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Côte d'Ivoire > General provisions

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Country: Côte d'Ivoire - Subject: General provisions

  1. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 96-209 du 7 mars 1996 relatif aux obligations des employeurs. - Décret

    Adoption: 1996-03-07 | CIV-1996-R-44370

    S'applique à toute entreprise, hormis les services à caractère purement administratif et les personnes morales de droit public. Précise les modalités de la déclaration d'entreprise (modèle d'imprimé en annexe).

  2. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 141/MJ.DSJ du 16 novembre 1995 déterminant les modalités de fonctionnement du Centre national de documentation juridique (CNDJ).

    Adoption: 1995-11-16 | CIV-1995-R-44409

  3. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 95-816 du 29 septembre 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l'organe présidentiel de médiation.

    Adoption: 1995-09-29 | CIV-1995-R-41781

    Régle les litiges opposant une personne morale publique , un fonctionnaire ou agent public ou une personne privée à l'administration ainsi que les différends entre deux personnes physiques ou morales entre elles.

  4. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi n° 95-620 du 3 août 1995 portant Code des Investissements. - Loi

    Adoption: 1995-08-03 | CIV-1995-L-43077

    Définit, au titre II, le régime de déclaration, applicable à toutes les entreprises exerçant leurs activités dans le cadre des secteurs autres que ceux des bâtiments et travaux publics et des services bancaires et financiers. Fixe les avantages fiscaux accordés. Au titre III, précise les procédures, champ d'application et avantages (fiscaux et financiers) du régime d'agrément à l'investissement.

  5. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 95-470 du 15 juin 1995 portant création et organisation d'un établissement public à caractère administratif dénommé Centre national de documentation juridique.

    Adoption: 1995-06-15 | CIV-1995-R-41394

    A notamment pour objet la création de bases de données informatisées sur tous instruments juridiques nationaux, jurisprudence comprise ainsi que l'édition, la formation et la recherche dans son domaine de compétence.

  6. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi no 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du travail. - Code du travail

    Adoption: 1995-01-12 | CIV-1995-L-39815

    Est abrogée la loi n° 64-290 du 1er août 1964 portant Code du travail. Les dispositions générales du nouveau code portent sur les titres suivants: Titre I: Emploi; Titre II: Conditions de travail; Titre III: Salaire; Titre IV: Hygiène Sécurité et Santé au travail; Titre V: Syndicats professionnels; Titre VI: Représentation des travailleurs dans l'entreprise; Titre VII: Conventions collectives de travail; Titre VIII: Différends relatifs au travail; Titre IX: Contrôle du travail et de l'emploi; Titre X: Pénalités; Titre XI: Dispositions transitoires et finales.

  7. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 95-09 du 11 janvier 1995 portant création et organisation du Fonds de soutien aux entreprises nationales.

    Adoption: 1995-01-11 | CIV-1995-R-39825

    A pour mission la création d'entreprises nationales et leur soutien, au moyen d'une assistance financière et de gestion.

  8. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 94-662 du 21 décembre 1994 déterminant les modalités d'établissement, de révision et de refonte de la liste électorale.

    Adoption: 1994-12-21 | CIV-1994-R-39813

    Porte notamment sur la représentation des partis politiques et les modalités de réclamations pour la révision des listes électorales. Annexes relatives à ces différentes modalités jointes au présent décret.

  9. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi no 94-642 du 13 décembre 1994 portant Code électoral.

    Adoption: 1994-12-13 | CIV-1994-L-39280

    Définit les qualités des électeurs, les modalités d'élection et d'éligibilité du Président de la République, des députés et des conseillers municipaux ainsi que la procédure du contentieux électoral.

  10. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi no 94-621 du 18 novembre 1994 portant modification de la loi no 80-1071 du 13 septembre 1980 portant définition et organisation des sociétés d'Etat.

    Adoption: 1994-11-18 | CIV-1994-L-39811

    Concerne le président du conseil d'administration, visé par les articles 18 et 20 de la présente loi.

  11. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi no 94-440 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement de la Cour suprême et abrogeant la loi no 78-663 du 5 août 1978 relative à la Cour suprême.

    Adoption: 1994-08-16 | CIV-1994-L-39806

    Trois chambres, judiciaire, administrative et des Comptes la composent. Cette dernière est chargée, entre autres, de contrôler les organismes de prévoyance sociale.

