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Latvia - International agreements - International agreement

Agreement on Social Security Between Canada and the Republic of Latvia. -

Adoption: 2006-11-01 | INT-2006-IA-98122

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Traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie, la République slovaque, relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'Union européenne. -

Adoption: 2003-04-16 | INT-2003-IA-65041

Contient des dispositions sur les conditions d'adhésion des futurs Etats membres et sur les adaptations des Traités (adaptations institutionnelles liées à l'élargissement et adaptations des actes pris par les institutions Etat par Etat).

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Agreement about the cooperation in the field of social security between the Republic of Latvia and Ukraine. -

Adoption: 1999-06-11 | INT-1999-IA-98124

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Agreement of 3 March 1998 between the Government of the Republic of Belarus and the Government of Latvian Republic on promotion and mutual protection of investments. Done at Riga.

Adoption: 1998-03-03 | INT-1998-IA-53339

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Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (ensemble une annexe), signé à Riga le 5 décembre 1997 [publié par Décret n° 98-628 du 17 juillet 1998]. -

Adoption: 1997-12-05 | INT-1997-IA-50544

Prévoit la réadmission des ressortissants des Parties contractantes si ceux-ci ne remplissent pas ou plus les conditions d'entrée ou de séjour applicables, la réadmission des ressortissants d'Etats tiers, et le transit pour éloignement de ressortissants d'Etats tiers.

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Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Lettonie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 27 mars 1996.

Adoption: 1996-03-27 | Date of entry into force: 1999-01-18 | Date of end of application: 2006-03-27 | INT-1996-IA-54454

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Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part. Signé à Bruxelles le 12 juin 1995.

Adoption: 1995-06-12 | Date of entry into force: 1997-12-19 | INT-1995-IA-48444

Le chapitre I du titre IV traite de la circulation des travailleurs. Les travailleurs de nationalité lettonne légalement employés sur le territoire d'un Etat membre ne doivent faire l'objet d'aucune discrimination fondée sur la nationalité en ce qui concerne les conditions de travail, de rémunération, de licenciement, par rapport aux ressortissants dudit Etat membre. Le conjoint et les enfants de ces travailleurs ont accès au marché de l'emploi de cet Etat membre pendant la durée du séjour professionnel autorisé du travailleur. Contient également des dispositions particulières relatives à la coordination des régimes de sécurité sociale. Publié dans la décision du Conseil et de la Commission du 19 décembre 1997.

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Agreement No. 534 of 23 February 1994 between the Republic of Poland and the Republic of Latvia concerning legal co-operation relations in civil, family, labour and criminal matters.

Adoption: 1995-02-23 | INT-1995-IA-45076

Chapter V concerns labour-related legal matters such as the choice of national law in commercial and labour relations between the contracting Parties. Also regulates jurisdiction of national courts according to the country where work is carried out.

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Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) dans sa version du 5 février 1993.

Adoption: 1993-02-05 | Date of entry into force: 2000-10-04 | INT-1993-IA-64229

Contient des dispositions relatives à l'âge minimum des conducteurs selon les véhicules, au temps de conduite, aux interruptions et au temps de repos. A été ratifié par l'arrêté fédéral du 8 octobre 1999. Contient en annexe les réserves formulées par certains Etats.

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Accord entre la Confédération suisse et la République de Lettonie concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, conclu le 22 décembre 1992.

Adoption: 1992-12-22 | Date of entry into force: 1993-04-16 | INT-1992-IA-53622

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Bilateral diplomatic nota exchange between the Republic of Latvia and the United States of America on mutual pension payments. -

Adoption: 1992-10-26 | Date of entry into force: 1993-06-18 | INT-1992-IA-98130

Latvia - International agreements - International agreement

Treaty between the Federal Ministry of Labour and Social Order of the Federal Republic of Germany and the Ministry of Welfare of the Republic of Latvia on cooperation in the field of Labour and Social Policy.

