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Title_of_text

Décret n° 2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale.

Main Region

First Region

France
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2015-06-10
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a modifié les règles d'établissement et d'exercice de la représentativité patronale. Pour être représentatives au niveau des branches professionnelles ou au niveau national et interprofessionnel, les organisations professionnelles d'employeurs doivent respecter un socle commun de critères cumulatifs et identiques à ceux définis pour la représentativité syndicale par la loi du 20 août 2008, parmi lesquels figure celui de l'audience. Ce décret précise les conditions et modalités selon lesquelles est mesurée l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle, au niveau national, interprofessionnel et multiprofessionnel. Il précise également les modalités de candidature des organisations qui souhaitent voir établie leur représentativité.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-06-14
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2015-06-13
    Number
    n° 135
    Page range
    p. 9776