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Bulgaria - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 228 du 20 octobre 2017 modifiant et complétant le décret n° 67 du Conseil des ministres de 2010 sur les salaires dans les organisations et activités budgétaires. -

Adoption: 2017-10-20 | Date of entry into force: 2017-10-24 | BGR-2017-R-108652

Contient diverses modifications. Crée notamment une nouvelle disposition relative au montant du salaire mensuel de base des vice-ministres et de certains chefs de cabinets.

Bulgaria - Specific categories of workers - Law, Act

Loi du 27 septembre 2017, réadoptée le 19 octobre 2017 modifiant et complétant la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie. -

Adoption: 2017-10-19 | BGR-2017-L-108651

Modifie certaines dispositions relatives aux fonctions de secrétaire permanent à la défense.

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Décret n° 191 du 4 septembre 2017 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, adopté par le décret n° 46 du Conseil des ministres de 2010. -

Adoption: 2017-09-04 | Date of entry into force: 2017-09-12 | BGR-2017-R-108637

Contient des modifications et compléments divers relatifs notamment à la formation, aux procédures de recrutement, aux postes et au développement de la carrière.

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Loi du 6 juillet 2017 modifiant la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie. -

Adoption: 2017-07-06 | Date of entry into force: 2017-07-18 | BGR-2017-L-108624

Modifie une disposition relative au congé parental d’un militaire.

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Décret n° 13 du 19 janvier 2017 modifiant le décret n° 188 du Conseil des ministres de 2011 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, adopté par le décret n° 46 du Conseil des ministres de 2010. -

Adoption: 2017-01-19 | Date of entry into force: 2017-01-01 | BGR-2017-R-108580

Modifie les dispositions transitoires et finales.

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Décret n° 257 du 30 septembre 2016 complétant l'arrêté sur l'application de la classification des fonctions dans l'administration, adopté par le décret n° 129 du Conseil des Ministres de 2012. -

Adoption: 2016-09-30 | BGR-2016-R-105691

Modifie des dispositions concernant les experts d’Etat dans l’administration.

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Arrêté n° 12 du 1er septembre 2016 concernant le statut et le développement professionnel des professeurs d’école, des directeurs d’école et des autres spécialistes pédagogiques. -

Adoption: 2016-09-01 | BGR-2016-R-105689

Détermine les normes d’Etat relatives au statut et au développement profesionnel des professeurs et des directeurs d’école, ainsi que des autres spécialistes pédagogiques du système de l’éducation pré-scolaire et scolaire. Détermine notamment leurs fonctions, les profils professionnels, les conditions et la procédure de qualification, l’obtention de niveaux de qualification, le portfolio professionnel, le développment de la carrière, l’attestation de l’activité des spécialistes pédagogiques, le registre des programmes d’amélioration de la qualification des spécialistes pédagogiques.

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Loi du 25 février 2016 modifiant et complétant la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie. -

Adoption: 2016-02-25 | BGR-2016-L-105572

Modifie une disposition relative aux missions qui peuvent être confiées aux forces armées.

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Décret n° 34 du 24 février 2016 modifiant le décret n° 184 du Conseil des ministres de 2015 sur les salaires des militaires et des agents civils. -

Adoption: 2016-02-24 | Date of entry into force: 2016-01-01 | BGR-2016-R-105573

Modifie notamment le tableau des fonctions et des salaires minimum et maximum des agents civils qui ne sont pas soumis à la loi sur l’administration et à la loi sur les fonctionnaires.

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Loi du 5 février 2016 modifiant et complétant la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie. -

Adoption: 2016-02-05 | Date of entry into force: 2016-02-16 | BGR-2016-L-105569

Modifie certaines dispositions relatives à l’usage d’armes, aux fonctions du chef de la défense et à la sécurité de l’espace aérien.

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Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° 2 de 2004 sur les exigences minimales de sécurité et de santé au travail dans l’exécution de travaux de construction et d’installation. -

Adoption: 2016 | BGR-2016-R-105696

Modifie et complète des dispositions concernant le contenu du plan de sécurité et de santé.