Adoption: 1992-06-02 | INT-1992-IA-31344

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Ageement between the Federal Ministry for Labour and Social Affairs of the Federal Republic of Germany and the Ministry for Social Protection of the Republic of Latvia on co-operation in the field of Labour and Social Policies, signed in Bonn on 2 December 1991.

Adoption: 1991-12-19 | Date of entry into force: 1991-12-02 | INT-1991-IA-29659

Lebanon - International agreements - International agreement

Law No. 7 of 1995 on ratification of the bilateral agreement between the government of the Syrian Arab Republic and the government of the Lebanese Republic regarding employment of their nationals in the other country.

Adoption: 1995-03-07 | Date of entry into force: 1995-03-07 | INT-1995-IA-56019

The bilateral agreement on mutual employment was signed by the Syrian Arab Republic and Lebanon in Beyrouth on 18 October 1994.

Lebanon - International agreements - International agreement

Protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants libanais en France et des étudiants français au Liban. Fait à Beyrouth.

Adoption: 1974-09-13 | Date of entry into force: 1975-01-01 | INT-1974-IA-25999

Lesotho - International agreements - International agreement

Agreement concerning public officers' pensions. Done at Maseru.

Adoption: 1975-02-27 | Date of entry into force: 1975-03-13 | INT-1975-IA-26077

Libya - International agreements - Law, Act

Law No. 1774-IV of 15 June 2004 on the ratification of the Agreement between Ukraine and Libyan Arab Jamahirya on cooperation in the field of labour and job placement (Text No. 454).

Adoption: 2004-06-15 | INT-2004-L-68533

Ratifies the Agreement signed on 14 October 2003 (text not attached).

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Convention de coopération dans le domaine maritime entre les Etats de l'Union du Maghreb arabe, signée à Ras Lanouf les 9 et 10 mars 1991

Adoption: 1991-03-09 | ORG-1991-IA-27119

Le décret présidentiel no 91-379 du 12 octobre 1991 en porte ratification et publication par la partie algérienne.

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Convention de sécurité sociale entre les Etats de l'Union du Maghreb arabe, signée à Ras Lanouf (Libye) les 9 et 10 mars 1991

Adoption: 1991-03-09 | INT-1991-IA-29617

Stipule que le travailleur assuré qui exerce sur le territoire d'un autre Etat contractant est soumis à la législation de l'Etat du lieu de travail. Prévoit que les conditions d'octroi des prestations, les règles de leur liquidation et les modes de remboursement entre les institutions compétentes de chacun des Etats contractants seront arrêtés par arrangement administratif. Crée une commission maghrébine de sécurité sociale. Le décret présidentiel no 92-84 du 29 février 1992 en porte ratification et publication par la partie algérienne.

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Agreement on social security between the Government of the Islamic Republic of Pakistan and the Socialist People's Libyan Arab Jamahiriya. Done at Tripoli.

Adoption: 1989-11-22 | INT-1989-IA-9475

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Convention d'établissement et de circulation des personnes entre la République du Niger et la Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste, signée à Niamey le 30 juin 1988.

Adoption: 1988-06-30 | INT-1988-IA-22078

Etablit notamment l'égalité de traitement en matière d'emploi, sous réserve des réglementations en vigueur dans chacun des deux Etats, et le droit pour les nationaux des deux pays travaillant sur le territoire de l'autre de transférer dans leur pays respectif un pourcentage de leurs revenus. Le décret No. 90-235/PRN/MAE/C du 19 décembre 1990 en porte publication par la partie nigérienne.

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Avenant à la convention du 4 août 1983 sur la sécurité sociale. Fait à Rabat.

Adoption: 1988-03-16 | Date of entry into force: 1983-08-04 | INT-1988-IA-38366

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Règlement administratif pour l'application de la convention du 4 août 1983 sur la sécurité sociale. Fait à Rabat.

Adoption: 1988-03-16 | Date of entry into force: 1983-08-04 | INT-1988-IA-38367

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Convention de sécurité sociale. Fait à Tripoli.

