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Bulgaria - Criminal and penal law - Law, Act

Loi du 7 décembre 2017 modifiant et complétant le Code pénal. -

Adoption: 2017-12-07 | BGR-2017-L-108663

Contient diverses modifications. Transpose la Directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil, la Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil et la Directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché).

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Loi du 17 septembre 2015 modifiant et complétant le Code pénal. -

Adoption: 2015-09-17 | BGR-2015-L-103197

Modifie notamment des dispositions relatives à des actes contre des personnes mineures et aux actes de terrorisme. Transpose également la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil.

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Loi du 27 mai 2015 modifiant et complétant le Code de procédure pénale. -

Adoption: 2015-05-27 | BGR-2015-L-103098

Contient diverses modifications.

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Loi du 27 février 2014 modifiant et complétant le Code de procédure pénale. -

Adoption: 2014-02-27 | BGR-2014-L-100625

Crée un nouveau chapitre, relatif aux spécificités de la procédure en cas d'infractions commises par une personne qui ne parle pas bulgare. Transpose la Directive 2010/64/UE du Parlement Européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales.

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Loi du 19 septembre 2013 modifiant et complétant le Code pénal. -

Adoption: 2013-09-19 | BGR-2013-L-97135

Transpose la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil.

Modifie également la loi de lutte contre la traite des êtres humains.

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Loi du 1er août 2013 modifiant et complétant le Code de procédure pénale. -

Adoption: 2013-08-01 | BGR-2013-L-97130

Crée notamment un nouveau chapitre 26 concernant l'examen du dossier par le tribunal à la demande de l'accusé.

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Loi du 26 juillet 2012 modifiant et complétant le Code pénal. -

Adoption: 2012-07-26 | Date of entry into force: 2012-09 | BGR-2012-L-93778

Modifie les peines relatives aux infractions commises au moyen d'un véhicule.

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Loi du 22 février 2012 complétant le Code pénal. -

Adoption: 2012-02-22 | BGR-2012-L-93018

Introduit une nouvelle disposition relative aux sanctions à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.

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Loi du 22 février 2012 modifiant et complétant le Code de procédure pénale. -

Adoption: 2012-02-22 | Date of entry into force: 2012-03-06 | BGR-2012-L-93663

Introduit notamment une nouvelle disposition relative aux règles de compétence du tribunal pénal spécialisé.

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Loi du 10 novembre 2011 modifiant et complétant le Code de procédure pénale. -

Adoption: 2011-11-10 | Date of gradual entry into force: 2012-01-01 | BGR-2011-L-90766

Contient diverses modifications.

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Loi du 21 juillet 2011 modifiant et complétant le Code pénal. -

Adoption: 2011-07-21 | BGR-2011-L-90738

Crée un nouveau chapitre relatif aux infractions contre le sport.

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Loi du 13 avril 2011 modifiant et complétant le Code pénal. -

Adoption: 2011-04-13 | Date of entry into force: 2011-05 | Date of gradual entry into force: 2011-07-13 | BGR-2011-L-90723

Vise à introduire les prescriptions de la directive 2009/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2005/35/CE relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions, de la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal, de la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil du 24 juillet 2008 relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l'Union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale, de la décision-cadre 2008/919/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme et de la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal.

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Loi du 27 janvier 2011 modifiant et complétant le Code de procédure pénale. -

Adoption: 2011-01-27 | Date of entry into force: 2011-08 | BGR-2011-L-90658

Introduit une précision relative à l'utilisation de moyens de surveillance spéciaux et des règles concernant les infractions relevant des tribunaux pénaux spécialisés.

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Loi du 21 avril 2010 modifiant et complétant le Code de procédure pénale. (¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿-¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿¿¿.) -

Adoption: 2010-04-21 | BGR-2010-L-86811

Contient diverses modifications concernant notamment le tribunal compétent en cas d'infraction commise à l'étranger et crée de nouvelles dispositions, dont entre-autres, l'utilisation de moyens de surveillance spéciaux.

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Loi, adoptée le 2 avril 2009, modifiant et complétant le Code pénal. (¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿ ¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿¿ ¿¿¿¿¿¿.)

Adoption: 2009-04-02 | Date of entry into force: 2009-04-02 | Date of partial entry into force: 2009-04-10 | BGR-2009-L-82923

Contient des dispositions relatives notamment aux sanctions et aux crimes contre l'humanité, contre l'égalité nationale et raciale, contre la religion, contre la jeunesse et contre la propriété.

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Loi du 20 décembre 2008, modifiant et complétant le Code de procédure pénale.

Adoption: 2008-12-20 | BGR-2008-L-80601

Les modifications concernent notamment les organes d'enquête, la procédure judiciaire et la procédure judiciaire anticipée, les droits de la personne pendant la procédure judiciaire anticipée, les méthodes de preuve, ainsi que les moyens d'enquête particuliers.

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Loi du 15 février 2008 modifiant et complétant le Code Pénal.

Adoption: 2008-02-15 | BGR-2008-L-80505

Modifie la troisième partie concernant les crimes contre les droits politiques des citoyens. Insère un nouvel alinéa à l'article 167 selon lequel celui qui essaye d'influer par des profits matériels sur le processus de prise de décision d'un individu avant le vote ne sera pas puni s'il se dénonce auprès des organes correspondants du pouvoir.

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Loi du 30 août 2006 modifiant et complétant le Code pénal.

Adoption: 2006-08-30 | Date of entry into force: 2006-10-12 | BGR-2006-L-77913

Prévoit notamment qu'un citoyen bulgare ne peut pas être extradé dans un autre pays pour y être jugé par une cour internationale sauf si cela est prévu dans un accord international ratifié, publié et entré en vigueur en Bulgarie.

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Code de procédure pénale. -

Adoption: 2005-10 | Date of entry into force: 2006-04-28 | BGR-2005-L-77755

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Loi du 15 mars 2005 modifiant et complétant le Code pénal.

Adoption: 2005-03-15 | BGR-2005-L-77589

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Act of 11 June 2003 to amend and supplement the Criminal Procedure Code.

Adoption: 2003-06-11 | Date of entry into force: 2003-06-24 | BGR-2003-L-64713

Provides for minor amendments.

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Act of 16 May 2003 to amend and supplement the Criminal Procedure Code.

Adoption: 2003-05-16 | BGR-2003-L-64712

Contains numerous minor amendments.

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Act of 13 September 2002 to amend and supplement the Penal Code. -

Adoption: 2002-09-13 | BGR-2002-L-64320

Inserts, inter alia, a new section in Chapter 2 on trafficking of human beings, providing for definitions of "organised criminal group", computer information system, payment instrument, etc. Available in English.

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Act of 8 June 2000 to amend and supplement the Penal Code.

Adoption: 2000-06-08 | BGR-2000-L-56469

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Act to amend and supplement the Penal Code.

Adoption: 1995-05 | BGR-1995-L-47291

Amends and supplements provisions relating to the increase of certain penalties to life imprisonment.

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Decree No. 166 of 27 December 1990 to promulgate the Act to amend and supplement the Penal Code.

Adoption: 1990-12-27 | BGR-1990-L-26282

Provides for sanctions in the event of violation of political and social rights. Also modifies provisions relating to the violation of equality of rights to employment.

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Rules of 1990 to implement the Act on sentences.

Adoption: 1990 | Date of entry into force: 1990-06-08 | BGR-1990-L-22535

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Criminal Procedure Code.

Adoption: 1974 | BGR-1974-L-62244

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Penal Code. -

Adoption: 1968 | BGR-1968-L-47723