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Bulgaria - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 316 du 20 décembre 2017 portant fixation d'un nouveau montant du salaire minimum. -

Adoption: 2017-12-20 | Date of entry into force: 2018-01-01 | BGR-2017-R-108666

Le nouveau montant du salaire minimum mensuel est fixé à BGN 510 à partir du 1er janvier 2018 et à BGN 3,07 par heure pour une durée de travail de 8 heures.

Bulgaria - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 141 du 13 juillet 2017 portant fixation d'un nouveau montant du salaire minimum. -

Adoption: 2017-07-13 | Date of entry into force: 2017-01-01 | BGR-2017-R-108635

Fixe le montant du salaire minimum à BGN 460 par mois et BGN 2,78 par heure à partir du 1er janvier 2017.

Bulgaria - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 22 du 26 janvier 2017 portant fixation d'un nouveau montant du salaire minimum. -

Adoption: 2017-01-26 | Date of entry into force: 2017-01-01 | BGR-2017-R-108589

Le nouveau montant du salaire minimum mensuel est fixé à BGN 460 à partir du 1er janvier 2017 et à BGN 2,78 par heure pour une durée de travail de 8 heures.

Bulgaria - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° 5 de 2002 sur le contenu et la procédure d' envoi de la notification conformément à l'article 62, alinéa 5 du Code du travail. -

Adoption: 2017 | Date of entry into force: 2017-04-01 | BGR-2017-R-108593

Concerne les contrats de travail. Modifie notamment une annexe expliquant comment remplir le formulaire de notification relative à la conclusion, la modification ou la résiliation d’un contrat de travail, une annexe expliquant comment remplir la notification relative à un changement d’employeur dans certains cas et une annexe expliquant comment remplir la notification relative à la résiliation du contrat de travail dans certains cas.

Bulgaria - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté modifiant et complétant l’arrêté n° 4 de 1993 relatif aux documents néssaires pour conclure un contrat de travail. -

Adoption: 2017 | BGR-2017-R-108662

Crée une nouvelle disposition concernant des documents attestant d’études supérieures à l’étranger.

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Décret n° 372 du 22 décembre 2016 portant fixation d'un nouveau montant du salaire minimum. -

Adoption: 2016-12-22 | Date of entry into force: 2017-01-01 | BGR-2016-R-105701

Le nouveau montant du salaire minimum mensuel est fixé à BGN 340 à partir du 1er janvier 2017 et à BGN 2,77 par heure pour une durée de travail de 8 heures.

Bulgaria - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 34 du 24 février 2016 modifiant le décret n° 184 du Conseil des ministres de 2015 sur les salaires des militaires et des agents civils. -

Adoption: 2016-02-24 | Date of entry into force: 2016-01-01 | BGR-2016-R-105573

Modifie notamment le tableau des fonctions et des salaires minimum et maximum des agents civils qui ne sont pas soumis à la loi sur l’administration et à la loi sur les fonctionnaires.

Bulgaria - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 375 du 28 décembre 2015 portant fixation d'un nouveau montant du salaire minimum. -

Adoption: 2015-12-28 | Date of entry into force: 2016-01-01 | BGR-2015-R-105499

Fixe le montant du salaire minimum à 420 BGN par mois et 2,50 BGN par heure à partir du 1er janvier 2016.

Bulgaria - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 184 du 17 juillet 2015 sur les salaires des militaires et des agents civils. -

Adoption: 2015-07-17 | BGR-2015-R-103120

Contient des tableaux avec le montant minimal et maximal du salaire de base. Abroge le décret n°86 de 2010 à partir du 1er janvier 2015.

Bulgaria - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° RD 07-8 du 13 juillet 2015 sur les conditions et la procédure de mise à disposition et d’enregistrement des contrats de travail prévus à l’article 114a, al. 1 du Code du travail auprès de l’inspection du travail. -

Adoption: 2015-07-13 | BGR-2015-R-103118

Concerne les contrats de travail pour travail agricole saisonnier de court terme. Crée un modèle de contrat et prévoit la procédure de son enregistrement.

Bulgaria - Conditions of employment - Law, Act

Décret n° 139 du 4 juin 2015 portant fixation de nouveaux montants du salaire minimum. -

Adoption: 2015-06-04 | BGR-2015-L-103099

Fixe le salaire minimum à 360 BGN à partir du 1er janvier 2015 et à 380 BGN à partir du 1er juillet 2015.

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Décret n° 419 du 17 décembre 2014 portant fixation de nouveaux montants du salaire minimum. -

Adoption: 2014-12-17 | BGR-2014-R-100733

Fixe le salaire minimum à 360 BGN à partir du 1er janvier 2015 et à 380 BGN à partir du 1er juillet 2015.

