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Bulgaria - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 68 du 5 avril 2017 modifiant et complétant l’arrêté sur les indemnités et les aides de la sécurité sociale, adopté par le décret n° 188 du Conseil des ministres de 2015. -

Adoption: 2017-04-05 | Date of entry into force: 2017-01-01 | Date of gradual entry into force: 2017-06-01 | BGR-2017-R-108614

Contient diverses modifications. Modifie notamment divers modèles de formulaires de déclarations pour l’octroi d’indemnités.

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Décret n° 59 du 30 mars 2017 modifiant l’arrêté sur la procédure de choix d’assurance, de paiement et de répartition des cotisations sociales obligatoires, des cotisations au fonds « Paiements garantis des travailleurs et des employés » et sur l’échange d’information, adopté par le décret n° 233 du Conseil des ministres de 2015. -

Adoption: 2017-03-30 | Date of entry into force: 2017-01-01 | Date of gradual entry into force: 2017-05-01 | BGR-2017-R-108607

Contient des modifications mineures.

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Décret n° 64 du 30 mars 2017 modifiant et complétant l’arrêté sur les éléments de la rémunération et les revenus qui servent de base aux cotisations sociales, adopté par le décret n° 263 du Conseil des ministres de 1999. -

Adoption: 2017-03-30 | Date of entry into force: 2017-01-01 | Date of gradual entry into force: 2017-04-07 | BGR-2017-R-108612

Contient diverses modifications. Introduit notamment de nouvelles dispositions relatives au revenu minimum servant de base à la cotisation sociale et au calcul des cotisations sociales.

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Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° H-8 de 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants. -

Adoption: 2017 | Date of entry into force: 2017-01-01 | BGR-2017-R-108579

Contient diverses modifications et des précisions sur les informations à remplir dans les déclarations concernant les données de l’assuré.

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Décret n° 37 du 24 février 2016 modifiant et complétant l’arrêté sur les indemnités et les aides de la sécurité sociale, adopté par le décret n° 188 du Conseil des ministres de 2015. -

Adoption: 2016-02-24 | Date of entry into force: 2016-01-01 | BGR-2016-R-105576

Introduit une nouvelle disposition relative aux conditions de versement d’indemnités ou aides aux ayants droit d’un travailleur indépendant.

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Décret n° 38 du 24 février 2016 modifiant et complétant l’arrêté sur les éléments de la rémunération et les revenus qui servent de base aux cotisations sociales, adopté par le décret n° 263 du Conseil des ministres de 1999. -

Adoption: 2016-02-24 | Date of entry into force: 2016-01-01 | Date of gradual entry into force: 2015-11-01 | BGR-2016-R-105577

Contient diverses modifications.

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Décret n° 39 du 24 février 2016 modifiant l’arrêté sur les caisses d’assurance, adopté par le décret n° 89 du Conseil des ministres de 2001. -

Adoption: 2016-02-24 | Date of entry into force: 2016-01-01 | BGR-2016-R-105578

Modifie une disposition relative aux fonctions des caisses d’assurance.

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Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° H-8 de 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants. -

Adoption: 2016 | Date of entry into force: 2016-01-01 | BGR-2016-R-105501

Modifie notamment l’annexe relative aux instructions pour compléter les déclarations sur les données de la personne assurée et sur les versements anticipées des cotisations sociales et d’assurance maladie. Modifie également d’autres modèles de formulaires.

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Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° 1 de 2007 sur l'utilisation et le paiement des prestations financières pour la prévention et la réhabilitation des maladies. -

Adoption: 2016 | Date of entry into force: 2017-01-01 | BGR-2016-R-105535

Contient diverses modifications.

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Règlement modifiant le règlement sur l’organisation et l’activité de l’Institut national d’assurance sociale. -

Adoption: 2016 | Date of entry into force: 2016-04-01 | BGR-2016-R-105580

Modifie certaines dispositions relatives au nombre du personnel de l’Institut.

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Arrêté complétant l'arrêté n° H-8 de 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants. -

Adoption: 2016 | Date of entry into force: 2016-05-20 | BGR-2016-R-105654

Crée une disposition concernant les déclarations par les compagnies d’assurance retraite, relatives à des retraités d’un fonds de pension professionnel, auprès de l’Agence nationale des recettes.

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Règlement modifiant le règlement sur l'organisation des Inspections régionales de la santé. -

Adoption: 2016 | BGR-2016-R-105695

Modifie les annexes concernant le nombre du personnel.

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Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° 1 de 2007 sur l'utilisation des prestations financières pour la prévention et la réhabilitation des maladies. -

Adoption: 2016 | Date of entry into force: 2017-01-01 | BGR-2016-R-105703

Contient diverses modifications.