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Arrêté n° H-15 du 11 décembre 2015 relatif aux conditions et à la procédure d’octroi d’une rémunération complémentaire pour les résultats atteints dans l’exercice de leurs fonctions par les militaires et les agents civils du Ministère de la défense, des structures directement soumises au ministre de la défense et de l’armée bulgare. -

Adoption: 2015-12-11 | Date of entry into force: 2016-01-12 | BGR-2015-R-105502

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Décret n° 214 du 14 août 2015 modifiant et complétant des actes normatifs du Conseil des ministres. -

Adoption: 2015-08-14 | BGR-2015-R-103193

Modifie la Classification des fonctions dans l'administration, adoptée par le décret n° 129 de 2012.

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Décret n° 191 du 22 juillet 2015 modifiant et complétant des actes normatifs du Conseil des ministres. -

Adoption: 2015-07-22 | Date of entry into force: 2015-07-28 | BGR-2015-R-103132

Contient diverses modifications portant sur le règlement d’application de la loi sur les étrangers et sur le décret n° 86 de 2010 sur les salaires des militaires et des personnes civiles conformément à la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, ainsi que sur celui des fonctionnaires d'Etat et des personnes travaillant sur la base d'un contrat de travail conformément à la loi sur le Ministère de l'intérieur.

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Décret n° 184 du 17 juillet 2015 sur les salaires des militaires et des agents civils. -

Adoption: 2015-07-17 | BGR-2015-R-103120

Contient des tableaux avec le montant minimal et maximal du salaire de base. Abroge le décret n°86 de 2010 à partir du 1er janvier 2015.

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Loi du 20 mars 2015 modifiant et complétant la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie. -

Adoption: 2015-03-20 | BGR-2015-L-102503

Introduit notamment une nouvelle disposition relative aux conditions d'envoi de civils en mission dans les représentations permanentes de la Bulgarie à l'étranger et dans des organisations internationales. Modifie également la loi sur les fonctionnaires.

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Décret n° 14 du 29 janvier 2015 modifiant l'arrêté sur les salaires des agents de l'administration d'Etat, adopté par le décret n° 129 du Conseil des ministres de 2012. -

Adoption: 2015-01-29 | BGR-2015-R-102476

Modifie certains montants du salaire minimum.

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Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° 5 de 1996 sur les conditions de développement de la qualification professionnelle des cadres pédagogiques dans le système de l'éducation nationale et la procédure d'obtention de niveaux de qualification professionnelle. -

Adoption: 2015 | BGR-2015-R-102508

Contient diverses modifications.

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Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° 1 de 2010 concernant les salaires du personnel dans les différentes branches du système de l'éducation nationale. -

Adoption: 2015 | Date of entry into force: 2015-11-27 | Date of gradual entry into force: 2016-07-01 | Date of gradual entry into force: 2015-10-01 | BGR-2015-R-103201

Contient diverses modifications.

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Décret n° 281 du 11 septembre 2014 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, adopté par le décret n° 46 du Conseil des ministres de 2010. -

Adoption: 2014-09-11 | Date of entry into force: 2014-09-16 | BGR-2014-R-100716

Contient diverses modifications.

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Décret n° 98 du 25 avril 2014 complétant le règlement d'application de la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, adopté par le décret n° 46 du Conseil des ministres de 2010. -

Adoption: 2014-04-25 | Date of entry into force: 2014-04-23 | BGR-2014-R-100690

Crée une nouvelle disposition prévoyant les conditions dans lequelles un officier de grade inférieur aux exigences du poste peut être engagé.

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Décret n° 43 du 27 février 2014 modifiant et complétant le décret n° 86 du Conseil des ministres du 3 mai 2010 sur les salaires des militaires et des agents civils en application de la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, ainsi que sur la rémunération des fonctionnaires et des agents contractuels en application de la loi sur le Ministère de l'intérieur. -

Adoption: 2014-02-27 | BGR-2014-R-100624

Modifie des annexes relatives au salaire minimum et maximum d'agents civils en fonction de l'institution qui les emploie.

