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Algeria - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du 8 mars 2011 portant organisation interne de la Caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. -

Adoption: 2011-03-08 | DZA-2011-R-90125

Algeria - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du 8 janvier 2011 modifiant et complétant l'arrêté du 11 mars 1998 portant organisation interne de la Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés. -

Adoption: 2011-01-08 | DZA-2011-R-86824

Algeria - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Décret exécutif n° 10-129 du 29 avril 2010 modifiant le décret exécutif n° 94-188 du 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d'assurance-chômage. -

Adoption: 2010-04-29 | DZA-2010-R-83831

Abroge l'article 37bis du décret de 1994 et modifie l'article 38 relatif à la nomination des agents de direction de la caisse.

Algeria - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Décret exécutif n° 10-116 du 18 avril 2010 fixant le contenu et les conditions de délivrance, d'utilisation et de renouvellement de la carte électronique de l'assuré social et des clés électroniques des structures de soins et des professionnels de la santé. -

Adoption: 2010-04-18 | DZA-2010-R-83708

Chapitre 1: Dénomination, contenu et conditions de délivrance, d'utilisation, de renouvellement,de mise à jour et de remplacement de la carte électronique de l'assuré social
Chapitre 2: Contenu, caractéristiques techniques et conditions de délivrance, d'utilisation et de renouvellement des clés électroniques des structures de soins et des professionnels de la santé
Chapitre 3: Dispositif technique d'élaboration et d'envoi des factures électroniques
Chapitre 4: Dispositions finales

Algeria - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du 18 octobre 2009 fixant le montant de la majoration pour conjoint à charge. -

Adoption: 2009-10-18 | Date of entry into force: 2009-01-01 | DZA-2009-R-82584

Algeria - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du 10 mai 2009 portant organisation interne de la Caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique. -

Adoption: 2009-05-10 | DZA-2009-R-82114

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Décret exécutif n° 09-73 du 7 février 2009 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission d'invalidité de wilaya qualifiée en matière de sécurité sociale. -

Adoption: 2009-02-07 | DZA-2009-R-80786

Abroge le décret exécutif n° 05-433 du 8 novembre 2005.

Algeria - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du 14 septembre 2008 fixant le montant de la majoration pour conjoint à charge des non-salariés. -

Adoption: 2008-09-14 | Date of entry into force: 2008-01-01 | DZA-2008-R-80212

Algeria - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du 2 septembre 2008 fixant le montant de la majoration pour conjoint à charge. -

Adoption: 2008-09-02 | Date of entry into force: 2008-01-01 | DZA-2008-R-79505

Algeria - Administration and financing - Law, Act

Loi n° 08-08 du 23 février 2008 relative au contentieux en matière de sécurité sociale. -

Adoption: 2008-02-23 | DZA-2008-L-78147

Algeria - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Décret exécutif n° 06-370 du 19 octobre 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la Caisse nationale de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. -

Adoption: 2006-10-19 | DZA-2006-R-74692

Algeria - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Décret exécutif n° 06-339 du 25 septembre 2006 modifiant le décret exécutif n° 94-187 du 6 juillet 1994 fixant la répartition du taux de la cotisation de sécurité sociale. -

Adoption: 2006-09-25 | DZA-2006-R-74541

Modifie les articles 1 et 2 du décret de 1994.
Concerne la répartition du taux de cotisation de sécurité sociale entre assurances sociales, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, assurance-chômage et retraite anticipée.

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Décret exécutif n° 05-129 du 24 avril 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-188 du 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d'assurance chômage. -

Adoption: 2005-04-24 | DZA-2005-R-70376

Modifie les articles 37 et 38, et ajoute un article 37 bis, relatifs aux agents de direction de la caisse (nomination et fin de fonctions).

Algeria - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Décret exécutif n° 05-100 du 20 mars 2005 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-45 du 4 février 1997 portant création de la Caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique. -

Adoption: 2005-03-20 | DZA-2005-R-70204

Contient des dispositions relatives à l'administration de la Caisse. Modifie les articles 5 et 31 au sujet du directeur général et l'article 36 relatif aux agents de direction. Insère l'article 36 bis concernant la nomination et la fin des fonctions de ces agents.

