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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Suisse, Allemagne (1,189) > Accords internationaux (272)

Nom: Deuxième convention complémentaire de la convention de sécurité sociale du 25 février 1964. Fait à Berne.
Pays: Suisse, Allemagne
Sujet(s): Accords internationaux de sécurité sociale
Type de loi: Accord international
Adopté le: 1989-03-02
Entry into force:
Publié le: Suisse: Recueil officiel des lois fédérales, 1990-03-27, No 12, p. 492-511
ISN: INT-1989-IA-9928
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=9928&p_lang=fr
Bibliographie: Suisse: Recueil officiel des lois fédérales, 1990-03-27, No 12, p. 492-511
Résumé/Citation: Vise à corriger notamment, par l'assimilation des territoires des deux Etats pour le versement des prestations, les effets des restrictions introduites dans l'assurance-pensions allemande quant au droit à prestations des personnes résidant à l'étranger. Par ailleurs, la branche assurance-maladie est incluse dans la convention et une entraide réciproque est introduite en matière de prestations. Approuvée par un arrêté fédéral du 12 décembre 1989.
Texte(s) modifié(s):

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