> Old-age, invalidity and survivors benefit

Albania - Old-age, invalidity and survivors benefit - Regulation, Decree, Ordinance

Arrêté no 42 du 23 janvier 1995 relatif à l'application de la loi no 7703 du 11 mai 1993 concernant les assurances sociales et à la loi no 7870 du 13 octobre 1994 concernant les assurances maladie.

Adoption: 1995-01-23 | Date of entry into force: 1995-01-01 | ALB-1995-R-40556

Fixe l'obligation, pour les personnes ayant un contrat de travail prévoyant une durée hebdomadaire de travail supérieure à la normale, de contracter une assurance couvrant la maladie, le chômage, la retraite, la maternité, les accidents du travail et maladies professionnelles.

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Act No. 7889 of 14 December 1994 on Disabled Status. -

Adoption: 1994-12-14 | ALB-1994-L-115655

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Arrêté no 311 du 11 juillet 1994 du Conseil des Ministres relatif aux prestations d'invalidité.

Adoption: 1994-07-11 | Date of entry into force: 1994-07-11 | ALB-1994-R-40559

Prévoit que toute personne née invalide, ou qui l'est devenu avant l'âge de 16 ans, bénéficie de prestations d'invalidité. Le degré d'invalidité est attesté par la Commission chargée de déterminer la capacité de travail auprès de l'Institut des assurances sociales. Fixe le montant de ces prestations. Toute personne invalide ayant travaillé pendant au moins 5 ans dans une entreprise d'Etat et ayant été licenciée après le 1er janvier 1991, dans la mesure où elle ne perçoit aucune indemnité d'invalidité au terme de la loi no 7703 du 11 mai 1993, bénéficie d'indemnités s'élevant à 150 pourcent du montant des prestations normales. Tout droit aux prestations d'invalidité disparaît avec la reprise du travail par le bénéficiaire.

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Arrêté no 164 du 19 avril 1994 du Conseil des Ministres relatif aux prestations accordées aux handicapés visuels.

Adoption: 1994-04-19 | Date of entry into force: 1994-04-01 | ALB-1994-R-40562

Prévoit que toute personne née aveugle, ou ayant perdu la vue avant l'âge de 18 ans, bénéficie d'une indemnité d'invalidité. Fixe le montant des prestations, égal à celui des prestations familiales dont bénéficient les familles monoparentales.

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Arrêté n° 152 du 5 avril 1994 du Conseil des ministres concernant les conditions d'ouverture du droit aux pensions spéciales d'Etat et les augmentations de pensions.

Adoption: 1994-04-05 | Date of entry into force: 1993-10-01 | ALB-1994-R-40476

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Arrêté no 247 du 27 mai 1993 relatif à la prise en charge par l'Etat d'une partie des dépenses en médicaments nécessaires aux invalides.

Adoption: 1993-05-27 | Date of entry into force: 1993-05-27 | ALB-1993-R-35734

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Arrêté no 189 du 16 avril 1989 modifiant la décision du Conseil des ministres no 372 du 28 août 1992 modifiée par l'arrêté du Conseil des ministres no 484 du 10 novembre 1992 relative à la prise en charge par l'Etat des frais d'obsèques des citoyens albanais décédés sur le territoire albanais ou à l'étranger.

Adoption: 1993-04-16 | Date of entry into force: 1993-04-16 | ALB-1993-R-35737

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Arrêté no 122 du 6 mars 1993 relatif à l'arrêté no 526 du 20 décembre 1958 portant sur la division des emplois en catégorie afin de perçevoir une retraite.

Adoption: 1993-03-06 | Date of entry into force: 1993-04-01 | ALB-1993-R-35448

Indique toutes les catégories d'employés bénéficiant d'une retraite.

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Loi n° 23-11 du 26 juin 2023 modifiant et complétant la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite. -

Adoption: 2023-06-26 | Date of entry into force: 2023-01-01 | DZA-2023-L-115194

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Arrêté du 1er juin 2023 portant revalorisation des pensions, allocations et rentes de sécurité sociale. -

Adoption: 2023-06-01 | Date of entry into force: 2023-05-01 | DZA-2023-R-115203

Concerne les pensions de retraite et d'invalidité.