Algeria - Administration and financing - Law, Act

Loi n° 04-17 du 10 novembre 2004 modifiant et complétant la loi n° 83-14 du 2 juillet 1983 relative aux obligations des assujettis en matière de sécurité sociale. -

Adoption: 2004-11-10 | DZA-2004-L-69259

Modifie notamment des dispositions relatives au champ d'application de la loi (définition des employeurs assujettis et des personnes affiliées), à la déclaration des salaires, aux cotisations (paiement et recouvrement) ainsi qu'au contrôle exercé par l'inspecteur du travail.

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Arrêté du 14 août 2004 portant organisation interne de la Caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique. -

Adoption: 2004-08-14 | DZA-2004-R-69043

Contient des dispositions relatives aux compétences respectives des structures centrales et régionales de la Caisse.

Algeria - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Décret exécutif n° 04-235 du 9 août 2004 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission technique à caractère médical. -

Adoption: 2004-08-09 | DZA-2004-R-69041

Prévoit que la commission statue préalablement sur les litiges résultant de l'exercice des activités médicales en rapport avec la sécurité sociale (documents médicaux présumés abusifs, frauduleux ou de complaisance) (art. 7).

Algeria - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 04-114 du 13 avril 2004 fixant les modalités de représentation et de désignation ainsi que les règles de fonctionnement des commissions de recours préalable en matière de sécurité sociale. -

Adoption: 2004-04-13 | DZA-2004-R-67421

Chapitre I: La commission de recours préalable de Wilaya de sécurité sociale (arts. 2 à 7)
Chapitre II: La commission nationale de recours préalable de sécurité sociale (arts. 8 à 14)
Chapitre III: Dispositions communes à la commission nationale et à la commission de Wilaya de recours préalable de sécurité sociale (arts. 15 à 20)

Prévoit que les membres de la commission de recours préalable de Wilaya de sécurité sociale sont désignés sur proposition du wali et des organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs les plus représentatives (art. 2) et que les membres de la commission nationale de recours préalable de sécurité sociale sont désignés parmi les membres des conseils d'administrations des organismes de sécurité sociale (art. 9).

Algeria - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Décret exécutif n° 04-01 du 3 janvier 2004 complétant le décret exécutif n° 94-188 du 6 juillet 1994 portant statut de la Caisse d'assurance-chômage. -

Adoption: 2004-01-03 | DZA-2004-R-66830

Prévoit que la caisse nationale d'assurance-chômage peut participer, par l'octroi de prêts non rémunérés, au financement d'activités de biens et de services par des chômeurs de 35 à 50 ans.

Algeria - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Décret exécutif no 2000-50 du 4 mars 2000 modifiant le décret exécutif no 94-187 du 6 juillet 1994, modifié et complété, fixant la répartition du taux de cotisation de sécurité sociale. -

Adoption: 2000-03-04 | DZA-2000-R-56887

Algeria - Administration and financing - Law, Act

Loi no 99-10 du 11 novembre 1999 modifiant et complétant la loi no 83-15 du 2 juillet 1983 relative au contentieux en matière de sécurité sociale.

Adoption: 1999-11-11 | DZA-1999-L-54926

Nombreuses modifications relatives, entre autres, à la création de commission de recours préalable dans chaque wilaya et à diverses commissions au niveau régional et national.

Algeria - Administration and financing - Law, Act

Loi no 99-04 du 22 mars 1999 modifiant le décret législatif no 94-12 du 26 mai 1994 fixant le taux de cotisation de la sécurité sociale.

Adoption: 1999-03-22 | DZA-1999-L-52975

Taux fixé à 34,5 pour cent.

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Décret exécutif No. 99-37 du 10 février 1999 complétant le décret exécutif No. 94-188 du 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d'assurance chômage.

Adoption: 1999-02-10 | DZA-1999-R-57439

Participe au financement entrant dans le cadre du micro-crédit et octroie la possibilité de participer au financement de la création d'activité par des chômeurs éligibles à l'assurance-chômage.

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Arrêté du 11 mars 1998 portant organisation interne la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés.

Adoption: 1998-03-11 | DZA-1998-R-57403

Algeria - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Décret exécutif n° 98-79 du 25 février 1998 modifiant le décret n° 85-34 du 9 février 1985 fixant les cotisations de sécurité sociale pour les catégories particulières d'assurés sociaux. -

Adoption: 1998-02-25 | DZA-1998-R-57404

Les cotisations de sécurité sociale sont, pour les apprentis, fixées à 2 % du salaire minimum garanti à la charge exclusive de l'établissment de formation.

