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Subject: Freedom of association, collective bargaining and industrial relations

  1. Algeria - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif no 90-418 du 22 décembre 1990 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale d'arbitrage compétente en matière de règlement de conflits collectifs de travail. - JO du 2 janvier 1991

    Adoption: 1990-12-22 | DZA-1990-R-22032

    Pris pour l'application de l'article 51 de la loi no 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs du travail et à l'exercice du droit de grève (DDS 1990/2, 1990-DZA 1) et de l'article 38 de la loi no 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d'exercice du droit syndical (DDS 1990/3, 1990-DZA 5).

  2. Algeria - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Circulaire n° 149 du 19 novembre 1990 relative à la représentativité des organisations syndicales de travailleurs salariés.

    Adoption: 1990-11-19 | DZA-1990-M-86482

  3. Algeria - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret exécutif n° 90-289 du 29 septembre 1990 relatif aux modalités d'organisation des élections des délégués du personnel. - JO du 3 octobre 1990

    Adoption: 1990-09-29 | DZA-1990-R-20881

    Pris pour l'application de l'article 98 de la loi no 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail (DDS 1990/3, 1990-DZA 4). Les élections des délégués du personnel sont organisées par une commission électorale. Dispositions relatives à l'organisation des élections en cas de pluralité de lieux de travail, à la composition des listes électorales, à la répartition des sièges par catégories professionnelles, au recueil et à l'affichage des candidatures, à l'organisation du scrutin et au résultat du vote.

  4. Algeria - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Circulaire n° 72 du 17 juillet 1990 relative à la négociation des conventions collectives.

    Adoption: 1990-07-17 | DZA-1990-M-86480

  5. Algeria - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi n° 90-14 du 2 juin 1990 relative aux modalités d'exercice du droit syndical, modifiée et complétée au 10 juin 1996. - Loi (telle que modifiée) JO du 6 juin 1990

    Adoption: 1990-06-22 | DZA-1990-L-20005

    Reconnaît à l'ensemble des travailleurs et aux employeurs le droit de constituer des organisations et de s'y affilier, de façon libre et volontaire, et aux organisations de travailleurs et d'employeurs de constituer des fédérations et des confédérations et de s'affilier à des organisations syndicales internationales. Règlemente la constitution, l'organisation et le fonctionnement des organisations syndicales. Définit les critères de représentativité des organisations. Détermine les modalités de la représentation syndicale dans l'entreprise. Prévoit un crédit d'heures pour les délégués syndicaux. Interdit toute discrimination fondée sur l'exercice d'activités syndicales. Contient des dispositions pénales. Abroge la loi no 88-28 du 19 juillet 1988 relative aux modalités d'exercice du droit syndical et l'ordonnance no 71-75 du 16 novembre 1971, relative aux rapports collectifs de travail dans le secteur privé (SL 1971-Alg.3). (DDS 1990-DZA 5).

  6. Algeria - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi n° 90-04 du 6 février 1990 relative au règlement des conflits individuels de travail. - JO du 7 février 1990

    Adoption: 1990-02-06 | DZA-1990-L-9559

    Ce texte (DDS 1990-DZA 2) détermine les modalités de prévention et de règlement des conflits individuels de travail ainsi que les règles et procédures régissant les bureaux de conciliation et les tribunaux siégant en matière sociale. Abroge toute disposition contraire, notamment l'ordonnance no 75-32 du 29 avril 1975 relative à la justice du travail (SL 1975-Alg. 3), dont certaines dispositions demeurent néanmoins applicables à titre transitoire.

