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FRA-2015-R-98846
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Title_of_text
Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du Code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons
Adopted on (Date of text)
2015-04-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
A pour objet de simplifier la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans en formation professionnelle, en substituant au régime d'autorisation par l'inspecteur du travail un régime déclaratif. Détermine le contenu de cette déclaration et les informations tenues à disposition de l'inspecteur du travail et précise les règles de prévention à respecter pour pouvoir déroger à l'interdiction de certains travaux. En application de ces dispositions, l'inspecteur du travail exercera ses missions de suivi et de contrôle de la réglementation visant à garantir la santé et la sécurité des jeunes de moins de dix-huit ans. Il pourra également intervenir dans le cadre de sa mission de conseil, notamment dans les établissements d'enseignement professionnel, pour apporter son expertise en matière de prévention des risques.
Entry dates region
Date of entry into force
2015-05-02
--
Amended Text region
Amended text(s)
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Amended text(s)
2000 (FRA-2000-L-76436)
Code rural et de la pêche maritime.
Amended text(s)
2000 (FRA-2000-L-76639)
Code de l'éducation.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030491505&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-98846.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2015-04-19
Number
n° 92
Page range
p. 6980