  12. Côte d'Ivoire - General provisions - Constitution

    Loi no 94-438 du 16 août 1994 portant révision de la Constitution et création du Conseil constitutionnel.

    Adoption: 1994-08-16 | CIV-1994-C-39808

    Modifications des articles 4, 11, 23, 30, 44, 45, 46 et 55 de la Constitution portant sur la création du Conseil constitutionnel et ses compétences à tous les niveaux du processus électoral, tant présidentiel que législatif. Changements, également, des articles 57, 58, 59, 60, 61 et 62 relatifs à la définition de l'autorité judiciaire, du Conseil constitutionnel et de la Cour suprême.

  13. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi no 94-439 du 16 août 1994 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel.

    Adoption: 1994-08-16 | CIV-1994-L-39809

    Chargé notamment du contentieux électoral.

  14. Côte d'Ivoire - General provisions - Constitution

    Loi no 60-356 du 3 novembre 1960 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire, amendée au 16 août 1994.

    Adoption: 1994-08-16 | Date of entry into force: 1960-11-03 | CIV-1994-C-51061

    Titre I: De l'Etat et de la souveraineté; Titre II: Du Président de la République et du Gouvernement; Titre III: De l'Assemblée Nationale; Titre IV: Des rapports entre l'Assemblée Nationale et le Gouvernement; Titre V: Des traités et accords internationaux; Titre VI: De l'autorité judiciaire et de la Cour Suprême; Titre VII: Du Conseil Constitutionnel; Titre VIII: De la Haute Cour de Justice; Titre IX: Du Conseil Economique et Social; Titre X: Des collectivités territoriales; Titre XI: De l'association et de la collaboration entre les Etats; Titre XII: De la révision; Titre XIII: Dispositions générales et dispositions transitoires.

  15. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi no 94-338 du 9 juin 1994 relative à la privatisation des participations et actifs de l'Etat dans certaines entreprises et établissements publics nationaux.

    Adoption: 1994-06-09 | CIV-1994-L-39803

    Cession aux entreprises privées contrôlée par un comité de privatisation.

  16. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 94-146 du 17 mars 1994 portant réorganisation des Chambres d'Agriculture de Côte d'Ivoire.

    Adoption: 1994-03-17 | CIV-1994-R-38041

  17. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 94-147 du 17 mars 1994 portant régime électoral des Chambres d'Agriculture de Côte d'Ivoire.

    Adoption: 1994-03-17 | CIV-1994-R-38042

  18. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi no 93-668 du 9 août 1993 relative aux partis et groupements politiques.

    Adoption: 1993-08-09 | CIV-1993-L-39103

    Prévoit la liberté de création et d'adhésion. Toute identification à une race ou ethnie, un sexe, une religion ou secte, une langue, une profession ou une région est formellement interdite.

  19. Côte d'Ivoire - General provisions - International agreement

    Traité révisé de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), fait à Cotonou le 24 juillet 1993. - Traité révisé

    Adoption: 1993-07-24 | INT-1993-IA-39591

    Les Etats membres (Côte d'Ivoire, Sénégal, Ghana, Gambie, Bénin, Guinée, Guinée-Bissau, Mauritanie, Niger, Burkina Faso, Nigéria, Libéria, Sierra Leone, Mali et Togo) s'engagent à abolir tous les obstacles à la liberté de circulation et de résidence à l'intérieur de la Communauté (art. 27.1) et à dispenser, par accords mutuels, les citoyens de la détention de visa touristique et de permis de résidence. Les Etats membres permettront aux ressortissants de la Communauté d'exercer des activités commerciales et industrielles sur leur territoire (art. 27.2).

  20. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 93-01 du 7 janvier 1993 portant création de la Chambre nationale de métiers de Côte d'Ivoire.

    Adoption: 1993-01-07 | CIV-1993-R-33576

  21. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 93-02 du 7 janvier 1993 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Chambre nationale de métiers de Côte d'Ivoire.

    Adoption: 1993-01-07 | CIV-1993-R-33577

    La Chambre nationale de Métiers de Côte d'Ivoire a pour mission de contribuer au développement économique et social dans le secteur de l'artisanat et des entreprises de métiers (par la modernisation de ce secteur, par des conseils pour favoriser le développement économique, par la participation à des manifestations promotionnelles telles que des foires ou des expositions...).

  22. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi n° 92-464 du 30 juillet 1992 portant répression de certaines formes de violence.