  7. Algeria - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi n° 90-02 du 6 février 1990 relative à la prévention et au règlement des conflits collectifs de travail et à l'exercice du droit de grève. - JO du 7 février 1990

    Adoption: 1990-02-06 | DZA-1990-L-9560

    Ce texte (DDS 1990-DZA 1) détermine les modalités de prévention et de règlement des conflits de travail applicables dans le secteur privé et dans le secteur public. Dans le secteur privé, tout différend doit faire l'objet d'une tentative de conciliation sous l'égide d'un inspecteur du travail. Les parties peuvent ensuite recourir à la médiation ou à l'arbitrage. En ce qui concerne le secteur public, un conseil paritaire de la fonction publique est institué en tant qu'organe de conciliation. Enonce les conditions d'exercice du droit de grève: approbation de la grève par le collectif de travailleurs, préavis, actes constitutifs d'une entrave à la liberté du travail, limitations, interdictions et négociations. Institue une commission nationale d'arbitrage compétente pour les différends collectifs de travail qui concernent les personnels auxquels le recours à la grève est interdit, ainsi que pour ceux qui lui sont soumis en cas de persistance de la grève et échec des négociations.

  8. Algeria - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi no 88-28 du 19 juillet 1988 relative aux modalités d'exercice du droit syndical. - JO du 20 juillet 1988

    Adoption: 1988-07-19 | DZA-1988-L-6471

    Le titre I (Dispositions générales) définit le cadre de l'action, le rôle, les droits et les devoirs de l'Union générale des travailleurs algériens (U.G.T.A). Le titre II (Dispositions communes) traite de la création et de la dissolution des structures syndicales, du droit d'organisation et d'adhésion, de la capacité civile du syndicat, des protections et facilités dont jouissent les élus du syndicat et les instances syndicales de l'U.G.T.A. Le titre III (Dispositions particulières au secteur privé) définit le rôle de l'U.G.T.A. vis-à-vis des travailleurs et des employeurs de ce secteur. Le titre IV (Dispositions finales) définit les infractions et fixe les sanctions.

  9. Algeria - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Loi no 82-05 du 13 février 1982 relative à la prévention et au règlement des différends collectifs de travail. - JO du 16 février 1982

    Adoption: 1982-02-13 | DZA-1982-L-10303

  10. Algeria - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 75-150 du 21 novembre 1975 relatif aux prérogatives des assemblées des travailleurs des entreprises socialistes à caractère économique. - JO du 16 décembre 1975

    Adoption: 1975-11-21 | DZA-1975-R-14288

  11. Algeria - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 75-64 du 29 avril 1975 relatif à la protection du droit syndical dans les entreprises privées. - JO du 16 mai 1975

    Adoption: 1975-04-29 | DZA-1975-R-14277

  12. Algeria - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 74-252 du 28 décembre 1974 fixant les modalités de constitution, les attributions, le fonctionnement et le financement de la commission des affaires sociales et culturelles de l'entreprise et de l'unité dans les entrerprises socialistes.

    Adoption: 1974-12-28 | DZA-1974-R-14721

  13. Algeria - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 73-176 du 25 octobre 1973 complétant et modifiant le décret no 72-47 du 3 mars 1972 relatif aux élections dans les entreprises socialistes.

    Adoption: 1973-10-25 | DZA-1973-R-15562

  14. Algeria - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret no 72-47 du 3 mars 1972 relatif aux élections dans les entreprises socialistes.

    Adoption: 1972-03-03 | DZA-1972-R-16221

  15. Algeria - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Ordonnance no 71-75 du 16 novembre 1971 relative aux rapports collectifs de travail dans le secteur privé.

    Adoption: 1971-11-16 | DZA-1971-R-16892

  16. Angola - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Ley sindical núm. 21-C/92.

    Adoption: 1992-08-28 | AGO-1992-L-58068

  17. Angola - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Ley 20-A/92 sobre el derecho de negociación colectiva

    Adoption: 1992-08-14 | AGO-1992-L-56295

  18. Angola - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto Ejecutivo núm. 72/91 por el que se instituye el sistema de cobranza de la cuota sindical basado en el principio de libre acuerdo entre las asociaciones patronales y las asociaciones sindicales.

