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Bulgaria - Labour codes, general labour and employment acts - Law, Act

Loi du 13 décembre 2017 modifiant et complétant le Code de travail. -

Adoption: 2017-12-13 | Date of entry into force: 2017-12-22 | Date of gradual entry into force: 2018-03-31 | BGR-2017-L-108664

Modifie certaines dispositions relatives au paiement d’indemnités et de rémunérations non payées, après la fin de la relation de travail.

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Loi du 20 décembre 2016 modifiant et complétant le Code du travail. -

Adoption: 2016-12-20 | Date of entry into force: 2016-12-30 | Date of gradual entry into force: 2017-01-01 | BGR-2016-L-105704

Modifie certaines dipositions du Code du travail et crée de nouvelles dispositions relatives au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, à la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur et à l’exécution transfrontalière de sanctions adinistratives.

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Loi du 27 janvier 2016 modifiant le Code du travail. -

Adoption: 2016-01-27 | Date of entry into force: 2016-01-29 | BGR-2016-L-105537

Modifie certaines dispositions relatives aux organisations représentatives des travailleurs et des employeurs.

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Loi du 2 juillet 2015 modifiant et complétant le Code du travail. -

Adoption: 2015-07-02 | Date of entry into force: 2015-07-17 | BGR-2015-L-103116

Crée de nouvelles dispositions relatives au contrat de travail pour le travail agricole saisonnier de court¿ durée et à l’obligation pour l’employeur de tenir un dossier d’emploi pour chaque travailleur ou employé. Modifie les dispositions relatives à la procédure de bénéfice de congés payés et au report des congés payés. Crée également la possibilité d’introduire un temps de travail flexible dans certaines administrations.

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Loi du 12 mars 2014 modifiant et complétant le Code du travail. -

Adoption: 2014-03-12 | BGR-2014-L-100666

Modifie et crée certaines dispositions relatives aux contrats de travail avec apprentissage et aux stages.

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Loi du 20 novembre 2013 complétant le Code du travail. -

Adoption: 2013-11-20 | Date of entry into force: 2014-01-01 | BGR-2013-L-97148

Crée une nouvelle disposition relative au congé parental en cas d'adoption d'un enfant âgé de 2 à 5 ans ainsi qu'une nouvelle disposition dans le Code de sécurité sociale, prévoyant l'octroi d'une indemnité dans ce cas.

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Loi du 19 janvier 2012 modifiant et complétant le Code du travail. -

Adoption: 2012-01-19 | BGR-2012-L-93642

Modifie les dispositions relatives aux organisations représentatives des employeurs ainsi qu'aux sanctions pour violations des règlementations du travail et crée une nouvelle Section dans le Chapitre V, concernant les conditions de travail à travers une entreprise de travail intérimaire. Introduit également une nouvelle disposition relative aux droits des travailleurs et des employés après un congé pour grossesse, accouchement, adoption ou pour différents cas de congés parentaux. Transpose, enfin, la directive 2008/104/CE relative au travail intérimaire et de la directive 2010/18/UE portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES.

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Loi du 6 octobre 2011 modifiant et complétant le Code du travail. -

Adoption: 2011-10-06 | BGR-2011-L-90761

Crée une nouvelle section relative au travail à distance. Contient des précisions relatives notamment au lieu de travail, à l'organisation du travail, à la sécurité et la santé au travail, aux horaires de travail, aux congés et aux repos, à la rémunération, à la formation professionnelle ainsi qu'aux droits des employés travaillant à distance et à l'obligation de leurs employeurs de les assurer.

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Loi du 26 juillet 2011 modifiant et complétant le Code du travail. -

Adoption: 2011-07-26 | BGR-2011-L-90742

Modifie les délais de demande de reconnaissance des organisations représentant les employés et les employeurs comme organisations représentatives au niveau national. Précise que les gens de mer ne sont pas inclus dans le nombre total des employés décomptés aux fins de la détermination du nombre des postes ouverts au réajustement d'employés souffrant d'une diminution de la capacité de travail.

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Loi du 22 juillet 2010 modifiant et complétant le Code du travail. (Закон за изменение и допълнение на Кодекса на труда.) -

Adoption: 2010-07-22 | Date of entry into force: 2010-07-30 | Date of gradual entry into force: 2012-01-01 | Date of gradual entry into force: 2011-01-01 | BGR-2010-L-87080

Contient des modifications concernant notamment la classification des professions, les congés annuels payés, l'obligation des employeurs d'octroyer un congé pour les fêtes religieuses aux personnes pratiquant une autre religion que le christianisme orthodoxe sans que le nombre de jours dépasse celui prévu pour les fêtes chrétiennes, ainsi que le travail à temps partiel. Crée une nouvelle disposition concernant les obligations des employeurs en vue du contrôle du respect de la réglementation du travail. Introduit également des modifications dans la loi sur les fonctionnaires pour tenir compte des changements concernant les congés annuels, dans la loi sur la sécurité et la santé au travail, dans le Code de sécurité sociale et dans la loi sur l'assurance maladie.

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Loi du 10 février 2010 modifiant et complétant le Code du travail. (Закон за изменение и допълнение на Кодекса на труда) -

Adoption: 2010-02-10 | BGR-2010-L-86755

Contient des modifications concernant notamment les conseils de branche, les conseils régionaux et municipaux de coopération tripartite, certaines fêtes nationales et professionnelles ainsi que les périodes de travail prises en compte pour le calcul des pensions de retraite. Introduit des modifications dans la loi sur les fonctionnaires (notamment l'article 81в, al. 2 selon lequel un fonctionnaire qui effectue un travail auprès d'une des institutions de l'Union européenne continue à recevoir son salaire de base de l'organe national de rattachement) et dans la loi sur le gouvernement local et l'administration locale.