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Arrêté n° 8 du 19 novembre 2015 sur la reconnaissance des organisations de protection des droits des patients en tant qu’organisations représentatives. -

Adoption: 2015-11-19 | BGR-2015-R-103271

Détermine la procédure et les critères à remplir pour qu’une organisation de protection des droits des patients soit reconnue en tant qu’organisation représentative au sens de la loi sur la santé.

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Décret n° 233 du 31 août 2015 portant adoption de l’arrêté sur la procédure de choix d’assurance, de paiement et de répartition des cotisations sociales obligatoires, des cotisations au fonds « Paiements garantis des travailleurs et des employés » et sur l’échange d’information. -

Adoption: 2015-08-31 | Date of entry into force: 2015-09-04 | Date of gradual entry into force: 2016-01-01 | BGR-2015-R-103194

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Décret n° 188 du 20 juillet 2015 portant adoption de l’arrêté sur les indemnités et les aides de la sécurité sociale. -

Adoption: 2015-07-20 | Date of entry into force: 2016-01-01 | Date of gradual entry into force: 2016-01-01 | Date of gradual entry into force: 2015-12-01 | BGR-2015-R-103131

Section 1: Dispositions générales
Section 2: Procédure de dépôt des documents pour le calcul et le paiement des indemnités et des aides
Section 3: Calcul des indemnités et des aides
Section 4: Paiement des indemnités et des aides
Section 5: Indemnités et aides en cas d'application des règlements européens et des accords internationaux en matière de sécurité sociale
Section 6: Conflits

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Règlement modifiant et complétant le règlement sur l'organisation et l'activité de l'Institut national d'assurance sociale. -

Adoption: 2015-06-09 | Date of entry into force: 2015-07-01 | BGR-2015-R-103101

Bulgaria - Administration and financing - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Instruction n° 1 du 3 avril 2015 sur la procédure d'exercice de son activité de contrôle par l'Institut national d'assurance sociale. -

Adoption: 2015-04-03 | Date of entry into force: 2015-04-17 | BGR-2015-M-102506

Concerne le contrôle du respect des prescriptions législatives et réglementaires.

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Décret n° 51 du 6 mars 2015 modifiant et complétant le décret sur le calcul et le paiement des indemnités et subsides de la sécurité sociale, adopté par le décret n° 364 du Conseil des ministres de 2006. -

Adoption: 2015-03-06 | Date of entry into force: 2015-01-01 | Date of gradual entry into force: 2016-01-01 | Date of gradual entry into force: 2015-02-17 | BGR-2015-R-102501

Modifie notamment l'annexe contenant les indications pour le remplissage de la déclaration de demande d'allocations en cas d'incapacité temporaire de travail.

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Décret n° 44 du 5 mars 2015 modifiant et complétant l'arrêté sur les éléments de la rémunération et les revenus qui servent de base aux cotisations sociales, adopté par le décret n° 263 du Conseil des ministres de 1999. -

Adoption: 2015-03-05 | Date of entry into force: 2015-01-01 | Date of gradual entry into force: 2016-01-01 | BGR-2015-R-102498

Modifie certaines dispositions relatives à la rémunération sur la base de laquelle sont déterminées les cotisations sociales.

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Règlement modifiant et complétant le règlement sur l'organisation des Inspections régionales de la santé. -

Adoption: 2015 | BGR-2015-R-102474

Complète une disposition relative à l'exercice par le directeur adjoint des fonctions du directeur de l'inspéction régionale de la santé quand le poste de ce dernier est vacant.

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Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° H-8 de 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants. -

Adoption: 2015 | Date of entry into force: 2015-01-01 | BGR-2015-R-102475

Modifie certaines dispositions relatives à la déclaration d'une personne décédée et aux instructions pour compléter les déclarations.

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Arrêté modifiant l'arrêté n° H-8 de 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants. -

Adoption: 2015 | Date of entry into force: 2015-02-20 | BGR-2015-R-102480

Contient diverses modifications relatives aux pensions.

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Règlement modifiant et complétant le règlement sur l'organisation des Inspections régionales de la santé. -

Adoption: 2015 | BGR-2015-R-103106

Modifie les annexes contenant le nombre du personnel dans chaque inspection régionale.

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Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° H-8 de 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants. -

Adoption: 2015 | Date of entry into force: 2015-08-07 | BGR-2015-R-103186

Modifie certaines dispositions relatives aux déclarations à déposer par les professionnels qui versent eux-mêmes leurs cotisations de sécurité sociale.

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Règlement modifiant le Règlement sur l'organisation des Inspections régionales de la santé. -

Adoption: 2015 | Date of entry into force: 2015-08-18 | BGR-2015-R-103192

Modifie l’annexe listant les inspections régionales de la santé dans lesquelles sont créées une direction sur la prévention des maladies et la promotion de la santé.