    Adoption: 1991-11-15 | AGO-1991-R-56294

  19. Angola - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Ley núm. 23/91, sobre la huelga.

    Adoption: 1991-05-13 | AGO-1991-L-22546

    En el capítulo I (arts. 1-8) se define el derecho a recurir a la huelga, sus finalidades, la libertad de adherir a la huelga, las categorías de trabajadores a los que no les está permitido adherir a una huelga (personal militar, funcionarios, personal penitenciario), la huelga ilícita y los límites al ejercicio del derecho de huelga. En el capítulo II (arts. 9-18) se trata de la declaración y protección de la huelga (negociaciones para tentar un acuerdo, declaración de la huelga, delegados, comunicación, formalidades, conciliación y mediación, prohibición de trasladar equipos, piquetes de huelga, prohibición de reemplazar trabajadores, prohibición de cierre de talleres. El capítulo III enumera las obligaciones de los trabajadores durante la huelga (arts. 19-20): protección y acceso a las instalaciones, satisfacción de las necessidades esenciales por parte de los servicios y empresas de utilidad pública. El capítulo IV indica los efectos de la huelga (arts. 21-24): suspensión de la relación jurídicolaboral, prohibición de traslado y despido, suspensión de plazos. El capítulo V (art. 25-29) enumera las infracciones y sanciones en caso de violación de la libertad de adherir a una huelga, de amenaza o coacción a participar en huelgas, de huelga ilícita, de cierre de talleres y violación de los derechos de los trabajadores. El capítulo VI contiene las disposiciones finales y transitorias.

  20. Angola - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Ley núm. 14/91, de asociaciones.

    Adoption: 1991-05-06 | AGO-1991-L-22553

    Establece que las asociaciones pueden tener, entre otros, fines profesionales, científicos, culturales, recreativos, etc., que disponen de autonomía jurídica, administrativa y financiera. Su funcionamiento debe basarse en los principios democráticos de igualdad entre los socios, eligibilidad y libre revocación de los órganos dirigentes, dirección colegiada y rendición de cuentas. Los sindicatos están Sujetos a un régimen específico. Deroga la legislación que se oponga a sus disposiciones, entre ellas el decreto-ley núm. 520/71, y diversas disposiciones del Código Civil y del Código Penal.

  21. Angola - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Decreto ejecutivo núm. 93 por el que se definen las normas reguladoras del acuerdo colectivo de trabajo en la nueva ley general del trabajo (SL 1981-Ang. 1).

    Adoption: 1982-10-23 | AGO-1982-L-10302

  22. Angola - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Decisión por la que se regulan las modalidades de elección de las comisiones sindicales

    Adoption: 1975-07-15 | AGO-1975-R-14633

  23. Angola - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Decisión relativa a la inscripción de los trabajadores asalariados en los sindicatos de base y a la cotización sindical obligatoria.

    Adoption: 1975-07-05 | AGO-1975-R-14632

  24. Angola - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Decreto-ley núm. 66 por el que se promulga la ley sindical y se deroga toda lesgislación anterior relativa a las asociaciones sindicales.

    Adoption: 1975-06-10 | AGO-1975-L-14630

  25. Angola - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Decreto-ley núm. 50 por el que se instituye el régimen de convenios colectivos de trabajo.

    Adoption: 1975-05-20 | AGO-1975-L-14627

  26. Angola - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Decreto ley núm. 3 por el que se regula el derecho de huelga.

    Adoption: 1975-01-08 | AGO-1975-L-14625

    Deroga los arts. 170 y 277 del Código Penal, así como el decreto ley núm. 23870, de 18 de mayo de 1934 [SL, 1934-Por. 2].

  27. Antigua and Barbuda - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Essential Services Act, 2008 (No. 9 of 2008). - Act on-line

    Adoption: 2008-08-21 | ATG-2008-L-82341

    Provides that there can be no industrial action where major disputes in an essential service. Contains special provisions with respect to notice of termination of employment. Makes consequential amendments to the Labour Code section A5, K2, K13(2) to insert the words "Essential Services Act, 2008). Repeals section K23 and the Schedule to Division K. Also amends the Industrial Court Act, Cap. 214 section 3(2) by adding the words "subject to subsection (3)" and adds subsection 3(3) concerning application of the 2008 Act. Makes a minor amendment to subsection 4(1).

