé de représentants des administrations publiques.

  25. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2002-331 du 13 juin 2002 portant conditions d'établissement, d'obtention et de forme de la carte nationale d'identité.

    Adoption: 2002-06-13 | CIV-2002-R-76111

  26. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi organique n° 2001-303 du 5 juin 2001 déterminant l'organisation et le fonctionnement du Conseil Constitutionnel. - Loi organique

    Adoption: 2001-06-05 | CIV-2001-L-104170

    Abroge l'ordonnance n° 2000-428 du 9 juin 2000 portant création d'une chambre constitutionnelle, telle que modifiée.

  27. Côte d'Ivoire - General provisions - Constitution

    Constitution de la République de Côte d'Ivoire du 23 juillet 2000.

    Adoption: 2000-07-23 | Date of entry into force: 2000-07-23 | CIV-2000-C-57487

    Titre I: Des libertés, des droits et des devoirs
    Titre II: De l'Etat et de la souveraineté
    Titre III: Du Président de la République et du gouvernement
    Titre IV: Du Parlement
    Titre V: Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif
    Titre VI: Des traités et accords internationaux
    Titre VII: Du Conseil constitutionnel
    Titre VIII: Du pouvoir judiciaire
    Titre IX: De la Haute Cour de Justice
    Titre X: Du Conseil économique et social
    Titre XI: Le Médiateur de la République
    Titre XII: Des collectivités territoriales
    Titre XIII: De l'association et de la coopération entre Etats
    Titre XIV: De la révision
    Titre XV: Des dispositions transitoires et finales

  28. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance n° 2000-308 du 26 avril 2000 abrogeant la loi n° 92-464 du 30 juillet 1992 portant répression de certaines formes de violence.

    Adoption: 2000-04-26 | CIV-2000-R-56921

  29. Côte d'Ivoire - General provisions - Constitution

    Acte constitutionnel du 27 décembre 1999.

    Adoption: 1999-12-27 | CIV-1999-C-55362

    Ordonnance no 1/99 portant suspension de la constitution et organisation provisoire des pouvoirs publics; les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens sont fixés par ordonnances ainsi que le droit du travail, la liberté syndicale, la prévoyance sociale et le statut de la fonction publique.

  30. Côte d'Ivoire - General provisions - Constitution

    Ordonnance n° 01/99 PR. du 27 décembre 1999 portant suspension de la Constitution et organisation provisoire des pouvoirs publics.

    Adoption: 1999-12-27 | CIV-1999-C-57051

    Prévoit que le Président de la République est le détenteur exclusif du pouvoir exécutif. Il légifère par ordonnances, celles-ci ayant pouvoir de modifier les lois antérieures. Précise que ces ordonnances fixent notamment les règles concernant le droit du travail, le droit syndical et la prévoyance sociale.

  31. Côte d'Ivoire - General provisions - Constitution

    Loi n° 99-692 du 14 décembre 1999 modifiant la loi n° 60-356 du 3 novembre 1960 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire, telle que révisée par la loi n° 98-387 du 2 juillet 1998.

    Adoption: 1999-12-14 | CIV-1999-C-57049

    Modifications relatives à l'établissement de la carte d'identité nationale.

  32. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 99-358 du 8 mai 1999 portant ratification de la Convention pour la répression de la Traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, ouverte à la signature le 21 mars 1950 à New York.

    Adoption: 1999-05-08 | CIV-1999-R-57042

    Texte de la convention.

  33. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi n° 98-743 du 23 décembre 1998 portant amnistie des infractions commises dans le cadre des manifestations dites du "Boycott actif".

    Adoption: 1998-12-23 | CIV-1998-L-51721

    Prévoit que l'amnistie ne donne lieu ni à restitution, ni à reconstitution de carrière, et n'entraîne pas de plein droit la réintégration dans les fonctions ou emplois publics, grades, offices publics ou ministériels.

  34. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi n° 98-757 du 23 décembre 1998 portant répression de certaines formes de violence à l'égard des femmes.

    Adoption: 1998-12-23 | CIV-1998-L-65028

    Concerne la mutilation génitale.

  35. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi n° 98-587 du 10 novembre 1998 autorisant l'adhésion de la République de Côte d'Ivoire à la Convention pour la répression de la Traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, ouverte à la signature le 21 mars 1950 à New York.

    Adoption: 1998-11-10 | CIV-1998-L-57041

  36. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi no 98-486 du 4 septembre 1998 portant loi électorale régionale.

    Adoption: 1998-09-04 | CIV-1998-L-51718

  37. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi n° 98-487 du 4 septembre 1998 portant attribution de compétences aux Régions.

    Adoption: 1998-09-04 | CIV-1998-L-51719

    Sont chargées notamment, en matière d'action sociale, de créer, gérer, équiper et entretenir des centres de promotion et de réinsertion sociale de niveau régional; en matière de formation professionnelle, d'élaborer un plan régional d'insertion professionnelle des jeunes et de promouvoir la promotion de contrats de partenariat entre l'école et l'entreprise, de construire et entretenir des établissements de formation.