    Adoption: 1992-07-30 | CIV-1992-L-33193

    Précise les peines et amendes en cas de violences du fait d'une action concertée ou lors d'un rassemblement.

  23. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi no 92-465 du 30 juillet 1992 portant amnistie.

    Adoption: 1992-07-30 | CIV-1992-L-33194

    Amnistie de plein droit toutes les infractions commises avant le 24 juillet 1992, notamment à l'occasion de réunions et de manifestations sur la voie publique ou par voie de presse. Précise les effets de l'amnistie.

  24. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 92-383 du 1er juillet 1992 relatif à la transformation des établissements publics nationaux en sociétés d'économie mixte.

    Adoption: 1992-07-01 | CIV-1992-R-33195

    Prévoit que la transformation se fera si elle doit permettre à l'établissement public une meilleure rentabilité, une gestion plus saine ou un développement plus important de ses activités. Fixe les modalités de transformation soit en société anonyme, soit en société de type particulier.

  25. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Ordonnance no 92-80 du 17 février 1992 portant répression de certaines formes de violence.

    Adoption: 1992-02-17 | CIV-1992-L-39090

    Définition des différentes formes de violence concernées, du fait d'une action concertée ou d'un rassemblement, et des peines et sanctions encourues. Non-applicabilité de certaines dispositions du Code pénal (articles 117, 118 et 133).

  26. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi no 91-883 du 27 décembre 1991 autorisant l'adhésion de la République de Côte d'Ivoire aux pactes internationaux relatifs aux Droits de l'homme: pacte international relatif aux droits civils et politiques, pacte international relatifs aux droits économiques, sociaux et culturels.

    Adoption: 1991-12-27 | CIV-1991-L-39106

  27. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 91-884 du 27 décembre 1991 portant adhésion de la République de Côte d'Ivoire aux pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme: pacte international relatif aux Droits civils et politiques; pacte international relatif aux Droits économiques, sociaux et culturels.

    Adoption: 1991-12-27 | CIV-1991-R-39107

  28. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi no 91-886 du 27 décembre 1991 autorisant la République de Côte d'Ivoire à adhérer à la Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples, adoptée à Naïrobi (KENYA) en juin 1981.

    Adoption: 1991-12-27 | CIV-1991-L-39108

  29. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 91-887 du 27 décembre 1991 portant adhésion de la République de Côte d'Ivoire à la Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples, adoptée à Naïrobi (KENYA) en juin 1981.

    Adoption: 1991-12-27 | CIV-1991-R-39109

  30. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 89-02 du 4 janvier 1989 relatif à l'agrément, la fabrication, la vente et l'utilisation des pesticides. - Décret

    Adoption: 1989-01-04 | CIV-1989-R-111442

  31. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi no 88-651 du 7 juillet 1988 portant protection de la santé publique et de l'environnement contre les effets des déchets industriels toxiques et nucléaires et des substances nocives. - Loi

    Adoption: 1988-07-07 | CIV-1988-L-65027

    Interdit, sur l'ensemble du territoire national, tous actes relatifs à l'achat, la vente, l'importation, au transit, au transport, au dépôt et au stockage de ces produits. Fixe les peines encourrues en cas de non-respect de l'interdiction.

  32. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 82-334 du 2 avril 1982 relatif au placement et aux mesures d'assistance éducative.

    Adoption: 1982-04-02 | CIV-1982-R-65033

  33. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi n° 81-640 du 31 juillet 1981 instituant le Code pénal. - Code pénal (tel que modifié en 2015) Code pénal - édition 2017

    Adoption: 1981-07-31 | CIV-1981-L-49255

    Les condamnés à la détention ne sont pas astreints au travail (art.46).Sont notamment prévus les crimes contre la population civile et le génocide (arts. 137 et 138), les faits de discrimination raciale ou religieuse (arts. 199 et 200), les entraves à la liberté du travail (art. 318) ainsi que les atteintes à la liberté des personnes parmi lesquelles le gage et le travail forcé (arts. 376 à 379).

  34. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté no 1 MTIC.CAB du 3 janvier 1978 portant extension des dispositions de la convention collective interprofessionnelle de la République de Côte d'Ivoire du 19 juillet 1977.

    Adoption: 1978-01-03 | CIV-1978-R-50674

  35. Côte d'Ivoire - General provisions - Collective agreement

    Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977. - Convention collective interprofessionnelle

    Adoption: 1977-07-19 | CIV-1977-CA-50673

  36. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi no 73-637 du 26 juillet 1973 portant création de l'Office national de promotion rurale.