Algeria - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Décret exécutif n° 97-45 du 4 février 1997 portant création de la Caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique. -

Adoption: 1997-02-04 | DZA-1997-R-69046

Chapitre I: Dénomination - Objet - Siège (arts. 1er à 4)
Chapitre II: Organisation et fonctionnement (arts. 5 à 40)
Chapitre III: Dispositions financières (arts. 41 à 46)

Le Conseil d'administration de la Caisse est tripartite (art. 6).

Algeria - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Décret exécutif n° 97-46 du 4 février 1997 fixant les taux de cotisations dues à la Caisse nationale des congés payés et du chômage-intempéries des secteurs du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, au titre des congés payés et du chômage-intempéries. -

Adoption: 1997-02-04 | DZA-1997-R-69047

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Décret exécutif no 96-407 du 19 novembre 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle.

Adoption: 1996-11-19 | DZA-1996-R-49600

Abroge les dispositions des décrets exécutifs no 93-61 du 27 février 1993 et no 94-290 du 25 septembre 1994.

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Ordonnance n° 96-15 du 2 juillet 1996 modifiant et complétant le décret législatif n° 94-12 du 26 mai 1994 fixant le taux de cotisation de la sécurité sociale. -

Adoption: 1996-07-02 | DZA-1996-R-44708

Augmentation d'un demi-point par an pendant trois ans.

Algeria - Administration and financing - Law, Act

Ordonnance no 95-01 du 21 janvier 1995 fixant l'assiette des cotisations et des prestations de sécurité sociale.

Adoption: 1995-04-04 | DZA-1995-L-39823

Sont exclues de l'assiette les prestations à caractère familial et diverses indemnités( frais, résidence et isolement).

Algeria - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Décret exécutif n° 94-437 du 12 décembre 1994 complétant le décret n° 85-34 du 9 février 1985 fixant les cotisations de sécurité sociale pour des catégories particulières d'assurés sociaux. -

Adoption: 1994-12-12 | DZA-1994-R-39283

Sont visés les bénéficiaires de l'indemnité pour activités d'intérêt général et de l'allocation forfaitaire de solidarité: les cotisations sont à la charge du fonds de soutien aux catégories sociales défavorisées.

Algeria - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Décret exécutif no 94-187 du 6 juillet 1994 fixant la répartition du taux de la cotisation de sécurité sociale.

Adoption: 1994-07-06 | DZA-1994-R-38060

Algeria - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Décret exécutif n° 94-188 du 6 juillet 1994 portant statut de la caisse nationale d'assurance chômage. -

Adoption: 1994-07-06 | DZA-1994-R-38061

La caisse tient à jour le fichier des affiliés, gère les prestations de chômage, aide à la réinsertion professionnelle des chomeurs et constitue le fonds de réserve nécessaire pour assurer ses obligations. Le texte prévoit également les modalités de fonctionnement de la caisse. Le conseil d'administration de la caisse est tripartite.

Algeria - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Décret exécutif no 93-119 du 15 mai 1993 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement administratif de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés (CASNOS).

Adoption: 1993-05-15 | DZA-1993-R-33660

Algeria - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Décret exécutif n° 92-275 du 6 juillet 1992 modifiant et complétant le décret n° 85-34 du 9 février 1985 fixant les cotisations de sécurité sociale pour les catégories particulières d'assurés sociaux. -

Adoption: 1992-07-06 | DZA-1992-R-31306

Modifications concernant les apprentis.

Algeria - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Décret exécutif no 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale.

Adoption: 1992-01-04 | DZA-1992-R-28166

Abroge toutes dispositions contraires.

Algeria - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Décret exécutif n° 91-56 du 23 février 1991 modifiant et complétant le décret n° 85-30 du 9 février 1985 fixant la répartition du taux de la cotisation de sécurité sociale. -

Adoption: 1991-02-23 | Date of entry into force: 1991-01-01 | DZA-1991-R-27057

Algeria - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Décret exécutif no 91-46 du 16 février 1991 modifiant et complétant le décret no 85-223 du 20 août 1985 portant organisation administrative de la sécurité sociale

Adoption: 1991-02-16 | DZA-1991-R-27055

Modification relative à la composition du conseil d'administration de chaque caisse.