  28. Antigua and Barbuda - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Collective agreement

    Collective Bargaining Agreement between the Government of Antigua and Barbuda and the Antigua Trades and Labour Union on behalf of Government Non-Established Workers Effective 1 September 1994 until 31 August 1997. .

    Adoption: 1994-09-01 | ATG-1994-CA-109065

  29. Antigua and Barbuda - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Industrial Court Amendment Act 1985. No. 6

    Adoption: 1985-04-30 | ATG-1985-L-1544

    An Act to amend the Industrial Court Act 1976 (No. 4 of 1976). Inter alia, amends s. 4 (Court to be composed of barristers with experience of industrial relations).

  30. Antigua and Barbuda - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Industrial Court (Amendment) Act, 1980 (No. 5 of 1980)

    Adoption: 1980-12-30 | ATG-1980-L-52122

    Amends the Industrial Court Act, 1976 (No. 4 of 1976) Sections 4(4), 4(5), 4(6), 4(7) and 4(8).

  31. Antigua and Barbuda - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Industrial Court (Procedure) Rules 1980 (No. 16 of 1980)

    Adoption: 1980-09-04 | ATG-1980-R-52123

    Sets the procedures for disputes to be heard in industrial courts. Establishes a Court Register to record the names of the parties of a dispute and the nature of the dispute. Makes explicit procedures required of both parties once a dispute is registered. Makes provisions for, inter alia, time extensions, witnesses, and supporting documents. Includes forms for use in registration, summons, contempt proceedings and by the Registrar. Adds additional provisions on documentary exhibits, collective agreements, the registration of references and dates of hearings. Revokes the Industrial Court (Procedure) Rules 1976 (S.R.O. 24/1976), the Industrial Court (Procedure) (Amendment) (Rules) 1977 (S.R.O. 6/1977), and the Industrial Court (Procedure) (Amendment) Rules 1978 (S.R.O. 51/1978).

  32. Antigua and Barbuda - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Industrial Court (Procedure) Rules, 1976 (S.R.O. No. 24)

    Adoption: 1976-12-02 | ATG-1976-R-52116

    Establishes the procedures for disputes to be heard in industrial courts, and a Court Register to record the names of the parties of a dispute and the nature of the dispute. Makes explicit the procedures required of both parties once a dispute is registered. Makes provisions for inter alia, time extensions, witnesses and supporting documents. Includes forms for use in registration, summons, contempt proceedings and by the Registrar.

  33. Antigua and Barbuda - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Industrial Court Act (No. 4 of 1976) - Act on-line

    Adoption: 1976-06-19 | ATG-1976-L-52073

    Provides for the establishment and constitution of an Industrial Court in order to deal with labour disputes and to make provisions relating to the Industrial Court as are deemed necessary. Part One makes provisions regarding the establishment, jurisdiction and procedures of the Court. It makes explicit the powers of the Court and the interpretation of Court orders, awards and collective agreements. Part Two sets out regulations on trade dispute procedures. Part Three deals with lockouts and strikes. It prohibits strikes or lockouts during hearings and sets conditions under which a stop order on strikes and lockouts may be issued for reasons of national interest. It also makes it an offence to contribute financially to promote or maintain a strike deemed contrary to the Act. It sets penalties for such offences. Part Four makes provisions on the enforcement and duration of awards. Finally, Part Five makes general provisions for time limits on complaints, the liability of officers of companies and for the institution of additional regulations.

  34. Antigua and Barbuda - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Trade Disputes (Arbitration and Settlement) (Amendment) Act 1971. No. 16.

    Adoption: 1971-12-31 | ATG-1971-L-17010

    An Act to amend further the Trade Disputes (Arbitration and Settlement) Ordinance 1967.

  35. Antigua and Barbuda - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Trade Disputes (Industrial Court) (Procedure) Rules 1967. No. 29.

    Adoption: 1967-07-19 | ATG-1967-R-18790

  36. Antigua and Barbuda - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Trade Disputes (Arbitration and Settlement) Ordinance, 1967. No. 13.