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Décret exécutif n° 22-351 du 18 octobre 2022 fixant les conditions et les modalités particulières d’affiliation volontaire au système national de retraite des membres de la communauté nationale à l’étranger exerçant hors du territoire national une activité professionnelle ainsi que leurs droits et obligations. -

Adoption: 2022-10-18 | DZA-2022-R-114264

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Décret présidentiel n° 21-280 du 4 juillet 2021 fixant le montant de la pension complémentaire et les modalités de son allocation aux personnels militaires et aux personnels assimilés, titulaires uniquement d’une pension d’invalidité. -

Adoption: 2021-07-04 | DZA-2021-R-113232

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Ordonnance n° 21-04 du 18 avril 2021 modifiant et complétant l’ordonnance n° 76-106 du 9 décembre 1976 portant Code des pensions militaires. -

Adoption: 2021-04-18 | DZA-2021-R-113226

A été approuvée par la loi n° 21-04 du 1er décembre 2021, publiée au Journal officiel n° 91 du 5 décembre 2021.

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Loi n° 16-15 du 31 décembre 2016 modifiant et complétant la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite. -

Adoption: 2016-12-31 | Date of entry into force: 2017-01-01 | DZA-2016-L-103499

Contient notamment des dispositions relatives aux conditions d'ouverture du droit à la pension de retraite.

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Arrêté du 11 novembre 2012 fixant le montant de la majoration de la pension de retraite pour conjoint à charge. -

Adoption: 2012-11-11 | Date of entry into force: 2012-11-01 | DZA-2012-R-92994

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Arrêté du 3 mai 2011 fixant le montant de la majoration de la pension de retraite pour conjoint à charge. -

Adoption: 2011-05-03 | Date of entry into force: 2011-05-01 | DZA-2011-R-86759

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Décret exécutif nº 09-103 du 10 mars 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 07-58 du 31 janvier 2007 portant organisation et fonctionnement du Fonds national de réserve des retraites. -

Adoption: 2009-03-10 | DZA-2009-R-80970

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Arrêté du 14 septembre 2008 portant revalorisation des pensions et allocations de sécurité sociale des non-salariés. -

Adoption: 2008-09-14 | Date of entry into force: 2008-05-01 | DZA-2008-R-80211

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Décret exécutif n° 07-58 du 31 janvier 2007 portant organisation et fonctionnement du Fonds national de réserve des retraites. -

Adoption: 2007-01-31 | DZA-2007-R-75521

Ce fonds a pour mission de gérer les ressources financières qui lui sont confiées afin de constituer des réserves destinées à contribuer à la viabilité et à la pérennité du système national des retraites.

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Décret exécutif n° 04-10 du 14 janvier 2004 portant revalorisation du montant des pensions des moujahidine et ayants droit de chouhada et de moujahidine, des victimes civiles et des victimes d'engins explosifs, ainsi que leurs ayants droit. -

Adoption: 2004-01-14 | Date of entry into force: 2004-01-01 | DZA-2004-R-66735

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Loi no 99-03 du 22 mars 1999 modifiant et complétant la loi no 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite.

Adoption: 1999-03-22 | DZA-1999-L-52974

Les modifications concernent principalement le calcul de l'assiette de la pension ainsi que la revalorisation des retraites.

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Ordonnance no 97-13 du 31 mai 1997 modifiant et complétant la loi no 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite.

Adoption: 1997-05-31 | Date of entry into force: 1997-07-01 | DZA-1997-L-47295

Les modifications portent sur les modalités de bénéfice de la retraite anticipée et proportionnelle.

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Décret exécutif no 97-49 du 12 février 1997 relatif à l'attribution de l'indemnisation et à l'application des mesures consenties au profit des personnes physiques victimes de dommages corporels ou matériels subis par suite d'actes de terrorisme ou d'accidents survenus dans le cadre de la lutte anti-terroriste ainsi qu'à leurs ayants-droit.

Adoption: 1997-02-12 | Date of entry into force: 1992-01-01 | DZA-1997-R-46558

Définit les bénéficiaires, fonctionnaires ou agents des services publics, personnes relevant du secteur privé ou victimes sans emploi. Détermine les accidents donnant lieu à indemnisation. Celle-ci, en cas de décès ou de dommages corporels, peut être constituée soit d'une pension à la charge de l'organisme employeur, d'une pension mensuelle ou unique émanant du fonds d'indemnisation des victimes du terrorisme soit d'un capital payé par la caisse de retraite.

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Ordonnance no 96-18 du 6 juillet 1996 modifiant et complétant la loi no 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite.