    Adoption: 1973-07-26 | CIV-1973-L-15850

  37. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 73-372 du 26 juillet 1973 portant organisation et fonctionnement de l'Office national de promotion rurale.

    Adoption: 1973-07-26 | CIV-1973-R-15851

  38. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Code de procédure civile, commerciale et administrative. - Code (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 1972-12-21 | CIV-1972-L-107240

  39. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi no 70-483 du 3 août 1970 sur la minorité. - Loi

    Adoption: 1970-08-03 | CIV-1970-L-65034

    Chapitre I: La puissance paternelle; Chapitre II: La déchéance de la puissance paternelle et le retrait partiel des droits qui s'y rattachent; Chapitre III: L'incapacité du mineur; Chapitre IV: L'administration légale; Chapitre V: La tutelle; Chapitre VI: L'émancipation; Chapitre VII: Règles de procédure; Chapitre VIII: Dispositions diverses.

  40. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 69-189 du 14 mai 1969 portant réglementation des établissements pénitentiaires et fixant les modalités d'exécution des peines privatives de libertés. - Décret

    Adoption: 1969-05-14 | CIV-1969-R-72257

    Le chapitre 4 (arts. 68 à 87) est consacré au travail des détenus.

  41. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 67-265 du 2 juin 1967 portant codification des dispositions réglementaires prises en application du titre V "Conditions de Travail" de la loi no 64-290 du 1er août 1964 portant Code du Travail.

    Adoption: 1967-06-02 | CIV-1967-R-53302

  42. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi no 64-290 du 1er août 1964 portant Code du travail.

    Adoption: 1964-08-01 | CIV-1964-L-50697

  43. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi n° 64-227 du 14 juin 1964 relative à la modification de la loi n° 61-155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire.

    Adoption: 1964-06-14 | CIV-1964-L-74759

  44. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Code civil de 1964. - Ivoire-juriste

    Adoption: 1964 | CIV-1964-L-74756

    Livre Ier: Des personnes
    Livre II: Des biens et des différentes modifications de la propriété
    Livre III: Des différentes manières dont on acquiert la propriété

  45. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 61-423 du 29 décembre 1961 fixant les modalités de l'exercice du droit de grâce.

    Adoption: 1961-12-29 | CIV-1961-R-65032

  46. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité ivoirienne. - Loi (dans sa teneur modifiée en 2005)

    Adoption: 1961-12-14 | CIV-1961-L-74758

    Titre premier: Dispositions générales
    Titre II: De l'attribution de la nationalité ivoirienne à titre de nationalité d'origine
    Titre III: De l'acquisition de la nationalité ivoirienne
    Titre IV: De la perte et de la déchéance de la nationalité ivoirienne
    Titre V: Des conditions et de la forme des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité ivoirienne
    Titre VI: Du contentieux de la nationalité
    Titre VII: Dispositions transitoires

  47. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi no 60-366 du 14 novembre 1960 portant Code de procédure pénale, modifiée par les lois no 62-231 du 29 juin 1962, 63-526 du 11 janvier 1963, 69-371 du 12 août 1969, 81-640 du 31 juillet 1981, 96-673 du 29 août 1996, 96-765 du 3 octobre 1996, 97-401 du 11 juillet 1997, 98-745, 98-746 et 98-747 du 23 décembre 1998.

    Adoption: 1960-11-14 | CIV-1960-L-65029

  48. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté général n° 6264/IGTLS/AOF du 22 août 1953 déterminant la contexture des registres tenus au tribunal du Travail.

    Adoption: 1953-08-22 | INT-1953-R-33909

    Trois sortes de registres doivent être tenus à jour: le registre des délibérations, le registre dit "de rôle" et le registre d'audience.

  49. Côte d'Ivoire - General provisions - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté général n° 6263/IGTLS/AOF du 22 août 1953 fixant les délais de distance en matière de procédure devant les tribunaux du Travail.

    Adoption: 1953-08-22 | INT-1953-R-33910

  50. Côte d'Ivoire - General provisions - Law, Act

    Loi du 19 janvier 1942 relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale.

    Adoption: 1942-01-19 | CIV-1942-L-65031

    Titre I: Déclaration des biens séquestrés; Titre II: Nullité des actes; Titre III: Biens indivis; Titre IV: Règlement du passif; Titre V: Dispositions diverses.

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