    Adoption: 1967-02-23 | ATG-1967-L-18789

    An Ordinance to repeal the Trade Disputes (Arbitration and Inquiry) Act, Cap. 375, and to re-enact certain of the provisions thereof and to amend the law relating to the settlement of trade disputes generally and to provide for the settlement of trade disputes in essential services; to provide for the establishment of a standing Industrial Court; to control and regulate strikes and lockouts; and for matters incidental thereto.

  37. Argentina - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

    Resolución de la Secretaría de Trabajo del Ministerio de Trabajo, Empleo y Seguridad Social núm. 238/2020, de 16 de marzo, que suspende la celebración de procesos electorales, todo tipo de asambleas y/o congresos, tanto ordinarios como extraordinarios, como así también todo acto institucional que implique la movilización, traslado y/o aglomeración de personas, de todas las asociaciones sindicales inscriptas en el registro de esa autoridad de aplicación - Boletín Oficial

    Adoption: 2020-03-16 | Date of entry into force: 2020-03-18 | ARG-2020-M-110130

    La resolución citada suspende por el plazo de treinta (30) días, a partir de su publicación en el Boletín Oficial, la celebración de procesos electorales, todo tipo de asambleas y/o congresos, tanto ordinarios como extraordinarios, como así también todo acto institucional que implique la movilización, traslado y/o aglomeración de personas, de todas las asociaciones sindicales inscriptas en el registro de esa autoridad de aplicación.

  38. Argentina - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 1095/2017, de 22 de diciembre, que modifica el Decreto núm. 272/2006, que reglamenta los conflictos colectivos de trabajo que dieren lugar a la interrupción total o parcial de servicios esenciales - Boletín Oficial

    Adoption: 2017-12-22 | Date of entry into force: 2017-12-26 | ARG-2017-R-106281

    El decreto citado modifica el artículo 5º del Decreto núm. 272, de fecha 10 de marzo de 2006, estableciendo la forma de designar a los integrantes de la Comisión de Garantías prevista en el tercer párrafo del artículo 24 de la Ley núm. 25877, y modifica su artículo 6º, con el fin de disponer la forma de elección del presidente de dicha Comisión de Garantías y señalar el organismo encargado de dictar su reglamento de funcionamiento.

  39. Argentina - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto Nacional núm. 272/2006 por la que se reglamenta el artículo 24 de la ley núm. 25877 sobre Reforma Laboral. - InfoLeg

    Adoption: 2006-03-10 | Date of entry into force: 2006-03-13 | ARG-2006-R-73246

    Dispone que los conflictos colectivos que dieren lugar a la interrupción total o parcial de servicios esenciales o calificados como tales en los términos del artículo 24 de la Ley núm. 25877, quedan sujetos a la presente reglamentación. Asimismo establece las competencias e integración de la Comisión de Garantías a la que se refiere el citado artículo 24.

  40. Argentina - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 1135/2004 por el que se aprueba el texto ordenado de la Ley núm. 14250 y sus modificatorias, la cual se denomina "Ley núm. 14250 (t.o. 2004)", y el texto ordenado de la Ley núm. 23546 y sus modificatorias, la cual se denomina "Ley núm. 23546 (t.o. 2004)" sobre la negociación colectiva. - InfoLeg

    Adoption: 2004-08-31 | ARG-2004-R-70128

    La Ley núm. 14250 (t.o. 2004) rige las convenciones colectivas de trabajo que se celebren entre una asociación profesional de empleadores, un empleador o un grupo de empleadores, y una asociación sindical de trabajadores con personería gremial.
    La ley núm. 23546 (t.o. 2004) regula el procedimiento para la negociación colectiva.

  41. Argentina - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Resolución núm. 255/2003 sobre Asociaciones Sindicales.

    Adoption: 2003-10-22 | ARG-2003-R-65778

    Establece que la personerías gremial que se otorgue a asociaciones sindicales representativas del sector público no desplazará en el colectivo asignado, las personerías gremiales preexistentes.

  42. Argentina - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 514/2003 sobre la participación femenina en las unidades de negociación colectiva de las condiciones laborales.