Adoption: 1996-07-06 | DZA-1996-L-44711

Sont notamment précisées les conditions relatives à l'âge du travailleur même invalide et à la période de service effectif de travail. Le montant de la pension fait également l'objet de nouvelles dispositions détaillées.

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Décret législatif n° 94-10 du 26 mai 1994 instituant la retraite anticipée. -

Adoption: 1994-05-26 | DZA-1994-L-45948

Détermine les conditions dans lesquelles un salarié bénificie d'une mise à la retraite anticipée durant une période pouvant atteindre 10 ans avant l'âge légal d'admission à la retraite, tel que fixé aux articles 5,6 et 7 de la loi no 83-12 du 2 juillet 1983.

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Décret législatif n° 94-04 du 11 avril 1994 modifiant la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales. -

Adoption: 1994-04-11 | Date of entry into force: 1994-01-01 | DZA-1994-R-36901

Prévoit que le montant annuel de la pension d'invalidité ne peut être inférieur à 75 pour cent du montant annuel du salaire national minimum garanti.

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Décret législatif no 94-05 du 11 avril 1994 modifiant la loi no 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite.

Adoption: 1994-04-11 | Date of entry into force: 1994-01-01 | DZA-1994-L-36902

Prévoit que le montant annuel de la pension de retraite ne peut être inférieur à 75 pour cent du montant annuel du salaire national minimum garanti.

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Loi no 91-01 du 8 janvier 1991 relative à la retraite des veuves de Chouhada.

Adoption: 1991-01-08 | DZA-1991-L-22034

Sont d'application les dispositions particulières aux moudjahidine en matière de retraite, prévues par la loi no 83-12 du 2 juillet 1983.

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Décret exécutif no 90-155 du 26 mai 1990 portant abrogation du décret no 85-32 du 9 février 1985 relatif à la validation au titre de la retraite, de certaines périodes de travail accomplies avant le 1er janvier 1985.

Adoption: 1990-05-26 | DZA-1990-R-20127

Etablit également le remboursement des cotisations versées au titre du décret no 85-32 susvisé.

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Décret no 85-31 du 9 février 1985 fixant les modalités d'application du titre II de la loi no 83-12 du 2 juillet 1983 [SL 1983 - Alg. 1B] relative à la retraite.

Adoption: 1985-02-09 | DZA-1985-R-1125

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Décret no 85-32 du 9 février 1985 relatif à la validation au titre de la retraite, de certaines périodes de travail accomplies avant le 1er janvier 1985.

Adoption: 1985-02-09 | DZA-1985-R-1126

Art. 1er: La validation des périodes de travail ou assimilées, telle que prévue à l'art. 56 de la loi no 83-12 du 2 juillet 1983 (SL 1983 - Alg. 1B) s'entend au titre des prestations et des cotisations.

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Loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite. -

Adoption: 1983-07-02 | DZA-1983-L-5446

Contient des dispositions relatives aux conditions d'ouverture du droit à la pension de retraite, au montant de la pension, et aux pensions d'ayants droit.

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Décret no 74-48 du 31 janvier 1974 complétant le décret no 64-363 du 31 décembre 1964 relatif au régime complémentaire de retraite des salariés du secteur non agricole.

Adoption: 1974-01-31 | DZA-1974-R-14711

Insère un art. 2 bis (affiliation des travailleurs algériens exerçant une activité salariée à l'étranger).

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Arrêté du 5 avril 1973 portant application du décret no 73-60 du 3 avril 1973 instituant un régime de retraite complémentaire dans les mines.

Adoption: 1973-04-05 | DZA-1973-R-15559

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Décret no 73-60 du 3 avril 1973 instituant un régime de retraite complémentaire (obligatoire) dans les mines.

Adoption: 1973-04-03 | DZA-1973-R-15558

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Ordonnance no 72-49 du 5 octobre 1972 modifiant l'ordonnance no 70-89 du 15 décembre 1970 portant réorganisation du régime d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole.

Adoption: 1972-10-05 | DZA-1972-R-16228

Modifie les art. 7 (modalités de paiement des cotisations) et 13 (modalités de prise en charge par le régime des droits acquis ou en cours d'acquisition auprès d'autres caisses).

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Décret no 72-121 du 7 juin 1972 complétant le décret no 64-363 du 31 décembre 1964 relatif au régime complémentaire de retraite des salariés du secteur non agricole.