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Loi du 15 décembre 2008 modifiant et complétant le Code du travail.

Adoption: 2008-12-15 | BGR-2008-L-80606

Elargit le champ d'application du code aux citoyens des pays membres de l'UE, des pays parties à l'accord sur l'espace économique européen et de la Confédération suisse, employés par des employeurs bulgares, ainsi qu'aux employeurs bulgares à l'étranger.

Crée de nouveaux articles relatifs à l'obligation de l'employeur de délivrer les documents demandés par l'employé, à l'obligation de l'employeur et de l'employé d'entretenir et d'améliorer la qualification professionnelle, à l'enregistrement de l'expérience professionnelle dans le livret de travail par suite de décision judiciaire ainsi qu'aux punitions administratives et aux responsabilités et obligations en découlant.

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Law to amend and supplement the Labour Code

Adoption: 2005-10-18 | Date of entry into force: 2005-10-22 | BGR-2005-L-71927

Provides reduced working time for workers and employees who work under specific conditions where risks to their lives and health cannot be reduced regardless of measures taken (art. 137,par.1). This category of workers shall not be permitted to work overtime (art. 147, par. 2) and shall be entitled to additional annual holiday of not less than 5 working days (art.156, par.1, p.1).The employer is obliged to provide special precautions. Also provides for free food and/or additional allocations for food.

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Act of 18 June 2004 to amend the Labour Code.

Adoption: 2004-06-18 | Date of entry into force: 2004-08-01 | BGR-2004-L-68672

Provides that the following additional information shall be specified in an employment contract: place of work; title and character of the work position; date of signing and day of the beginning of the contract's implementation; duration of the contract; duration of annual leave; advanced notification required for termination by either party; main and additional wages and terms for their payment; the duration of the working day or working week.
Also provides for rules protecting employees' rights in cases of mergers or change of enterprise owner. In such cases workers' representatives shall keep their functions up to one year.
Prohibits discrimination on the basis of race, sex, nationality, sexual orientation, age, political and religous matters in relation to work. The employer is obliged to post in a suitable place information on job vacancies, their conditions, character of the positions, and requirements.
Also provides for new requirements on mass dismissals. Employers intending to dismiss large numbers of workers are obliged to start consultations with workers' representatives no later than 45 days prior to the planned dismissal and to make efforts to meet an agreement or restrict its consequences. Specifies what the term mass dismissal includes. Employers shall provide workers' representatives with detailed information on planned dismissals. Related negotiations shall be held in accordance with the collective bargaining agreement.
When starting a job, an employee is entitled to an annual paid leave after eight months of work (previously six months).
Also provides for protective rules for pregnant women. A special list of jobs which are not allowed to pregnant women shall be established. The employer cannot send on a busines trip a pregnant woman or a woman with a child less than three years of age if she does not agree so in writting.

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Act of 20 December 2002 to amend and supplement the Labour Code.

Adoption: 2002-12-20 | BGR-2002-L-64327

Amends provisions on the National Council for Tripartite Cooperation. Also provides for documents to be presented to a worker before he/she starts working (copy of the contract, copy of the notification to the National Insurance Institute) and for sanctions in case of non-compliance with labour law.

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Act of 22 December 2001 to amend the Labour Code.

Adoption: 2001-12-22 | BGR-2001-L-62066

Amends Article 222 concerning severance pay due to work stoppage.

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Act of 2 March 2001 to amend and supplement the Labour Code.

Adoption: 2001-03-02 | Date of entry into force: 2001-03-31 | Date of partial entry into force: 2001-09-01 | BGR-2001-L-58654

Contains numerous amendments concerning, inter alia, social dialogue, tripartite cooperation, workers representation organizations, collective bargaining, working hours, vocational training, right to equal pay between men and women, occupational safety, and termination of employment. Unofficial English translation available.

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Act of 11 September 1998 to amend and supplement the Labour Code.

Adoption: 1998-09-11 | BGR-1998-L-50882

Adds a new public holiday in section 154 (22 September: the Independence Day of Bulgaria).

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Decree No. 69 to promulgate the Act to supplement the Labour Code.

Adoption: 1992-03-13 | BGR-1992-L-30104

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Act of 6 March 1990 to amend the Labour Code.

Adoption: 1990-03-06 | BGR-1990-L-20006

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Labour Code (S.G. No. 26/1.4.1986). -

Adoption: 1986-03-24 | BGR-1986-L-61136

Provides for tripartite cooperation councils at national, regional and local levels. National Tripartite Cooperation Council shall consist of two representatives of Council of Ministers, and of two representatives of workers' and employers' organizations. Also regulates recognition of workers' and employers' organizations. Provides for collective employment agreements in companies, and for agreements at district, sectoral and municipal level. Inserts a new Section 60 on application for declaration of nullity of collective employment agreement, and a new Section 114 on employment contract for 5 days work per month. Also makes provision for preservation of employment rights on change of employer, right to information in the event of mass dismissal, overtime, night work, paid leave and educational leave, right to equal remuneration, prohibition of travel on business, as well as several related matters.