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Décret n° 1 du 10 janvier 2014 modifiant l'arrêté sur les salaires des agents de l'administration d'Etat, adopté par le décret n° 129 du Conseil des ministres du 26 juin 2012. -

Adoption: 2014-01-10 | Date of entry into force: 2014-01-01 | BGR-2014-R-100601

Modifie le montant du salaire minimum de certains grades.

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Arrêté modifiant et complétant l' arrêté n° H-29 de 2010 sur les conditions et la procédure d'adaptation des militaires du Ministère de la défense, des structures subordonnées au ministre de la défense et de l'armée bulgare après la fin de leur service. -

Adoption: 2014 | Date of entry into force: 2014-08-12 | BGR-2014-R-100712

Contient diverses modifications.

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Arrêté modifiant l'arrêté n° 1 de 2010 concernant les salaires du personnel dans les différentes branches du système de l'éducation nationale. -

Adoption: 2014 | Date of entry into force: 2014-09-01 | BGR-2014-R-100713

Modifie une des annexes sur le salaire minimum pour certaines fonctions (notamment directeur d'école, directeur adjoint)

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Loi du 19 décembre 2013 modifiant et complétant la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie. -

Adoption: 2013-12-19 | BGR-2013-L-100748

Modifie notamment une disposition relative au droit des militaires hommes à un congé paternité ou pour prendre soin d'un enfant malade en cas de décès ou maladie grave de la mère ou s'ils élèvent seuls l'enfant.

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Arrêté n° 1 du 14 octobre 2013 sur le déroulement de la carrière et la rotation des agents diplomatiques. -

Adoption: 2013-10-14 | Date of gradual entry into force: 2014-01-01 | BGR-2013-R-97139

Porte, entre autres, sur les conditions et la procédure de promotion, de rotation et de formation professionnelle.

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Décret n° 121 du 18 mai 2013 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie. -

Adoption: 2013-05-18 | Date of entry into force: 2013-05-31 | BGR-2013-R-97158

Modifie certaines dispositions relatives aux conditions d'obtention d'un grade plus élevé.

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Décret n° 68 du 8 mars 2013 modifiant et complétant des actes normatifs du Conseil des ministres. -

Adoption: 2013-03-08 | BGR-2013-R-97094

Introduit diverses modifications dans l'arrêté sur les conditions et la procédure d'évaluation des personnes travaillant dans l'administration d'Etat, dans l'arrêté sur les salaires des agents de l'administration d'Etat et dans le décret sur la situation professionnelle des fonctionnaires.

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Décret n° 13 du 18 janvier 2013 modifiant le décret n° 86 du Conseil des ministres du 3 mai 2010 sur les salaires des militaires et des personnes civiles conformément à la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, ainsi que sur celui des fonctionnaires d'Etat et des personnes travaillant sur la base d'un contrat de travail conformément à la loi sur le Ministère de l'intérieur. -

Adoption: 2013-01-18 | Date of entry into force: 2013-01-01 | Date of gradual entry into force: 2013-03-01 | BGR-2013-R-97074

Modifie les tableaux sur les salaires.

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Décret n° 9 du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté sur les salaires des agents de l'administration d'Etat, adopté par le décret n° 129 du Conseil des ministres du 26 juin 2012. -

Adoption: 2013-01-10 | Date of entry into force: 2013-01-01 | BGR-2013-R-97073

Modifie le tableau sur le montant minimum et le montant maximum du salaire de base en fonction du grade et de la catégorie.

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Arrêté modifiant l'arrêté n° 1 du 4 janvier 2010 concernant les salaires du personnel dans les différentes branches du système de l'éducation nationale. -

Adoption: 2013 | Date of entry into force: 2013-01-01 | BGR-2013-R-97090

Modifie le montant du salaire minimum de base pour certains postes.

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Décret n° 336 du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté sur les salaires des agents de l'administration d'Etat, adopté par le décret n° 129 du Conseil des ministres de 2012. -

Adoption: 2012-12-20 | Date of entry into force: 2013-01-01 | BGR-2012-R-93835

Modifie le tableau contenant les salaires minima et maxima en fonction du grade de l'agent.