Adoption: 1972-06-07 | DZA-1972-R-16227

Ajoute, notamment, à l'art. 2 un troisième alinéa stipulant que "l'adhésion de la majorité du personnel entraîne l'affiliation d'office de l'entreprise à la Caisse algérienne d'assurance vieillesse".

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Décret no 71-106 du 22 avril 1971 relatif au régime des pensions de la Caisse générale des retraites et du Fonds spécial des ouvriers de l'Etat.

Adoption: 1971-04-22 | DZA-1971-R-16886

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Décret no 71-73 du 9 avril 1971 relatif aux modalités d'application de l'assurance-vieillesse.

Adoption: 1971-04-05 | DZA-1971-R-16882

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Arrêté du 4 janvier 1971 organisant le régime d'assurance-vieillesse des non-salariés du secteur non agricole.

Adoption: 1971-01-04 | DZA-1971-R-16877

Abroge l'arrêté du 8 mars 1963 portant unification des caisses d'assurance-vieillesse des professions industrielles et commerciales.

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Decreto núm. 40/08 que reglamenta la protección social en la vejez. (Decreto n° 40/08: Protecção social na velhice.) -

Adoption: 2008-07-02 | AGO-2008-R-83767

Reglamenta la protección social en la vejez concretada a través de la atribución de la pensión de retiro por vejez, pensión de retiro anticipado y abono de vejez, en virtud del artículo 17 de la Ley núm. 7/04 de 15 de octubre.

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Decreto núm. 50/05 que define y reglamenta la protección de la eventualidad de muerte de los beneficiarios del régimen de la protección social obligatoria.

Adoption: 2005-08-08 | AGO-2005-R-74610

Dispone que la pensión de sobreviviencia tiene por objeto compensar a los familiares del beneficiario de la péerdida de los rendimientos de trabajo determinada por la muerte del mismo. El subsidio por muerte se destina a compensar los gastos debidos a la muerte del benefiario de con elfin de permitir la reorganización de la vida familiar.

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Decreto núm. 49/05 que reglamenta la atribución del subsidio de funeral debido a muerte del trabajador o pensionado vinculado a la protección social obligatoria. -

Adoption: 2005-07-14 | Date of entry into force: 2005-08-08 | AGO-2005-R-74609

Establece, entre otras cuestiones, disposiciones relativas a los requisitos, el monto del subsidio de funeral y el reembolso de los gastos funerarios.

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Decreto núm. 25/98 de 7 de agosto por el cual se aprueba la creación de fondos de pensiones.

Adoption: 1998-08-07 | AGO-1998-R-60932

Aprueba la constitución y funcionamiento de los fondos de pensiones. Contempla, entre otras cuestiones, los tipos, gestión, depósito, constitución, funcionamiento y supervisión de los fondos de pensiones. Posee cuatro anexos.

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Decreto núm. 33/93, de 24 de septiembre, sobre la implementación de la pensión de vejez, invalidez y supervivencia.

Adoption: 1993-09-24 | AGO-1993-R-56314

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Despacho conjunto núm. 69/93

Adoption: 1993-09-03 | AGO-1993-M-56274

Determina que el derecho a la pensión por jubilación anticipada por vejez, en los términos de los artículos núm. 2 y 3 del decreto núm. 46-F/92, de 9 de septiembre, corresponde a los trabajadores con 50 años de edad desde que hayan cumplido el perído de garantía establecdio en el núm. 1 del artículo 31 de la ley núm. 18/90, de 27 de octubre y que hayan prestado sevicio en actividades profesionales consideradas penosas y desgastantes.

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Decreto núm. 25/93, de 16 de julio, que atribuye el subsidio de Navidad, como retribución del décimo tercer mes, a los pensionados por vejez, invalidez y supervivencia.

Adoption: 1993-07-16 | AGO-1993-R-56313

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Decreto núm. 46-F/92, de 9 de septiembre por el cual se aprueba la jubilación anticipada

Adoption: 1992-09-09 | AGO-1992-R-56312

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Decreto núm. 49/91, de 16 de agosto, que aprueba la pensión de supervivencia a los familiares de los trabajadores activos o jubilados, por vejez o invalidez. Revoca toda la legislación que contraríe lo dispuesto en el presente decreto.

Adoption: 1991-08-16 | AGO-1991-R-56309

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Decreto núm. 19/91, por el que se reglamenta el subsidio por funeral. Revoca toda la legislación que se oponga al presente decreto.

Adoption: 1991-06-01 | AGO-1991-R-29121