Bulgaria > Elimination of forced labour

Bulgaria - Elimination of forced labour - International agreement

Accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, signé à Sofia le 30 mai 2008. -

Adoption: 2008-05-30 | INT-2008-IA-98111

Est publié par la France par le décret n° 2015-43 du 21 janvier 2015.

Bulgaria - Elimination of forced labour - Regulation, Decree, Ordinance

Decree No. 1253 of 30 June 1989 of the State Council on civil mobilization in peace time.

Adoption: 1989-06-30 | BGR-1989-R-9117