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Arrêté n° H-18 du 19 décembre 2012 sur la procédure de répartition du temps de travail des militaires en service au sein du Ministère de la défense, des structures soumises au ministre de la défense et au sein de l'Armée bulgare, la prise en compte des heures supplémentaires effectuées et la détermination de la rémunération supplémentaire en cas d'exercice des fonctions au-delà du temps de travail et en cas de travail pendant les week-ends et jours fériés. -

Adoption: 2012-12-19 | Date of entry into force: 2013-01-08 | BGR-2012-R-97072

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Décret n° 139 du 12 décembre 2012 modifiant et complétant des actes normatifs du Conseil des ministres. -

Adoption: 2012-12-12 | Date of entry into force: 2013-01-01 | BGR-2012-R-93831

Modifie le règlement d'application de la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, adopté par le décret n° 46 de 2010 ainsi que le décret n° 188 du Conseil des ministres de 2011 modifiant et complétant le règlement d'application de la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie.

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Décret n° 287 du 15 novembre 2012 complétant le décret n° 67 du Conseil des ministres de 2010 sur les salaires dans les organisations et activité budgétaires. -

Adoption: 2012-11-15 | BGR-2012-R-93828

Complète une des annexes contenant les fonctions et le salaire minimum et maximum par fonction.

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Décret n° 251 du 12 octobre 2012 modifiant et complétant des actes normatifs du Conseil des ministres. -

Adoption: 2012-10-12 | Date of entry into force: 2012-10-19 | BGR-2012-R-93818

Contient notamment des dispositions relatives à la fonction de gestionnaire de projets et programmes européens et modifie la disposition relative à la détermination du salaire brut dans l'arrêté sur les salaires des personnes travaillant dans l'administration d'Etat.

Bulgaria - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 224 du 20 septembre 2012 modifiant et complétant le décret n° 86 du Conseil des ministres de 2010 sur les salaires des militaires et des personnes civiles conformément à la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, ainsi que sur celui des fonctionnaires d'Etat et des personnes travaillant sur la base d'un contrat de travail conformément à la loi sur le Ministère de l'intérieur. -

Adoption: 2012-09-20 | Date of entry into force: 2012-10-01 | BGR-2012-R-93812

Modifie l'annexe n° 10 contenant un tableau des fonctions principales et du salaire maximum et minimum du personnel civil travaillant sur la base d'un contrat de travail à l'Office national de sécurité.

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Décret n° 129 du 26 juin 2012 portant adoption de la Classification des fonctions dans l'administration, de l'arrêté sur l'application de la classification des fonctions dans l'administration, de l'arrêté sur les salaires des agents de l'administration d'Etat, de l'arrêté sur les conditions et la procédure d'évaluation des personnes travaillant dans l'adminstration d'Etat et de l'arrêté sur la description de poste des fonctionnaires. -

Adoption: 2012-06-26 | Date of entry into force: 2012-07-01 | BGR-2012-R-93723

Bulgaria - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 101 du 29 mai 2012 modifiant le décret n° 67 du Conseil des ministres de 2010 sur les salaires dans les organisations et activités budgétaires. -

Adoption: 2012-05-29 | Date of entry into force: 2012-06-05 | BGR-2012-R-93719

Contient une modification mineure.

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Loi du 9 mai 2012 modifiant et complétant la loi sur les fonctionnaires. -

Adoption: 2012-05-09 | Date of entry into force: 2012-07-01 | Date of gradual entry into force: 2012-05-18 | BGR-2012-L-93715

Introduit un complément dans la définition du terme «fonctionnaire» dans la loi. Modifie également les dispositions relatives au salaire brut des fonctionnaires et à l'évaluation de la qualité de leur travail. Crée enfin une disposition relative au détachement dans une autre structure de l'administration.

