Bulgaria > Social security (general standards)

Bulgaria - Social security (general standards) - International agreement

Agreement between the Government of the Republic of Azerbaijan and the Government of the Republic of Bulgaria on pension provision, signed in Baku on 6 November 2019. -

Adoption: 2019-11-06 | INT-2019-IA-114499

Approved by Azerbaijan by the Law No. 37-VIQ of 30 March 2020.

Bulgaria - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 322 du 20 décembre 2017 modifiant et complétant l’arrêté sur le versement des prestations de chômage, adopté par le décret n° 32 du Conseil des ministres de 2002. -

Adoption: 2017-12-20 | Date of entry into force: 2017-12-22 | BGR-2017-R-108667

Modifie certaines dispositions relatives notamment à la modification du montant des prestations de chômage et aux documents à joindre à une demande d’octroi de telles prestations dans certains cas.

Bulgaria - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 305 du 19 décembre 2017 portant fixation d'un nouveau montant mensuel du revenu minimum garanti. -

Adoption: 2017-12-19 | Date of entry into force: 2018-01-01 | BGR-2017-R-108665

Le nouveau montant mensuel du revenu minimum garanti est fixé à BGN 75 à partir du 1er janvier 2018.

Bulgaria - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 280 du 8 décembre 2017 sur la détermination du seuil de pauvreté pour l'année 2018. -

Adoption: 2017-12-08 | Date of entry into force: 2018-01-01 | BGR-2017-R-108661

Le seuil de pauvreté est fixé à BGN 321 à partir du 1er janvier 2018.

Bulgaria - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 246 du 2 novembre 2017 modifiant et complétant le règlement d’application de la loi sur l'assistance sociale, adopté par le décret n° 243 du Conseil des ministres de 1998. -

Adoption: 2017-11-02 | Date of entry into force: 2018-01-01 | Date of gradual entry into force: 2017-11-07 | BGR-2017-R-108655

Crée de nouvelles dispositions notamment sur les conditions relatives à l’octroi d’une allocation pour logement et modifie certaines dispositions relatives aux services sociaux.

Bulgaria - Social security (general standards) - Law, Act

Loi du 2 novembre 2017 modifiant et complétant le Code de sécurité sociale. -

Adoption: 2017-11-02 | BGR-2017-L-108657

Contient diverses modifications.

Bulgaria - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 116 du 22 juin 2017 portant fixation d'un nouveau montant de la pension de retraite sociale. -

Adoption: 2017-06-22 | Date of entry into force: 2017-07-01 | BGR-2017-R-108620

Prévoit qu'à partir du 1er juillet 2017 la pension de retraite sociale s'élèvera à BGN 120,98 par mois.

Bulgaria - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 68 du 5 avril 2017 modifiant et complétant l’arrêté sur les indemnités et les aides de la sécurité sociale, adopté par le décret n° 188 du Conseil des ministres de 2015. -

Adoption: 2017-04-05 | Date of entry into force: 2017-01-01 | Date of gradual entry into force: 2017-06-01 | BGR-2017-R-108614

Contient diverses modifications. Modifie notamment divers modèles de formulaires de déclarations pour l’octroi d’indemnités.

Bulgaria - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 59 du 30 mars 2017 modifiant l’arrêté sur la procédure de choix d’assurance, de paiement et de répartition des cotisations sociales obligatoires, des cotisations au fonds « Paiements garantis des travailleurs et des employés » et sur l’échange d’information, adopté par le décret n° 233 du Conseil des ministres de 2015. -

Adoption: 2017-03-30 | Date of entry into force: 2017-01-01 | Date of gradual entry into force: 2017-05-01 | BGR-2017-R-108607

Contient des modifications mineures.

Bulgaria - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 60 du 30 mars 2017 modifiant et complétant l’arrêté sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000. -

Adoption: 2017-03-30 | Date of entry into force: 2017-01-01 | Date of gradual entry into force: 2018-01-01 | Date of gradual entry into force: 2017-04-07 | BGR-2017-R-108608

Contient diverses modifications. Modifie notamment des dispositions relatives au calcul du montant de la pension de retraite et à la période d’assurance sociale des indépendants.