  38. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi no 98-485 du 4 septembre 1998 relative à l'organisation de la région.

    Adoption: 1998-09-04 | CIV-1998-L-52969

    La région est une collectivité territoriale dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Le personnel régional comprend les agents régis par le statut du personnel des collectivités territoriales, fixé par la loi, et les personnels soumis au code du travail. Le recrutement du personnel régional s'effectue sur autorisation du conseil régional.

  39. Côte d'Ivoire - General provisions - Constitution

    Loi n° 98-387 du 2 juillet 1998 portant révision de la Constitution.

    Adoption: 1998-07-02 | CIV-1998-C-51062

  40. Côte d'Ivoire - General provisions - Constitution

    Constitution de la République de Côte d'Ivoire du 3 novembre 1960, amendée au 2 juillet 1998.

    Adoption: 1998-07-02 | Date of entry into force: 1960-11-03 | CIV-1998-C-51063

  41. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi no 98-338 du 2 juillet 1998 fixant les règles générales relatives aux Etablissements publics nationaux et portant création de catégories d'Etablissements publics et abrogeant la loi no 80-1070 du 13 septembre 1980.

    Adoption: 1998-07-02 | CIV-1998-L-51259

    Fixe les règles générales qui s'appliquent à toutes les catégories d'Etablissement public en matière de tutelle, Conseil de gestion, transfert d'activité, dissolution et liquidation, etc.

  42. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi no 98-387 du 2 juillet 1998 portant révision de la Constitution.

    Adoption: 1998-07-02 | CIV-1998-L-51261

  43. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 98-43 du 28 janvier 1998 relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement.

    Adoption: 1998-01-28 | CIV-1998-R-109656

  44. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi n° 97-519 du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d'Etat.

    Adoption: 1997-09-04 | CIV-1997-L-48600

    La création de sociétés d'Etat a pour but de promouvoir certaines activités industrielles et commerciales d'intérêt général, permettant de soutenir et d'accélérer le développement économique et social de la nation (art. 1er). La société d'Etat est celle dont le capital est entièrement constitué par des participations de l'Etat, et, le cas échéant, d'une ou plusieurs personnes morales de droit public ivoiriennes (art. 2). Le personnel de ces sociétés est régi par les dispositions du Code du travail (art. 4). Fixe les modalités de création et de constitution de ces sociétés (chapitre 2), les règles gouvernant leur administration et leur gestion (chapitre 3), ainsi que les modalités de leur contrôle (chapitre 4). Abroge la loi no 80-1071 du 13 septembre 1980 portant définition et organisation des sociétés d'Etat.

  45. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi no 97-520 du 4 septembre 1997 relative aux sociétés à participation financière publique.

    Adoption: 1997-09-04 | CIV-1997-L-48601

    Les sociétés à participation financière publique, à l'exception des sociétés d'Etat, sont également régies par les dispositions générales applicables aux sociétés commerciales qui ne sont pas contraires à la présente loi. Une société à participation financière publique est une société commerciale dont le capital est partiellement et directement détenu par l'Etat, une personne morale de droit public ou une société d'Etat; est également considérée comme société à participation financière publique toute société dont la majorité du capital est détenue par une société à participation financière publique majoritaire. Les sociétés à participation financière publique sont obligatoirement des sociétés anonymes.Toute participation financière publique au capital d'une société et toute augmentation ou réduction ultérieure de cette participation financière doivent être autorisées par décret. Fixe les règles relatives à l'administration et au contrôle de ces sociétés. Abroge la loi no 70-633 du 5 novembre 1970 fixant le régime des sociétés à participation financière publique, en ce qu'elle concerne les sociétés d'économie mixte.

  46. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 97-440 du 31 juillet 1997 portant création de la société d'Economie mixte de type particulier dénommée "Institut ivoirien de l'Entreprise".

    Adoption: 1997-07-31 | CIV-1997-R-51127

    Précise notamment la forme, l'objet, la dénomination, la durée et le siège social de l'Institut, ainsi que les obligations et l'administration de la société, les assemblées générales, les comptes annuels et la répartition des bénéfices.

  47. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi no 97-399 modifiant la loi no 61-155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire telle que modifiée par la loi no 64-227 du 14 juin 1964.

    Adoption: 1997-07-11 | CIV-1997-L-48598

  48. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi n° 97-400 du 11 juillet 1997 modifiant la loi n° 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail.

    Adoption: 1997-07-11 | CIV-1997-L-48599

    Fixe la composition de la Chambre spéciale compétente pour les différends relatifs au travail.

  49. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi no 97-243 du 25 avril 1997 modifiant et complétant la loi no 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême.

    Adoption: 1997-04-25 | CIV-1997-L-49257

  50. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi n° 96-671 du 29 août 1996 relative aux sociétés civiles professionnelles.

    Adoption: 1996-08-29 | CIV-1996-L-45851

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