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Décret n° 68 du 29 mars 2012 modifiant le décret n° 86 du Conseil des ministres du 3 mai 2010 sur les salaires des militaires et des personnes civiles conformément à la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, ainsi que sur celui des fonctionnaires d'Etat et des personnes travaillant sur la base d'un contrat de travail conformément à la loi sur le Ministère de l'intérieur. -

Adoption: 2012-03-29 | Date of entry into force: 2012-01-01 | Date of gradual entry into force: 2012-05-01 | BGR-2012-R-93668

Modifie notamment le tableau relatifs aux salaires (minimum et maximum) des personnes travaillant sur la base d'un contrat de travail au sein du Minstère de l'intérieur.

Bulgaria - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 23 du 10 février 2012 modifiant et complétant le décret n° 67 du Conseil des ministres de 2010 sur les salaires dans les organisations et activités budgétaires. -

Adoption: 2012-02-10 | Date of entry into force: 2012-02-08 | BGR-2012-R-93655

Modifie le tableau sur le montant du salaire minimum et maximum par grade dans la fonction diplomatique.

Bulgaria - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° H-29 de 2010 sur les conditions et la procédure d'adaptation des militaires du Ministère de la défense, des structures subordonnées au ministre de la défense et de l'armée bulgare après la fin de leur service. -

Adoption: 2012 | Date of entry into force: 2012-06-01 | BGR-2012-R-93718

Contient diverses modifications. Crée de nouvelles dispositions relatives à l'octroi de références. Modifie également la disposition relative aux informations et à l'orientation professionnelle dont les militaires en recherche d'emploi peuvent bénéficier.

Bulgaria - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté modifiant et complétant l' Arrêté n° H-12 de 2010 sur les conditions et la procédure de paiement des rémunérations et des indemnités des militaires. -

Adoption: 2012 | Date of entry into force: 2012-12-18 | BGR-2012-R-93832

Modifie la disposition relative au paiement d'une indemnité en cas de retrait des fonctions.

Bulgaria - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 353 du 22 décembre 2011 modifiant le décret n° 67 du Conseil des minitres de 2010 sur les salaires dans les organisations et activités budgétaires. -

Adoption: 2011-12-22 | BGR-2011-R-90771

Modifie le montant de certaines dépenses pour salaires.

Bulgaria - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 341 du 15 décembre 2011 modifiant le décret n° 67 du Conseil des ministres de 2010 sur les salaires dans les organisations et activités budgétaires. -

Adoption: 2011-12-15 | BGR-2011-R-90768

Modifie certains montants des dépenses pour salaires.

Bulgaria - Specific categories of workers - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 324 du 1er décembre 2011 modifiant et complétant le décret sur l'organisation des horaires de travail des personnes qui travaillent dans le domaine du transport automobile, adopté par le décret n° 244 du Conseil des ministres du 11 septembre 2006. -

Adoption: 2011-12-01 | BGR-2011-R-90767

Modifie les dispositions relatives à la tenue d'un registre des horaires de travail et à la détermination de ces horaires par les personnes travaillant indépendamment.

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Décret n° 314 du 23 novembre 2011 sur les salaires pour les fonctionnaires. -

Adoption: 2011-11-23 | Date of entry into force: 2012-01-01 | BGR-2011-R-90774

Adopte quatre décrets : le décret sur les conditions et la procédure d'évaluation du personnel dans l'administration publique, contenant des dispositions relatives aux conditions et à la procédure d'évaluation du personnel de l'administration publique, à la possibilité de contester la note attribuée et à leur promotion; le décret sur les salaires du personnel de l'administration publique, contenant des dispositions relatives à la structure du salaire ainsi qu'aux conditions et à la procédure de détermination et de révision de son montant; le décret sur les documents à présenter au moment de la prise des fonctions et le décret sur les caractéristiques des postes des fonctionnaires.

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Décret n° 295 du 27 octobre 2011 modifiant et complétant des actes normatifs du Conseil des ministres. -

Adoption: 2011-10-27 | BGR-2011-R-90762

Modifie l'annexe du règlement intérieur de l'Agence pour l'assistance sociale relative au nombre du personnel de l'Agence, ainsi que l'annexe relative aux dépenses pour salaires du décret n° 67 de 2010 sur les salaires dans les organisations et activités budgétaires.