Bulgaria - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté modifiant et complétant l'arrêté n° 5 de 2002 sur le contenu et la procédure d' envoi de la notification conformément à l'article 62, alinéa 5 du Code du travail. -

Adoption: 2014 | Date of entry into force: 2014-04-01 | BGR-2014-R-100684

Modifie notamment le formulaire de notification d'une résiliation du contrat de travail et la notice expliquant comment remplir le formulaire.

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Décret n° 249 du 31 octobre 2013 portant fixation du montant du salaire minimum. -

Adoption: 2013-10-31 | Date of entry into force: 2014-01-01 | BGR-2013-R-97145

Fixe le salaire minimum à 340 BGN à partir du 1er janvier 2014.

Bulgaria - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 250 du 11 octobre 2012 portant fixation du salaire minimum. -

Adoption: 2012-10-11 | Date of entry into force: 2013-01-01 | BGR-2012-R-93817

Fixe le salaire minimum à 310 levas à partir du 1er janvier 2013.

Bulgaria - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 314 du 23 novembre 2011 sur les salaires pour les fonctionnaires. -

Adoption: 2011-11-23 | Date of entry into force: 2012-01-01 | BGR-2011-R-90774

Adopte quatre décrets : le décret sur les conditions et la procédure d'évaluation du personnel dans l'administration publique, contenant des dispositions relatives aux conditions et à la procédure d'évaluation du personnel de l'administration publique, à la possibilité de contester la note attribuée et à leur promotion; le décret sur les salaires du personnel de l'administration publique, contenant des dispositions relatives à la structure du salaire ainsi qu'aux conditions et à la procédure de détermination et de révision de son montant; le décret sur les documents à présenter au moment de la prise des fonctions et le décret sur les caractéristiques des postes des fonctionnaires.

Bulgaria - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 300 du 10 novembre 2011 portant fixation d'un nouveau montant du salaire minimum. -

Adoption: 2011-11-10 | Date of entry into force: 2012-05-01 | BGR-2011-R-90764

Porte le montant du salaire minimum à 290 lévas à partir du 1er mai 2012.

Bulgaria - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 180 du 30 juin 2011 portant fixation d'un nouveau montant du salaire minimum. -

Adoption: 2011-06-30 | Date of entry into force: 2011-09-01 | BGR-2011-R-90733

Le montant du salaire minimum mensuel à partir du 1er septembre 2011 est fixé à 270 lévas.

Bulgaria - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 326 du 30 décembre 2009 portant fixation du salaire minimum. (Постановление № 326 от 30 декември 2009 г. за определяне размер на минималната работна заплата за страната) -

Adoption: 2009-12-30 | BGR-2009-R-86704

Bulgaria - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 1 du 10 janvier 2009 portant fixation du salaire minimum. (Постановление № 1 от 10 януари 2009г. за определяне нов размер на минималната работна заплата за страната. )

Adoption: 2009-01-10 | Date of entry into force: 2009-01-01 | BGR-2009-R-82909

Le salaire minimum obligatoire mensuel reste fixé à 240 leva. Le salaire minimum horaire (pour une journée de huit heures de travail dans une semaine de cinq jours) est revalorisé et fixé à 1,42 Leva.

Bulgaria - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret de 2009, modifiant et complétant le décret n° 5 de 2002 sur le contenu et la procédure de l'envoi de la notification conformément à l'article 62 alinéa 4 du Code du travail. (Наредба за изменение и допълнение на Наредба № 5 от 2002г. за съдържанието и реда за изпращане на уведомлението по чл. 62, ал.4 от Кодекса на труда.)

Adoption: 2009 | Date of entry into force: 2009-01-01 | BGR-2009-R-82907

Les modifications concernent les instructions pour le remplissage de la notification d'une conclusion du contrat de travail.

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Arrêté n° 9 du 25 janvier 2008, modifiant et complétant le décret de janvier 2007 sur la structure et l'organisation du salaire.

Adoption: 2008-01-25 | BGR-2008-R-80503

Les modifications concernent les critères précis auxquels la rémunération complémentaire doit répondre.

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Décret n° 1 du 21 août 2007 sur la procédure de détermination des salaires du personnel de l'enseignement secondaire.

Adoption: 2007-08-21 | Date of entry into force: 2007-07-01 | BGR-2007-R-78006

Chapitre 1: Dispositions générales
Chapitre 2: Salaire
Chapitre 3: Rémunération du travail complémentaire
Chapitre 4: Dispositions transitoires et finales

Comporte également une classification des postes et des salaires mensuels.

