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Title_of_text

Convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle.

Main Region

First Region

France
Employment security, termination of employment
2015-01-26
National
Collective agreement

Second Region

Définit les conditions et les modalités d'application du contrat de sécurisation professionnelle précisées par l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 2014, en faveur des salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique, qui ne peuvent pas bénéficier d'un congé de reclassement prévu par l'article L. 1233-71 du Code du travail. Le contrat de sécurisation professionnelle leur permet de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail, d'un accompagnement renforcé et personnalisé consistant en un ensemble de mesures favorisant un reclassement accéléré vers l'emploi durable. A été rendue obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du Code du travail, par arrêté du 16 avril 2015.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2015-02-01
    --

End of applicaton region

    Date of end of application
    2019-06-30
    --

Implementing Text region

Repealed Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2015-04-23
    Number
    n° 95
    Page range
    p. 7184