Algeria - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Décret exécutif no 90-264 du 8 septembre 1990 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement des services de santé et de protection sociale de wilaya.

Adoption: 1990-09-08 | DZA-1990-R-20799

Algeria - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 85-223 du 20 août 1985 portant organisation administrative de la sécurité sociale.

Adoption: 1985-08-20 | DZA-1985-R-3186

Algeria - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 85-224 du 20 août 1985 fixant les conditions de prise en charge de prestations de sécurité sociale dues aux assurés sociaux en fonction ou en formation à l'étranger. -

Adoption: 1985-08-20 | DZA-1985-R-3187

Algeria - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Décret n° 85-30 du 9 février 1985 fixant la répartition du taux de la cotisation de sécurité sociale. -

Adoption: 1985-02-09 | DZA-1985-R-1124

Algeria - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 84-30 du 11 février 1984 fixant les dispositions transitoires applicables en matière de gestion de sécurité sociale.

Adoption: 1984-02-11 | DZA-1984-R-288

Algeria - Administration and financing - Law, Act

Loi n° 83-15 du 2 juillet 1983 relative au contentieux de la sécurité sociale.

Adoption: 1983-07-02 | Date of entry into force: 1984-01-01 | DZA-1983-L-30883

Algeria - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 75-67 du 29 avril 1975 fixant la contribution des contributions des employeurs au financement des oeuvres sociales.

Adoption: 1975-04-29 | DZA-1975-R-14280

Algeria - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté du 14 mai 1971 relatif à la participation de la Caisse mutuelle agricole de retraite pour la prise en charge des prestations maladie et au financement de cette participation.

Adoption: 1971-05-14 | DZA-1971-R-16887

Au-delà du sixième mois de soins, 100 pour cent du coût réel des soins pour les maladies de longue durée et 80 pour cent du tarif de responsabilité en vigueur pour les autres maladies; 80 pour cent du tarif de responsabilité pour les frais d'orthopédie, cure, etc.. Couverture assurée par une cotisation de 2 pour cent des rémunérations versées (1 pour cent à la charge de l'employeur et 1 pour cent à celle du travailleur.

Algeria - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Décret no 70-215 du 15 décembre 1970 portant création et organisation administrative de la Caisse d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole.

Adoption: 1970-12-15 | DZA-1970-R-17414

Angola - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Decreto Presidencial núm. 66/14,que aprueba el Estatuto Orgánico del Instituto Nacional de Seguridad Social. (Decreto Presidencial n.º 66/14: Aprova o Estatuto Orgânico do Instituto Nacional de Segurança Social. Revoga toda a legislação que contrarie o disposto no presente Diploma, nomeadamente no Decreto n.º 18/98, de 17 de julho e o Decreto Executivo n.º 1/01, 26 de janeiro.) -

Adoption: 2014-02-27 | Date of entry into force: 2014-03-14 | AGO-2014-R-98893

Aprueba el Estatuto Orgánico del Instituto Nacional de Seguridad Social (INSS). Deroga toda la legislación que se oponga a lo dispuesto en la normativa, especialmente, el Decreto núm.18/98, del 17 de julio y el Decreto Ejecutivo núm. 1/01, de 26 de enero. Asimismo, establece, entre otras cosas, que el INSS se encargará de fomentar el cumplimiento de los contribuyentes a la Protección Social Obligatoria, administrar sus recursos y de pagar las prestaciones en virtud de dicho régimen de Protección.

Angola - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Decreto núm. 38/08 que establece el régimen jurídico de vinculación y de contribución de la Protección social obligatoria. (Decreto n° 38: Regime de vinculação e de contribuição da Protecção social Obrigatória.) -

Adoption: 2008-06-19 | AGO-2008-R-83765

Se aplica a las entidades empleadoras y a los trabajadores comprendidos en la protección social obligatoria.
Regula todo lo relativo a la inscripción de contribuyente en la entidad gestora de la Protección social, las contribuciones y multas.

Angola - Administration and financing - Regulation, Decree, Ordinance

Decreto núm. 39/95 por el que se crea la Dirección Nacional de Seguridad Social, bajo tutela del Ministerio de Administración Pública, Empleo y Seguridad Social.

Adoption: 1995-12-29 | AGO-1995-R-60922

Contempla, entre otros aspectos, la naturaleza y atribuciones, estructura y dirección y cuadro de personal de la Dirección Nacional de Seguridad Social.