Bulgaria - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 62 du 30 mars 2017 modifiant et complétant l’arrêté sur la sécurité sociale des personnes assurées sur une base volontaire, des citoyens bulgares travaillant à l'étranger et des gens de mer, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000. -

Adoption: 2017-03-30 | Date of entry into force: 2017-01-01 | Date of gradual entry into force: 2017-04-07 | BGR-2017-R-108610

Contient des modifications mineures.

Bulgaria - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 63 du 30 mars 2017 modifiant et complétant l’arrêté sur le versement des prestations de chômage, adopté par le décret n° 32 du Conseil des ministres de 2002. -

Adoption: 2017-03-30 | Date of entry into force: 2017-01-01 | Date of gradual entry into force: 2017-07-01 | BGR-2017-R-108611

Modifie certaines dispositions relatives à la demande d’octroi d’allocations de chômage, ainsi que l’annexe contenant le modèle du formulaire de demande.

Bulgaria - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 64 du 30 mars 2017 modifiant et complétant l’arrêté sur les éléments de la rémunération et les revenus qui servent de base aux cotisations sociales, adopté par le décret n° 263 du Conseil des ministres de 1999. -

Adoption: 2017-03-30 | Date of entry into force: 2017-01-01 | Date of gradual entry into force: 2017-04-07 | BGR-2017-R-108612

Contient diverses modifications. Introduit notamment de nouvelles dispositions relatives au revenu minimum servant de base à la cotisation sociale et au calcul des cotisations sociales.

Bulgaria - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 34 du 16 février 2017 modifiant et complétant le décret n° 288 du Conseil des ministres de 2016 modifiant et complétant le règlement d’application de la loi sur l'assistance sociale, adopté par le décret n° 243 du Conseil des ministres de 1998. -

Adoption: 2017-02-16 | BGR-2017-R-108591

Complète et modifie les dispositions transitoires et finales et crée un nouveau paragraphe relatif aux documents qui doivent être joints par des majeurs protégés qui souhaitent bénéficier de services sociaux.

Bulgaria - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 23 du 26 janvier 2017 sur la détermination du seuil de pauvreté pour l'année 2017. -

Adoption: 2017-01-26 | Date of entry into force: 2017-01-01 | BGR-2017-R-108590

Le seuil de pauvreté est fixé à BGN 314 à partir du 1er janvier 2017.

Bulgaria - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° H-8 de 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants. -

Adoption: 2017 | Date of entry into force: 2017-01-01 | BGR-2017-R-108579

Contient diverses modifications et des précisions sur les informations à remplir dans les déclarations concernant les données de l’assuré.

Bulgaria - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 369 du 22 décembre 2016 sur la détermination du seuil de pauvreté pour l'année 2017. -

Adoption: 2016-12-22 | BGR-2016-R-105700

Le seuil de pauvreté est fixé à BGN 314 à partir du 1er janvier 2017.

Bulgaria - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 288 du 4 novembre 2016 modifiant et complétant le règlement d’application de la loi sur l'assistance sociale, adopté par le décret n° 243 du Conseil des ministres de 1998. -

Adoption: 2016-11-04 | Date of entry into force: 2016-11-11 | Date of gradual entry into force: 2017-01-01 | BGR-2016-R-105694

Modifie et complète notamment les dispositions visant les demandes d’évaluation personnelle des besoins que les personnes souhaitant bénéficier d’aide sociale doivent déposer et l’élaboration des plans personnels, les équipes responsables pour l’exécution des évaluations personnelles des besoins et l’élaboration des plans personnels d’aide sociale, les normes et les critères auxquels doivent répondre les établissements sociaux et les prestataires de services sociaux.

Bulgaria - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 168 du 8 juillet 2016 modifiant et complétant l'arrêté sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000. -

Adoption: 2016-07-08 | Date of entry into force: 2016-07-01 | BGR-2016-R-105658

Détermine les compensations des frais liés à l’envoi par la poste des pensions.

Bulgaria - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 136 du 8 juin 2016 portant fixation d'un nouveau montant de la pension de retraite sociale. -

Adoption: 2016-06-08 | Date of entry into force: 2016-07-01 | BGR-2016-R-105655

Prévoit qu'à partir du 1er juillet 2016 la pension de retraite sociale s'élèvera à 118,14 BGN par mois.

