Skip to Main Content
Go to ILO main website
 
 
  • Home
  • FRA-2015-R-99345

Breadcrumb

Title_of_text

Décret n° 2015-680 du 17 juin 2015 relatif au remboursement par les gens de mer autres que marins des dépenses liées aux soins consécutifs aux accidents ou maladies survenus en cours d'embarquement.

Main Region

First Region

France
Seafarers - Social security
2015-06-17
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Lorsque les gens de mer autres que marins sont blessés ou malades pendant le cours de l'embarquement ou après que le navire a quitté le port où ils ont été embarqués, l'armateur doit s'assurer qu'ils ont accès à des soins médicaux rapides et adéquats. L'employeur prend en charge les dépenses liées à ces soins, de telle sorte qu'ils soient intégralement assurés pour l'intéressé jusqu'à son hospitalisation ou son retour à domicile ou, si le navire est à l'étranger, son rapatriement, sans qu'il ait à en avancer les frais. L'intéressé doit rembourser à son employeur les sommes dont il a fait l'avance, dans des conditions et limites que vient préciser ce décret. Il lui appartient de reverser l'intégralité des prestations remboursées par sa caisse de sécurité sociale et, le cas échéant, son organisme complémentaire. L'employeur ne peut exiger un reversement d'un montant supérieur, même si les dépenses réelles qu'il a engagées sont plus importantes.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-06-20
    --

Related Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2015-06-19
    Number
    n° 140
    Page range
    p. 10074