    Adoption: 2003-03-07 | ARG-2003-R-63605

    Establece que las asociaciones sindicales de cualquier grado deberán, juntamente con la designación de sus representantes, denunciar con carácter de declaración jurada, la cantidad porcentual de mujeres, sobre el total de los trabajadores que se desempeñan en el ámbito de negociación correspondiente, a fin de que la autoridad de aplicación verifique que se ha cumplido con la participación proporcional de mujeres que establece el artículo 1 de la Ley núm. 25674 de Asociaciones Sindicales.

  43. Argentina - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Law, Act

    Ley núm. 25674 de cupo femenino sindical.

    Adoption: 2002-11-06 | ARG-2002-L-63563

    Establece la participación femenina en las unidades de negociación colectiva de las condiciones laborales, en función de la cantidad de trabajadores en la rama o actividad de que se trate. Regula la integración de mujeres en cargos electivos y representativos de las asociaciones sindicales y fija los porcentajes de dicha representación.

  44. Argentina - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Resolución núm. 337/2002 sobre procedimientos de crisis de empresas. - InfoLeg

    Adoption: 2002-04-29 | ARG-2002-R-66548

    Dicta normas complementarias para el desenvolvimiento de los procedimientos de crisis de empresas, regulados por la Ley núm. 24013 y el Decreto núm. 328/88. En especial, dispone que las Administraciones Provinciales del Trabajo podrán sustanciar y completar en sus respectivos ámbitos jurisdiccionales la gestión del procedimiento preventivo de crisis de empresas, previsto en el Título III, Capítulo VI de la Ley núm. 24013 y sus reglamentaciones, y del procedimiento previsto en el Decreto núm. 328/88, hasta tanto se celebren nuevos acuerdos con los Estados Provinciales.

  45. Argentina - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Resolución núm. 532/2001 sobre Asociaciones Sindicales.

    Adoption: 2001-09-05 | ARG-2001-R-60243

    Establece los recaudos necesarios y constancias documentales relativos a la vida interna de las entidades sindicales.

  46. Argentina - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 1040 de 2001 sobre Asociaciones Sindicales. - InfoLeg

    Adoption: 2001-08-16 | ARG-2001-R-59507

    Reglamenta la aplicación del procedimiento para dirimir las cuestiones de encuadramiento sindical establecido en el artículo 59 de la ley núm. 23551.

  47. Argentina - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 757/2001 sobre Asociaciones Sindicales. - InfoLeg

    Adoption: 2001-06-11 | ARG-2001-R-59242

    Establece que las entidades sindicales que gocen de simple inscripción, tienen el derecho de defender y representar ante el Estado y los empleadores, los intereses individuales de sus afiliados, en idénticos términos que las disposiciones contenidas en el artículo 22 del decreto núm. 467/88.

  48. Argentina - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 758/2001 sobre Asociaciones Sindicales, por el cual se sustituye el artículo 24 de la Reglamentación de la ley núm. 23551, aprobada por el decreto núm. 467/88. - InfoLeg

    Adoption: 2001-06-11 | ARG-2001-R-59243

    El artículo 24 se refiere a la obligación de retención de cuotas sindicales de los salarios de los afiliados.

  49. Argentina - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Resolución núm. 23/2001 por la cual se establece que la obligación de las empresas de elaborar un Balance Social por cada convenio colectivo de trabajo sólo regirá para las que sean suscriptoras de más de un convenio, cualquiera sea el número de trabajadores comprendidos en cada uno de ellos.

    Adoption: 2001-01-22 | ARG-2001-R-58355

  50. Argentina - Freedom of association, collective bargaining and industrial relations - Regulation, Decree, Ordinance

    Decreto núm. 1096/2000 por la que se crea la Comisión Tripartita Mixta en jurisdicción del Ministerio de Trabajo, empleo y formación de recursos humanos, que tendrá por objeto analizar las observaciones realizadas por la Comisión de Expertos en Aplicación de Convenios y Recomendaciones de la OIT respecto al régimen de la ley de Asociaciones Sindicales de la República Argentina. - InfoLeg

    Adoption: 2000-11-21 | ARG-2000-R-57770

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