Bulgaria - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 41 du 25 février 2016 modifiant et complétant l’arrêté sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000. -

Adoption: 2016-02-25 | Date of gradual entry into force: 2016-01-01 | BGR-2016-R-105579

Contient diverses modifications. Modifie notamment certaines dispositions relatives à l’âge de la retraite et à la période d’assurance sociale.

Bulgaria - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 35 du 24 février 2016 modifiant et complétant l’arrêté sur la sécurité sociale des personnes assurées sur une base volontaire, des citoyens bulgares travaillant à l'étranger et des gens de mer, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000. -

Adoption: 2016-02-24 | Date of entry into force: 2016-01-01 | BGR-2016-R-105574

Modifie certaines dispositions relatives à l’assurance sociale des travailleurs indépendants et des travailleurs sans relation de travail.

Bulgaria - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 36 du 24 février 2016 modifiant et complétant l’arrêté sur le versement des prestations de chômage, adopté par le décret n° 32 du Conseil des ministres de 2002. -

Adoption: 2016-02-24 | Date of entry into force: 2016-01-01 | BGR-2016-R-105575

Modifie certaines dispositions relatives à des périodes d’assurance sociale à l’étranger.

Bulgaria - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 37 du 24 février 2016 modifiant et complétant l’arrêté sur les indemnités et les aides de la sécurité sociale, adopté par le décret n° 188 du Conseil des ministres de 2015. -

Adoption: 2016-02-24 | Date of entry into force: 2016-01-01 | BGR-2016-R-105576

Introduit une nouvelle disposition relative aux conditions de versement d’indemnités ou aides aux ayants droit d’un travailleur indépendant.

Bulgaria - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 38 du 24 février 2016 modifiant et complétant l’arrêté sur les éléments de la rémunération et les revenus qui servent de base aux cotisations sociales, adopté par le décret n° 263 du Conseil des ministres de 1999. -

Adoption: 2016-02-24 | Date of entry into force: 2016-01-01 | Date of gradual entry into force: 2015-11-01 | BGR-2016-R-105577

Contient diverses modifications.

Bulgaria - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 39 du 24 février 2016 modifiant l’arrêté sur les caisses d’assurance, adopté par le décret n° 89 du Conseil des ministres de 2001. -

Adoption: 2016-02-24 | Date of entry into force: 2016-01-01 | BGR-2016-R-105578

Modifie une disposition relative aux fonctions des caisses d’assurance.

Bulgaria - Social security (general standards) - Law, Act

Loi du 15 janvier 2016 modifiant et complétant la loi sur l’assistance sociale. -

Adoption: 2016-01-15 | BGR-2016-L-105536

Modifie et crée certaines dispositions relatives aux services sociaux. Introduit également des modifications dans la loi sur la protection des enfants.

Bulgaria - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° 3 de 2003 sur la procédure et le moyen de changer de fonds d'assurance retraite complémentaire et d'y transférer les fonds accumulés. -

Adoption: 2016 | Date of entry into force: 2016-01-01 | BGR-2016-R-105500

Contient diverses modifications. Modifie notamment des annexes relatives à l’information pour les personnes assurées et à des modèles de demandes.

Bulgaria - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° H-8 de 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants. -

Adoption: 2016 | Date of entry into force: 2016-01-01 | BGR-2016-R-105501

Modifie notamment l’annexe relative aux instructions pour compléter les déclarations sur les données de la personne assurée et sur les versements anticipées des cotisations sociales et d’assurance maladie. Modifie également d’autres modèles de formulaires.

Bulgaria - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° 1 de 2007 sur l'utilisation et le paiement des prestations financières pour la prévention et la réhabilitation des maladies. -

Adoption: 2016 | Date of entry into force: 2017-01-01 | BGR-2016-R-105535

Contient diverses modifications.

Bulgaria - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement modifiant le règlement sur l’organisation et l’activité de l’Institut national d’assurance sociale. -

Adoption: 2016 | Date of entry into force: 2016-04-01 | BGR-2016-R-105580

Modifie certaines dispositions relatives au nombre du personnel de l’Institut.