Adoption: 1987-12-20 | INT-1987-IA-8735

Le décret présidentiel no 89-173 du 12 septembre 1989 porte ratification de cette convention par la partie algérienne.

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Convention de coopération dans le domaine du travail et de l'utilisation des ressources humaines entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la Jamahirya arabe libyenne populaire et socialiste, signée à Tripoli le 20 décembre 1987.

Adoption: 1987-12-20 | INT-1987-IA-8818

Cette convention a été ratifiée par l'Algérie par le décret présidentiel no 89-189 du 10 octobre 1989. Définit les conditions générales pour l'emploi des experts et techniciens. Fournit un cadre juridique pour des conventions et contrats entre les organismes des deux pays.

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Arrangement administratif relatif à l'application de la convention du 13 septembre 1984. Fait à Istanbul.

Adoption: 1985-08-09 | Date of entry into force: 1985-09-01 | INT-1985-IA-31820

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Convention de sécurité sociale. Fait à Tripoli.

Adoption: 1984-09-13 | Date of entry into force: 1985-09-01 | INT-1984-IA-31819

Se substitue à la convention du 20 mars 1976.

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Convention de sécurité sociale entre le Maroc et la Jamahiriya arabe lybienne populaire socialiste, signée le 4 août 1983 à Tripoli.

Adoption: 1983-08-04 | Date of entry into force: 1983-08-04 | INT-1983-IA-38365

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Agreement on social security. Done at Islamabad

Adoption: 1981-02-23 | INT-1981-IA-25647

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Social Insurance Convention.

Adoption: 1977-04-18 | INT-1977-IA-13376

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Agreement on social security between the Republic of Turkey and the Libyan Arab Jamahiriya Republic. Signed at Trablus.

Adoption: 1976-03-20 | Date of entry into force: 1976-10-01 | INT-1976-IA-14137

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Agreement on the social insurance of employees sent temporarily to the territory of either State.

Adoption: 1975-11-07 | INT-1975-IA-18735

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Manpower Agreement [pending the conclusion of a social security convention, Lybyan social security legislation to apply to Turkish workers].

Adoption: 1975-01-05 | INT-1975-IA-18736

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Agreement to avoid double payments on social security contributions. Done at Tripoli.

Adoption: 1974-05-26 | Date of entry into force: 1974-06-01 | INT-1974-IA-26078

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Convention de coopération en matière de formation professionnelle. [Tunisie, Jamahirya arabe libyenne]

Adoption: 1973-06-06 | INT-1973-IA-16202

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Convention de sécurité sociale conclue entre la République tunisienne et la Jamahiriya arabe libyenne. Signée à Tunis.

Adoption: 1973-06-06 | INT-1973-IA-16203

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Convention on the right to ownership, work, the following of an occupation or trade, the establishment of a domicile, and movement.

Adoption: 1973-06-06 | INT-1973-IA-16204

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Convention on skilled manpower.

Adoption: 1971-02-15 | INT-1971-IA-17401

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Accord sur la sécurité sociale. Fait à Rome.

Adoption: 1956-10-02 | Date of entry into force: 1957-12-07 | INT-1956-IA-29423

Liechtenstein - International agreements - International agreement

Accord sur les standards de travail du 21 juin 2011 entre les Etats de l'AELE et Hong Kong, Chine. -

Adoption: 2011-06-21 | Date of entry into force: 2012-10-01 | Date of gradual entry into force: 2012-11-01 | INT-2011-IA-91202

A notamment pour objectif d'améliorer progressivement le bien-être de la main-d'oeuvre des Parties, en promouvant des politiques et des pratiques du travail saines, et en se familiarisant avec le système de travail des autres Parties. Est réaffirmé l'attachement des différentes Parties aux principes de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi ainsi que l'obligation qu'elles ont, chacune, de mettre en oeuvre de manière effective les conventions ratifiées de cette organisation.

