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Bulgaria - Civil, commercial and family law - Law, Act

Loi du 10 février 2016 complétant le Code de procédure civile. -

Adoption: 2016-02-10 | BGR-2016-L-105570

Crée un nouveau chapitre relatif à la reconnaissance et à l’exécution des décisions de justice et à la délivrance du certificat successoral européen sur la base du Règlement (UE) N° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.

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Loi du 19 juin 2015 modifiant et complétant le Code de procédure civile. -

Adoption: 2015-06-19 | BGR-2015-L-103112

Continent diverses modifications. Crée de nouvelles dispositions relatives à l’exécution directe ou au refus d’exécution des décisions de justice conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

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Loi du 15 juin 2012 modifiant et complétant le Code de procédure civile. -

Adoption: 2012-06-15 | Date of gradual entry into force: 2013-01-01 | BGR-2012-L-93722

Introduit une nouvelle disposition relative à la possibilité d'ordonner électroniquement le gel du compte bancaire d'un débiteur.

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Loi du 7 décembre 2010 modifiant et complétant le Code de procédure civile. (Закон за изменение и допълнение на Гражданския процесуален кодекс.) -

Adoption: 2010-12-07 | Date of entry into force: 2010-12-21 | Date of gradual entry into force: 2011-06-18 | Date of gradual entry into force: 2011-01-01 | BGR-2010-L-87164

Contient diverses modifications et crée un chapitre 58 « a » relatif à la reconnaissance et à l'exécution des décisions de justice conformément au Règlement (CE) no 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.
Introduit aussi des modifications dans le Code de la famille qui portent sur le désaccord entre les parents quant à la possibilité pour l'enfant de voyager à l'étranger.

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Loi, adoptée le 27 mai 2009, modifiant et complétant le Code de procédure civile. (Закон за изменение и допълнение на Гражданския процесуален кодекс.)

Adoption: 2009-05-27 | Date of entry into force: 2000-06-05 | BGR-2009-L-82947

Porte sur la remise de citations et d'avis par annonces publiques, sur les amendes en cas d'ajournement du procès sans raison, sur l'obligation du jugement, sur la force obligatoire de la sentence, sur l'assurance d'une demande actionnée, sur les droits de l'exécuteur judiciaire, ainsi que sur la fixation du prix de biens meubles.

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Code de procédure civile de la République de Bulgarie. -

Adoption: 2007-07-06 | BGR-2007-L-77993

Chapitre 1: Règles générales
Chapitre 2: Procédure de demandes générales
Chapitre 3: Procédures de demandes spéciales
Chapitre 4: Procédure judiciaire garantie
Chapitre 5: Procédure exécutive
Chapitre 6: Procédures de sauvegarde
Chapitre 7: Règles particulières concernant la procédure des procès civils coopérant avec le droit d'Union européenne
Chapitre 8: Dispositions transitoires et finales

Abroge le Code de procédure civile publié au Durzhaven Vestnik n° 12 du 8 février 1952.

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Act of 24 October 2002 to amend and supplement the Civil Procedure Code.

Adoption: 2002-10-24 | BGR-2002-L-64322

Provides for various amendments regarding, inter alia, the organization of judicial procedures and the enforcement of judgments. Repeals Art 363 of the Labour Code (applicability of provisions of the Civil Procedure Code to proceedings).

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Act of 5 November 1998 on Bulgarian citizenship (last amended in 2002).

Adoption: 1998-11-05 | BGR-1998-L-51766

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Trade Act of 14 June 1991.

Adoption: 1991-06-14 | Date of entry into force: 1991-07-01 | BGR-1991-L-26767