Bulgaria - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 147 du 29 juin 2007 déterminant le niveau minimum de la rémunération du travail complémentaire en vertu de l'expérience professionnelle acquise.

Adoption: 2007-06-29 | Date of entry into force: 2007-07-01 | BGR-2007-R-77991

Pour chaque année d'expérience professionnelle, 0.6 % de salaire supplémentaire est versé aux travailleurs.

Bulgaria - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 4 de janvier 2007 sur la structure et l'organisation du salaire. -

Adoption: 2007-01 | BGR-2007-R-77954

Chapitre 1: Dispositions générales
Chapitre 2: Structure du salaire
Chapitre 3: Les différents types de rémunération complémentaire
Chapitre 4: Calcul des rémunérations
Chapitre 5: Organisation du salaire
Chapitre 6: Dispositions finales

Bulgaria - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté n° 8 du 20 janvier 2006 déterminant le nouveau salaire minimum.

Adoption: 2006-01-20 | BGR-2006-R-77776

Salaire mensuel minimum - 160 leva.
Salaire horaire minimum - 0.95 leva.

Bulgaria - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Décret de 2006 modifiant et complétant le décret n° 5 de 2002 sur le contenu et la procédure d'expédition de la notification prévu à l'article 62, al.4 du Code du travail.

Adoption: 2006 | Date of entry into force: 2006-03-24 | BGR-2006-R-77821

L'employeur est obligé d'annoncer chaque nouveau contrat de travail ainsi que les cas de fusion d'entreprises impliquant un changement d'employeur à l'Agence des revenus.

Bulgaria - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Government Decree No 12 of 21 January 2005 to determine a new minumum wage level for the country.

Adoption: 2005-01-28 | Date of entry into force: 2005-01-28 | BGR-2005-R-71157

The Decree determines a new higher level of the minimum monthly-wage for the country (150 leva) and a new minimum wage per hour.

Bulgaria - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Ordinance to amend and supplement Ordinance No. 5/2002 on the content and procedure of sending notification of change in employment contract.

Adoption: 2004-10-08 | Date of entry into force: 2004-10-15 | BGR-2004-R-68598

Sets forth the content of the notification regarding changes or termination of an employment contract. The notification must be sent to the National Social Security Institute. A notification shall also be sent in case of a change of the employer within 3 days of the change.

Bulgaria - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Decree No. 5 of 29 December 2002 on the content and procedure for sending the notification provided for by Article 62, para. 4, of the Labour Code.

Adoption: 2002-12-29 | Date of entry into force: 2003-01-02 | BGR-2002-R-64859

Provides for documents necessary for the conclusion of a labour contract.

Bulgaria - Conditions of employment - Law, Act

Act of 20 December 2002 to amend and supplement the Labour Code.

Adoption: 2002-12-20 | BGR-2002-L-64327

Amends provisions on the National Council for Tripartite Cooperation. Also provides for documents to be presented to a worker before he/she starts working (copy of the contract, copy of the notification to the National Insurance Institute) and for sanctions in case of non-compliance with labour law.

Bulgaria - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Decree No. 1 of 5 May 2000 on the determination of minimum month wages for persons employed in secondary education.

Adoption: 2000-05-05 | Date of entry into force: 2000-01-01 | BGR-2000-R-56254

Bulgaria - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Decree No. 1 of 5 June 1998 on the determination of individual monthly wages for secondary education personnel.

Adoption: 1998-06-05 | Date of entry into force: 1998-01-01 | BGR-1998-R-51326

Bulgaria - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Decree No. 13 of 28 June 1996 on establishment of individual wages for executives of Public Health.

Adoption: 1996-06-28 | BGR-1996-R-47709

Bulgaria - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Decree No. 2 of 11 April 1997 on wages in secondary education.

Adoption: 1996-04-11 | Date of entry into force: 1996-04-01 | BGR-1996-R-48044

Bulgaria - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Ordinance No. 227 to adopt a decision on the work book and length of service.

Adoption: 1993-11-23 | Date of entry into force: 1993-12-31 | BGR-1993-R-36101

Bulgaria - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Ordinance No. 214 to determine the minimum national wage and compensations for the population.

Adoption: 1993-11-12 | Date of entry into force: 1993-10-14 | BGR-1993-R-36096

Bulgaria - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Ordinance No. 133 to adopt the Order on supplementary and other labour payments (last amended in 1999).

Adoption: 1993-07-14 | Date of entry into force: 1993-07-01 | BGR-1993-R-34778

Bulgaria - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Order No. 4 on documents necessary to conclude an employment contract.