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Accord-cadre du 3 décembre 2008 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur la collaboration concernant la procédure de visa, l'entrée et le séjour ainsi que sur la coopération policière dans la zone frontalière. -

Adoption: 2008-12-03 | Date of entry into force: 2011-12-19 | INT-2008-IA-89206

Approuvé par l'arrêté fédéral du 12 juin 2009 publié au Recueil officiel du droit fédéral du 31 janvier 2012.

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Agreement on social security between Austria and Liechtenstein. Done at Vienna.

Adoption: 1996-09-23 | Date of entry into force: 1998-09-01 | INT-1996-IA-52451

Agreement made with reference to article 8 of EC Regulation 1408/71.

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Avenant à la convention de sécurité sociale du 8 mars 1989. Fait à Vaduz le 9 février 1996. -

Adoption: 1996-02-09 | Date of entry into force: 1996-11-01 | INT-1996-IA-43236

Les modifications touchent essentiellement les dispositions relatives à l'assujettissement (art. 1er, ch. 5 à 8), au calcul des rentes (art. 1er, ch. 9), à l'extension de la disposition visant à faciliter la réalisation de la clause dans l'assurance-invalidité (art. 1er, ch. 10), aux mesures de réadaptation de l'assurance-invalidité (art. 1er, ch. 11), aux allocations familiales (art. 1er, ch. 16), à l'égalité de traitement des ressortissants suisses vis-à-vis des rentes de veufs liechtensteinois (art. 1er, ch. 22) ainsi qu'à l'adaptation à l'assurance-maladie des dispositions au libre passage dans l'assurance-maladie (art. 1er, ch. 29). L'avenant contient, en outre, des dispositions transitoires (art. 2) et des dispositions concernant la garantie des droits acquis (art. 3).

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Convention on the reimbursement of social security costs between Austria and Liechtenstein. Done at Vienna.

Adoption: 1995-12-14 | INT-1995-IA-52449

Agreement concluded under paragraphs No. 3 of articles No. 36 and 63 of EC Regulation No. 1408/71.

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Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) dans sa version du 5 février 1993.

Adoption: 1993-02-05 | Date of entry into force: 2000-10-04 | INT-1993-IA-64229

Contient des dispositions relatives à l'âge minimum des conducteurs selon les véhicules, au temps de conduite, aux interruptions et au temps de repos. A été ratifié par l'arrêté fédéral du 8 octobre 1999. Contient en annexe les réserves formulées par certains Etats.

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Agreement between the Principality of Liechtenstein and the European Economic Community on cooperation in the field of vocational training and further training under COMETT II (1990-1994).

Adoption: 1990-12-19 | Date of entry into force: 1992-01-01 | LIE-1990-IA-28120

This agreement concerns the second phase of the programme on cooperation between universities and the economy regarding training and further training in the field of technology (COMETT II).

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Arrangement administratif concernant les modalités d'application de la convention du 8 mars 1989. Fait à Vaduz. -

Adoption: 1990-03-16 | Date of entry into force: 1990-05-01 | INT-1990-IA-31411

Liechtenstein - International agreements - International agreement

Additional agreement of 11 August 1989 between the Principality of Liechtenstein and the Federal Republic of Germany to the Convention of 7 April 1977 on Social Security.

Adoption: 1989-08-11 | Date of entry into force: 1990-11-01 | INT-1989-IA-22322

Amends and supplements the Agreement of 7 April 1977.

Liechtenstein - International agreements - International agreement

Agreement concerning the implementation of the Convention of 7 April 1977 on Social Security between the Principality of Liechtenstein and the Federal Republic of Germany.

Adoption: 1989-08-11 | Date of entry into force: 1990-11-02 | INT-1989-IA-22323

Relates to the application of the provisions concerning pension insurance and family benefits.

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Supplementary agreement to the agreement of 7 April 1977 on social security. Done at Bonn.

Adoption: 1989-08-11 | Date of entry into force: 1990-11-02 | INT-1989-IA-51592