Bulgaria - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté complétant l'arrêté n° H-8 de 2005 sur le contenu, les délais, le mode et la procédure de déclaration et de conservation de données par les employeurs, les assureurs concernant leurs assurés, ainsi que par les professionnels indépendants. -

Adoption: 2016 | Date of entry into force: 2016-05-20 | BGR-2016-R-105654

Crée une disposition concernant les déclarations par les compagnies d’assurance retraite, relatives à des retraités d’un fonds de pension professionnel, auprès de l’Agence nationale des recettes.

Bulgaria - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement modifiant le règlement sur l'organisation des Inspections régionales de la santé. -

Adoption: 2016 | BGR-2016-R-105695

Modifie les annexes concernant le nombre du personnel.

Bulgaria - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° 1 de 2007 sur l'utilisation des prestations financières pour la prévention et la réhabilitation des maladies. -

Adoption: 2016 | Date of entry into force: 2017-01-01 | BGR-2016-R-105703

Contient diverses modifications.

Bulgaria - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 8 du 19 novembre 2015 sur la reconnaissance des organisations de protection des droits des patients en tant qu’organisations représentatives. -

Adoption: 2015-11-19 | BGR-2015-R-103271

Détermine la procédure et les critères à remplir pour qu’une organisation de protection des droits des patients soit reconnue en tant qu’organisation représentative au sens de la loi sur la santé.

Bulgaria - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 296 du 30 octobre 2015 sur la détermination du seuil de pauvreté pour l'année 2016. -

Adoption: 2015-10-30 | Date of entry into force: 2016-01-01 | BGR-2015-R-103200

Le seuil de pauvreté est fixé à 300 BGN à partir du 1er janvier 2016.

Bulgaria - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 233 du 31 août 2015 portant adoption de l’arrêté sur la procédure de choix d’assurance, de paiement et de répartition des cotisations sociales obligatoires, des cotisations au fonds « Paiements garantis des travailleurs et des employés » et sur l’échange d’information. -

Adoption: 2015-08-31 | Date of entry into force: 2015-09-04 | Date of gradual entry into force: 2016-01-01 | BGR-2015-R-103194

Bulgaria - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 211 du 13 août 2015 modifiant et complétant le règlement d’application de la loi sur l'assistance sociale, adopté par le décret n° 243 du Conseil des ministres de 1998. -

Adoption: 2015-08-13 | Date of entry into force: 2015-08-18 | BGR-2015-R-103188

Exclut de l’application de la disposition qui prévoit l’exercice de travaux d’intérêt général pour certains chômeurs, les personnes travaillant sous contrat pour travail agricole saisonnier de courte durée. Précise également que parmi les revenus qui ne sont pas pris en compte pour le calcul du montant des prestations sociales figurent les revenus obtenus dans le cadre de ce type de contrat.

Bulgaria - Social security (general standards) - Law, Act

Loi du 28 juillet 2015 modifiant et complétant le Code de sécurité sociale. -

Adoption: 2015-07-28 | Date of entry into force: 2016-01-01 | Date of gradual entry into force: 2015-04-01 | Date of gradual entry into force: 2015-07-17 | BGR-2015-L-103187

Contient diverses modifications relatives à l’assurance retraite, et notamment au changement de fonds de pension, à l’âge de la retraite, à la durée de la période d’assurance sociale et au droit à la pension de retraite pour différentes catégories de professions.

Bulgaria - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 188 du 20 juillet 2015 portant adoption de l’arrêté sur les indemnités et les aides de la sécurité sociale. -

Adoption: 2015-07-20 | Date of entry into force: 2016-01-01 | Date of gradual entry into force: 2016-01-01 | Date of gradual entry into force: 2015-12-01 | BGR-2015-R-103131

Section 1: Dispositions générales
Section 2: Procédure de dépôt des documents pour le calcul et le paiement des indemnités et des aides
Section 3: Calcul des indemnités et des aides
Section 4: Paiement des indemnités et des aides
Section 5: Indemnités et aides en cas d'application des règlements européens et des accords internationaux en matière de sécurité sociale
Section 6: Conflits

Bulgaria - Social security (general standards) - Law, Act

Loi du 16 juin 2015 modifiant et complétant la loi sur l’assurance maladie. -

Adoption: 2015-06-16 | Date of gradual entry into force: 2016-01-01 | BGR-2015-L-103107

Contient diverses modifications. Prévoit notamment la possibilité d’introduire une plainte en cas de services médicaux insatisfaisants et modifie et complète les dispositions concernant l’étendue de l’aide médicale dans le cadre de l’assurance maladie obligatoire, ainsi que celles relatives à l’exercice de divers types de contrôles.