Adoption: 1993-05 | BGR-1993-R-62245

Bulgaria - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Ordinance No. 135 to fix a new national minimum wage and to complete several benefits allocated to the population.

Adoption: 1992-07-17 | BGR-1992-R-31351

Bulgaria - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Decree No. 129 on wage bargaining (last amended in 1996). -

Adoption: 1991-07-05 | BGR-1991-R-26766

Repeals Ordinance No. 20 of 1988 laying down requirements for introducing a new basic wage scheme.

Bulgaria - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Ordinance No. 103 to determine the conditions for the realization of wages indexation.

Adoption: 1990-10-09 | BGR-1990-R-22525

Bulgaria - Conditions of employment - Law, Act

Act of 6 March 1990 to amend the Labour Code.

Adoption: 1990-03-06 | BGR-1990-L-20006

Bulgaria - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Decree No. 1253 of 30 June 1989 of the State Council on civil mobilization in peace time.

Adoption: 1989-06-30 | BGR-1989-R-9117

Bulgaria - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Ordinance No. 2 on the application of the Decree No. 56 [of 9 January 1989] on the economic activity.

Adoption: 1989-02-15 | BGR-1989-R-7870

Bulgaria - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Decision on additional remuneration owed for work performed under unfavourable conditions and under certain other conditions.

Adoption: 1987 | Date of entry into force: 1987-01-01 | BGR-1987-R-4308

Undated Decision issued under Ordinance No. 72 of 1986 by the Council of Ministers and the Central Committee of Bulgarian Trade Unions. The first Chapter deals with work which is harmful or dangerous to health; underground and maritime work; work performed under certain arduous, dangerous or difficult conditions; work performed under unhealthful conditions or at offensive workplaces; work at construction sites, particularly if buildings of national importance are involved or if such work leads to "stabilisation of human ressources"; certain work at border sites and work at high altitudes. Ch. 2 deals with work which requires a particularly high level of occupational qualifications, scientific titles or the usage, in highly qualified posts, of a foreign language, stenography, etc.; it also deals with travel costs. Ch. 3 addresses remuneration in kind: food, lodging, heating, lighting, etc. Ch. 4 concerns tasks performed beyond the workers' normal duties. Ch. 5 is devoted to various types of work for which extra people are engaged. The final provisions notes that this Decision, which entered into force 1 Jan. 1987, has been issued in application of the Labour Code and repeals the Decision of 1 Feb. 1977.

Bulgaria - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Decision on work books and length of service.

Adoption: 1987 | BGR-1987-R-4335

Undated Decision issued by the Council of Ministers under Ordinance No. 72 of 1986. The work book, issued to the worker upon his or her first day of work, follows the worker throughout all successive employment, and is to contain all the information called for by the Labour Code of 1986. The work book is returned to the worker on the day the employment relationship terminates. The worker's length of service is, for all administrative, insurance and other purposes, calculated in accordance with the notations made in the work book. Temporary and final provisions state that this Decision repeals the Ordinance of 31 Mar. 1953 on work books and that it takes effect 1 Jan. 1987, the date on which new forms for work books shall be put into circulation. Models for an enterprise to use in completing work books appear in an appendix.

Bulgaria - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

General Regulations governing the internal rules of enterprises.

Adoption: 1987 | BGR-1987-R-4333

Undated Decision adopted by the Council of Minister and the Central Council of Bulgarian Trade Unions in application of Ordinance No. 72 of 1986. Under these provisions, all internal rules of enterprises shall concretise the rights and duties of enterprises and of workers as established by the Labour Code of 1986, and in no case may run counter to it. All rules are to be drawn up by the management of the enterprise and the competent trade union, then discussed and adopted by the work collectives involved. The text stresses the importance of labour discipline and provides for penalties which can include dismissal in case of infringement.

Bulgaria - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Ordinance No. 72 approving the Decisions of 1986 supplementing the Labour Code.

Adoption: 1986-12-30 | BGR-1986-R-4311

These Decisions, merely listed in the body of the text and to be published later, amend and supplement the Labour Code on the following topics: working hours, rest and leave, the organisation of work, bonuses granted for work performed in particular cases; allowances for uniforms and work clothing; work by fifteen-year-old minors; additional remuneration payable for work performed in unfavourable and other specified conditions; rules applicable to internal rules in enterprises; missions undertaken in the country; work books and length of service. An appendix lists provisions which are new, supplemented, amended or repealed; they do not always correspond to the subjects appearing in the headings of the text.

Bulgaria - Conditions of employment - Regulation, Decree, Ordinance

Disciplinary rules for wage earners and salaried employees working in the field of civil aviation in the People's Republic of Bulgaria.

Adoption: 1985 | BGR-1985-R-1663