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Décret n° 338 du 24 octobre 2014 modifiant et complétant le décret sur le calcul et le paiement des indemnités et subsides de la sécurité sociale, adopté par le décret n° 364 du Conseil des ministres de 2006. -

Adoption: 2014-10-24 | Date of entry into force: 2015-01-01 | BGR-2014-R-100728

Modifie certaines dispositions relatives à l'octroi d'indemnités sur la base des données contenues dans les feuilles de soins.

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Décret n° 168 du 26 juin 2014 modifiant et complétant des actes normatifs du Conseil des ministres. -

Adoption: 2014-06-26 | BGR-2014-R-100701

Introduit des modifications dans le décret sur le calcul et le paiement des indemnités et subsides de la sécurité sociale et dans le décret sur le versement des prestations de chômage.

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Décret n° 28 du 19 février 2014 modifiant le décret sur les éléments de la rémunération et les revenus qui servent de base aux cotisations sociales, adopté par le décret n° 263 du Conseil des Ministres de 1999. -

Adoption: 2014-02-19 | Date of entry into force: 2014-01-01 | BGR-2014-R-100606

Contient diverses modifications.

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Décret n° 29 du 19 février 2014 modifiant le décret sur les caisses d'assurance, adopté par le décret n° 89 du Conseil des ministres de 2001. -

Adoption: 2014-02-19 | Date of entry into force: 2014-01-01 | BGR-2014-R-100607

Modifie une disposition relative aux activités des caisses d'assurance sociale.

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Décret n° 30 du 19 février 2014 modifiant et complétant le décret sur le calcul et le paiement des indemnités et subsides de la sécurité sociale, adopté par le décret n° 364 du Conseil des ministres de 2006. -

Adoption: 2014-02-19 | Date of entry into force: 2014-01-01 | BGR-2014-R-100613

Contient des modifications relatives notamment à l'octroi d'indemnnités et allocations en cas d'adoption d'un enfant âgé de 2 à 5 ans. Inclut notamment les modèles de demande de ces indemnités et allocations.

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Décret modifiant et complétant le décret n° 1 de 2007 sur l'utilisation des prestations financières pour la prévention et la réhabilitation des maladies. -

Adoption: 2014 | Date of entry into force: 2015-01-01 | BGR-2014-R-100730

Modifie le chapitre 3 relatif aux conditions et à la procédure de sélection des prestataires des activités de prévention et de réhabilitation.

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Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° H-8 de 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants. -

Adoption: 2014 | Date of entry into force: 2015-01-01 | BGR-2014-R-100732

Contient diverses modifications.

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Règlement sur l'organisation et l'activité de l'Institut national d'assurance sociale. -

Adoption: 2014 | Date of entry into force: 2014-01-01 | BGR-2014-R-100755

Il s'agit de l'institution publique qui gère les assurances sociales et notamment l'assurance-maladie, chômage, accidents du travail et maladies professionnelles, invalidité, vieillesse.

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Règlement sur l'organisation et l'activité de la Caisse nationale d'assurance maladie. -

Adoption: 2013-08-28 | Date of entry into force: 2013-09-10 | BGR-2013-R-97133

Contient des précisions sur le fonctionnement et l'organisation de la Caisse nationale et des Caisses régionales, sur leurs activités ainsi que sur leurs responsabilités.

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Décret n° 76 du 29 mars 2013 modifiant et complétant le décret sur les caisses d'assurance, adopté par un décret n° 89 du Conseil des ministres du 9 avril 2001. -

Adoption: 2013-03-29 | Date of entry into force: 2013-01-01 | BGR-2013-R-97120

Contient diverses modifications.

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Décret n° 77 du 29 mars 2013 modifiant et complétant le décret sur le calcul et le paiement des indemnités et subsides de la sécurité sociale, adopté par un décret n° 364 du Conseil des ministres du 27 décembre 2006. -

Adoption: 2013-03-29 | Date of entry into force: 2013-01-01 | Date of gradual entry into force: 2013-05-01 | BGR-2013-R-97121

Modifie notamment les modèles de lettres de demande d'octroi d'indemnités.

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Décret n° 81 du 29 mars 2013 modifiant le décret sur les éléments de la rémunération et les revenus qui servent de base aux cotisations sociales, adopté par un décret n° 263 du Conseil des Ministres du 30 décembre 1999. -

Adoption: 2013-03-29 | Date of entry into force: 2013-01-01 | BGR-2013-R-97125

Modifie certaines dispositions relatives aux revenus qui servent de base aux cotisations sociales.

