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Database of national labour, social security and related human rights legislation

> Social assistance and services

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Subject: Social assistance and services - Month updated: July 2022

  1. Mali - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret n° 2022-0276/PT-RM du 9 mai 2022 instituant le Registre social unifié. - Journal officiel

    Adoption: 2022-05-09 | MLI-2022-R-113206

    A pour objet de centraliser et de gérer les données socio-économiques de l’ensemble des ménages pauvres et/ou vulnérables éligibles ou potentiellement éligibles aux différents programmes de protection sociale.

  2. Tunisia - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Décret présidentiel n° 2022-441 du 25 avril 2022, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur de développement social. - Imprimerie officielle de la République tunisienne

    Adoption: 2022-04-25 | TUN-2022-R-113134

    Ce conseil coordonne, suit et évalue les politiques sociales de l'Etat dans le domaine de l'intégration sociale, de l'autonomisation économique et de la réduction de la pauvreté.

  3. Tunisia - Social assistance and services - Regulation, Decree, Ordinance

    Arrêté du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 1er avril 2022, fixant les situations d’octroi et le montant des allocations familiales mensuelles au profit des catégories pauvres et des catégories à revenu limité bénéficiant du programme «AMEN SOCIAL». - Imprimerie officielle de la République tunisienne

    Adoption: 2022-04-01 | TUN-2022-R-113130

  4. Tunisia - Social assistance and services - Law, Act

    Décret-loi n° 2022-8 du 31 janvier 2022, complétant la loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, relative à la création du programme «AMEN SOCIAL». - Imprimerie officielle de la République tunisienne

    Adoption: 2022-01-31 | TUN-2022-L-113127

    Prévoit le paiement d'une allocation familiale pour les enfants de moins de 6 ans aux ménages pauvres et à revenu limité.


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