Bulgaria - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Règlement modifiant et complétant le règlement sur l'organisation et l'activité de l'Institut national d'assurance sociale. -

Adoption: 2015-06-09 | Date of entry into force: 2015-07-01 | BGR-2015-R-103101

Bulgaria - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 130 du 28 mai 2015 portant fixation d'un nouveau montant de la pension de retraite sociale. -

Adoption: 2015-05-28 | Date of entry into force: 2015-07-01 | BGR-2015-R-103096

Prévoit qu'à partir du 1er juillet 2015 la pension de retraite sociale s'élèvera à 115,15 BGN par mois.

Bulgaria - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 131 du 28 mai 2015 modifiant et complétant des actes normatifs du Conseil des ministres. -

Adoption: 2015-05-28 | Date of gradual entry into force: 2015-02-17 | BGR-2015-R-103097

Introduit quelques modifications dans les textes suivants :
- décret du 30 décembre 1999 sur les éléments de la rémunération et les revenus qui servent de base aux cotisations sociales;
- arrêté sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000 et;
- décret sur la sécurité sociale des personnes assurées sur une base volontaire, des citoyens bulgares travaillant à l'étranger et des gens de mer, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000.

Bulgaria - Social security (general standards) - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Instruction n° 1 du 3 avril 2015 sur la procédure d'exercice de son activité de contrôle par l'Institut national d'assurance sociale. -

Adoption: 2015-04-03 | Date of entry into force: 2015-04-17 | BGR-2015-M-102506

Concerne le contrôle du respect des prescriptions législatives et réglementaires.

Bulgaria - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 52 du 9 mars 2015 modifiant le décret sur le versement des prestations de chômage, adopté par le décret n° 32 du Conseil des ministres de 2002. -

Adoption: 2015-03-09 | Date of entry into force: 2015-01-01 | BGR-2015-R-102502

Modifie notamment le modèle de demande d'octroi d'allocations de chômage et de déclaration de changement de situation.

Bulgaria - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 50 du 6 mars 2015 modifiant et complétant l'arrêté sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000. -

Adoption: 2015-03-06 | Date of entry into force: 2015-03-13 | Date of gradual entry into force: 2015-04-01 | Date of gradual entry into force: 2015-01-01 | BGR-2015-R-102500

Contient diverses modifications.

Bulgaria - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 51 du 6 mars 2015 modifiant et complétant le décret sur le calcul et le paiement des indemnités et subsides de la sécurité sociale, adopté par le décret n° 364 du Conseil des ministres de 2006. -

Adoption: 2015-03-06 | Date of entry into force: 2015-01-01 | Date of gradual entry into force: 2016-01-01 | Date of gradual entry into force: 2015-02-17 | BGR-2015-R-102501

Modifie notamment l'annexe contenant les indications pour le remplissage de la déclaration de demande d'allocations en cas d'incapacité temporaire de travail.

Bulgaria - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 42 du 5 mars 2015 modifiant l'arrêté sur la procédure d'annonce, d'enregistrement, de confirmation, de dépôt de plaintes et de rapport concernant les maladies professionnelles, adopté par le décret n° 168 du Conseil des ministres de 2008. -

Adoption: 2015-03-05 | Date of entry into force: 2015-01-01 | BGR-2015-R-102496

Modifie la disposition définissant le terme maladie professionnelle au sens de l'arrêté.

Bulgaria - Social security (general standards) - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 44 du 5 mars 2015 modifiant et complétant l'arrêté sur les éléments de la rémunération et les revenus qui servent de base aux cotisations sociales, adopté par le décret n° 263 du Conseil des ministres de 1999. -

Adoption: 2015-03-05 | Date of entry into force: 2015-01-01 | Date of gradual entry into force: 2016-01-01 | BGR-2015-R-102498

Modifie certaines dispositions relatives à la rémunération sur la base de laquelle sont déterminées les cotisations sociales.