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Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° H-8 du 29 décembre 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants. -

Adoption: 2013 | Date of entry into force: 2014-01-01 | BGR-2013-R-97147

Modifie certaines dispositions relatives aux données à remplir dans les déclarations prévues dans l'arrêté.

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Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° H-8 du 29 décembre 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants. -

Adoption: 2013 | Date of entry into force: 2014-01-01 | BGR-2013-R-97154

Modifie certaines dispositions relatives aux délais pour l'envoi de déclarations à l'Agence nationale des recettes ainsi que deux annexes explicatives sur la manière de remplir deux de ces déclarations.

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Décret n° 246 du 11 octobre 2012 modifiant et complétant le décret sur le calcul et le paiement des indemnités et subsides de la sécurité sociale, adopté par le décret n° 364 du Conseil des ministres de 2006. -

Adoption: 2012-10-11 | Date of entry into force: 2012-08-01 | BGR-2012-R-93813

Modifie certaines dispositions en les complétant par une référence aux conjoints des agriculteurs, des producteurs de tabac et des personnes exerçant une profession libérale ou une activité artisanale.

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Décret n° 249 du 11 octobre 2012 modifiant et complétant le décret sur les caisses d'assurance, adopté par un décret n° 89 du Conseil des ministres de 2001. -

Adoption: 2012-10-11 | Date of entry into force: 2012-08-01 | BGR-2012-R-93816

Modifie notamment la disposition relative au rôle des caisses d'assurance.

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Règlement sur l'organisation et l'activité de la Caisse nationale d'assurance maladie. -

Adoption: 2012-07-09 | Date of entry into force: 2012-07-13 | BGR-2012-R-93724

Contient des précisions sur le fonctionnement et l'organisation de la Caisse nationale et des Caisses régionales, sur leurs activités ainsi que sur leurs responsabilités.

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Décret n° 34 du 16 février 2012 modifiant et complétant le décret sur le calcul et le paiement des indemnités et subsides de la Sécurité sociale, adopté par décret n° 364 du Conseil des ministres de 2006. -

Adoption: 2012-02-16 | Date of entry into force: 2012-01-01 | Date of gradual entry into force: 2012-04-01 | BGR-2012-R-93659

Les modifications portent sur les annexes.

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Arreté modifiant et complétant l'arrêté n°H-8 de 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants. -

Adoption: 2012 | Date of entry into force: 2012-01-01 | BGR-2012-R-93641

Modifie notamment la notice explicative sur la Déclaration n° 1 «Données sur l'assuré» qui contient des informations sur l'assurance sociale, l'assurance maladie, l'assurance retraite complémentaire obligatoire, le Fonds de pension des enseignants et le revenu imposable.

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Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° H-8 de 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants. -

Adoption: 2012 | Date of entry into force: 2012-08-01 | BGR-2012-R-93811

Contient diverses modifications.

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Décret n° 28 du 8 février 2011 modifiant et complétant le décret sur le calcul et le paiement des indemnités et subsides de la sécurité sociale, adopté par le décret n° 364 du Conseil des ministres de 2006. -

Adoption: 2011-02-08 | Date of entry into force: 2011-01-01 | Date of gradual entry into force: 2011-07-01 | BGR-2011-R-90708

Ces modifications concernent notamment les conditions de paiement des indemnités pour incapacité temporaire de travail, grossesse, naissance ainsi que la constatation de cette incapacité dans un autre pays membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou dans un pays tiers. Contient également des dispositions relatives à la possibilité de paiement des indemnités à l'étranger.

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Décret n° 23 du 3 février 2011 modifiant et complétant le décret sur la sécurité sociale des personnes assurées sur une base volontaire, des citoyens bulgares travaillant à l'étranger et des gens de mer, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000. -

Adoption: 2011-02-03 | Date of entry into force: 2011-01-01 | BGR-2011-R-90659

Modifie notamment certaines dispositions relatives aux revenus servant de base aux cotisations de sécurité sociale, à la cotisation volontaire des conjoints de diplomates en mission diplomatique de longue durée et des doctorants.

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Règlement modifiant et complétant le règlement sur l'organisation et l'activité de la Caisse nationale d'assurance maladie. -

Adoption: 2011-01-12 | Date of entry into force: 2011-02-01 | Date of gradual entry into force: 2011-03-01 | BGR-2011-R-90613

Contient diverses modifications.

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Règlement sur l'organisation des Inspections régionales de la santé. -

Adoption: 2011 | Date of entry into force: 2011-01-18 | BGR-2011-R-90611

Contient des dispositions sur l'organisation de l'activité, le fonctionnement, le rôle, la structure et le nombre de personnel des Inspections régionales.